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Arrêté - 2026 007 Renouvellement de concession funeraire par Madame Marie Pierre BRUNET
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 007 Renouvellement de concession funeraire par Madame Marie Pierre BRUNET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE , CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
@ 01.69.80.29.29 , &
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
DÉCISION N°2026: CO À
Objet : Renouvellement de concession funéraire par Madame Marie-Pierre BRUNET
- Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ; |
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du:28 septembre 2023. portant
délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire ; + … | ira 19,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à L.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU l'arrêté municipal en date du 30 juin 1995 accordant une concession dans le cimetière
.communal d’une durée de 30 ans à Madame Antoinette BRUNET pour y fonder une
sépulture familiale, | ee fe
VU la demande présentée par Madame Marie-Pierre BRUNET, domiciliée à Bagneaux Sur
Loing (Seine-et-Marne), 4 rue du Pyrex, tendant à renouveler cette concession pour une MEN
durée de de 15 ans,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de la demandeuse susvisée
le renouvellement comme suit :
La concession N° 2025-069-2040
À compter du 29 juin 2025
D'une durée de 15 ans — Expirant le 28 juin 2040
D'une surface de 2,00 m? 2 places - Caveau
Numéro d'emplacement : Pastille H Emplacement 473
Nouveau Cimetière
ARTICLE 2 : Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent douze
euros et seize centimes qui est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 3 : La concessionnaire étant décédée les ayants droit, sont tenus de signaler tout
changement de domicile. S'ils désirent renouveler la concession, ils sont tenus de verser la
redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement,
ARTICLE 4 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à l’intéressée.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, 1 5 JAN, 4Üb
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint au Maire à la modernisation des
services publics, aux fiangar ét aux affaires
générales F7 L
Puicalin en Ugne Lo 15 jan. 206
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.