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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/290 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE DISPOSITIF INTER CONSULAIRE TERRITORIAL
DE COLLECTE PERMANENTE DE BESOINS EN COMPETENCES
DES ENTREPRISES
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt six septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques
LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI,
Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI
BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure
SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
M. Pierre GHIONGA à Mme Stéphanie GRIMALDI
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura FURIOLI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Muriel FAGNI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
ETAIT ABSENT : M.
Paul LEONETTI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?" partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4421-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 17/332 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2017 adoptant le Contrat de Plan de Développement de la Formation et de l'Orientation Professionnelle (CPRDFOP),
VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/508 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 approuvant le Pacte Régional d'investissement dans les Compétences 2019-2022,
VU la délibération n° 19/077 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2019,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2019-50 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de
Corse, en date du 24 septembre 2019,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le dispositif inter-consulaire territorial de collecte permanente des besoins en compétences des entreprises.
ARTICLE 2 :
DECIDE de répartir ainsi qu'il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2019 PROGRAMME : N4211C
MONTANT DISPONIBLE 7030 118 euros
Dispositif inter consulaire territorial de collecte permanente des 900 000 euros besoins en compétences des entreprises (période 2019-2022)
MONTANT AFFECTE 900 000 euros
DISPONIBLE À NOUVEAU 6 130 118 euros
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer tous documents administratifs et financiers relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif. ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 septembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
ean- -TALAMDNI
N COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/02/249
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de Fa Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ oi CORSICA
COLLECTIVITÉ ve CORSE
D ne
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le 20 décembre 2018, l'Assemblée de Corse approuvait le Pacte d’Investissement dans les Compétences Corse 2019-2022 (PRIC).
Ce document stratégique doit permettre à notre Collectivité, tout particulièrement par les financements exceptionnels qu'il octroie, d'accélérer la transformation des commandes de formation afin de répondre aux besoins des entreprises, grâce à des approches innovantes, agiles et prospectives.
Le PRIC Corse fait ainsi écho au Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et de l'Orientation Professionnelle 2017-2022 (CPRDFOP) que l'Assemblée de Corse a adopté, à l'unanimité, en octobre 2017.
Le PRIC constitue donc un levier financier facilitant pour la Collectivité de Corse la mise en œuvre du CPRDFOP qui ambitionne d'organiser une réponse de proximité conforme aux attentes et aux besoins exprimés tant par les individus que par l'environnement socio-économique.
1. Le contexte et les objectifs
Le présent rapport porte sur la demande d'individualisation de crédits susceptible de bénéficier du PRIC Corse 2019-2022 et relatif la mise en œuvre du « Dispositif inter-consulaire territorial de collecte permanente des besoins en compétences des entreprises ». Deux axes forts du CPRDFOP sont ainsi pris en compte :
-__lamélioration de la connaissance en emploi et en compétences des territoires.
-__ l'optimisation et l'adaptation de l'offre de formation pour mieux répondre aux besoins identifiés.
L'objectif 1 du CPRDFOP « Renforcer l'observation emploi-formation » affirme d’ailleurs la nécessité d'organiser une remontée concertée des besoins en compétences des territoires et des publics, mais aussi un appui et une expertise aux décideurs et acteurs locaux.
Le « dispositif inter-consulaire territorial de collecte permanente des besoins en compétences des entreprises » propose de mettre en place une méthodologie et des outils innovants afin de recueillir, en continu, au plus près des territoires et des acteurs économiques, les besoins en compétences et en formation des entreprises et d'identifier les transformations auxquelles elles sont confrontées.
L'objectif de cette démarche novatrice vise ainsi à la fois : -__ à renforcer les approches par les compétences.
- à accompagner les entreprises dans l'identification de leurs besoins, dans une logique de prise en compte des transformations des métiers et des compétences.
- à faire évoluer l'offre de formation en la rendant souple et réactive.
2. La mise en œuvre du dispositif
Le processus de collecte, pour être innovant et plus efficace, doit pouvoir reposer sur des partenaires pouvant conduire une action pérenne et continue sur tous les secteurs, tous les territoires et tous les types d'entreprises. L'objectif est donc de créer un dispositif territorial inter-consulaire de collecte permanente des besoins en compétences des entreprises sur l'ensemble des territoires et réunissant les partenaires référents que sont la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bastia et du Cismonte, la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aiacciu et du Pumonte, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse et la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Corse.
En effet, les chambres consulaires, établissements publics administratifs de l'État, doivent devenir des nouveaux partenaires au travers de leurs missions quotidiennes d'acteurs du développement de toutes les entreprises du territoire.
Ainsi, leur connaissance de l’entreprise, leur implantation territoriale, leur expertise en ingénierie de formation, leur coopération étroite avec l'ADEC en termes d'action économique et leur intervention au quotidien dans les entreprises, font d'eux des acteurs/opérateurs de terrain légitimes, susceptibles de réaliser cet accompagnement en Corse.
Grâce à cette proximité de l’entreprise en continu, ce dispositif inter-consulaire ambitionne à devenir cet opérateur de terrain adéquat pour réaliser une collecte générale et/ou ciblée en fonction des rencontres au fil de l'eau avec les chefs d'entreprise.
3. Les missions du dispositif
Les missions de ce dispositif consisteraient ainsi :
1 - à regrouper et développer les missions « Relations Entreprises » quotidiennes des Consulaires au travers d’un dispositif régional permettant un questionnement permanent des entreprises sur leurs besoins en compétences actuels et futurs et un accompagnement à la formalisation de ces besoins.
2 — à produire au travers d’une plateforme régionale « Gestion Relation Client » les données issues de ce dispositif,
3 — à fournir ces éléments de collecte mensuels à la Collectivité de Corse pour la construction d’une offre de formation personnalisée et adaptée aux besoins de l'économie permettant tout autant la mise en œuvre de formation sous trois mois que l'intégration de données actualisées en vue d’un plan prévisionnel d'actions à court et moyen terme.
4. Les processus de l’action Le référent inter-consulaire désigné, le référent de la Collectivité de Corse au sein de la Mission stratégique et transversale Analyse et prospective et les agents inter- consulaires désignés pour la collecte, travailleront en mode collaboratif pour construire la méthodologie de collecte des données.
Phase 1 du dispositif
Lancement du dispositif la première année avec comme objectifs :
- L'élaboration des outils de collecte des besoins : grille d’entretien/questionnaire.
- Le déploiement informatique de la plateforme régionale inter consulaire :
La CCI de Bastia et du Cismonte possède un outil performant de Gestion Relations Client avec le logiciel EUDONET qui est déjà déployé sur l'ensemble des sites de la CCI du Cismonte https://fr.-eudonet.com/crm/cci/.
Le dispositif ne nécessite donc pas l'acquisition d’un logiciel.
Dans ce cadre, le déploiement territorial serait donc immédiat avec la mise en place d'une connexion VPN et des licences supplémentaires. Seule une action de formation serait nécessaire pour les nouveaux agents.
- La formation des agents consulaires désignés au travers d'un plan de formation dédié « Relations Entreprises » et volet RH (compétences, métiers, organisation...). L'objectif est d'acquérir la technicité nécessaire pour accompagner l'entreprise dans l'expression de ses besoins, mais aussi pouvoir apporter un conseil sur la gestion des RH de l'entreprise.
La TPE (95 % du tissu économique) devra faire l’objet d’une attention toute particulière ce qui fait aussi la nouveauté d’un tel dispositif. Il s'agit de répondre à la problématique de l'expression des besoins par l'employeur lui- même, de façon personnalisée tout en lui apportant l'aide nécessaire sur le volet RH sachant que ce type d'entreprises ne possède pas l’organisation adéquate.
- La mise en place d’une organisation de gestion de la remontée des besoins auprès de la Collectivité de Corse (méthode et outil informatique).
- L'élaboration d'un plan marketing pluriannuel de collecte (face à face, stratégie digitale, développement cross canal de collecte des besoins, réunions d'information, conférences, clubs...).
La 1° année s'inscrit dans un cadre expérimental et devra permettre de mieux appréhender la mise en œuvre des actions post-collecte en terme de déclenchement des commandes, de logistique, de financement...).
Phase 2 du dispositif
- Organisation du suivi régulier et permanent de la collecte au travers d’un comité Collectivité de Corse/inter consulaire en charge de diffuser l'information auprès des services de la Collectivité de Corse notamment pour la mise en œuvre rapide des formations des demandeurs d'emploi au travers du programme régional de formation et auprès des autres opérateurs de la formation.
- Suivi du plan Marketing et programmation du plan d'actions annuel permettant de déterminer en N-1 le planning des visites et les événements liés à ce thème de l'emploi-formation en partenariat avec les acteurs concernés.
-__ Réalisation d’un bilan annuel et mise en place d’un plan d'amélioration.
À cette démarche seront associés les futurs « opérateurs de compétences » en lien avec les branches professionnelles et leurs observatoires et le service public de l'emploi (les prescripteurs auprès de qui les entreprises déposent des offres d'emploi et qui sont en charge de l'accompagnement des publics en demande d'emploi).
Le présent rapport a pour objet au vu des éléments transmis d’individualiser les crédits dans le cadre du PRIC, pour la mise en œuvre du « Dispositif inter- consulaire territorial de collecte permanente des besoins en compétences des entreprises », soit 900 000 € pour la période 2019-2022.
Cadencement financier sur 4 ans :
300 000 euros pour l'année 2019
200 000 euros pour l'année 2020
200 000 euros pour l'année 2021
200 000 euros pour l'année 2022
Ces crédits sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse et seront imputés sur le programme N4211C.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
DISPOSITIF INTER CONSULAIRE TERRITORIAL DE COLLECTE
Objet PERMANENTE DE BESOINS EN COMPETENCES DES ENTREPRISES
Identifiant acte 02A-200076958-20190926-046439-DE
identifiant interne 046439
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 septembre 2019
Code nature de l'acte i
Classification 9,3
htips://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=46439 04/10/2019