Compte-Rendu - Compte Rendu détaillé CM 28 mai 20

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Compte-Rendu - Compte Rendu détaillé CM 28 mai 20 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu détaillé CM 28 mai 20)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, Conseil Municipal du 28 mai 2020 1/14

- - Compte-Rendu- -

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020

COMPTE-RENDU DETAILLE

Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 (JO du 14 mai 2020) adapte les règles de fonctionnement des conseils municipaux pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire qui court actuellement jusqu’au 10 juillet 2020. Elle précise surtout les modalités d’installation des conseils municipaux élus au complet au premier tour (le 15 mars 2020).

Aussi, en vue d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 28 mai 2020, à titre exceptionnel à la salle Multimodale L’EMC2, 1 Avenue d’Alphasis.

D’autres mesures particulières ont été prises compte tenu de la circulation du Covid-19 :  la séance s’est tenue en public, en présence d’un nombre maximal de personnes limité à 80, et dans le respect des recommandations sanitaires.

 Afin de garantir la légitimité démocratique du scrutin, pour l’élection du maire et des adjoints, le quorum était fixé à un tiers des membres en exercice présents. Chaque élu pouvait être porteur de deux pouvoirs.

Les opérations de vote se sont déroulées, conformément aux préconisations du conseil scientifique dans le respect des règles sanitaires suivantes :

- port du masque individuel ;

- lavage des mains avec une solution hydro alcoolique préalablement au remplissage du bulletin de vote et utilisation d’un stylo personnel pour signature de la feuille d’émargement ; - manipulation des bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes par une seule personne ; le comptage a été validé par une autre personne sans qu’elle n’ait à toucher le bulletin.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 28 MAI 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-huit mai, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Delphine AMELOT, Anca BABÈS, Jean-Louis BATAILLÉ, Florence BENOIST, Yves BIGOT, Pierre BRETEAU, Philippe CHUBERRE, Matthieu DEFRANCE, Myriam DELAUNAY, Laurène DELISLE, Guillaume DE VERGIE, Christine DUCIEL, Éric du MOTTAY, Édouard FAGUER, Maxime GALLIER, Jacques GREIVELDINGER, Jean-Yves GUYOT, Jean-Claude JUGDÉ, Nathalie LE GRAET- GALLON, Jean-Christophe MÉLÉARD, Anne-Cécile MIGAUD, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Flavie PLURIAU, Laëtitia REMOISSENET, Émeline ROUX, Frédérique ROUXEL, Mélanie SIMON, Liliane VINET.

Matthieu DEFRANCE a été nommé secrétaire de séance.Conseil Municipal du 28 mai 2020 2/14

- - Compte-Rendu- -

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020

LE CONSEIL PREND ACTE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE CONSEIL PREND ACTE

N° 020/001 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

Contexte/rappel

Conformément à la convocation qui vous a été adressée en vertu des articles L.2121-7 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la réunion de ce jour a d’abord pour objet l’installation du Conseil Municipal.

Avant de procéder à cette installation, je dois vous faire connaître officiellement les noms des conseillers municipaux qui ont été proclamés élus à la suite des opérations électorales du 15 mars 2020.

En vertu des articles L.2122-15 et R.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales jusqu’à l’élection du Maire et des adjoints, l’ordre des conseillers municipaux est déterminé, compte tenu du mode de scrutin et des résultats des élections, par la priorité d’âge.

Il se trouve établi comme suit :

Ordre

d'âge Genre NOM PRENOM

Date

naissance

1 M. GUYOT Jean-Yves 02/05/1948

2 M. BIGOT Yves 31/08/1949

3 M. BATAILLÉ Jean-Louis 01/02/1950

4 M. JUGDÉ Jean-Claude 06/09/1954

5 Mme DUCIEL Christine 12/01/1957

6 M. MOREL Christian 08/03/1958

7 M. CHUBERRE Philippe 27/08/1960

8 Mme VINET Liliane 06/02/1961

9 Mme BENOIST Florence 05/12/1963

10 M. DU MOTTAY Éric 24/11/1964

11 Mme LE GRAET-GALLON Nathalie 30/06/1966

12 Mme PASQUET Nathalie 12/05/1969

13 M. MÉLÉARD Jean-Christophe 10/03/1970

14 M. BRETEAU Pierre 25/03/1970

15 M. GREIVELDINGER Jacques 30/05/1970

16 Mme AMELOT Delphine 06/06/1973

17 M. DE VERGIE Guillaume 23/05/1974

18 Mme REMOISSENET Laetitia 07/09/1976

19 Mme ROUXEL Frédérique 20/01/1977

20 Mme ROUX Émeline 06/05/1978

21 Mme BABÈS Anca 15/05/1978

22 M. FAGUER Édouard 01/03/1980Conseil Municipal du 28 mai 2020 3/14

- - Compte-Rendu- -

23 Mme MIGAUD Anne-Cécile 03/12/1982

24 Mme PLURIAU Flavie 25/09/1985

25 Mme SIMON Mélanie 21/03/1986

26 M. GALLIER Maxime 16/07/1986

27 Mme DELAUNAY Myriam 16/04/1988

28 Mme DELISLE Laurène 22/06/1989

29 M. DEFRANCE Matthieu 06/09/2000

Elus en surnombre :

30 M. MARINI Romain 30/06/1982

Je déclare le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Grégoire, composé comme il vient d’être dit, installé dans ses fonctions.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE de la liste des nouveaux conseillers municipaux telle qu'issue du scrutin du 15 mars 2020.

LE CONSEIL PREND ACTE

N° 020/002 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ELECTION EXECUTIF- ELECTION DU MAIRE

Contexte/rappel

Monsieur Jean-Yves GUYOT, en sa qualité de doyen de l’assemblée, est donc amené à faire procéder aux opérations de vote relatives à l’élection du Maire.

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Matthieu DEFRANCE pour assurer ces fonctions.

Conformément à l’article L. 2122-7 du CGCT, M. le Président, après un appel de candidatures, fait procéder au vote à bulletin secret pour l’élection du Maire. Il rappelle que si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et, si nécessaire, à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, s’est approché de la table de vote a fait constater qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe qu’il a déposée dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29

A DEDUIRE :

bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)

0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 29

Majorité absolue 15Conseil Municipal du 28 mai 2020 4/14

- - Compte-Rendu- -

Ont obtenu :

- M. Pierre BRETEAU : vingt-neuf voix (29) voix

M. Pierre BRETEAU ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ENTERINER que M. Pierre BRETEAU, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et installé dans ces fonctions.

VOTE : UNANIMITE

N° 020/003 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ELECTION EXECUTIF- DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE

Contexte/rappel

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article :  L 2122-1 - "qu'il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal" ;

 L 2122-2 - "que les conseils municipaux déterminent le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal".

En ce qui concerne notre collectivité, le nombre maximum de postes d'adjoints est donc fixé à huit (8).

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Je vous rappelle également que l'élection des adjoints se fait au scrutin secret et à la majorité absolue (articles L.2122-4 L. 2122-7 du CGCT) sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Si après deux tours, aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un troisième tour est effectué et l'élection à lieu à la majorité relative. Par ailleurs, en cas d'égalité de suffrage les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Je vous propose, Chers Collègues, de créer les huit (8) postes d'Adjoints autorisés par les textes.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER les huit postes d'adjoints qui lui sont proposés.

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

N° 020/004 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ELECTION EXECUTIF– ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

Contexte/rappel

Le Maire rappelle les articles L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent les dispositions règlementaires à l’élection des adjoints qui suit, immédiatement l’élection du Maire, après que le conseil municipal ait délibéré sur le nombre des adjoints au maire.

Il convient de procéder à l’élection des huit adjoints, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.Conseil Municipal du 28 mai 2020 5/14

- - Compte-Rendu- -

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Après dépôt auprès du maire des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire, le Conseil Municipal est invité à procéder par vote à bulletin secret à l’élection des adjoints au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, étant indiqué que l’ordre de chaque adjoint sur la liste définira l’ordre de leur nomination, et donc l’ordre du tableau. Après un délai de cinq minutes laissé aux candidats pour le dépôt des listes, le Maire constate qu’UNE liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire a été déposée.

La liste proposée est la suivante : Liste " Laetitia REMOISSENET " (liste au nom du candidat placé en

tête de cette liste d'Adjoints) :

1er Adjoint REMOISSENET Laetitia

2ème Adjoint DU MOTTAY Éric

3ème Adjoint VINET Liliane

4ème Adjoint MOREL Christian

5ème Adjoint PASQUET Nathalie

6ème Adjoint GALLIER Maxime

7ème Adjoint LE GRAET-GALLON Nathalie

8ème Adjoint GUYOT Jean-Yves

Après dépouillement, les résultats pour la liste sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29

A DEDUIRE :

bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)

0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 29

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

- Liste "LAETITIA REMOISSENET » : vingt-neuf (29) voix

(8 adjoints, liste au nom du candidat placé en tête de cette liste d'Adjoints)

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PROCLAMER la liste des huit (8) Adjoints au Maire telle qu'exposée ci-dessus.

2°/ INSTALLER ces Adjoints et DIRE qu’ils prennent leurs fonctions à compter du 28 mai 2020.

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 28 mai 2020 6/14

- - Compte-Rendu- -

N° 020/005

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - PROCLAMATION DU TABLEAU OFFICIEL DU CONSEIL MUNICIPAL

Contexte/rappel

Conformément aux articles L.2121-1, R. 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Après le Maire, prennent rang dans l’ordre du tableau, les adjoints, puis les conseillers municipaux. En ce qui concerne les adjoints, l’ordre du tableau est déterminé........ par l’ordre de nomination, et entre adjoints élus sur la même liste, par l’ordre de présentation sur la liste. L’ordre du tableau est déterminé, pour les conseillers élus le même jour, à égalité de voix, par la priorité d’âge".

A la suite de l’élection du Maire et des adjoints, l’ordre définitif du "tableau du Conseil Municipal", dont la lecture a été donnée au début de la présente séance, est donc modifié comme suit :

Fonction Qualité NOM PRENOM Date naissance

Date de la plus

récente

élection

Suffrages

obtenus par la

liste

Maire M. BRETEAU Pierre 25/03/1970 15/03/2020 2020

Premier Adjoint Mme REMOISSENET Laetitia 07/09/1976 15/03/2020 2020

Deuxième Adjoint M. DU MOTTAY Éric 24/11/1964 15/03/2020 2020

Troisième Adjoint Mme VINET Liliane 06/02/1961 15/03/2020 2020

Quatrième Adjoint M. MOREL Christian 08/03/1958 15/03/2020 2020

Cinquième Adjoint Mme PASQUET Nathalie 12/05/1969 15/03/2020 2020

Sixième Adjoint M. GALLIER Maxime 16/07/1986 15/03/2020 2020

Septième Adjoint Mme LE GRAET-GALLON Nathalie 30/06/1966 15/03/2020 2020

Huitième Adjoint M. GUYOT Jean-Yves 02/05/1948 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal M. BIGOT Yves 31/08/1949 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal M. BATAILLÉ Jean-Louis 01/02/1950 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal M. JUGDÉ Jean-Claude 06/09/1954 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal Mme DUCIEL Christine 12/01/1957 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal M. CHUBERRE Philippe 27/08/1960 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal Mme BENOIST Florence 05/12/1963 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal M. MÉLÉARD Jean- Christophe 10/03/1970 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal M. GREIVELDINGER Jacques 30/05/1970 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal Mme AMELOT Delphine 06/06/1973 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal M. DE VERGIE Guillaume 23/05/1974 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal Mme ROUXEL Frédérique 20/01/1977 15/03/2020 2020Conseil Municipal du 28 mai 2020 7/14

- - Compte-Rendu- -

Conseiller Municipal Mme ROUX Émeline 06/05/1978 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal Mme BABÈS Anca 15/05/1978 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal M. FAGUER Édouard 01/03/1980 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal Mme MIGAUD Anne-Cécile 03/12/1982 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal Mme PLURIAU Flavie 25/09/1985 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal Mme SIMON Mélanie 21/03/1986 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal Mme DELAUNAY Myriam 16/04/1988 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal Mme DELISLE Laurène 22/06/1989 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal M. DEFRANCE Matthieu 06/09/2000 15/03/2020 2020

Conseiller Municipal

(en surnombre) M. MARINI Romain 30/06/1982 15/03/2020 2020

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PROCLAMER le "tableau du Conseil Municipal" tel exposé ci-dessus.

2°/ DIRE que ce tableau sera envoyé dans les délais usuels aux services préfectoraux, selon l’article R.2121-2.

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL PREND ACTE

N° 020/006

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - DELEGATIONS PERMANENTES - DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Contexte/rappel

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat », de prendre les décisions suivantes :

1° D’ARRÊTER et MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° FIXER, sans restriction des montants, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° PROCEDER, dans la limite de l’inscription budgétaire annuelle, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.Conseil Municipal du 28 mai 2020 8/14

- - Compte-Rendu- -

5° DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° CREER, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Et, parce que la commune est titulaire de ces droits, d'autoriser le Maire à en déléguer l'exercice à Rennes Métropole, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas énumérés ci-après :

- Les intérêts financiers, économiques, administratifs et moraux de la Commune, - Le patrimoine public ou privé de la commune et les biens dont elle a la charge, - L’environnement (protection de la nature, lutte contre les nuisances, ...) - Le droit de l’Urbanisme et les autorisations sur les droits des sols, - Les services publics locaux,

- Les contrats ou quasi-contrats signés par la commune,

- La fonction publique territoriale,

- La passation, l’exécution et le règlement des marchés publics,

- Les dommages de travaux publics,

Et de défendre la commune dans l’intégralité des actions intentées contre elle. Ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants maximaux pris en charge par les contrats d’assurance et, en leur absence, dans la limite d’un plafond de 500 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° SIGNER la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° REALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € ;Conseil Municipal du 28 mai 2020 9/14

- - Compte-Rendu- -

21° EXERCER ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° ...... Commune de Saint-Grégoire non concernée (droit d’expropriation pour travaux nécessaires à l’a constitution d’aires de stockage de bois dans les zones de montagne)

26° DEMANDER à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; cette délégation est une délégation générale concernant l’ensemble des demandes d’attribution de subventions, quel que soit leur montant ou leur objet.

27° PROCEDER, sans limites, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° OUVRIR et ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ OCTROYER à Monsieur le Maire les 28 délégations énumérées ci-dessus.

2°/ AUTORISER le Maire à subdéléguer ces attributions par arrêté à un ou plusieurs de ses Adjoints ou Conseillers municipaux, selon les dispositions prévues à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’à accorder sur l’ensemble de ces matières, délégation de signature en application des dispositions de l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3°/ DECIDER qu’en cas d’empêchement du maire, le 1er adjoint sera habilité à exercer les présentes délégations (à défaut, les suivants dans l’ordre de nomination défini à l’article L. 2122-17 et à défaut d’Adjoint par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau).

4°/ PREVOIR que les décisions prises dans le cadre des présentes délégations seront soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délégations portant sur les mêmes objets, notamment en ce qui concerne leur transmission aux services préfectoraux et leur publication.

5°/ DIRE que Monsieur le Maire devra rendre compte de la mise en œuvre des délégations exercées par lui-même ou ses adjoints, en séance de Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 28 mai 2020 10/14

- - Compte-Rendu- -

N° 020/007

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - EXERCICE DE MANDATS LOCAUX - INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE/DES ADJOINTS/DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES - ATTRIBUTION

Contexte/rappel

Considérant que pour la bonne marche des services de l'administration communale et pour permettre une parfaite continuité de service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certaines pièces et actes soient assurés par les Adjoints au Maire ou Conseillers Délégués.

L'article L. 2123-20-1, I, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire et d'Adjoints soient fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

A cet indice brut terminal de la fonction publique, il convient d’appliquer un taux d’indemnité, qui est plafonné comme suit :

- Pour l'indemnité du Maire, l'article L. 2123-23 du CGCT précise qu'il faut également appliquer un barème tenant compte du nombre d'habitants de la collectivité ; soit pour la commune de Saint- Grégoire, la tranche de 10 000 à 19 999 habitants permettant l'application d'un taux maximal de 65% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

- En ce qui concerne les Adjoints, pour la tranche de 10 000 à 19 999 habitants et en référence à l'article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités doivent représenter pour notre commune, au maximum 27,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

- L’article L. 2123-24-1, III du CGCT prévoit en outre que les conseillers municipaux délégués peuvent également percevoir une indemnité votée par le Conseil Municipal, sous réserve du respect de l’enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.

Le total des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués ne doit pas dépasser le montant global des indemnités à verser au Maire et aux Adjoints.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ FIXER les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique,

2°/ ETABLIR le montant des indemnités de fonctions, en référence à un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon le tableau annexé à la présente délibération, étant entendu que ces montants suivront automatiquement l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.

3°/ PREVOIR l'application de la présente décision dès l’entrée en fonction de la nouvelle équipe d’élus concernés, soit au 29 mai 2020.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 28 mai 2020 11/14

- - Compte-Rendu- -

ARRONDISSEMENT : RENNES CANTON : BETTON COMMUNE de SAINT GREGOIRE

Annuelle Mensuelle

46 672,80 € 3 889,40 €

Taux max Enveloppe max

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé / MOIS) .......... 11 084,83 € ** Indicatif, suivra valeur IB terminal

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation

II - INDEMNITES ALLOUEES AU 28/05/2020 9 210,16 €

A. Maire :

Majoration éventuelle

Canton : 15 %

Arrondissement : 20 %

Département : 25 %

Pierre BRETEAU 65,00% 65,00%

Total en € = 2 528,11 € ** Indicatif, suivra valeur IB terminal

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Adjoints bénéficiaires % (MAX = 27,5 %) + % % de l'IB terminal adopté

1er adjoint : REMOISSENET L. 16,90% 16,90%

2è adjoint : DU MOTTAY E. 14,10% 14,10%

3è adjoint : VINET L. 14,10% 14,10%

4è adjoint : MOREL C. 14,10% 14,10%

5è adjoint : PASQUET N. 14,10% 14,10%

6è adjoint : GALLIER M. 14,10% 14,10%

7è adjoint : LE GRAET-GALLON N. 14,10% 14,10%

8è adjoint : GUYOT J.-Y. 14,10% 14,10%

Total en € = 4 496,18 € ** Indicatif, suivra valeur IB terminal

Moyenne en % = 14,45%

Enveloppe globale : 63,37%

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation) 7 024,29 € ** Indicatif, suivra valeur IB terminal

C. CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (art. L 2123 24 -1 du CGCT)

Conseillers Délégués bénéficiaires % + % % de l'IB terminal adopté

CHUBERRE P. 14,10% 14,10%

MELEARD J.-C. 14,10% 14,10%

AMELOT D. 5,60% 5,60%

BATAILLÉ J.-L. 5,60% 5,60%

BIGOT Y. 5,60% 5,60%

DELISLE L. 5,60% 5,60%

GREVEILDINGER J. 5,60% 5,60%

Total en € = 2 185,87 € ** Indicatif, suivra valeur IB terminal

Moyenne en % = 8,03%

TOTAL GENERAL ENVELOPPE (Maire + Adjoints + Conseillers Délégués)......... 9 210,16 € ** Indicatif, suivra valeur IB terminal

Soit en % enveloppe maximale = 83,088%

(Article 78 DE LA LOI 2002 -276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

(annexé à la délibération n° 020/007 du 28/05/2020)

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

Commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur

l'enveloppe globale > exercice effectif ( L 2123 24 1- III )

Valeur IB terminal de la fonction publique au 01/01/2019 **

** Les valeurs de l'indice b rut terminal spécifiées ci-dessus ne sont données qu'à titre indicatif , sur la b ase de

l'IB terminal existant au 01/01/2019 (IB 1027). En effet, le montant des indemnités sera automatiquement

actualisé en fonction de l'évolution de l'indice b rut terminal de la fonction pub lique mais aussi de la valeur du

point d'indice de la fonction pub lique .Aussi, seules comptent les indemnités en pourcentage de cet indice b rut

terminal (taux maximal de 65% pour le Maire et de 27,5% pour les Adjoints).

Nom du bénéficiaire et %

Indemnité (allouée en % de

l’indice brut terminal de la

fonction publique)

MAX = 65,00 %

% de l'IB

terminal adoptéConseil Municipal du 28 mai 2020 12/14

- - Compte-Rendu- -

N° 020/008

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - EXERCICE DE MANDATS LOCAUX - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OU D'ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES EN RAISON DE LA PARTICIPATION DES ELUS AUX REUNIONS OBLIGATOIRES

Contexte/rappel

Considérant que la loi du 27 décembre 2019 modifie l’article L. 2123-18-2 du CGCT, rendant ainsi obligatoire la prise en charge par les communes des frais engagés par les membres du conseil municipal pour la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile.

Considérant, en outre, que ce dispositif de remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, par délibération, les modalités de remboursement.

Considérant enfin que les modalités d’application de l’article L. 2123-18-2 du CGCT sont susceptibles d’évoluer par décret.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ D’ACCEPTER de prendre en charge les frais de garde d’enfants des membres du Conseil Municipal à compter du 28 mai 2020

2°/ DE FIXER les modalités de remboursement de la manière suivante : - Le remboursement sera effectué sur la base exclusive d’un état justificatif des dépenses de garde engagées

- Le remboursement sera pris en charge par la commune à hauteur de 0 à 100 % du montant horaire du salaire minimum de croissance, selon des dispositions plus précises prises par Arrêté du Maire ou selon des décrets d’application à intervenir ;

- Le remboursement s’effectuera par virement bancaire, selon une périodicité mensuelle.

VOTE : UNANIMITE

N°020/ 009 FONCTION PUBLIQUE/AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNELS - MODIFICATION DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A COMPTER DU 01/06/2020

Contexte/rappel

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La fonctionnalité de l’emploi de DGS d’une commune permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation, la direction et l’animation afin de mettre en œuvre, sous l’autorité du Maire, les politiques déclinées par l’équipe municipale.

Depuis le 1er juin 2015, un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Mairie de Saint- Grégoire a été créé sur le grade de Directeur Général des Services des Communes de 2.000 à 10.000 habitants.

Suite à la notification de l’INSEE, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1er juin 2020 par :

- La création d’un poste d’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des Communes de 10.000 à 20.000 habitants

- La suppression d’un poste d’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des Communes de 2.000 à 10.000 habitantsConseil Municipal du 28 mai 2020 13/14

- - Compte-Rendu- -

L’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des Communes de 10.000 à 20.000 habitants permet ainsi de bénéficier de :

1) la Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction (PREAD) fixée à 15% de son traitement brut indiciaire

2) la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I) de 35 points

3) d’avantages en nature propres à la fonction de DGS (attribution d’un véhicule de fonction, logement de fonction, frais de représentations liées aux sujétions qui pourraient être rencontrées)

4) une délégation de signature du Maire

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, relevant du cadre d’emploi des Attachés territoriaux par voie de détachement.

Chaque emploi fonctionnel est doté d’une échelle indiciaire qui lui est propre et fixée par décret. Pour certains emplois de direction, lorsque le fonctionnaire est titulaire dans son emploi d’origine, d’un indice de grade supérieur à l’indice terminal de l’emploi fonctionnel sur lequel il est détaché, il perçoit le traitement afférent à son grade (articles 8 des décrets susvisés des 30 décembre 1987 et 9 février 1990).

Les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges du poste d’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des Communes de 10.000 à 20.000 habitants sont inscrits au budget principal de la Mairie.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS, à compter du 1er juin 2020, par : - La création d’un poste d’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des Communes de 10.000 à 20.000 habitants

- La suppression d’un poste d’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des Communes de 2.000 à 10.000 habitants

2°/ INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants

3°/ AUTORISER le Maire à pourvoir au recrutement d’un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, relevant du cadre d’emploi des Attachés territoriaux par voie de détachement selon les conditions statutaires et les modalités présentées ci-dessus

VOTE : UNANIMITE

N° 020/010 RESSOURCES HUMAINES – AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE COLLABORATEUR DE CABINET A COMPTER DU 29 MAI 2020

Contexte/rappel

En vertu de l’article 110 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs. Les emplois correspondants sont créés par le Conseil Municipal qui en détermine le nombre : l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé à une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants.

Le Collaborateur de Cabinet a pour missions :

 d’assister et de conseiller le Maire

 de le représenter auprès des interlocuteurs externes,

 de participer à la mise en cohérence d’une organisation facilitant la coordination entre le travail des élus et le fonctionnement des services de la collectivité

 d’assurer la liaison au quotidien entre les organes politiques, les services de la collectivité et les interlocuteurs externes (médias, services déconcentrés de l’Etat, etc..).Conseil Municipal du 28 mai 2020 14/14

- - Compte-Rendu- -

Considérant que les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges du poste de Collaborateur de Cabinet sont inscrits au budget principal de la Mairie,

Décision(s) proposée(s) :

1°/ INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un Collaborateur de Cabinet

Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

 d’une part, le traitement brut indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité

 d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.

2°/ CREER au tableau des effectifs un poste permanent de Collaborateur de Cabinet à compter du 29 mai 2020.

VOTE : UNANIMITE

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La séance du conseil municipal du 28 mai 2020 est levée à 20h30.

Date d’affichage du compte-rendu : le 02 juin 2020