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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-205
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-07-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 0073 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-01-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 0073
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 0073 3 z Secrétariat général PREFET E
[4
DE - YONNE Secrétariat général aux affaires départementales 10€TÉE Égalité ee «+ . Fraternité Bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/S5GAD/BCAAT/00 73
donnant délégation de signature au Colonel hors classe Sébastien BERTAU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne
à compter du 1° juillet 2024
Le préfet de l'Yonne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-33, R1424-20,
R1424-20- et R1424-21 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU l'arrêté conjoint n°758/2022 du 18 mars 2022 portant nomination du Colonel Sébastien
BERTAU en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Yonne à compter du 1° juin 2022;
VU l'arrêté conjoint n° 869/2020/SDIS du 28 juillet 2020 entre le président du conseil
d'administration du SDIS et le préfet de l'Yonne portant organisation du corps départemental
des sapeurs-pompiers de l'Yonne et l'arrêté du SDIS n°1903/2021 du 15 décembre 2021
portant règlement intérieur du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°32/2024 du 2 janvier 2024 portant promotion au grade de colonel hors classe de
M. Sébastien BERTEAU ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
Article 1* : à compter du 1° juillet 2024, délégation est donnée à M. le Colonel Hors classe
Sébastien BERTAU, directeur départemental des services d'incendie et de secours à l'effet de
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 0073 4 signer tous actes, pièces, lettres et documents relevant des attributions du représentant de
l'Etat dans le département, relatifs à la gestion des services d'incendie et de secours de
l'Yonne, à l'exception des arrêtés.
La présente délégation s'exercera dans les domaines suivants :
- la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemen-
tal de sapeurs-pompiers ;
- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours;
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.
Article 2 : à compter du 1er juillet 2024, délégation est donnée à M. le Colonel Hors classe
Sébastien BERTAU, directeur départemental des services d'incendie et de secours à l'effet de
signer tous arrêtés, actes, pièces, lettres et documents relevant des attributions du
représentant de l'Etat dans le département, relatifs expressément :
- au contrôle, la mise en œuvre et la validation des listes d'aptitudes opérationnelles des
spécialités listées à l'annexe II de l'arrêté du 22 août 2019;
- à la désignation des référents départementaux et, le cas échéant, des référents
départementaux adjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ou professionnelle listée à
l'annexe II de l'arrêté du 22 août 2019.
Article 3 : en application de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
directeur du service départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne pourra
donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Copie de cette décision me sera
adressée pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le \- NUL. 2024
let
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, sont chargés de/l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise à l'intéressée.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 0073 5