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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 157 annexe non signee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 157 annexe non signee)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Convention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [1]

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

Relative au déploiement de la plateforme « Bourgogne

Industrie – Synergies »

et à l’animation inter-EPCI associéeConvention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [2]

Table des matières

ARTICLE 0 – DÉFINITIONS ............................................................................................... 6

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ....................................................................... 6

ARTICLE 2 – PARTIES SIGNATAIRES .............................................................................. 6

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA CCI 21/71 ............................................................... 7

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES EPCI ......................................................................... 7

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS COMMUNS ........................................................................ 8

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE GOUVERNANCE ................................................................ 8

ARTICLE 7 – MOYENS MOBILISÉS ET COFINANCEMENT .............................................. 9

ARTICLE 8 – INDICATEURS DE SUIVI ............................................................................ 10

ARTICLE 9 – DURÉE ....................................................................................................... 11

ARTICLE 10 – RÉVISION ET RÉSILIATION ..................................................................... 11

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES ...................................................................... 11Convention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [3]

PREAMBULE

A. Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET), les EPCI partenaires ont identifié la nécessité d’accélérer la transition écologique et énergétique du tissu industriel local en s’appuyant sur l’Écologie Industrielle et Territoriale (EIT), un des piliers de l’économie circulaire, tel que défini par l’ADEME.

B. L’initiative « Territoires d’Industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et développement des territoires. Une approche qui permet de mobiliser de manière coordonnée les opérateurs publics, les entreprises et les acteurs économiques au service de l’industrie et de leurs territoires. Engagées dans cette démarche, les collectivités suivantes : la Communauté Urbaine Creusot Montceau, la Communauté de Communes le Grand Charolais, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, Dijon métropole et la Communauté de Communes Entre Arroux, Loire, et Somme, ont choisi de se regrouper sous l’appellation « Bourgogne Industrie », et de conclure une convention-cadre s’étendant jusqu’en 2027. Parmi les quatre axes stratégiques de ce programme figure la décarbonation de l’industrie. L’EIT est une réponse pratique aux enjeux de décarbonation.

C. Depuis 2018, la CCI 21/71 anime pour le compte de Dijon métropole la démarche d’EIT nommée « Synergies ». Ce déploiement a facilité l’identification et la mise en réseau d’opportunités de mutualisation entre entreprises (matières, énergies, logistique, compétences, etc.). Les retours d’expérience des premiers déploiements ont montré la valeur ajoutée de l’outil pour réduire les coûts et l’empreinte carbone des entreprises.

D. Au regard des résultats obtenus et des attentes exprimées lors du comité de pilotage Bourgogne Industrie du 16 juillet 2025, les Parties souhaitent unir leurs efforts afin de déployer une démarche d’EIT et une plateforme « Bourgogne Industrie – Synergies » sur l’ensemble des territoires des EPCI partenaires à compter de janvier 2026.

Ainsi :

Vu la LOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite

Grenelle, qui cadre l’accompagnement des démarches énergie climat et déchets sur les territoires,

Vu la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la LOI n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

circulaire

Vu la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets

Vu le programme environnement régional d’actions des Chambres de Commerce et d’Industrie

de Bourgogne Franche-Comté 2026-2028 portant sur l’économie circulaire et la transition énergétique,

et soutenu par l’ADEME Bourgogne Franche-Comté et la région Bourgogne Franche-Comté,

et conscientes des convergences d’objectifs, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropole de

Bourgogne, Dijon métropole, la Communauté urbaine du Creusot-Montceau, la Communauté de

Communes du Grand Autunois Morvan, la Communauté de Communes Le Grand Charolais et laConvention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [4]

Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme souhaitent collaborer pour établir et

mettre en œuvre un plan d’actions commun, concerté et coordonné à destination des entreprises

du Territoire d’Industrie « Bourgogne Industrie ».

Ainsi, dans le cadre de l’articulation optimale de leurs interventions respectives, la Chambre de

Commerce et d’Industrie Métropole de Bourgogne et les EPCI ont désiré formaliser leur

collaboration par le biais d’une convention cadre de partenariat pour la période 2026 / 2027.Convention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [5]

ENTRE, D’UNE PART :

La Chambre de Commerce et d’Industrie Métropole de Bourgogne domiciliée 2 avenue de Marbotte, 21000 DIJON, représentée par son Président en exercice, Pascal GAUTHERON, dûment habilité aux fins des présentes,

Dénommée ci-après « CCI »,

ET, D’AUTRE PART :

1. Dijon métropole dont le siège est situé 40 avenue du Drapeau à Dijon, représentée par son Président M. François REBSAMEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Métropolitain en date du [à compléter].

Dénommée ci-après « Dijon métropole »,

2. Communauté urbaine du Creusot-Montceau dont le siège est situé au château de la Verrerie au Creusot, représentée par son Président M. David MARTI, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du [à compléter].

Dénommée ci-après « CUCM »,

3. Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan dont le siège est situé 7 route du bois de sapin à Autun, représentée par sa Présidente Mme Marie-Claude BARNAY, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Permanent en date du [à compléter].

Dénommée ci-après « CCGAM »,

4. Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme dont le siège est situé Place du Général de Gaulle à Gueugnon, représentée par son Président M. Dominique LOTTE, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Permanent en date du [à compléter].

Dénommée ci-après « CCEALS »,

5. Communauté de Communes Le Grand Charolais dont le siège est situé 32 rue Louis Desrichard à Paray-le-Monial, représentée par son Président M. Gérald GORDAT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2025.

Dénommée ci-après « CCLGC »,

Dénommées collectivement « les EPCI ».

La CCI et les EPCI sont ci-après désignés collectivement « les Parties ».

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

- DEL2025_157Convention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [6]

ARTICLE 0 – DÉFINITIONS

Les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, auront pour les besoins de la présente convention la signification suivante :

1. « Plateforme » : interface numérique dénommée « Bourgogne Industrie – Synergies » mise à disposition des Parties pour recenser, analyser et suivre les opportunités de coopération inter-entreprises.

2. « Synergie » : toute coopération volontaire entre au moins deux acteurs économiques aboutissant à un partage ou une mutualisation de ressources – matières, énergie, déchets, logistique, équipements ou compétences – générant des bénéfices économiques, environnementaux ou sociaux.

3. « Animateur local » : agent désigné par chaque EPCI pour assurer l’animation territoriale, la mobilisation des entreprises et le suivi des indicateurs.

4. « Copil » : comité de pilotage inter-territorial défini à l’article 6.1, instance décisionnelle réunissant notamment les référents des EPCI et la CCI.

5. « ETP » : équivalent temps plein, unité de mesure normalisée correspondant à un emploi à temps complet.

6. « Part fixe » et « Part variable » : composantes du budget défini à l’article 7, relatives respectivement aux frais de personnel de la CCI et aux dépenses opérationnelles approuvées par le Copil.

7. « Territoire d’Industrie » : programme national porté par l’État visant à soutenir la compétitivité et la décarbonation des bassins industriels, auquel les EPCI partenaires sont lauréats.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CCI et les EPCI en vue :

1. Du déploiement d’une démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale sur les EPCI et de l’animation locale indispensable à la mobilisation des entreprises industrielles et de leurs écosystèmes ;

2. Du déploiement technique et fonctionnel d’une plateforme numérique « Bourgogne Industrie – Synergies » ;

3. De la coordination inter-EPCI et du suivi global du projet.

ARTICLE 2 – PARTIES SIGNATAIRES

Les Parties reconnaissent que chacune des cinq EPCI signataires adhère individuellement à la présente convention. Il leur appartient, le cas échéant, d’adopter en amont les délibérations nécessaires.Convention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [7]

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA CCI 21/71

La CCI s’engage à dédier 0,4 ETP au sein de la direction transition écologique afin de réaliser le pilotage global du déploiement EIT inter-EPCI. Ce temps devra notamment être utilisé pour :

- Assurer la coordination globale du projet (groupe de travail inter-EPCI, réunions de coordination, organisation des comités de pilotage, suivi du planning et des éléments financiers, lien institutionnel avec l’ADEME, la Région et les partenaires techniques éventuels).

- Associer chaque EPCI à la construction du plan d’actions annuel, afin d’adapter les ateliers et la communication aux spécificités économiques de chaque territoire, notamment en tenant compte des filières industrielles locales et des enjeux de décarbonation propres à chaque bassin d’activité.

- Assurer le déploiement de l’outil numérique sélectionné par les parties (paramétrage, suivi prestataire, soutien à l’utilisation pour les EPCI).

- Assurer la formation des référents « Synergies » des collectivités sur l’appropriation des outils mis à disposition.

- Définir le plan de communication commun au déploiement de la démarche sur le territoire (temps forts, calendrier, messages clés) et mettre à disposition des EPCI les outils de communication associés.

- Organiser et animer les ateliers ressources de détection de synergies sur les territoires auprès des acteurs économiques (sur base de 5 ateliers / an répartis équitablement sur les territoires, les lieux seront à décision du comité de pilotage).

- Appuyer la mobilisation des entreprises cibles à travers des actions en distanciel : webinaires, hotline, échanges sur la plateforme numérique.

- Suivre et consolider les indicateurs de performance définis à l’article 8 et présenter un rapport semestriel au comité de pilotage (Copil).

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES EPCI

Chaque EPCI s’engage à :

- Chaque EPCI s’engage à désigner un référent chargé de participer activement à la mise en œuvre de la démarche.

- Mobiliser les entreprises industrielles et leurs relais (fédérations professionnelles, clubs d’entreprises, etc.) pour créer et maintenir des comptes actifs sur la plateforme et réaliser des campagnes de relances téléphoniques pour les entreprises concernées par des synergies détectées lors des ateliers ressources, avec l’appui de la CCI.

- Réaliser les rendez-vous ressources individuels à la demande des entreprises.

- Chaque EPCI pourra proposer des thématiques spécifiques d’ateliers ou de synergies, en lien avec ses filières stratégiques locales. Ces propositions seront examinées et intégrées au plan d’actions annuel validé par le Copil.Convention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [8]

- Animer les événements locaux si nécessaire (intervention dans des clubs d'entreprises ou autres acteurs…)

- Coanimer les ateliers de détection de ressources.

- Participer aux réunions du Copil et aux rencontres techniques.

- Contribuer au cofinancement du projet selon les modalités détaillées à l’article 7.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS COMMUNS

Les parties s’engagent conjointement à communiquer autour du partenariat objet de la présente convention et à le mettre en évidence de façon concertée, entre autres par un affichage conjoint des logos de la CCI, de Bourgogne Industrie et de(s) EPCI lors de leurs communications relatives à une action environnementale menée dans le cadre du partenariat.

5.1 Conditions de partenariat

La convention n’induit aucune exclusivité entre les parties, chacune d’entre elles pouvant établir d’autres partenariats, avec les autres parties, dans le cadre de la mise à disposition d’autres outils, bases de données ou informations.

Toute communication externe est soumise à validation écrite préalable de la CCI et de l’EPCI concerné.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE GOUVERNANCE

6.1 – Comité de pilotage inter-territorial (Copil)

Le Copil est constitué des référents des EPCI, des animateurs de Bourgogne Industrie, d’un représentant de la CCI et, le cas échéant, de partenaires institutionnels invités. Son objectif est de valider : – L’état d’avancement du projet et les indicateurs ; – Les orientations stratégiques et actions correctives ; – Le budget et l’affectation des ressources. La fréquence et les membres associés seront définis par les EPCI lors du premier comité de pilotage. L’organisation (invitation, ordre du jour, animation, compte-rendu) sera assurée par la CCI. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, chaque EPCI compte pour un (1) membre.

Le comité de pilotage sera assuré de manière tournante dans chaque territoire, selon un calendrier établi lors du premier Copil.

6.2 – Réunions de coordination

Des points techniques (visioconférence) sont organisés entre la CCI, les animateurs de Territoire d’industrie et les référents EPCI. La fréquence et les modalités seront définies lors du premier comité de pilotage.

6.3 – Désignation des référents.

Chaque Partie communique par écrit (courriel ou courrier), dans le mois suivant la signature, le nom et les coordonnées de son référent.Convention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [9]

ARTICLE 7 – MOYENS MOBILISÉS ET COFINANCEMENT

7.1 Ressources humaines

La CCI s’engage à dédier pour le projet 0,4 ETP (chef de projet + support technique) pendant toute la durée de la convention.

7.2 Ressources financières

Un budget prévisionnel global est estimé à 129 585 € HT.

7.2.1 Part fixe

Ce budget est composé d’une partie fixe correspondante à la mise à disposition par la CCI de 0,4 ETP d’un conseiller en transition écologique. Les modalités de versement de la part fixe feront l’objet d’une facturation semestrielle par la CCI au prorata temporis. Un justificatif des temps passés devra être fourni par la CCI avec la facturation. Il se compose des montants suivants, tous les coûts sont exprimés HT :

Ce montant est un montant maximum hors contribution de l’ADEME. Des discussions sont en cours avec l’ADEME et la région Bourgogne-Franche-Comté afin d’obtenir une subvention sur le temps agent et la communication. Un retour est attendu début 2026. A titre indicatif, les modalités de subvention sont généralement de 40 000 € par an et par ETP sous condition d’atteinte d’objectifs et de 80% des coûts de communication.

7.2.2 Part variable

Le budget est composé d’une part variable qui dépendra des choix réalisés lors des comités de pilotage inter-EPCI, il pourra se composer notamment de :

- L’abonnement à la plateforme numérique d’animation de la démarche - Frais de communication externes : impressions, achat d’espaces presse, achat visibilité réseaux sociaux…

- Frais évènementiels : location de salle, traiteur…

- Frais de déplacement éventuels de la CCI 21/71.

Ce budget ne pourra pas excéder un montant total de 15 000 € HT pour 24 mois. Après validation de la dépense en comité de pilotage ou en réunions techniques, la CCI prendra la dépense à sa charge. Cette dépense sera ensuite intégrée et facturée aux EPCI lors de la facturation semestrielle. Les justificatifs

Temps conseiller CCI coût total [24 mois] coût 2026 coût 2027

40% ETP sur 24 mois

166 jours

700 € HT / jour

(coût non subventionné)

116 200 € 58 100 € 58 100 €Convention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [10]

d’achat devront être fournis par la CCI avec la facturation. Le budget prévisionnel de cette part variable se compose des montants suivants, tous les coûts sont exprimés HT :

La CCI s’engage par ailleurs à prendre à sa charge la partie de l’abonnement à la plateforme concernant son compte.

7.2.3 Répartition budgétaire

Le coût est réparti entre les EPCI au prorata de la population. Les contributions sont appelées semestriellement par la CCI. Les financements complémentaires (ADEME, Région, etc.) viendront en déduction. La répartition prévisionnelle est ainsi constituée selon le tableau ci-dessous, les coûts sont exprimés HT :

ARTICLE 8 – INDICATEURS DE SUIVI

Pour mesurer l’efficience du dispositif, les Parties suivent notamment : – Nombre d’entreprises mobilisées sur chaque territoire ; – Nombre de comptes actifs sur la plateforme ; – Nombre et nature des synergies identifiées et valorisées (substitution, mutualisation…).

L’ensemble des indicateurs et des objectifs cibles seront définis lors de la première réunion du Copil.

Plateforme numérique coût total [24 mois] coût 2026 coût 2027

Formation et kit pédagogique 2 785 € 2 785 € - €

Abonnement 5 EPCI 18 mois 4 500 € 1 500 € 3 000 €

Total plateforme 7 285 € 4 285 € 3 000 €

Communication coût total [24 mois] coût 2026 coût 2027 Evénements 4 000 € 2 000 € 2 000 € Production (flyer, achats d'espaces…) 2 000 € 1 000 € 1 000 € Frais de déplacement CCI 1 000 € 500 € 500 €

Total communication 7 000 € 3 500 € 3 500 €

Total part variable 14 285 € 7 785 € 6 500 €

Territoires Nb d'habitants Répartition du nombre d'hab. Budget prévisionnel global A prévoir pour 2026 A prévoir pour 2027

Dijon métropole 262 000 59% 76 825 € 38 791 € 38 034 €

CUCM 90 000 20% 26 390 € 13 325 € 13 065 €

CCGAM 35 000 8% 10 263 € 5 182 € 5 081 €

CCEALS 21 000 5% 6 158 € 3 109 € 3 049 €

CCGC 37 000 8% 10 849 € 5 478 € 5 371 €

Total 100% 130 485 € 65 885 € 64 600 €Convention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [11]

ARTICLE 9 – DURÉE

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière des Parties et s’applique pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois de janvier 2026 à décembre 2027. Elle pourra être prorogée par avenant. Les Parties se prononceront sur la reconduction au plus tard quatre mois avant l’échéance.

ARTICLE 10 – RÉVISION ET RÉSILIATION

10.1 Révision

Toute modification substantielle fera l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des Parties.

10.2 Résiliation

Chaque Partie pourra se retirer de la convention, par décision motivée de son organe délibérant, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les contributions financières déjà engagées demeurent acquises.

Si l’ADEME ne contribue pas au financement du projet, la convention sera caduque.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les données sensibles et informations stratégiques partagées dans le cadre du projet.

11.2 Règlement des différends

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les Parties s’efforceront de le résoudre amiablement. À défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois, le différend relèvera de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.

11.3 Communication

Les supports de communication issus du partenariat devront mentionner explicitement le nom de chaque EPCI participant, de manière équilibrée. Chaque EPCI pourra valoriser les résultats du projet sur ses supports institutionnels et de communication (site internet, bulletins, presse locale).Convention cadre EIT · Bourgogne Industrie · [12]

Fait en 6 exemplaires originaux, à ………….… [lieu], le …………………….. [date].

Le Président de la Chambre de Commerce

et d’Industrie Métropole de Bourgogne

Le Président de Dijon métropole

Le Président de la Communauté Urbaine

Creusot-Montceau

Le Président de la Communauté de

Communes du Grand Autunois Morvan

Le Président de la Communauté de

Communes Entre Arroux, Loire et

Somme

Le Président de la Communauté de

Communes Le Grand Charolais