Déliberation - 03 Delib. Convention doccupation et dutilisation des salles municipales

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Déliberation - 03 Delib. Convention doccupation et dutilisation des salles municipales Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 03 Delib. Convention doccupation et dutilisation des salles municipales)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UNE SALLE MUNICIPALE

Mail : location-salles@moretloingetorvanne.fr

Numéro d’astreinte à appeler en cas de problème durant la location : 06.26.69.57.34

Entre

La Ville de Moret-Loing-et-Orvanne (77250) reprÈsentÈe par :

M. Dikran ZAKEOSSIAN, Maire ci-aprËs dÈsignÈ ´ La commune ª

D’une part,

Et

L’association / Organisme / Particulier ci-dessous dÈsignÈ :

&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.

ReprÈsentÈe par ❑ Mme ❑ M.

&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&..

Ci-aprËs dÈsignÈ l’organisateur,

D’autre part,

Il est convenu une convention d’occupation prÈcaire de la salle ci-dessous dÈsignÈe :

&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.

AccordÈe aux conditions suivantes :

PrÈambule :

La prÈsente convention est conclue ‡ titre ❑ Gracieux ❑ Payant

Montant de la location : &&&&&&&&&&..

En cas de convention à titre gracieux, la commune supportera l’ensemble des charges locatives incombant normalement au locataire (chauffage, eau, ÈlectricitÈ, fioul, taxes locales&) à l’exception de la redevance Ènergie applicable pour tous durant les pÈriodes de mise en service du chauffage.

Cependant, certaines salles possËdent un chauffage individuel, telles que le conservatoire de musique, le centre mÈdico sportif. Au regard d’un impérieux besoin de rationaliser l’usage des salles municipales, dans un contexte budgétaire contraint par l’exorbitante hausse des coûts ÈnergÈtiques, chaque utilisateur est responsable de la tempÈrature de la salle. La mise ‡ disposition de ces salles communales est donc conditionnÈe ‡ une gestion rigoureuse des tempÈratures et pourra cesser en cas de non-respect de ces mesures.Article 1 : Acceptation du rËglement et des dispositions gÈnÈrales

L’organisateur reconnaît avoir pris connaissance du RËglement gÈnÈral de rÈservation et d’utilisation des salles communales annexé à la présente convention et s’engage ‡ le respecter.

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaÓt :

✓ Avoir pris connaissance des consignes gÈnÈrales de sÈcuritÈ, ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité engagée ;

✓ Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’organisateur s’engage expressÈment :

o A faire respecter les rËgles de sÈcuritÈ ;

o A vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l’éclairage, des robinets d’eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage (maintenant le local hors-gel), s’assurant ainsi d’une bonne sécurité des locaux.

Article 2 : DurÈe de la convention

La période d’utilisation des locaux s’étendra du : &&&&&&&&&&.. à &&..h au &&&&&&&&&&.. à &&..h (uniquement pour les particuliers)

Date et heure de l’état des lieux d’entrée

Date de l’état des lieux de sortie :

La salle sera mise ‡ disposition aux horaires ci-dessus, par l’intermédiaire d’un agent du service

technique, au 06.21.58.38.93.

La durÈe des stages des associations est limitÈe ‡ 15 jours calendaires, allant du mois de

septembre de l’année en cours au mois d’août de l’année suivante.

En cas d’utilisations récurrentes, la convention est établie selon le planning suivant :

Lundi &&&.h&&. à &&&h&&

Mardi &&&.h&&. à &&&h&&

Mercredi &&&.h&&. à &&&h&&

Jeudi &&&.h&&. à &&&h&&

Vendredi &&&.h&&. à &&&h&&

Samedi &&&.h&&. à &&&h&&

Dimanche &&&.h&&. à &&&h&&

Cette durÈe est réputée s’arrêter au terme de la période d’utilisation des locaux. Tout renouvellement de ladite convention n’interviendra qu’au terme d’une reconduction expresse et à l’issue de l’examen d’une nouvelle demande expressément formulée par l’organisateur.

Quelle que soit la période d’occupation des locaux, la commune se réserve le droit d’utiliser Èventuellement pour ses propres besoins, les parties collectives ou polyvalentes des locaux. Elle se réserve en outre le droit, de renoncer tout ou partiellement à l’application de la présente convention en cas de nÈcessitÈ d’intérêt général.

Si l’organisateur souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, il devra en avertir l’autre partie en respectant un dÈlai de prÈavis de deux mois.

En cas de non-respect des engagements rÈciproques inscrits dans la prÈsente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts structurels interdisant la continuitÈ normale de l’activité, la commune se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux et/ou installations sans prÈavis.

Article 3 : Conditions d’utilisationL’utilisation précaire de la salle est consentie pour le motif suivant :&&&&&&&&&&&&&.. L’organisateur s’engage à affecter les locaux à l’objet exclusif énoncé ci-dessus.

Nombre de personnes attendues (organisateurs et public) : &&

L’organisateur s’engage à respecter scrupuleusement la capacité d’accueil de la salle et à n’y dÈroger sous aucun prÈtexte. Tout manquement constatÈ durant la pÈriode de mise ‡ disposition pourra donner lieu à l’annulation immédiate de la présente convention et à l’évacuation de la salle par tous moyens donnés à l’autorité publique.

Article 4 : Fiche manifestation

L’organisateur reconnait avoir prÈalablement rempli la fiche manifestation et clairement indiquÈ ses besoins en matÈriel

Article 5 : Assurance

L’organisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la pÈriode o˘ le local est mis ‡ sa disposition. Les dommages sont ‡ dÈclarer par l’organisateur à l’assurance dans les délais prévus dans le contrat.

Article 6 : ResponsabilitÈ

L’organisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention d’utilisation précaire ne peut Ítre cÈdÈ ‡ un tiers et que la sous-location est interdite. L’organisateur s’engage ‡ rÈgler toute redevance, impÙt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple).

L’organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sÈcuritÈ, la salubritÈ, le droit du travail, les rËgles relatives ‡ la concurrence et ‡ la rÈpression des fraudes, de sorte que la commune ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite

Il devra respecter la tranquillitÈ et le repos des riverains de la salle municipale sous peine de contravention (art. L 2212-2 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales).

Article 7 : …tat des lieux

L'Ètat des lieux comprend aussi bien le contrÙle de l'intÈrieur que de l'extÈrieur de la salle municipale (vitreries, sorties de secours, Ètat des faÁades, abords extÈrieurs, rangement et propretÈ de la salle, dÈsordres divers pouvant nuire ‡ la bonne organisation de la manifestation, etc.).

Cet état des lieux devra être rempli par l’organisateur, selon le modèle joint à la présente convention et qui en respectera les dispositions.

En cas d’occupations récurrentes, l’organisateur devra immédiatement aviser la commune de toute rÈparation ‡ la charge de cette derniËre, dont elle sera ‡ mÍme de constater la nÈcessitÈ sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Toute dégradation des locaux, des installations ou du matériel, provenant d’une négligence de l’organisateur, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.

Article 8 : BoÓtes ‡ clefs

Des boîtes à clés sont installées devant la plupart des salles municipales et des codes d’accès pourront Ítre communiquÈs aux organisateurs. Ces codes sont modifiÈs chaque annÈe durant l’été.

L’organisateur veillera ‡ la fermeture des locaux ‡ son dÈpart, en remettant la ou les clÈs dans la

boÓte ‡ clÈs et après s’être assuré que les locaux sont vides de tout occupant.L’organisateur communiquera auprès du service en charge de la gestion/location des salles

municipales, les noms des personnes habilitÈes ‡ ouvrir et ‡ fermer les locaux.

Toute reproduction des clÈs est strictement interdite. En cas de perte ou de vol, l’organisateur assumera toutes les charges financiËres liÈes ‡ la remise en sÈcuritÈ de la salle (changement des barillets, reproduction de clefs, etc.)

Article 9 : Rangement et nettoyage

La salle municipale est mise ‡ disposition propre et rangÈe. Le nettoyage et le rangement sont ‡ la charge de l’organisateur. Les locaux doivent être rendus propres, rangÈs et en Ètat. A cette fin, chaque salle dispose d’un kit de nettoyage (éponge, balai, pelle, serpillËre, produits d’entretien).

Si l’état de la salle nécessite l’intervention de la collectivité, une redevance dont le montant est fixÈ par dÈlibÈration du conseil municipal (dÈlibÈration 2019-05-08-b fixant ‡ 24,80 Euros x le nombre d’heures d’intervention), pourra être exigée auprès de l’organisateur.

Les poubelles doivent impÈrativement Ítre regroupÈes et Ítre stockÈes dans les containers prÈvus ‡ cet effet.

Les consignes de tri devront Ítre scrupuleusement respectÈes.

Article 10 : Eco-responsabilitÈ

L’organisateur s’engage à avoir une gestion vertueuse de la salle municipale mise à sa disposition, notamment en matière d’éclairage, de chauffage, de tri sÈlectif des dÈchets&

Article 11 : Prix

La prÈsente convention est accordÈe moyennant une redevance de &&&&&..&. Euros, payable par chËque établi à l’ordre de ´ RÈgie de recettes location salles MLO ª. Aucun versement en espËces numÈraires ne sera consenti.

La caution de garantie s’établira à la somme de &&&&&..Euros, payable par chËque Ètabli ‡ l’ordre de « RÈgie de recettes location salles MLO ª. Ce chËque sera dÈtruit aprËs la location, sauf indication contraire de la part du locataire, et en fonction de l’état des lieux de sortie.

La prise de possession des locaux s’effectuera aprËs paiement et établissement de l’état des lieux.

Pour toute manifestation gratuite, l’application d’une redevance Ènergie est mise en place pendant toute la durÈe de la pÈriode de chauffe.

Article 12 : Consignes gÈnÈrales de sÈcuritÈ

Par la signature de cette convention, l’organisateur ou son représentant certifie qu’il a :

✓ Pris connaissance des consignes gÈnÈrales et particuliËres de sÈcuritÈ ainsi que des

éventuelles consignes particulières données par l’exploitant et s’engage ‡ les respecter

✓ S’est informé préalablement à l’organisation de la manifestation, sur la localisation de

l’ensemble des moyens de secours dont dispose l’établissement.

L’organisateur ou son représentant signataire de cette convention doit être capable d’assurer les

missions suivantes :

✓ Faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment en ce qui concerne les

dispositions à mettre en Suvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap✓ Prendre les premiËres mesures de sÈcuritÈ

✓ Assurer la vacuitÈ et la permanence des cheminements d'Èvacuation jusqu'‡ la voie publique

✓ Rendre les locaux utilisÈs propres et rangÈs

✓ Signaler rapidement par mail auprËs de location-salles@moretloingetorvanne.fr, si l’état de

propreté de la salle n’est pas convenable à l’arrivée dans les locaux.

✓ (Uniquement pour les associations) utiliser la clÈ situÈe dans la boÓte ‡ clÈs et la remettre

après utilisation de la salle, en s’assurant que personne ne soit restée à l’intérieur, surtout

lorsque l’alarme doit être activée

Consignes gÈnÈrales :

 En raison de la Covid 19, connaissance et application des rËgles en vigueur selon les directives gouvernementales

 Connaissance de la capacitÈ maximale de la salle

 Identification des accËs ‡ la salle

 Identification des issues de secours

 Identification des accËs pour les personnes ‡ mobilitÈ rÈduite

 Identification des moyens de lutte contre l’incendie

 Connaissance de l’emplacement de l’armoire électrique et des arrêts d’urgence

 Connaissance des numéros d’urgence (Pompiers, SAMU, Police)

 Connaissance de l’établissement avec visite de chaque espace qui sera occupÈ lors de la manifestation

 Connaissance du point de rassemblement à l’extérieur

 Identification des commandes de dÈsenfumage

 DÈfibrillateur

 N∞ de tÈlÈphone astreinte : 06 26 69 57 34

Observations : &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.

&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.

&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.

A Moret-Loing-et-Orvanne, le ..&&&&&&&&&&&&&&&&&&&

L’organisateur Pour le Maire et par dÈlÈgation PrÈcÈder la signature de la mention L’adjointe dÈlÈguÈe ‡ la Vie Associative, ´ lu et approuvÈ, bon pour accord ª

Mireille EYRIGNOUXAnnexe 1

Règlement général de réservation et d’utilisation des salles communales

ARTICLE 1

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de réservation ainsi que les conditions d’utilisation

des salles communales mises temporairement ‡ la disposition des Associations, organismes divers et

particuliers.

ARTICLE 2 : LOCAUX MIS ¿ DISPOSITION

Le prÈsent rËglement concerne les locaux et communes dÈlÈguÈes suivantes :

SALLES MISES A LA DISPOSITION DES PARTICULIERS ET DES ASSOCIATIONS :

Horaires de fonctionnement associations et particuliers du lundi au jeudi : - de 9 h 00 le jour J ‡ 9 h 00 le jour J+1

Horaires de fonctionnement particuliers le week-end :

- de 17 h 00 le vendredi ‡ 9 h 00 le lundi

Salle des FÍtes Roland Dagnaud 3 18 bis route de Saint-MammËs 3 MORET-SUR-LOING

salles

surface en m≤ public debout public assis public attablÈ

public attablÈ +

piste de danse

Grande salle n∞1 262 + 65 (scËne) 300 300 200 180

Petite salle n∞2 79 100 100 80 60

Salles 1 + 2 377 400 400 280 240

Local traiteur 39

Salle annexe 120

Salle Marquis de Roys 3 18 bis route de Saint-MammËs 3 MORET-SUR-LOING

capacité d’accueil

salles surface en m≤ public assis public attablÈ

Grande salle 120 + 49 scËne 120 80

Local cuisine 15

Maison des associations ´ Jean Michel Regnault ª 3 25 bis chemin du Port 3 VENEUX-LES SABLONS

salle surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 320 290

Salle Jean Mermoz 3 11 rue Georges Villette 3 ECUELLES

capacité d’accueil

salle surface en m≤ public assis public attablÈ

Grande salle 301 + 60 (scËne) 250 200Foyer polyvalent 3 16 rue des joncs 3 MONTARLOT

capacité d’accueil

salle surface en m≤ public assis public attablÈ

Grande salle 120 120 +/-80

SALLES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIATIONS UNIQUEMENT :

ECUELLES

Gymnase et dojo de la Pierre Droite 3 11 rue Georges Villette

salles surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 1128

374

Dojo 116

Salle de la Cateline 3 10 rue de la Cateline

salle surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 67 19

Salle Louis Duran 3 11 rue Georges Villette

salle surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 115 119

Salle de rÈunion Jean Mermoz 3 11 rue Georges Villette

salle surface en m≤ capacité d’accueil

Salle rÈunion 45 12

EPISY

Salle Raymond Charles – 26 grande rue

salle surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 81 37MORET-SUR-LOING

Centre d’Activités Communales (CAC) 3 2 rue du Clos Blanchet

salles surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 141 100

Petite salle (salle bleue) 65 40

Danse 95

Musique 57

Salle d’attente 15

Salle prÈfabriquÈe 57

Permanence 15 10

Horaires de fonctionnement : de 9 h 00 ‡ 22 h 30

Centre Culturel LÈon Breuillard 3 18 bis route de Saint-MammËs

salles surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 113 120

Moyenne salle 40 30

Salle informatique 28 15

Gymnase du collËge Alfred Sisley – Rue du gymnase

salles surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 887 + 101 (gradin)s

653

Petite salle 395

KaratÈ 183 + 46 (mezzanine)

Orange (‡ droite) 97

Verte ‡ gauche) 97

Gymnastique 201

Dojo prÈfabriquÈ 147

VENEUX-LES SABLONS

L’atelier – 66 route de Bourgogne

Salle surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 124 20Boulodrome – 25 chemin du Port

salle surface en m≤ capacitÈ d’accueil

Grande salle 505 50

Foyer municipal 3 156 avenue de Fontainebleau

salles surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 51

50 Salle de droite 23

Salle de gauche 13

Salle des clubs – 5 rue Claude Bernard

salle surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 103 30

Salle des fÍtes Alexandre Chevrier - 66 route de Bourgogne

salles surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle de droite 160 160

Salle de gauche 72 75

Salle de motricitÈ – 66 route de Bourgogne, prËs Ècole ÈlÈmentaire

salle surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 90 50

Salle polyvalente ´ Bernard Ridoux ª 3 chemin du Port

salle surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 462 600

Maison du bornage - 66 route de Bourgogne

salles surface en m≤

Salle 1 55

Salle 2 45

LudothËque 3 66 route de Bourgogne

salle surface en m≤ capacité d’accueil

Grande salle 67 73ARTICLE 3 : RÈGLEMENTATION D’AFFICHAGES

La mise en place d’affichages et de décorations dans les salles communales est réglementée. Après

acceptation par le Maire d’une demande écrite, affichages et décorations seront possibles pour des

manifestations ponctuelles, uniquement sur le lieu et durant le temps de la manifestation. Elles devront

impÈrativement Ítre retirÈes avant restitution des locaux.

ARTICLE 4 : NATURE DES MANIFESTATIONS

Les manifestations à l’effet desquelles lesdits locaux peuvent être mis à disposition, dans la limite de leur

capacitÈ d’accueil et sous les réserves et conditions énoncées aux articles ci-aprËs, sont les suivants :

4-1 Centre d’Activités Communales et Salle de la Cateline

✓ Toutes les manifestations, y compris les repas d’associations locales, sportives ou culturelles dont l’importance ne justifient pas l’immobilisation d’une salle dont la capacité est supérieure. ✓ Réunions électorales dans le cadre des campagnes officielles (Centre d’Activités Communales uniquement).

4-2 Salle des FÍtes Roland Dagnaud et Salle Marquis de Roys ‡ Moret-sur-Loing, Maison des

Associations Jean Michel Regnault ‡ Veneux-les Sablons et Salle Jean Mermoz ‡ Ecuelles :

✓ Associations ou organismes divers :

AssemblÈes gÈnÈrales, repas, bals et spectacles divers (projections, thÈ‚tre, concerts, ballets, etc.),

congrËs, colloques

✓ Particuliers

• Manifestations d’ordre familial, telles que baptêmes, mariages, anniversaires et réunions de famille diverses.

• Expositions diverses avec possibilitÈ de ventes et aprËs accord de la commune.

✓ Mairies :

• RÈunions Èlectorales dans le cadre et pendant la durÈe des campagnes officielles • RÈunions publiques

• Expositions diverses

• Manifestations communales&

4-3 Centre Culturel LÈon Breuillard ‡ Moret-sur-Loing :

Assemblées Générales d’associations et toutes rÈunions ou activitÈs rÈpondant ‡ la vocation du centre et

précisées dans le règlement intérieur de l’établissement.

4-4 Foyer polyvalent de Montarlot :

✓ Associations ou organismes divers

✓ Particuliers

4-5 Salle polyvalente Bernard Ridoux

✓ Associations ou organismes divers :

• AssemblÈes gÈnÈrales, congrËs, colloques,

• Expositions diverses avec possibilitÈ de ventes et aprËs accord de la commune

✓ Mairie :

• RÈunions Èlectorales dans le cadre des campagnes officielles,

• Manifestations communales

ARTICLE 5 : MANIFESTATIONS EXCLUESToute demande, formulée en vue d’organiser une manifestation non prévue par le présent règlement ou

une activitÈ dont la nature est susceptible de troubler l’ordre public ou de mettre en péril la santé morale

publique, fait l’objet d’un examen particulier. En cas de rejet, celui-ci est dÈfinitif et non susceptible de

recours.

ARTICLE 6 : D…P‘T DES DEMANDES

Les demandes de rÈservation des salles sont ‡ adresser dans un dÈlai de 8 semaines avant la

manifestation, au service Location de Salles, seul responsable de leur instruction et de la gestion du

planning d’occupation de ces établissements. Elles peuvent être effectuées de différentes faÁons :

1. par internet, à l’adresse web https://moretloingetorvanne.fr/vie-pratique/location-de-salles/ 2. par e-mail (location-salles@moretloingetorvanne.fr).

3. Par courrier à l’adresse suivante : HÙtel de ville, Service Location de Salles, 26 rue grande, Moret- sur-Loing, 77250 Moret-Loing-et Orvanne

ARTICLE 7 : LIBELL… DES DEMANDES

Elles doivent indiquer :

✓ Les locaux dont la rÈservation est souhaitÈe,

✓ La dÈnomination exacte de la manifestation prÈvue et le nombre de participants, ✓ La date envisagÈe et la durÈe souhaitÈe de la mise ‡ disposition (heure de dÈbut et de fin) ✓ (Pour les particuliers) le matÈriel nÈcessaire ‡ la manifestation (nombre de tables et de chaises notamment).

✓ (Pour les associations) l’horaire de début et de fin de la manifestation. La fiche manifestation, qui vous a ÈtÈ remise par le service Location de Salles, devra Ítre retournÈe ‡ location.salles@moretloingetorvanne.fr dans un dÈlai de 8 semaines minimum avant la manifestation. Cette fiche comporte la liste du matÈriel nÈcessaire, la demande au service communication et ‡ la police municipale.

A dÈfaut de ces renseignements, la demande pourra Ítre dÈclarÈe irrecevable et ne pas donner lieu ‡

rÈservation provisoire par le service Location de Salles.

ARTICLE 8 : ORDRE DES R…SERVATIONS

La réservation provisoire, nonobstant les prescriptions de l’article précédent et sous réserve des possibilités

du planning d’occupation, est prioritairement accordée dans l’ordre d’enregistrement des demandes en cas

de demandes multiples pour le mÍme local. Cependant, prioritÈ est donnÈe ‡ la Mairie puis aux

associations.

En cas de demandes concurrentes reÁues le mÍme jour, prioritÈ de rÈservation est donnÈe ‡ la demande

de rÈservation la plus longue.

En cas de concurrence entre une demande de rÈservation pour manifestation publique et une demande

pour manifestation privÈe, prioritÈ est donnÈe ‡ la rÈservation pour la manifestation publique.

Lorsque la concurrence concerne deux demandes de réservation, dont l’une est accordée à titre onÈreux

et l’autre à titre gratuit, priorité est accordée à la réservation payante.

ARTICLE 9 : R…SERVATION D…FINITIVE, TARIFS ET CAUTION :

La durÈe de la rÈservation provisoire est fixÈe ‡ 15 jours. Au-del‡, sans rÈservation dÈfinitive formulÈe par

Ècrit, la salle sera attribuÈe ‡ un autre demandeur.

Environ quinze jours ‡ deux mois avant la date de la manifestation, le pÈtitionnaire signe la convention de

mise ‡ disposition et la remet au service Vie Associative accompagnÈ de :

✓ Un chËque du montant de la location, si nÈcessaire

✓ Un chËque de caution si nÈcessaire.

✓ Une copie de l’attestation d’assurance locative (article 11 ci-dessous), si document non fourni

ARTICLE 10 : ASSURANCEAvant signature de la convention de mise ‡ disposition, l’organisateur est tenu de souscrire une assurance

couvrant sa responsabilitÈ civile et les dÈgradations commises pendant toute la durÈe de mise ‡ disposition

de la salle, autres que celles résultant d’un épisode indÈpendant de sa volontÈ (ÈvÈnement climatique,

inondation, etc.)

A dÈfaut de justificatif ou en cas de refus de souscrire, la rÈservation pourra Ítre annulÈe, sans que le

pÈtitionnaire puisse prÈtendre ‡ une quelconque indemnisation.

Les tarifs sont fixÈs par dÈlibÈration du Conseil Municipal. Une caution dont le montant est Ègalement fixÈ

par dÈlibÈration du Conseil municipal peut Ègalement Ítre exigÈe.

ARTICLE 11 : ACCES AUX SALLES

La remise des clÈs, pour la prise de possession des lieux, ne pourra intervenir qu’à l’issue de la signature

de la convention de mise à disposition et de ses annexes, ainsi que l’acquittement des redevances

demandÈes (loyer + caution) si la redevance a ÈtÈ versÈe dans son intÈgralitÈ.

Pour les associations ou organismes en possession d’une convention annuelle, le code de la boite à clefs

sera communiqué après confirmation de la réservation pour une totale autonomie d’entrée et de sortie.

ARTICLE 12 : ANNULATION DE R…SERVATION PAR LE B…N…FICIAIRE

Toute rÈservation dÈfinitive peut Ítre annulÈe par son bÈnÈficiaire au plus tard trois semaines avant la date

pour laquelle elle est intervenue.

Dans ce cas, le rËglement donne lieu ‡ remboursement et la caution est reversÈe.

Lorsque la demande d’annulation est présentée moins de 3 semaines avant la date pour laquelle la

rÈservation est considÈrÈe comme dÈfinitive ; le rËglement versÈ reste acquis par la commune et la caution

est reversÈe.

ARTICLE 13 : ANNULATION PAR LA COMMUNE

En cas d’urgence ou de force majeure, telle l’indisponibilité des locaux réservés par suite de réquisition, de

sinistres ou de phÈnomËnes naturels, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne se réserve le droit d’annuler

‡ tout moment les rÈservations dÈfinitives, sans que leurs bÈnÈficiaires puissent prÈtendre ‡ une

quelconque indemnisation.

Les sommes dÈj‡ versÈes seront remboursÈes.

CONDITIONS D’UTILISATION

ARTICLE 14 : AGENTS D’EXPLOITATION

Les installations communales sont placÈes sous le contrÙle permanent des agents chargÈs de leur

exploitation.

A cet effet, ils sont habilitÈs ‡ effectuer des visites de contrÙle lors de toutes les manifestations, quel que

soit la nature et la durée, l’organisateur ne pouvant s’y opposer.

ARTICLE 15 : ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE ET DE SORTIE

✓ ASSOCIATION OU ORGANISME en possession d’une convention annuelle Pour une utilisation ponctuelle de toutes salles communales autres que celle mentionnÈe dans la

convention annuelle :

o L’état des lieux d’entrée sera réalisé par son représentant

o Il devra ensuite Ítre transmis par mail ‡ location-salles@moretloingetorvanne.fr au plus tard le lendemain de l’entrée dans le(s) lieu(x) ou le lundi suivant si l’utilisation est sur un weekend o Les mentions ´ Ètat moyen ª ou ´ mauvais Ètat ª devront impÈrativement Ítre accompagnÈes de photos sous peine de nullitÈo L’état des lieux retour sera validé par le service Locations de Salles. Dans le cas o˘ il serait invalidÈ, l’utilisateur en sera informé et les conditions de la convention s’appliqueront alors.

✓ PARTICULIER ou R…SERVATION PAYANTE

L’état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé par un agent communal.

ARTICLE 16 : DÉPASSEMENT DE LA DURÉE D’UTILISATION

La convention de mise ‡ disposition prÈvoit notamment la dÈsignation des locaux mis ‡ disposition, la durÈe

de l’utilisation et la capacité maximum de la salle louée.

Lorsque le dépassement entraîne pour la commune l’impossibilité matérielle d’honorer la réservation

suivante à l’heure convenue, l’utilisateur supportera le coût réel correspondant à la durée dont se trouve

amputÈe la manifestation suivante.

Dans ce cas, l’organisateur lésé ne peut en aucun cas se retourner contre la commune. Toutefois, ce

dernier est dédommagé de la somme versée par l’utilisateur précédent, en application du présent article.

ARTICLE 17 : LIB…RATION DE LA CAUTION

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 16 et lorsque les états des lieux d’entrée et de sortie ne font apparaÓtre aucun dommage aux locaux, matÈriel, mobilier et installations mis ‡ disposition, et aprËs vÈrification de la propretÈ de la salle, la caution est levÈe.

Dans le cas contraire :

✓ Si le montant des dommages est inférieur à celui de la caution, la libération de la caution n’intervient qu’après règlement des dommages par le locataire ou l’assureur ;

✓ Si le montant des dommages est supÈrieur ‡ celui de la caution, la libÈration est recouvrÈe par émission d’un titre de recette exécutoire à l’encontre de l’organisateur responsable.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

Durant toute la période d’utilisation, l’organisateur est responsable de la bonne tenue et de la bonne

utilisation des locaux, matÈriel, mobilier et installations mis ‡ disposition.

Il est Ègalement responsable de la prÈvention de tous les incidents pouvant survenir pendant la

manifestation, ainsi que du respect des rËgles et consignes de sÈcuritÈ.

En cas de problËme touchant la sÈcuritÈ des personnes et des biens, il prendra toutes les dispositions

utiles pour assurer la sauvegarde des personnes, dans l’attente de l’intervention des services de secours.

D…BITS DE BOISSONS TEMPORAIRES

ARTICLE 19 : OUVERTURE

L’organisateur d’une manifestation publique ne peut ouvrir un débit de boissons temporaire (1Ëre catÈgorie

ou licence ´ petite restauration ») qu’après avoir accompli les formalités règlementaires préalables à toute

ouverture auprËs de la police municipale.

Seules les boissons relevant de la catÈgorie autorisÈe peuvent Ítre servies.

ARTICLE 20 : CONSOMMATION – RESPONSABILIT…

L’organisateur est responsable des conséquences dommageables résultant du comportement des

consommateurs inhérents à leur consommation de boissons, autorisées ou non, tant pour les risques qu’ils

encourent eux-mÍmes, pendant et après la manifestation, que pour les risques qu’ils font courir aux autres.

Les services de police ou de gendarmerie, informÈs des autorisations dÈlivrÈes pour dÈbits de boissons

temporaires, pourront effectuer des visites de contrÙle et procÈder ‡ des tests de contrôle d’alcoolémie.Annexe 2 - Etat des lieux entrÈe / sortie

(Pour les associations) : A complÈter et retourner signÈ ‡ location-salles@moretloingetorvanne.fr (Pour les particuliers) : A remettre à l’agent en charge de l’état des lieux, qui le complètera

NOM DU LOCATAIRE : ______________________ N∞ TEL. ______________________

NOM DE LA SALLE _______________________________________________________

Etat des lieux d’entrée le __________à_______ / Etat des lieux de sortie __________à_______

Remarque importante : Tout Ètat des lieux EntrÈe / sortie comportant des mentions ´ Ètat moyen ª ou ´ mauvais Ètat ª, devra impÈrativement Ítre accompagnÈ de photos et sous peine de nullitÈ *Merci de cocher les cases correspondantes

IntitulÈ *EntrÈe *Sortie Bon Moyen Mauvais Bon Moyen Mauvais

ElÈments de cuisine

Four

Plaque de cuissons Èlectriques

Chauffe-plat

Micro-ondes

Lave-verre

Lave-vaisselle

Evier

RÈfrigÈrateur

Tables 3 plans de travail

Observations :

Salle, scËne

RÈfrigÈrateurs

Mobilier

…clairage

Eclairages de sÈcuritÈ

PropretÈ

Observations :

EntrÈe, vestiaires, loges

Bar

RÈfrigÈrateur

Installations sanitaires

Portants et cintres

Observations :

Installations sanitaires

Cuvettes, urinoirs et vasques

Poubelles

IntitulÈ *EntrÈe *Sortie Bon Moyen Mauvais Bon Moyen MauvaisInstallations sanitaires (suite)

Essuie-mains

Papier toilette

Observations :

ExtÈrieurs et abords

Terrasses extÈrieures et cours

PropretÈ gÈnÈrale

Regroupement des poubelles

Observations :

Clefs et sÈcuritÈ gÈnÈrale

Boite ‡ clefs

Extincteurs

Dispositifs d’alarme / trappes de désenfumage

Autres observations :

Date d’entrée : _________________________________

Signature :

Date de sortie : _________________________________

Signature :

Cadre rÈservÈ au service :

ReÁu le : ValidÈ

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Incident

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