Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 160 annexe non signee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 160 annexe non signee)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
1/4
Modalités d’usage des biens nécessaires à l’exploitation du service de transport urbain
de la ligne « PLM »
La présente convention est conclue entre La Communauté de Communes Le Grand Charolais
et la ville de Paray-le-Monial et définit les obligations des parties concernant le service de
transport urbain dénommé « PLM ».
La Communauté de communes Le Grand Charolais représentée par son Président, Monsieur
Gérald GORDAT, dûment habilité par cet effet par une délibération du Conseil de la
Communauté en date du ________________,
Et d’autre part,
La ville de PARAY-LE-MONIAL représentée par son Maire, M. Jean-Marc NESME, dûment
habilité par cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du ____________,
Chapitre I. Contexte
Article 1 : Objet
La Communauté de Communes est compétente en matière de mobilité. A ce titre, elle
organise un service de transport urbain constitué d’un bus opérant de 7 à 19h du lundi au
samedi, hors jours fériés. Il relie les différents quartiers de la commune entre eux.
Le service est opéré par la société Transarc Aquilon dont le siège est sis au 11 Boulevard de
Brosses – 21000 DIJION conformément au contrat de délégation de service public conclut
avec la Communauté de Communes Le Grand Charolais le 1er juillet 2024 pour une durée de
8 ans.
Article 2 : Historique
Le service a été initié dès 2014 par la ville de Paray-le-Monial. Or, en vertu de la loi n°2019-
1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des Mobilités, et d’une délibération du 6
mars 2021, Le Grand Charolais est devenu une Autorité Organisatrice de la Mobilité.
La compétence du Grand Charolais a été modifiée en ce sens par arrêté préfectoral n°71-
2021-06-22-00009 en date du 22 juin 2021.
Pour mémoire, les abribus et le mobilier urbain nécessaires au fonctionnement du service
de transport n’ont pas été transférés à la Communauté de Communes par la ville dans la
mesure où ils ne relèvent pas de la compétence mobilité conformément à la jurisprudence
(Conseil d’Etat, 8 octobre 2012, n°344742). Ils demeurent donc de la compétence de la ville
de Paray-le-Monial.
15 décembre 2025 - DEL 2025_160 2/4
La compétence Mobilité comprend les services de transports réguliers et est exclusivement
exercée par la Communauté de communes.
Chapitre II. Responsabilités de l’autorité concédante
Article 3 : Gestion du service avec le délégataire
La Communauté de communes, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité finance le
service de transports réguliers. Elle en assure la bonne gestion avec le délégataire (en
l’occurrence la société Transarc).
Article 4 : Information des usagers du PLM
La Communauté de communes est responsable de la diffusion de l’information relative au
service : horaires, incidents, travaux ; par le biais des services du Grand Charolais (accueil et
communication) ainsi que l’office de tourisme de Paray-le-Monial en charge de la vente des
billets.
L’affichage des horaires aux arrêts incombe au délégataire Transarc.
Article 5 : Contrôle de l’état des arrêts
La communauté de communes se charge d’effectuer un contrôle intégral du bon état des
arrêts au moins deux fois par an. Des contrôles plus ciblés pourront être fait à tout moment.
Chapitre III. Responsabilités de la ville de Paray-le-
Monial
Article 6 : Entretien du matériel non roulant
L’utilisation du mobilier urbain, constitué d’abribus et de poteaux d’arrêt appartenant à la
ville de Paray-le-Monial est autorisée par cette dernière pour l’exploitation du service de
transports.
La fourniture, et l’installation des abribus et poteaux d’arrêt relèvent de la domanialité de la
ville de Paray-le-Monial.
La maintenance, l’entretien et le nettoyage des poteaux d’arrêts et des abribus, y compris
l’enlèvement des tags est de la responsabilité de la ville de Paray-le-Monial et est effectué
par ses services.
En outre, le Concessionnaire (la société TRANSARC) informe l’Autorité concédante et les
services techniques de la Ville de Paray-le-Monial des dégâts et désordres qu’il constate au
niveau des mobiliers urbains et propose si nécessaire des dispositions particulières
permettant de réduire le niveau de dégradations. 3/4
Article 7 : Stationnement du véhicule
Le stationnement des véhicules affectés à la ligne « PLM » sur l’espace public n’est pas
autorisé, en dehors des emplacements prévus à cet effet. Le remisage des véhicules utilisés
par le Concessionnaire s’effectue dans l’enceinte des services techniques de la ville de Paray-
le-Monial sur un emplacement réservé extérieur situé 6 Rue Joseph Mouterde 71600 Paray-
le-Monial. Une télécommande (portail) et une clé (Portillon) ont été mises à disposition. Un
petit local technique extérieur (~0,80mlx1,00ml sans clé) est mis à disposition pour les
matériels d'entretien (balais, seau, etc..) du Bus.
Les éventuels sous-traitants du Concessionnaire peuvent utiliser ce local.
La Ville de Paray-le-Monial atteste qu’elle dispose des assurances requises permettant
d’accueillir le remisage du véhicule en dehors de ses horaires de service.
La Communauté de Communes Le Grand Charolais ne pourra être tenue pour responsable
des dommages éventuels pouvant être occasionnés par le remisage du véhicule. En cas de
sinistre, la ville de Paray-le-Monial devra s’adresser au concessionnaire à savoir la société
TRANSARC.
Article 8 : Gestion des travaux et fermeture de voirie
La ville s’engage à transmettre les informations relatives aux modifications de circulation
dont elle est à l’origine ou dont elle a connaissance dans les plus brefs délais par tous
moyens, afin de faciliter la continuité du service public.
Ces informations sont envoyées à contact@legrandcharolais.fr .
Chapitre IV. Conditions de la convention
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée du contrat qui lie l’Autorité Concédante
au délégataire, à savoir jusqu’au 30 juin 2032 inclus.
Article 10 : Avenants
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant. 4/4
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à le résoudre de manière amiable. A défaut, le
tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout contentieux portant
sur l’application de la présente convention
Ville de Paray-le-Monial Communauté de communes Le Grand
Charolais
Le Maire
Jean-Marc NESME
Le Président
Gérald GORDAT