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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-055
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-02-06-00006 - Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010 portant dérogation
préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
applicable sur le territoire de la communauté de communes de
l’Aillantais en Bourgogne (12 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-06-00006
Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010 portant
dérogation préfectorale au principe de
l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
applicable
sur le territoire de la communauté de communes
de l’Aillantais en Bourgogne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-06-00006 - Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010 portant dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable 3 +1 | Direction départementale
DE L’'YONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010
portant dérogation préfectorale au principe de
l'urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable
sur le territoire de la communauté de communes de l’Aillantais en Bourgogne
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu les procédures de révision allégée n°1 et 2 du PLU)i de l'Aillantais en Bourgogne prescrites par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme émanant de la communauté de communes de l’Aillantais en Bourgogne en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'État, en date du 21 décembre 2023, sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’Aillantais en Bourgogne ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 23 novembre 2023 sur la demande de dérogation ;
| Vu le courrier du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Grand Auxerrois du 30 janvier 2024 ;
Considérant que la communauté de communes de l’Aillantais en Bourgogne n'est pas couverte par
un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable ;
Considérant sur la base de l’article L.142-4 1° alinéa du code de l’urbanisme, que les zones
naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne
peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution
d'un document d'urbanisme, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas
applicable ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/12
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-06-00006 - Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010 portant dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable 4 Considérant toutefois que, sur la base des articles L.142-5 et R.142-2 du code précité, le Préfet peut,
après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers et de l'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à
cette règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que la communauté de communes sollicite une dérogation pour l'ouverture à
l'urbanisation d’un secteur ;
Considérant que l'ouverture de ce secteur, identifié dans l'annexe, remplit les conditions législatives permettant de déroger à la règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée est, dès lors, recevable
pour ce secteur ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article unique :
La communauté de communes de l’Aillantais en Bourgogne est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les
secteurs visés en annexe du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le C2: FE. 2024
Pascal JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers
et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
3 rue Monge — BP 79
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Tél : 03 86 48 41 00 2/12
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-06-00006 - Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010 portant dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable 5 Annexe à l’arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010
AI Extension de la zone Ub sur la commune de Chassy sur 3 secteurs :
1) premier secteur : modification du zonage A en Ub : extension de 305 m° :
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
+305 m?
2) deuxième secteur : modification du zonage A en Ub : extension de 275 m°:
Extrait du plan de zonage du PLUïi 2021 Projet de modification du plan de zonage
À 0 10 20m À 0 10 20m | RE _ x
+275 m°?
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/12
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-06-00006 - Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010 portant dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable 6 _3) troisième secteur : modification du zonage À en Ub : extension de 152 m° :
Extrait du plan de zonage du PLUi 2023 Projet de modification du plan de zonage
+152 m°
B/ Modification du zonage Ap en Ub : extension de 430 m° sur la commune de Fleury-la-Vallée :
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
+429 m°?
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Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 | Projet de modification du plan de zonage
0 10 20 m
Er À 0 L 20 m EE
+208 m°?
D/ Modification du zonage A en Ub : extension de 147 m° sur la commune déléquée de
Neuilly (Valravillon) : |
——
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
+147 m°
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Villiers-sur-Tholon (Montholon) :
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
F/ Extension de la zone Ub sur la commune de Saint-Maurice-le-Vieil sur 11 secteurs :
1) premier secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 225 m°:
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
À 0 10 20m À | 0 10 20m : RE | RE
+ 225 m°
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Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du p an de zonage
. 0 10 20m
À , 0 10 20 m SRE +143 m?
3) troisième secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 380 m° :
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
+379 m°
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Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
À 0 10 20m À 0 10 20m SRE 222222 ns +272 m?
5) cinquième secteur : modification du zonage Ap en Ub : extension de 280 m? :
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
20 m À 0 10 20m RE ee ; RE |
+280 m?
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Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonag
nt | de _ : a _ ad
1 | UB % : ww
10 20m
Dee
+613 m°
7) septième secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 304 m° :
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
3 rue Monge — BP 79
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Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
À
9) neuvième secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 290 m2 :
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
À 0 10 20 m À 0 10 20m x ——
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Â
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021
0 10
FRRES
4
dif]
À +350 m? 0 10 D
11) onzième secteur : modification du zonage A en Ub : extension de 210 m°?:
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-06-00006 - Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010 portant dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable 14 G/ Modification du zonage A en Ub : extension de 104 m° sur la commune déléquée de
Saint-Aubin-Chateau-Neuf (le Val d’Ocre) :
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 | Projet de modification du plan de zonage
À 0 10 20m À x
+104 m?
H/ Récapitulatif :
La zone Ub voit sa surface augmenter de 0,59 ha, ce qui représente une augmentation de 0,09 % à
l'échelle du territoire de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne.
La surface de la zone A diminue de 0,15 ha ce qui représente une diminution de 0,001 % à l'échelle du territoire.
La surface de la zone Ap diminue de 0,23 ha, et perd 0,006 % de sa surface à l'échelle de la communauté de communes.
Enfin la zone N perd 0,19 ha de surface, ce qui représente à l'échelle de l’Aillantais une diminution de
0,003 %.
Surface PLUi en Surface après RA n°2 | Evolution
Zonage vigueur {en ha) {en ha) {en ha) Evolution en %
RE 638,74 639,37 +0,59 +0,09 % CA 13295,64 13295,49 -0,15 -0,001 %
| 3620,01 3619,78 -0,23 -0,006 %
6097,80 6097,62 -0,19 -0,003 %
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Mel : ddt@vonne.gouv.fr
12/12
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