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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 29 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 18/073 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ORGANISEE DE SOUTIEN STRATEGIQUE A L'IMMOBILIER ET AUX ACTIVITES (PROSSIMA)

SEANCE DU 29 MARS 2018

L'an deux mille dix huit, le vingt neuf mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 45 mars 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI

M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014,

VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*"* partie, et notamment l’article L. 4422-26,

VU les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la NouvelleOrganisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe,

VU l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone

de revitalisation rurale,

VU l'arrêté préfectoral n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017

portant approbation du Schéma Régional de développement économique,

d'innovation et d'internationalisation,

VU la délibération n° 16/293 AC de l'Assemblée de Corse du

14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de

développement économique, d'innovation et d'internationalisation

(SRDEIN),

VU la délibération n° 16/294 AC de l'Assemblée de Corse du 14 décembre

2016 portant adoption de la quatrième convention d'application du

programme exceptionnel d'investissements,

VU la sous-mesure 3.2.2 - «Financement des TPE » introduite à la

convention d'application du PEI 2017-2020, cofinancée à parité entre

l'Etat et la Collectivité de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique,

de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse.

ARTICLE 2:

APPROUVE le soutien à l'économie de proximité qui constitue un enjeu clé de l'équilibre territorial en terme :

°e d'aménagement du territoire,

e de redynamisation/requalification des centres-villes,

e d'animation et de création de lien social,

e d'emplois.

ARTICLE 3 :

APPROUVE le règlement de l'Appel à Projet dénommé « PROSSIMA ».

ARTICLE 4 :

ADOPTE, dans le respect des dispositions communautaires et nationales

susvisées, les deux catégories de projets éligibles ci-après, ainsi que les aides qui

2leur sont associées :

e Prugetti individuali ind'i rughjoni campagnoli (Projets individuels en milieu rural),

e Prugetti cullettivi ind'i rughjoni campagnoli o citatini (Projets collectifs en milieu rural ou urbain).

ARTICLE 5 :

APPROUVE les dispositions calendaires, le processus de sélection, d'évaluation, de mise en œuvre et de suivi du règlement de l'appel à projet PROSSIMA.

ARTICLE 6 :

DIT que sera constitué un comité de sélection des dossiers associant les services de l'ADEC et ceux de l'Etat conformément à la convention d'application du PEI.

ARTICLE 7 :

DIT que le dispositif fera l'objet d'un cofinancement à parité entre la Collectivité de Corse et l'Etat.

ARTICLE 8 :

AUTORISE, en application de l'article L. 4422-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Conseil Exécutif de Corse à prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération, notamment pour :

- préciser les conditions d'application des régimes et/ou règlements d'aides visés à l’article 4 ;

-_ préciser les modalités de fonctionnement de l'instance visée à l'article 6.

ARTICLE 9 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer, pour la Collectivité de Corse, les engagements financiers résultant de l'application du présent dispositif.

ARTICLE 10 :

CONFIE à l'Agence de Développement Économique de la Corse la mise en œuvre de l'appel à projet, la co-instruction et le suivi des dossiers, qui fera l'objet

d’un rapport d'exécution présenté à l’Assemblée de Corse au terme de la réalisation des projets.ARTICLE 11 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Ajaccio, le 29 mars 201 8

Le Président de l'Assemblée de Corse,RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

Instauré par la loi du 22 janvier 2002, le programme exceptionnel d'investissements pour la Corse (PEl) vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que

constituent son relief et son insularité », et à « résorber son déficit en équipements et

services collectifs».

Initialement prévu pour une durée de 15 ans (2002-2016), le PEI a vu sa durée

d'exécution prolongée de deux ans par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTREe).

En outre, suite aux assises régionales des TPE du 2 juin 2016, tenues en présence

de la secrétaire d'État Martine PINVILLE, le Premier ministre a confirmé lors de sa

visite officielle du 4 juillet 2016 l'ajout au sein du PEÏ d'un chapitre dédié au

développement économique des entreprises, doté de 20 millions d'euros venant abonder le PE.

Ce nouveau dispositif aura deux volets :

° financement des TPE, d'un coût total prévisionnel de 10 M€ (ingénierie finan-

cière)

° revitalisation commerciale, artisanale et la structuration des filières d’un coût to- tal prévisionnel de 10 M€

La Sous-mesure 3.2.2 — « Financement des TPE » constitue ainsi une mesure

nouvelle introduite à la quatrième convention d'application du PEI 2017-2020 qui sera cofinancée à parité entre l'Etat et la Collectivité de Corse et en assureront le

co pilotage. À cette fin, ils mettront en place des moyens de conduite du

programme, de contrôle et d'évaluation, et rendront publics les indicateurs élaborés en commun.

Les travaux menés collectivement par les acteurs économiques (consulaires,

représentant syndicats professionnels.) et les services de la Collectivité de Corse et de l'Etat, pointent un déficit d'investissement productif dans les entreprises en

Corse, qui se traduit par une moindre mobilisation des dispositifs publics nationaux tels que l'ARI (aide à la restructuration industrielle). De même, l'inspection générale des finances (IGF) a montré que des dispositifs comme le FISAC restent sous

exploités.

C’est en réponse à cette situation, ainsi qu’au regard des difficultés et enjeux rencontrées par les TPE insulaires, que PROSSIMA est créé pour les porteurs

de projets. il s'inscrit en application du Schéma Régional de Développement

Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) voté par l'Assemblée de Corse le 14 décembre 2016 et approuvé par un Arrêté Préfectoral en date du 29

mars 2017.

Le dispositif interviendra de manière complémentaire au nouveau plan national « Action cœur de ville » lancé en décembre 2017, au FISAC national et à l'AAP

porté par l'ODARC « Entreprises du rural » aujourd’hui clôturé.1/ Un outil en faveur d’un développement territorial

équilibré

La Corse a connu deux décennies très contrastées en termes de dynamique socio- économique. Après une décennie 2000 de forte croissance, elle a dû faire face à une succession d'années difficiles, notamment entre 2013 et 2015. Toutefois, même si à partir de 2016 les signes de stabilisation, voire d'amélioration, se sont renforcés, la fragilisation de la situation financière des entreprises persiste et frappe plus

durement les TPE. Or, elles représentent une très large part du tissu économique et leurs poids est majeur au sein de secteurs systémiques comme le commerce, particulièrement dans les villes moyennes et rurales.

La question de l'économie de proximité constitue ainsi un enjeu décisif.

1.1- Des problématiques d'équilibre commercial identifié

Pour pouvoir être viables et pérenniser leurs activités, les TPE doivent savoir s'adapter de manière constante aux besoins, aux attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs (commerce connecté, circuit-court, labellisation, bio, commerce de précision, conseil, facilité pour tous d'accès, d'achat...)

La redynamisation des commerces, des entreprises artisanales et de services de proximité joue un rôle essentiel en matière :

- d'aménagement du territoire,

- de redynamisation/requalification des centres-villes",

- d'animation et de création de lien social,

- d'emplois.

S'agissant plus particulièrement du milieu urbain, le Rapport d'octobre 2016 relatif à la « revitalisation commerciale des centres villes », montre que :

« Les commerçants sont les premiers acteurs de la vitalité commerciale d'un centre-ville, individuellement en tant qu'entrepreneurs et collectivement en s'organisant pour une meilleure coordination avec tous les échelons pertinents de la vie de la cité;

La vitalité commerciale d'un centre-ville dépend aussi de la capacité des collectivités locales à co-définir avec les professionnels concernés une stratégie globale pour le centre-ville incluant entre autres la dimension du commerce ; En accompagnement des acteurs privés et publics du centre-ville, la mobilisation, dans un cadre national, d'outils renforcés pour organiser l'offre commerciale et un appui financier ciblé reste utiles. »

Dans son élaboration, le SRDEII a parfaitement intégré cette donne. Il a aussi clairement identifié le développement des franchises et de nouveaux modes de commercialisation ainsi que le renforcement de la concurrence entre centre-ville et centre commerciaux de périphérie comme des risques majeurs de découplage, susceptibles de déstabiliser les TPE traditionnelles voire les territoires.

1 Quartier le plus central, qualifié d’ « hyper centre » et souvent assimilé au « centre historique », re- groupant les activités administratives, politiques, économiques, culturelles et cultuelles.Dans ce contexte, PROSSIMA représente un outil essentiel de consolidation et de développement du commerce et de l'artisanat de proximité, de redynamisation des pôles commerciaux et artisanaux au profit d’un meilleur équilibre territorial. Pour ce faire, conformément au SRDEII, le dispositif :

“ encourage les collectivités à se saisir pleinement de leurs compétences (no- tamment les EPCI) et mettre en œuvre sur leur territoire, des politiques du commerce et de l'urbanisme plus rationnelles en :

- conditionnant sa mobilisation à élaboration une stratégie d'équilibre com- merciale « centre-périphérie » (DAAC...) et à la préservation du tissu commercial et artisanal à l'échelle des EPCI ou de territoires de projet.

- _ minorant son intervention sur les territoires au développement pouvant être qualifié de « non maiïtrisé » et en bonifiant les territoires et les ac- teurs qui s'en trouvent fragilisés. Inversement, l'intensité d'intervention sera renforcée dans les EPCI ayant finalisé tout document de stratégie de développement commercial.

“ incite le commerce indépendant à une nécessaire adaptation aux mutations des modes de vie, de consommation au travers du commerce connecté, en répondant aux attentes et en jouant la complémentarité avec les centres commerciaux et la grande distribution.

1.2- Les cibles identifiées

Ce programme s'adresse de manière individuelle ou collective à la fois aux :

- collectivités territoriales dans leurs projets de développement économique local et d'amélioration de la qualité de vie des habitants.

- entreprises pour la mise en œuvre d'actions de modernisation, d'accessibilité et de sécurisation des locaux, etc.

Les projets financées se traduiront par un engagement prioritaire aux côtés, d'une part, des entreprises les plus fragiles pour les aider à affronter les défis du futur et, d’autre part, des communes et intercommunalités rurales pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales, artisanales et de services, notamment en utilisant le levier numérique (e-commerce, m-commerce, cross canal...).

Il est précisé que la ruralité s'entend ici pour les communes classées en ZRR et dont le nombre d'habitants est inférieur à 4 000.

1.3- Les Orientations thématiques

L'enjeu est de soutenir les activités commerciales et artisanales facteur d’attractivité des territoires. Pour ce faire, l'intervention se réalisera selon deux orientations prioritaires :

s Prugetti individuali ind’i rughjoni campagnoli (Projets individuels en milieu rural):

- La création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité physique et numérique- La sécurisation des commerces de proximité en zones rurales

- La sauvegarde du dernier commerce du secteur d'activité concerné en zones rurales

Prugetti cullettivi ind’i rughjoni noli o citatini (Projets collectifs en milieu rural ou urbain) :

La modernisation, la diversification, l'accessibilité physique et numérique

La sécurisation des entreprises commerciales, artisanales ou de services de

proximité existantes

La création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que

des marchés de plein air, tant au niveau des infrastructures matérielles que

digitales.

1.4- Objectifs et résultats attendus

Face aux nouveaux modes de consommation (développement du multicanal, numérisation de l'offre commerciale, conseil/assistance...), au développement des franchises et de l'expansion effrénée de la grande distribution en Corse, les aides développées via l'AAP régional PROSSIMA ont pour objectifs de :

lutter contre le développement commercial et urbanistique « mal maîtrisé » particu-

lièrement en périphérie des centres villes ou des centres urbains notamment en encoura-

geant l'établissement de stratégies commerciales entre centre et périphérie par des EPCI (DAAC, document de stratégie commerciale).

promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique

soutenir des projets structurants et coordonnés (partenariats) en faveur de la dyna-

misation du commerce de proximité, compris dans le sens le plus large : activités com- merciales, activités artisanales et activités de services ;

préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l'artisanat et des ser-

vices tout en favorisant leur modernisation et leur développement, via notamment des tech- nologies numériques ;

affirmer le commerce et l'artisanat comme un facteur d’attractivité et de polarisa-

tion économique et sociale via la redynamisation des territoires, ruraux et urbains parti- culièrement marqués par la dévitalisation commerciale ;

dynamiser la création et le développement des activités économiques favorisant

les initiatives sociales et solidaires, contribuant à la transition écologique et énergétique

tant au niveau des investissements réalisés que des produits et biens commercialisés et proposant des offres de services innovantes ;

Les résultats escomptés sont de :

- rétablir un équilibre dans le développement des territoires en limitant la

facture territoriale. Particulièrement là où des menaces pèsent sur l'existence

des services de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées.

- réduire le taux de vacance commerciale et de redynamiser les cellules mortes

dans les villes et villages

Ainsi, les projets ciblés par le dispositif, permettront peut-être de :

- enrayer une dévitalisation continue des centres,- sauver un dernier commerce et/ou service dans un territoire rural et de

maintenir un emploi,

- revivifier un centre-ville, de moderniser un marché ou encore de restructurer un centre commercial de proximité.

2. Méthodologie d’appui aux porteurs de projet

1)

2)

L'accompagnement des porteurs souhaitant bénéficier de PROSSIMA peut se faire pour les projets individuels ou collectifs. Dans le cas de l'élaboration d'un projet de territoire, il pourra s'organiser autour d'un partenariat élargi, composant, collectivité, entreprise, association et consulaire.

Les consulaires joueront un rôle décisif en matière d'accompagnement à la définition de projet et dans la promotion du dispositif. Plus spécifiquement, ils possèdent 4 rôles distincts et complémentaires :

Information, conseil, et appui au montage du dossier de candidature des entreprises ressortissantes.

Ils agissent ainsi dans le cadre de leurs prérogatives de service public et favorisent l'accompagnement et l'ingénierie de projet.

Prestataires de service.

L'AAP PROSSIMA impose pour les projets collectifs que le dossier de candidature présente un diagnostic. A l'instar des cabinets d'études présents sur le territoire, les Consulaires auront la possibilité de se positionner pour réaliser cette mission ainsi que pour le conseil et l'accompagnement lié aux investissements matériels et activités innovantes.

3) Porteurs d’actions pour un groupe d'entreprises.

Ce schéma permet à une structure porteuse de servir l'intermédiaire transparent dans le cas de projet collectif. Le porteur répercute intégralement l'aide perçue auprès d'entreprises sélectionnées.

4) Partenaires auprès des EPCI dans la promotion de la mesure «PROSSI- MA».

Afin de requalifier et redynamiser les pôles commerciaux et artisanaux au sein des centres-villes, les Consulaires se voient confier un rôle complémentaire qui s'inscrit dans le cadre du SRDEII ainsi que dans l'AXE 3 : « Economie de proximité » de la Convention du 1 juin 2017 tissée entre l'ADEC et les Consulaires. Ainsi, ils assurent la promotion et le déploiement du dispositif, organisent une coordination entre consulaires (CCIT/CMA), prennent attache des acteurs (collectivités/associations/entreprises….) et les aident à définir leur projet de territoire.

RKKKEKRKKRKRERRERARIl est donc proposé à l’Assemblée de Corse :

d'approuver le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

d'approuver le soutien à l'économie de proximité qui constitue un enjeu clé de

l'équilibre territorial en terme :

- d'aménagement du territoire,

- de redynamisation/requalification des centres-villes

-__d’animation et de création de lien social,

- d'emplois.

d'approuver le règlement de l'Appel à Projets dénommé « PROSSIMA »,

d'adopter, dans le respect des dispositions communautaires et nationales sus-

visées, les deux catégories de projets éligibles ci-après, ainsi que les

aides qui leurs sont associées :

- Prugetti individuali ind’i rughjoni campagnoli (Projets individuels en mi-

lieu rural)

- Prugetti cullettivi ind’i rughjoni campagnoli o citatini (Projets collectifs

en milieu rural ou urbain)

d'approuver, les dispositions calendaires, le processus de sélection, d'évalua- tion, de mise en œuvre et de suivi du règlement de l'appel à projet PROSSI-

MA,

de dire que sera constitué un comité de sélection des dossiers associant les

services de l'ADEC et ceux de l'Etat conformément à la convention d’applica-

tion du PEI,

de dire que le dispositif fera l’objet d'un cofinancement à parité entre la Collec-

tivité de Corse et l'Etat,

d'autoriser, en application de l’article L.4422-26 du Code Général des Collecti-

vités Territoriales, le Président du Conseil Exécutif de Corse à prendre les me-

sures nécessaires à l'application de la présente délibération, notamment

pour :

- préciser les conditions d'application des régimes et/ou règlements

d'aides visés à l’article 4 ;

- préciser les modalités de fonctionnement de l'instance visée à l’article

6.

d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer, pour la Collecti-

vité de Corse, les engagements financiers résultant de l'application du présent

dispositif,

de confier à l'Agence de Développement Économique de la Corse la mise en

œuvre de l'appel à projet, la co-instruction et le suivi des dossiers, qui fera

l'objet d’un rapport d'exécution présenté à l'Assemblée de Corse au terme de

la réalisation des projets.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Annexe:

CULETTMTÀ 0 CORSICA — x L

COLLECTIVITÉ ve CORSE Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE

de CORSE

| Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la €

du travail et de l'emploi

-Plan Exceptionnel d’Investissement -

Action : «REVITALISATION COMMERCIALE ET ARTISANALE»

Programme de Restructuration Organisée

de Soutien Stratégique à l'Immobilier et

aux Activités (PROSSIMA)

APPEL A PROJETS

L'appel à projets « Prossima » est ouvert

du 2 avril au 30 juin 2018 à 12 Heures

Le dossier de candidature est à déposer à l’adresse :

Agence de Développement Économique de la Corse

Immeuble Le Régent, 1 Avenue Eugène Macchini —

20 000 AJACCIO

CULLETTIVITÂ D! CORSICA EE È

COLLECTIVITÉ DE CORSE vs Leu -Rescre RÉPUHLIQUE FRANÇAISE Préfecture de CorseREGLEMENT DE L’AAP PROSSIMA

1) Conditions générales

+ Eligibilités

Les dossiers présentés au titre de « Prugetti individuali ind'i rughjoni campagnoli » ou

bien au titre de « Prugetti cullettivi ind'i rughjoni campagnoli o citatini », doivent

impérativement :

- relever des activités du commerce, commerce de détail, service, artisanat ainsi

que les projets innovants ou inscrit dans un écosystème du SRDEII (économie

verte, numérique, IAA, PPAM, ESS, Silver économie.)

- présenter une preuve de l'existence, de l’élaboration ou de la mise à l'étude d’une

stratégie intercommunautaire (ou regroupement intercommunautaire) en faveur de

l'équilibre commercial et artisanal

Et au moins que le projet soit mise en œuvre au sein de l’un des espaces géographiques |

ci-après :

- Commune en ZRR au titre du classement en vigueur (au moment du dépôt du dossier)

- Centre-ville dégradé (taux de vacance commerciale important, dévitalisation avérée.)

+ Exclusions

Entreprise en difficulté ; Entreprise sous le statut de la microentreprise(*); Entreprise du tourisme ayant une période d'ouverture inférieure à 6 mois; Entreprise affiliée à un réseau de franchise ou enseigne, Entreprise non immatriculée au moment de son passage en comité.

Exclusions propres au milieu _ urbain (centre-ville): Professions libérales réglementées ; Activités d’intermédiation financière; Activité immobilière ; Hôtel, Café, Restaurant (HCR) traditionnels ou rapide ayant une période d'ouverture inférieure à 6 mois.

PROSSIMA n'est pas cumulable avec le FISAC national (sauf dans le cas où le projet et la nature des dépenses relatifs à la demande d'aide sont distincts).(*) Concernant les entreprises sous le statut de la micro entreprise, il est précisé que si le niveau de dossiers déposé à la clôture de l'AAP n'est pas suffisant, une seconde session pourra être organisée. Le cas échéant, leur exclusion pourra être levée si une transformation sous forme sociétale (SARL; SAS...) est opérée avant le terme du projet. Dans l'éventualité d'un maintien du statut micro entreprise le reversement de la subvention sera demandé.

2) Catégories de projets éligibles :

Catégorie de Prugetti individuali ind’i rughjoni campagnoli Projets individuels en milieu rural projet

Elles portent sur l'accompagnement de la dynamisation du commerce de

-1- proximité en milieu rural, en incitant les entreprises installées ou devant s'installer dans les communes en ZRR de moins de 4000 habitants à apporter

Objectifs : de nouveaux services à la population locale par la création d’activités nouvelles ou par la modernisation de celles déjà existantes.

-2- a) Entreprise commerciale, artisanale ou de service, de proximité, sédentaire ou

Nature non, ayant moins de 11 salariés et dont le dernier chiffre d’affaires est inférieur du porteur de à 1M€ HT. (Ce dernier critère concerne uniquement les entreprises projet = existantes).

b) Maître d'ouvrage public, Collectivité compétente', ou un opérateur compétent en matière d'aménagement (SPL, SEM...) ou de développement économique dont est membre la commune d'implantation du projet)

-3- La mobilisation des fonds se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108

Assises du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, le juridiques : règlement UE N°1407/2013 dit «de minimis » ainsi que l'ensemble des régimes notifiés ou exemptés en vigueur pour la période 2014-2020

-4- Communs aux porteurs de projet a) et b) :

Coûts o Achats et aménagement d'équipements professionnels et de véhicules de admissibles :

O

©

tournées

Dépenses d'investissement visant à la modernisation des entreprises et des

locaux d'activités (vitrines incluses) ; à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activités contre les effractions ; à favoriser l'accessibilité physique et numérique des entreprises à tous les publics

Frais de conseil et d'accompagnement liés aux investissements matériels etou au développement d'activités particulièrement performants __ou

‘Dans le bloc « développement économique », la politique locale du commerce reste soumise à la définition de l'intérêt communautaire. Tout portage communal, devra impérativement s'en prévaloir.novateurs en matière d'environnement, d'économie sociale et solidaire et d'innovation servicielle. (dépense prise en compte à 100% et plafonnée à 5.000€)

Spécifique aux porteurs de projet b) :

o Acquisition ou construction de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) avec la mobilisation possible de l'Office Foncier de Corse (OFC) sous condition de location pendant au moins 10 ans.

o Frais d'aménagement des abords immédiats du commerce concerné,

notamment pour en faciliter l'accès

Le plancher de l'aide est fixé à 5.000 € par projet.

Les interventions de ce dispositif se feront sous forme de subventions avec un: 5.

Forme et o Taux d'aide moyen (*) : 50% maximum // Plafond de l'aide : 70.000 €.

Intensité de

l’aide : Bonification du taux d'intervention :

+10% supplémentaires dans la limite du taux plafond, si le territoire de projet a

finalisé un document stratégique de développement commercial

Le taux d'aide tous financements publics confondus ne peut excéder 80%.

(*) dont 100% pour l’aide aux conseils à l'innovation plafonnée à 5.000 €.

Le dossier de candidature est adressé en deux exemplaires à l'ADEC. Celle-ci

-6- accuse réception du dossier.

Dossiers de | Quel que soit le type de porteur de projet, le dossier de candidature devra candidature: comporter tous les éléments suivants:

o dossier unique de demande d'aide publique et les pièces demandées o note de faisabilité (pouvant être réalisée avec le soutien des services

consulaires.) s'appuyant sur les besoins identifiés, démontrant la viabilité économique du projet ainsi que l'absence de création de facteurs de

distorsion de concurrence.….;

o ensemble des éléments et documents permettant d'apprécier le degré de prise en compte des enjeux de transition écologique et énergétique du projet

ainsi que de l'innovation servicielle apportée aux clients ;

o plan de financement faisant apparaître la participation des différents financeurs et, notamment, le montant de la subvention demandée par poste

de dépense, assorti de devis prévisionnels ;

o plans de la commune faisant apparaître le lieu d'implantation du projet

Pièces spécifiques aux porteurs publics :

o délibération du conseil municipal ou communautaire de la commune ou intercommunalité d'implantation autorisant le portage du projet;

o avis favorable de l’intercommunalité concernée lorsque le porteur compétent

est la commune (définition de l'intérêt communautaire)Pièces spécifiques aux porteurs privés :

o document justifiant que le dernier chiffre d'affaires annuel hors toutes taxes de l'entreprise est inférieur à 1 M€

o Statut

o Kbis….

Les services instructeurs pourront demander des pièces complémentaires en

référence notamment d'un arrêté ou d'un règlement des aides.Catégorie de

projet Prugetti cullettivi ind’i rughjoni campagnoli o

| citatini | projets collectifs en milieu rural ou urbain

-1- Soutenir les secteurs géographiques (commune classée en ZRR ou Hors ZRR

si leur centre-ville est dégradé) fragilisés par l’évolution démographique ou par

Objectifs une situation économique difficile par un porteur dont l’action intéresse une

grappe d'au moins 3 entreprises.

Les candidatures devront autant que faire ce peu, être présentées sous la

forme d'un partenariat réunissant la/les collectivités publiques, les

associations de commerçants et d'artisans, les consulaires.

Ce partenariat est formalisé au sein d'un comité de pilotage présidé par le

porteur de projet.

-2- a) Structure fédérant plusieurs entreprises ou entité représentative des entreprises telle que les consulaires, une fédération professionnelle, un

Nature du GIE, une association de commerçants.

porteur de

projet

b) Maître d'ouvrage public telle que une Collectivité, un PETR (*) ou un

opérateur d'aménagement (SPL, SEM...) compétent en matière

d'aménagement ou de développement économique dont est membre la

commune d'implantation du projet.

(** Le portage par un PETR est éligible à condition qu'il ait élaboré le projet de

territoire, qu'il dispose des compétences nécessaires au portage et à la conduite

du projet et qu'il ne soit pas bénéficiaire final de l’aide.

La mobilisation des fonds se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108

-3- du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, le

Assi règlement UE N°1407/2013 dit «de minimis » ainsi que l'ensemble des me ELLES régimes notifiés ou exemptés en vigueur pour la période 2014-2020.

juridiques

4- Communs aux porteurs de projet a) et b) :

Co üts o Actions collectives de dynamisation et de valorisation des entreprises de admissibles proximité situées dans le périmètre de l'opération, y compris les actions de

communication, de promotion et d'animation

o Rémunération de manageur (1 manageur par projet et valorisable sur 3

ans maximum) Ce recrutement doit permettre une dynamisation territoriale

et la constitution d’un réseau d’animateurs en vue de mieux adapter les

dispositifs. Il est précisé que le recrutement s'inscrit impérativement dansle cadre d’un projet d'ensemble.

o Frais de conseil et d'accompagnement liés aux investissements matériels et/ou au développement d'activités particulièrement performantes ou novatrices en matière d'environnement, d'économie sociale et solidaire et d'innovation servicielle.

Spécifiques aux porteurs de projet a) :

o Achats de véhicules de tournées et leurs aménagement

o Dépenses d'investissement visant à la modernisation des locaux d'activité qui inclut les équipements professionnels et la rénovation des vitrines ; à assurer la sécurisation des entreprises contre les effractions, à faciliter l'accessibilité de ces entreprises à tous les publics

Spécifiques aux porteurs de projet b) :

o Modernisation des halles, marchés couverts et de plein air

o Investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité (hors ceux effectués par l'EPARECA et par l'ANRU)

o Achat et mise en place de signalétique harmonisée des espaces dédiées aux activités commerciales, artisanales et de services

Le plancher des aides est fixé à 15.000 € par projet.

_5-

Forme et

Intensité de

l’aide

Les interventions du dispositif se feront sous forme de subvention avec un taux

d'aide moyen (*) de :

o 50% maximum / plafond de l’aide : 300.000 € (projet en ZRR)

o 30% maximum // plafond de l’aide : 200.000 € (projets hors ZRR et en

centre-ville)

Bonification de l’aide :

+5% supplémentaires dans la limite du taux plafond, si développement en cours des surfaces commerciales en périphérie (au bénéfice des maîtres d'ouvrages privés exclusivement)

+ 10 % supplémentaires dans la limite du taux plafond si le territoire de projet a

finalisé un document stratégique de développement commercial.

Le taux d'aide tous financements publics confondus ne peut excéder 80%.

(*) dont 100% pour l’aide aux conseils à l'innovation plafonnée à 5.000 €6-

Dossiers de

candidature

Le dossier de candidature est adressé en deux exemplaires à l'ADEC. Celle-ci

accuse réception du dossier.

Quel que soit le type de porteur de projet, le dossier de candidature devra

comporter :

O

O

O

dossier unique de demande d’aide publique et les pièces demandées ;

diagnostic préalable, après mise en concurrence, contenant les données

quantitatives et qualitatives permettant d'apprécier le projet global dans son

contexte socio-économique du territoire (des données issues de l'INSEE

pourront être utilisées), caractéristiques du tissu commercial, besoins des

entreprises et des clients, apports et gains du projet par rapport à l'existant

en matière économique, environnemental et/ou social et solidaire... Ce

document n’est pas nécessaire lors du dépôt du dossier de demande d'aide

mais est impératif au moment de l'instruction ;

informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis, les actions

envisagées pour les atteindre; les actions inéligibles au présent appel à

projets, ayant un impact direct ou indirect sur les activités commerciales et

artisanales et donc prises en charge par d'autres financeurs doivent

également y figurer;

coût prévisionnel de chaque action/année (financée ou non dans le cadre

du présent appel à projets), assorti de devis prévisionnels ;

plan de financement faisant apparaître la participation des différents

partenaires et, notamment, le montant de la subvention demandée, action

par action (financée ou non dans le cadre du présent appel à projets) ;

lettre d'intention formalisant les partenariats entre la/les collectivité(s)

publique(s), l'les association(s) de commerçants et les chambres

consulaires;

Rapport d'activités

RIB.

Pièces spécifiques aux porteurs publics :

© délibération du conseil municipal ou communautaire de la

commune/intercommunalité d'implantation autorisant à porter le projet

(maître d'ouvrage public);

avis favorable de lintercommunalité concernée lorsque le porteur

compétent est la commune ou définition de l'intérêt communautaire

Pièces spécifiques aux porteurs privés :

O

O

[e)

documents justifiant de données sociales et financières consolidées par

entreprises bénéficiaires

Statut

Kbis…Les services instructeurs pourront demander des pièces complémentaires en

référence notamment d’un arrêté ou d’un règlement des aides.3) Calendrier et durée de l'opération

3.1- Calendrier de l’opération

Lancement de l’'AAP : fin Mars 2018

Dates limites de dépôt des candidatures à l'ADEC le 30 juin 2018 pour la première session.

Compte tenu du nombre de dossiers déposés lors de la première session et des disponibilités financières résultantes, une seconde session avec dépôt des dossiers a 30 octobre 2018 pourrait éventuellement être envisagée. |

L'ADEC transmet les dossiers de candidatures au fur et à mesure à la DIRECCTE de Corse et éventuellement à l'OFC.

3.2 - Durée de l'opération

Chaque projet ne comporte qu'UNE SEULE TRANCHE et doit être accompagné d'un calendrier de réalisation de l'opération. Il est précisé que la totalité de l'opération doit être réalisée dans un DELAI DE 3 ANS _à compter de la date de notification de la

décision d'attribution de l’aide au bénéficiaire.

4)Processus de sélection des dossiers

4.1- Comité de sélection

Un comité de sélection associant les services de l'Etat (DIRECCTE, SGAC...) et la

Collectivité de Corse (ADEC/ OFC/ ODARC/...), examine au fil de l'eau les dossiers transmis par l'ADEC. Ce comité arrête la liste des dossiers sélectionnés, et établit une proposition de subvention pour chacun d'entre eux dans la limite des crédits

disponibles.

L'Etat (DIRECCTE) et la Collectivité de Corse (ADEC/OFC) se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d’un dossier complet et la contractualisation avec le

bénéficiaire n'excède pas 6 mois.

Le comité prévoit de se réunir une fois par mois et/ou à partir de 4 dossiers jugés

complets afin de statuer.

4.2- Procédures

> Le porteur de projet répond à l'AAP en adressant à l'ADEC une demande d'aide

publique, au moyen d'un Dossier Unique de demande d'aide (DI + Dossier de

demande d'aide). La demande doit impérativement être adressée avant

l'engagement des dépenses.> Les projets font l’objet d’une première analyse en termes d'éligibilité et de

complétude des pièces.

> A réception du dossier de candidature complet, incluant la demande d'aide

publique, un accusé de réception sera transmis aux bénéficiaires.

> Les projets éligibles font ensuite l'objet d'une co-instruction approfondie. A la

demande de l'ADEC ou de la DIRECCTE et éventuellement de l'OFC via L’ADEC,

les porteurs de projet compléteront en tant que de besoin leur dossier de

candidature au cours de l'instruction.

> L'instruction approfondie est conduite sous la co-responsabilité de l'ADEC et de la DIRECCTE et éventuellement l'OFC. Au cours de cette instruction, les co-

instructeurs peuvent avoir recours à des experts externes dans le respect de la

confidentialité et d'absence de conflit d'intérêt.

> La décision finale d'octroi de l’aide est prise par le Préfet de Corse et le Président

du Conseil Exécutif de Corse après avis du comité de sélection régional suite à

l'audition éventuelle du porteur de projet et à la présentation des conclusions de

l'instruction effectuées par l'ADEC, la DIRECCTE et éventuellement l'OFC.

Les porteurs de projets sont conjointement informés par l'ADEC et la DIRECCTE par écrit de la suite donnée à leur candidature, quelle qu’en soit l'issue.

5)Critères d'évaluation des dossiers

D'une manière générale, les projets seront sélectionnés en fonction de leurs :

plus-values pour la population et le territoire concerné,

impacts en termes d'emplois créés ou sauvegardés

potentiels de croissance qu'ils recèlent pour le ou les bénéficiaires concernés. contributions du projet à la transition écologique et énergétique.

Il est rappelé que les actions doivent s'inscrire dans un projet global et pérenne du

commerce, de service ou de l'artisanat. Tout projet ponctuel qui ne profiterait pas durablement aux activités de proximité n'a pas vocation à recevoir un financement du programme « Prossima ».

Une grill ondération sera déterminé ar _le ité de sélecti rmetta

classement des dossiers,

5.1- Prugetti individuali ind'i rughjoni campagnoli (Projets individuels en milieu rural):

Les projets sont évalués au regard des critères suivants :

> Caractère indispensable des biens ou services rendus pour la population locale et le territoire,Compétences et qualifications de l’exploitant.

Soutenabilité du modèle économique.

>

>

> Effet incitatif de l’aide,

> Niveau des loyers (pour les projets publics)

> Effet de levier de l’aide sollicitée au regard des participations des autres

financeurs (hors Etat et la Collectivité de Corse).

joni campagnoli o citatini (Projets collectifs en milieu

rural ou urbain) :

Les projets sont évalués au regard des critères suivants :>

>

Capacité du demandeur à porter le projet :

Sont examinés en priorité les points suivants :

+ la capacité des partenaires locaux à pérenniser sur financement propre les actions engagées reconnues comme pertinentes ;

« le dynamisme de la structure fédérant plusieurs entreprises ou l'entité représentative des entreprises, son engagement et la mobilisation de ses adhérents/ressortissants (outil de communication interne, implication financière des adhérents/ressortissants).

Effet de levier :

Au regard des cofinancements apportés sur l'ensemble de l'opération, y compris les actions non financées par le présent appel à projets, et articulation avec les autres politiques publiques.

Conformité du plan d'action aux objectifs du dispositif :

La pertinence des actions proposées est évaluée au regard des objectifs de l'appel à projets et des difficultés socio-économiques et commerciales rencontrées par le territoire ou le quartier concerné.

> Intérêt qualitatif des actions proposées :

L'intérêt du projet sera analysé en tenant compte de façon différenciée de la dimension territoriale et financière du projet et des caractéristiques socio-économiques du territoire concerné.

Les caractéristiques qualitatives particulières du projet sont appréciées au regard des critères suivants :

e Impact

o Impact mesurable du projet sur les entreprises (amélioration de l'accueil, de

l'attractivité, des services, des produits...) ;

o Impact mesurable sur le développement des entreprises (chiffre d'affaires,

résultat, fréquentation...) et de l'emploi ;

o Impact mesurable sur le développement économique du territoire ou du quartier

et sur le renforcement du lien social.e Innovation

o Utilisation des technologies de l'information et de la communication ;

o Mise en œuvre de procédés originaux de vente et de communication ;

o Création de nouveaux services destinés aux consommateurs ;

o Promotion de nouvelles démarches ;

o Mise en place de services nouveaux pour les adhérents de l'association

(formation, achats groupés de marchandises et de services, conseils).

> Intensité de l’aide

Dans la limite du taux plafond, l'intensité de l’aide pourra être renforcée en fonction de l'existence d'un document stratégique de développement commercial (+10%) et/ou en fonction de l’état en cours des surfaces commerciales en périphérie (+5%) pour les maîtres d'ouvrages privés.

6) Mise en œuvre, suivi des projets et allocation des

subventions

6.1- Conventionnement

Le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Préfet cosignent la lettre de notification informant les porteurs de projet de la sélection de leur projet et des modalités de financement retenues.

Chaque bénéficiaire signe une convention tripartite la Collectivité de Corse et avec l'Etat définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi, d'évaluation et de liquidation de l'opération.

Le versement de la subvention est effectué après réalisation des travaux et présentation des justificatifs.

La subvention effectivement versée au titre du présent appel à projets tient compte non seulement du degré de réalisation des actions financées par ce dispositif mais également du degré de réalisation du projet dans son ensemble, ce qui inclut les actions financées par des partenaires autres.Pour les projets collectifs seulement un rapport final de fin de projet sera demandé au porteur et devra, mettre en perspective les conclusions du diagnostic, les objectifs décrits dans le dossier de candidature et l'exécution effective du projet. Ce rapport explicitera la stratégie choisie par le porteur dans sa mise en œuvre opérationnel et présentera les éventuelles difficultés rencontrées.

Le porteur de projet s'engage à donner aux services de l'Etat et de la Collectivité de Corse (ADEC) accès à toutes les informations utiles permettant d'évaluer l'impact de l'opération aidée sur une période de 3 ans. Concernant les « Prugetti cullettivi ind'i rughjoni campagnoli o citatini, » une étude d'évaluation de l'AAP sera lancée par l'ADEC et la DIRECCTE en mobilisant les fonds PEI afin de permettre de comparer la situation antérieure à la situation résultant des actions aidées.

En cas de non-conformité des dépenses exposées avec le projet présenté lors du dépôt du dossier, ou en cas d'abandon du projet, un reversement total ou partiel de l’aide sera exigé.

Enfin, il faudra tenir compte du fait que la quatrième convention d'application du PEI portant sur la période 2017-2020 fait référence à une date limite d'engagement au 31 décembre 2020. La date limite de programmation est fixée au 31 décembre 2018.6.2- Communication et conditions particulières

La Collectivité de Corse (ADEC/OFC) et l'État (DIRECCTE) se réservent le droit de

communiquer sur les objectifs généraux de l’action, ses enjeux et ses résultats, dans le respect du secret des affaires. Toute autre communication est soumise à l'accord

préalable du bénéficiaire.

Le porteur de projet sera soumis à une obligation de publicité au travers de la

convention d'engagement. |! devra mentionner l'existence de l’aide de l'Etat et de la

Collectivité de Corse au travers du PEI et son montant dans les documents et actions

d'information et de communication.

6.3- Conditions de reporting et de contrôle

Le bénéficiaire est tenu de communiquer à la demande de la Collectivité de Corse

(ADEC/OFC) ou des services de l'Etat (DIRECCTE) les éléments d'informations

nécessaires à l'évaluation de l’action et d'organiser autant que de besoin des réunions de suivi auxquelles l'Etat et la Collectivité de Corse seront associés.

Enfin, le bénéficiaire est tenu de se soumettre à toute opération d'audit ou de contrôle

ayant trait au projet. En cas de fausse déclaration ou de non-respect du présent

règlement, le Préfet et le Président du CE peuvent prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée.

6.4- Informations

Le dossier de candidature est annexés au présent appel à projet et disponibles sur le site internet de l'ADEC ou de la DIRECCTE. Les dossiers sous format papier (en un deux exemplaires) sont à déposer ou à envoyer à:

Agence de Développement Economique de la Corse

Immeuble Le Régent,

4 Avenue Eugène Macchini

- 20 000 AJACCIO

6.5 - Contacts

INSTRUCTEURSCe dispositif est géré par l'ADEC, la DIRECCTE de Corse et éventuellement l'OFC qui en assure la co-instruction.

" ADEC:

Vannina LUZI: 04.95.50.91.56/ vannina.luzi@adec.corsica

Mickael ANDREANI: 04.95.50.91.42 / mickael.andreani@adec.corsica

= OFC:

Julie DA COSTA : 06 03 65 51 79 / julie.dacosta@ofc.corsica

= DIRECCTE de Corse :

Sébastien GIUDICELLI 04.95.32.98.80/ 06.77.14.67.90/

sebastien.giudicelli@direccte.gouv.fr

ACCOMPAGNEMENT

Les services consulaires se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les informer et les accompagner dans la préparation et le montage de leurs dossiers au titre de leurs missions.

Georgina FRATICELLI

Nicole SPINOSI : 04 95 57 38 32 g.robinet@ccihc.fr

04.95.54.44.92 / 06.07.05.00.42 inosi@bastia-haut if

Christophe GRAZIANI :

04.95.54.44.50

c.graziani@ccihc.fr

= Chambre des métiers et de l'Artisanat de la Haute-Corse :

Patrick PIANELLI:04-95-32-83-05 / 06-13-18-36-80

patrick.pianelli@cmahc.fr

“ Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Corse du s

Montagna GUEHL CONDELLO

04.95.51.55.55. Fax : 01.57.67.31.97

06.26.95.08.63.

mguehl@sudcorse.cci.fr

" Chambre des métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud :

Antoine CASTELLI

04.95.23.53.04

04.95.23.53.26

a.castelli@cm-ajaccio.fr

Annexes: Annexe 1: Classement des Communes de Corse par priorités géographiques

ANNEXE 1 : Classement des Communes de Corse par priorités géographiques

+ Carte ZRR au 28 mars 2018M 1 - Classement des communes en zone de revitalisation rurale - RR v 2017 @ x

€ Ajouter un autre indicateur...

Classée an ZRR

Partielement classée en ZRA

Sortente classée montagne continuant de bénéficier du classement

Hors ZRR

options }

Q Bastia

Attention, le zonage ZRR est susceptible d'évoluer entre le présent AAP et le dépôt du dossier de demande d'aide. Seul le zonage en vigueur au moment du dépôt de la candidature est considéré.

# Zone ZRR/Nombre d'Habitants définissant l'intensité de soutien de

PROSSIMA

Non ZRR/+4000hab: Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana, Ajaccio (6 communes)

ZRR / + 4000 hab : Calvi, Ghisonaccia, Corte, Porto vecchio (4 communes)Non ZRR / - 4000 hab : San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, Vignale, Ville-di- Pietrabugno, Alata, Albitreccia, Azilone-Ampaza, Bastelicaccia, Campo, Carbuccia, Cardo-Torgia, Cognocoli-Monticchi, Coti-Chiavari, Cuttoli-Corticchiato, Frasseto, Grosseto-Prugna, Guargualé, Peri, Pietrosella, Quasquara, Santa-Maria-Siché, Sarrola- Carcopino, Tavaco, Urbalacone, Valle-di-Mezzana (25 communes).

ZRR / - 4000 hab : Toutes les autres communes

Assemblea di Corsica Assemblée de CorseRécupération de l'AR Page 1 sur 1

AccusÂ© de rÂA©ception

PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ORGANISEE DE SOUTIEN

Objet STRATEGIQUE A L'IMMOBILIER ET AUX ACTIVITES (PROSSIMA)

Identifiant acte 02A-200076958-20180329-07201-DE

Identifiant interne 07201

Rte PAT 6 avril 2018

Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 29 mars 2018

Code nature de l'acte 1

Classification 9.3.11

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