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Arrêté - 2025 111 Renouvellement de concession funeraire par Madame Gisele DIGOT
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 111 Renouvellement de concession funeraire par Madame Gisele DIGOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBEIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29,29
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES AFFAIRES GENERALES
DÉCISION N°2025- AA
Objet : Renouvellement de concession funéraire par Madame Gisèle DIGOT
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
12122-23;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à L.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU l'arrêté municipal en date du 31 mars 1995 accordant une concession dans le
cimetière communal d’une durée 30 ans à Madame Gisele Germaine DIGOT pour y fonder
une sépulture familiale,
VU la demande présentée par Madame Gisèle DIGOT, domiciliée à Saint-Michel-Sur-Orge
{91240}, 53 Rue Des Sablons, tendant à renouveler cette concession pour une durée de 30
ARTICLE 1 : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de la demandeuse susvisée
le renouvellement comme suit :
La concession N° 2025-0016
A compter du 31 mars 2025
D'une durée de 30 ans — Expirant le 30 mars 2055
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. ou notification D'une surface de 0,00 m? 4 places - Case 4 urnes
Numéro d'emplacement : Columbarium 1 Face À Case 03
Columbarium
ARTICLE 2 : Le renouvellement est accordé moyennant la somme de mille cent quarante
quatre euros qui est versée dans la caisse du receveur municipal.
ARTICLE 3 : La concessionnaire ou, si elle est décédée les ayants droit, est tenue de
signaler tout changement de domicile, Si elle désire renouveler la concession, elle est
tenue de verser la redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à la
concessionnaire.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge,
Pour le Maire et par délégation
PAdjoint au Maire à la pabéAstion des
services publics, aux fina asêt aux affaires
générales
Œulicakron com Une Ce 24 JUIN 2075
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de so publication. ounotification