unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 158 annexe non signee

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 158 annexe non signee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 158 annexe non signee)Thèmes du document : Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Page 1 sur 10

Convention de Collaboration ENSAIA

ENTRE

L'UNIVERSITÉ DE LORRAINE, Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel dont le siège est 34, Cours Léopold - CS 25233 – 54052 NANCY CEDEX, n° SIREN : 130 015 506, code APE : 8542Z, représenté par son Président, Pierre MUTZENHARDT,

Ci-après désigné l’«UL »,

ET, plus particulièrement,

La composante de formation

L’Ecole Nationale Supérieure d’Agronomie et des Industries Alimentaires, sise 2 avenue de la Foret de Haye TSA 40602 54518 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par son directeur M. Guido Rychen

Ci-après désignée la « COMPOSANTE» ou « l’ENSAIA »,

ET

La COLLECTIVITE

Communauté de Communes Le Grand Charolais

Adresse : 32 rue Louis Desrichard 71600 Paray-le-Monial

N° SIREN : 200071884

Code APE : 84.11Z

N° TVA Intracommunautaire : FR34200071884

Représentée par Gérald GORDAT, Président, dûment habilité à signer les présentes par délibération en date du 15 décembre 2025

Ci-après désignée la « COLLECTIVITE »

La COLLECTIVITE et l’UL ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

- DEL2025_158Page 2 sur 10

Préambule

Dans le but de former ses étudiants et de leur permettre d’entrer en contact avec le monde professionnel, l’ENSAIA organise des projets pédagogiques autour d'un travail collaboratif entre les services et les agents de la Communauté de Communes du Grand Charolais, des étudiants et des enseignants de la COMPOSANTE (ci-après le CORRESPONDANT ENSAIA).

Ce projet se base sur des problématiques réelles et concrètes apportées par la Communauté de Communes du Grand Charolais, et dans le respect de la présente convention déterminé préalablement d'un commun accord. Le projet permet l’échange et le partage de connaissances dans le cadre d'un dispositif associant étudiants, enseignants et agents des services de la Communauté de Communes du Grand Charolais. Le respect du cadre défini par les présentes décrites ci-dessous garantit à la collectivité l’accès aux ressources de l’Université de Lorraine, son accompagnement selon une méthodologie définie, la mobilisation d’enseignants chercheurs et l’implication d’étudiants.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet, l'organisation et la mise en œuvre par les Parties d’un projet pédagogique (ci-après dénommé le « PROJET »).

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'organisation par l'Université de Lorraine d'un PROJET de la Communauté de Communes du Grand Charolais sur les thèmes suivants :

1. Analyse critique de l’audit territorial agricole et animation d’une conférence avec le monde professionnel agricole sur les enjeux et les perspectives de la filière bovine allaitante lors des 1ères Rencontres de l’agriculture

2. La réalisation du projet « Filières et Territoire » de l’ENSAIA en Grand Charolais : une enquête terrain des étudiants ingénieurs à la rencontre d’acteurs agricoles ciblés du territoire (exploitants, coopératives, négoces, entreprises de transformations, OPA, …) sur deux sujets prioritaires : les enjeux de la transmission des exploitations agricoles et les conséquences du changement climatique sur les modèles d’exploitations et les voies possibles d’adaptation

3. Le pilotage et la coordination d’un comité scientifique pour produire une analyse contextualisée des données brutes du diagnostic du PCAET (réflexion sur les notions de bilan et d’empreinte carbone, réflexion sur les singularités du dispositif bocager du Grand Charolais et sa haute valeur en termes de biodiversité, réflexion sur les limites de la méthodologie du PCAET et notamment sur le périmètre territorialisé et les ratios ramenés à la population, réflexion sur les enjeux de la transition pour les activités agricoles du territoire : c’est la transition agricole qui va engager la transition du territoire)

Article 2 : Les grandes étapes du PROJET

Le PROJET se décomposera en 3 phases elles-mêmes déclinées si nécessaire en éléments de mission :

- Assistance et accompagnement pour le sujet 1Page 3 sur 10

- Enquête pour le sujet 2

- Appui scientifique pour le sujet 3

Les 3 phases mobiliseront une collaboration entre les agents et les services de la Communauté de Communes du Grand Charolais et la COMPOSANTE. En particulier, une EQUIPE PROJET est formée pour piloter le PROJET, constituée :

- d’un élu référent de la communauté de Communes du Grand Charolais membre du bureau exécutif de la collectivité

- du chef du service « Agriculture » de la Communauté de Communes du Grand Charolais qui assurera les fonctions de CHEF DE PROJET

- du Directeur Général Adjoint en charge de l’Aménagement du Territoire de la Communauté de Communes du Grand Charolais

- d’un groupe d’étudiants de la COMPOSANTE

- d’un RESPONSABLE PEDAGOGIQUE désigné par celle-ci, le CORRESPONDANT ENSAIA.

Le PROJET se déroulera selon le programme du cahier des charges décliné ci-dessous :

PHASE A

Assistance et accompagnement de la collectivité sur l’audit agricole : analyse critique de l’audit agricole territorial et animation d’un dispositif d’échange et de partage avec le monde professionnel autour de la filière bovin allaitant du Grand Charolais

Etape 1 : Appropriation et analyse des éléments de l’audit

Etape 2 : Réunions d’échange et d’interface de cadrage avec la collectivité

Etape 3 : Production d’une synthèse point de vue « expert »

Etape 4 : Restitution de l’analyse (filière bovin allaitant en Grand Charolais) en séance publique Etape 5 : Programmation des suites à donner fonction des retours

PHASE B

Le projet de territoire

Enquête agricole, auprès d’exploitants du territoire concernant la préparation et les enjeux de la transmission, le ciblage des responsables d’exploitation en situation de cédants et enquête agricole, auprès d’exploitants du territoire concernant la transition du territoire (système bocager) et son adaptation aux conséquences du changement climatique

La stratégie de conduite de ces deux enquêtes n’est par arbitrée à ce jour. Possibilité à ce stade de les conduire séparément ou distinctement.

Etape 1 : Identification du besoin de la Collectivité, reformulation du projet à destination d’étudiants et identification des compétences à mobiliser ;

Etape 2 : Rencontre entre la COLLECTIVITE et la COMPOSANTE de formation, avec la présence obligatoire du RESPONSABLE PEDAGOGIQUE ;

Etape 3 : Rédaction des attendus avec proposition d'un programme d'intervention par la COMPOSANTE, puis transmission à la COLLECTIVITE par la COMPOSANTE (qualification de l’échantillon cible, qualification du questionnaire ; méthodologie d’enquête) Etape 4 : Acceptation et approbation formelle par la COLLECTIVITE ;Page 4 sur 10

Etape 5 : Réunion de lancement en présence de l'EQUIPE PROJET ;

Etape 6 : Equivalent temps d’une demi-journée consacrée par la COLLECTIVITE à la formation et l’information des étudiants quant au périmètre et aux compétences de l’intercommunalité, puis présentation des enjeux agricoles du territoire, et objectifs de la mission (réalisé sur le site de l’école).

Etape 7 : Lancement de la mission sur le terrain, rencontre et échanges (selon le planning d'exécution en annexe) la semaine du 08 au 13 février

Etape 8 : Mise en œuvre de l’enquête, réalisation systématique par les étudiants de comptes rendus transmis à toute l'EQUIPE PROJET ;

Etape 9 : Restitution intermédiaire à chaud (débrief) à l’issue de la phase terrain du projet le vendredi 13 février ;

Etape 10 : Analyse à froid des données, et préparation du rapport ;

Etape 11 : Restitution finale avec une présentation orale en présence de toute l'EQUIPE PROJET, du CORRESPONDANT ENSAIA auprès du Comité Agricole / Bureau Exécutif. Etape 12 : Assistance CORRESPONDANT ENSAIA pour l’élaboration d’un plan d’action opérationnel (suites à donner)

PHASE C

Le partenariat scientifique

Construction, pilotage et coordination d’un comité scientifique mandaté pour produire une analyse contextualisée des données brutes du diagnostic territorial du PCAET :

o Réflexion globale et générale sur les notions de bilan carbone et d’empreinte carbone o Réflexion sur les limites de la méthodologie PCAET (périmètre territorialisée, ratios ramenés à la population, prise en compte et appréciation des processus imports/exports de carbone pour les territoires de production, consensus/dissensus scientifique autour du CH4)

o Réflexion sur les singularités du dispositif bocager (haute valeur patrimoniale en termes de biodiversité ; triptyque eau/haie/prairies permanentes ; historicisation d’un paysage issu d’un processus d’anthropisation (main de l’éleveur) ;

Etape 1 : Réunion de lancement de la mission en présence de l’élu VP en charge du PCAET, de l’élu VP en charge de l’Agriculture, du Chef de projet PCAET et d’agents du Grand Charolais : validation des objectifs et attente du projet

Etape 2 : Recrutement des membres d’un « comité scientifique » : présentation des personnalités pressenties au comité du PCAET et au comité agricole pour sélection.

Etape 3 : Animation et coordination des travaux du comité scientifique : présentation des objectifs et du calendrier

Etape 4 : Relecture des rendus de chaque membre puis synthèse et restitution Etape 5 : Interface avec le Bureau d’Etude mandaté pour le PCAET pour intégration de ce contenu au document de planification

Etape 6 : Restitution en Instances : Bureau Exécutif / Conseil des Maires / Conseil Communautaire Etape 8 : Assistance pour les suites à donner

Article 3 : Engagements de l'Université de Lorraine

Le travail mené par l’équipe projet au sein du PROJET a pour but de répondre aux attendus explicité dans la présente convention. Il donnera lieu à la réalisation de plusieurs livrables sous formes de rapports écrits, et de supports de présentations qui seront remis à la COLLECTIVITE.Page 5 sur 10

La convention prévoit aussi un certain nombre de réunions et des présentations publiques devant plusieurs instances de gouvernance du territoire ou dans le cadre de l’animation de la mission agricole de la collectivité.

Dans la mesure du possible les supports et publications issus des travaux seront mis à la charte graphique de la COLLECTIVITE et La propriété intellectuelle des documents et travaux sera concédée gracieusement à la COLLECTIVITE.

Le PROJET s’inscrit dans une démarche de formation des étudiants en collaboration avec la COLLECTIVITE.

Il est préalablement précisé que l’UL est tenue par une obligation de moyens et non pas de résultat dans la présente convention en raison de la nature des projets et des ressources étudiantes mobilisées.

L’UL s’engage à ce que la COMPOSANTE :

- Assure une participation active et pérenne de manière itérative tout au long du projet, avec une disponibilité optimale des ressources affectées au pilotage en dépit des temporalités académiques (continuité opérationnelle).

- Assure un pilotage scientifique et technique régulier et constant (sans rupture) en dépit des aléas susceptibles d’affecter la disponibilité des ressources (continuité scientifique)

- Puisse valoriser le projet et mettre en avant le partenariat, dans un cadre académique ou pour ses communications (publications scientifiques, forums scientifiques, posters, etc…)

- Puisse étudier les suites à donner pour la poursuite du partenariat (approfondissement ou élargissement des missions)

L’UL s’engage à ce que la COMPOSANTE :

- Assure l’organisation du volet académique et scientifique du PROJET et se charge de son bon déroulement ;

- Désigne nominativement l'enseignant responsable du groupe d'étudiants et du bon déroulement du PROJET. Cet enseignant est appelé RESPONSABLE PEDAGOGIQUE du projet et pourra être accompagné par des collaborateurs ;

- Désigne nominativement les étudiants pour qui le PROJET constitue leur projet tuteuré ; - Désigne nominativement le REFERENT UL, qui peut être le RESPONSABLE PEDAGOGIQUE, le CORRESPONDANT ENSAIA ou un représentant d’un organisme partenaire lié contractuellement à l’UL pour pouvoir intervenir dans ce cadre ;

- Valide le programme évoqué ici et propose un planning d'exécution spécifique précisant les travaux à réaliser par les étudiants ;

- Fournisse aux étudiants les moyens leur permettant de mener à bien le PROJET dans la limite de l'enveloppe financière accordée au projet ;

- Assure la prise en compte du projet tuteuré dans les cursus des étudiants ;

- Organise les séances de travail avec la COLLECTIVITE ainsi que les modalités de transmission des informations à la COLLECTIVITE ;

- Organise les séances de lancement, de présentation intermédiaire et de restitution finale du projet au cours de laquelle une évaluation du déroulement du projet sera effectuée et les suites à donner au projet seront envisagées ;

- Fasse réaliser la soutenance finale du projet par les étudiants.Page 6 sur 10

Article 4 : Engagement de la COLLECTIVITE

La COLLECTIVITE s’engage au travers de son CHEF DE PROJET ou de l'un de ses collaborateurs à être en capacité de :

- Participer activement au PROJET en mobilisant ses partenaires et ses agents et le CHEF DE PROJET qu’elle aura désigné ;

- Fournir à l’EQUIPE PROJET les informations nécessaires au bon déroulement du PROJET ; - Respecter, pour ce qui la concerne, le cahier des charges défini à la présente convention ; - Apporter le savoir-faire nécessaire à la mise en œuvre et au bon déroulement du PROJET, - Assurer la participation de la COLLECTIVITE au PROJET ;

- Répondre aux sollicitations des étudiants ;

- Participer à la réunion de lancement, à la présentation intermédiaire et à la restitution finale par les étudiants ;

- Evaluer le PROJET dans sa globalité.

Article 5 : Personnes référentes du PROJET

CHEF DE PROJET désigné par la COLLECTIVITE : ELODIE FORGEAT RESPONSABLE PEDAGOGIQUE désigné par la COMPOSANTE : YVES LEROUX REFERENT UL /CORRESPONDANT ENSAIA de la COMPOSANTE : YVES LEROUX

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature par les Parties. Elle prend effet pour la durée du PROJET, à compter du 15/12/2025 pour s’achever le 31-08-2027.

Article 7 : Prise en charge financière et modalités de règlement

En contrepartie des engagements pris par l’UL, la COLLECTIVITE s'engage à lui verser une contribution de 11 500 € (onze mille cinq cent euros) net de taxe, (opération bénéficiant d’une exonération de TVA conformément aux dispositions de l’article 261.4.4°a du Code Général des Impôts, applicable aux établissements d’enseignement supérieur).

Cette contribution intègre l’accès aux ressources de l’UNIVERSITE DE LORRAINE, l’accompagnement méthodologique par la COMPOSANTE, la mobilisation des personnels de l’UNIVERSITE DE LORRAINE et les coûts spécifiques liés au projet.

Le sous détail financier des ressources affectées par la COLLECTIVITE maitre d’ouvrage à chaque élément de mission est décomposé comme suit :

Phase 1 : 1 500 € HT

Phase 2 : 5 000 € HT

Phase 3 : 5 000 € HT

Le règlement se fera dans les règles prévues par la comptabilité publique à réception des factures ou des situations émanant de l’UL. L’indemnisation se fera selon les modalités pratiques suivantes pour chaque mission engagée :

* Un premier versement (avance) de 30% du forfait prévu plus haut, net de taxe suivant la signature de la convention, soit à la date du XX/XX/2026Page 7 sur 10

* Des versements complémentaires, une fois passé le seuil des 30% d’avancement au regard des situations présentées par l’ENSAIA et validées par la maitrise d’ouvrage

* Le solde sur la base d’un décompte général produit par l’UL et validé par le maitre d’ouvrage (réception) * Le décompte se fera au réel exécuté, de sorte que les éléments de mission non exécutés ou non validés par la COLLECTIVITE maitre d’ouvrage ne pourront donner lieu à facturation ou à paiement.

Les paiements seront exécutés selon les règles comptables publiques, par virement bancaire, à l'ordre de :

Monsieur l'Agent Comptable de l'Université de Lorraine

60 rue Jacquinot 54000 NANCY

TRESOR PUBLIC

RIB

Etablissement Guichet n° du compte Clé BIC

10071 54000 00001013555 02 TRPUFRP1

Il est entendu entre les Parties que dans le cas où elles décideraient conjointement d’amender la présente convention pour l’adapter aux besoins en cours d’exécution, elles prendront le soin de détailler aussi bien que possible les conséquences pratiques et budgétaires qui en découleront. En sorte que si les conditions financières s’en trouvent effectivement modifiées, les conditions de facturation et de paiement puissent demeurer stables sur la durée de la convention

Article 9 : Couverture sociale et responsabilité civile

Toutes les périodes durant lesquelles les étudiants travaillent sur le PROJET font partie du cursus de ceux- ci et constituent leur projet tuteuré. Une convention spécifique de projet tuteuré sera régularisée entre les Parties. Durant le PROJET, les étudiants continuent à bénéficier de leurs régimes de protection sociale. En particulier, les dispositions de l’article L.412-8 2° du code de la Sécurité Sociale en cas d’accident du travail s’appliquent.

Par ailleurs, l’UL par la présente garantit pour ses personnels et s’assure auprès des étudiants participant au PROJET qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’ils pourraient causer.

Article 10 : Rémunération des étudiants / Remboursement de frais

Dans le cadre de l’activité consacrée au projet, les étudiants ne pourront prétendre à aucune rémunération ni défraiement de la COLLECTIVITE.

La COLLECTIVITE prendra en charges les frais de missions réguliers (déplacements, repas, logement...) des étudiants et des enseignants participants au PROJET sur le périmètre de l’intercommunalité du Grand Charolais.

La décision d’envoi en mission est prise par l’UL en fonction des besoins du PROJET et les états de remboursement sont établis selon les procédures en vigueur.

La COLLECTIVITE s’engage à rembourser directement aux étudiants les frais concernant des déplacementsPage 8 sur 10

exceptionnels que ces derniers seront amenés à faire dans le cadre du projet, après accord écrit préalable du représentant de la COLLECTIVITE, validation par le RESPONSABLE PEDAGOGIQUE de la COMPOSANTE et information à l'UL. Par déplacement exceptionnel, on entend tout déplacement autre qu’entre la COMPOSANTE et le territoire de l’intercommunalité du Grand Charolais (44 communes).

Article 11 : Devoir de réserve et clause de confidentialité

11.1 Connaissances antérieures ou obtenues indépendamment de l’exécution de la présente convention

Chaque Partie s'engage à ne publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations, notamment scientifiques, techniques ou commerciales, appartenant à l'autre Partie antérieurement au PROJET ou obtenue indépendamment du PROJET, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la réalisation du PROJET et ce, tant que ces informations ne seront pas accessibles au public. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la présente convention et les six (6) mois qui suivent son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit.

11.2 Connaissances ou résultats issus de la présente convention :

Toute publication, communication, diffusion d'informations relatives au PROJET, en particulier celles contenues dans le rapport final d’études par l'une ou l'autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée de la présente convention et les deux (2) ans qui suivent son expiration, l'accord écrit de l'autre Partie qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.

En conséquence, pendant la durée susvisée, tout projet de publication ou communication d’informations relatives au PROJET sera soumis à l'avis de l'autre Partie qui pourra supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à une éventuelle exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des connaissances et résultats issus du PROJET. De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte, dans le cas d’une publication scientifique, à la valeur de celle-ci.

De plus, l'autre Partie pourra retarder la publication ou la communication pendant une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la demande si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle. Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation du PROJET.

Toutefois les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle :

- à l'obligation qui peut incomber aux personnes participant au PROJET de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle,

- à la soutenance du rapport final du PROJET, du mémoire de fin d’études des étudiants participant au PROJET.

Il est enfin précisé que l’UL s’engage à faire signer un accord de confidentialité, reprenant les clauses prévues ci-dessus, aux étudiants participant au PROJET et à le tenir à disposition de la COLLECTIVITE.Page 9 sur 10

Article 12 : Propriété des résultats et leur exploitation

Le PROJET est une formation qui apporte une méthodologie et qui accompagne les étudiants. Par conséquent, si, à titre exceptionnel, le PROJET aboutissait à la création d'une innovation relevant de la propriété intellectuelle et/ou exploitable industriellement et/ou commercialement, son exploitation commerciale et/ou industrielle feront l'objet d'un accord spécifique qui prévoira notamment le régime de propriété ainsi que les retours financiers pour l’UL et pour les étudiants sur exploitation commerciale et/ou industrielle.

Dans ce cadre, il est précisé que l’UL veillera au respect des droits de propriété intellectuelle éventuels des étudiants. A cet effet, la COLLECTIVITE et l’UL se concerteront afin d’envisager conjointement les cessions de droits éventuellement nécessaires moyennant rémunération juste et raisonnable des étudiants concernés.

L'enseignant est mobilisé pour ses compétences pédagogiques. Si toutefois les Parties constataient conjointement que ses compétences de recherches devraient être mobilisées en complément du PROJET un accord spécifique de recherche devra être signé entre la COLLECTIVITE et l’UL préalablement à toute recherche. Cet accord spécifique prévoira notamment les modalités financières de la collaboration de recherche ainsi que la répartition des droits de propriété intellectuelle et les modalités de détermination des retours financiers en cas d’exploitation commerciale.

Article 13 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre, d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2) mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence administrative.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente convention.

Article 14 : Règlement des litiges / Attribution de juridiction

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les tribunaux territorialement compétents seront saisis.

La présente convention est soumise aux lois et règlements français.Page 10 sur 10

Fait à Nancy, en deux (2) exemplaires originaux, le XX/XX/XXXX

Pour L'Université de Lorraine

Pierre MUTZENHARDT

Président

(cachet et signature)

Pour la COLLECTIVITE

Gérald GORDAT,

Président Le Grand Charolais

(cachet et signature)

Vu, pour la COMPOSANTE

M. / Mme NOM Prénom

Qualité du signataire

(Cachet et signature)