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Ordre du Jour - CM17072025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Givet.
Lien du pdf (Ordre du Jour - CM17072025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
1/38
Ville de Givet
-----------------------
Séance du jeudi 17 juillet 2025
-----------------------
Ordre du Jour
----------------
A - FINANCES
2025/07/73 - Demande de subvention exceptionnelle par l'Harmonie Municipale de Givet.
2025/07/74 - Demande de subvention exceptionnelle par le Comité Départemental de gymnastique des Ardennes.
2025/07/75 - Club de Tir Givetois : demande de subvention exceptionnelle.
2025/07/76 - Rue Alex Schulman : déclassement du domaine public et cession de terrain.
2025/07/77 - Prestation de service pour la maintenance et la vérification des organes de défense incendie : convention avec les régies intercommunales de
l'alimentation en eau potable et de l'assainissement.
2025/07/78 - Centre Socioculturel l'Alliance : approbation des comptes de l'exercice 2024.
2025/07/79 - Centre Socioculturel l'Alliance : budget 2025.
2025/07/80 - Centre Socioculturel l'Alliance : subvention de fonctionnement 2025.
2025/07/81 - Aménagement d'une voie de liaison depuis la route de Bon Secours jusqu'à la base nautique de Givet : modification du plan de financement.
2025/07/82 - Les Vi'Moteux : demande de subvention exceptionnelle.
2025/07/83 - Vote de la subvention de fonctionnement 2025 :
- Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
- Résidence les Trois Tours
- Comité des Anciens
- Collectif Action Jeunesse
2025/07/84 - Vote des subventions aux associations (annexes). 2/38
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2025/07/85 - SPL-XDEMAT : examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration pour l'année 2023.
2025/07/86 - Convention d'accueil en Accueil Collectif de Mineurs (ACM) avec le SIVOS Terre Querelle.
2025/07/87 - Autorisation de désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement 2026.
2025/07/88 - Création de seize emplois d'agents recenseurs et fixation des rémunérations.
C - PERSONNEL
2025/07/89 - Transformation d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps non complet (24/35ème) en poste d'Adjoint Technique
Principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème).
2025/07/90 - Transformation d'un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (20/35ème) en poste d'Adjoint
Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet
(28/35ème).
2025/07/91 - Modification de la délibération n° 2019/12/97 du 18 décembre 2019 relative à la mise en place du Régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
2025/07/92 - Modification de la délibération relative à la participation employeur pour la prévoyance.
2025/07/93 - Convention avec le Centre de Gestion pour le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ACFI (Agent
chargé de la Fonction d'Inspection) (annexe).
D - QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT 3/38
Ville de Givet
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Séance du jeudi 17 juillet 2025
-----------------------
L'an deux mille vingt-cinq et le jeudi dix-sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, et après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Robert ITUCCI, Maire.
Etaient présents : Monsieur Dominique HAMAIDE, Madame Angélique WAUTOT, Monsieur Alain PRESCLER, Madame Jennifer PÉCHEUX, Messieurs Antoine PÉTROTTI, Monsieur Gérard DELATTE, Madame Frédérique CHABOT, Messieurs Claude GIGON, Claude WALLENDORFF, Mesdames Murielle KRANYEC, Roseline MADDI, Isabelle FABRE (arrivée à 19 h 02), Messieurs Éric VISCARDY, Éric SAUVETRE, Raphaël SPYT, Antoine DI CARLO, Madame Carole AVRIL.
Absents excusés : Mesdames Sylvie DIDIER (pouvoir à Madame Jennifer PECHEUX), Sandrine LEMAIRE (pouvoir à Monsieur Robert ITUCCI), Messieurs Messaoud ALOUI (pouvoir à Monsieur Dominique HAMAIDE), Christophe GENGOUX, Mesdames Pauline COPPÉ (pouvoir à Madame Roseline MADDI), Adélaïde MICHELET, Monsieur Sabri IDRISSOU (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Mesdames Amélia MOUSSAOUI, Delphine SANTIN-PIRET, Isabelle BLIGNY (pouvoir à Monsieur Éric VISCARDY), Sabrina MOREL.
M. Wallendorff fait plusieurs remarques sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2025 :
1. Page 6 au 5ème alinéa, il est écrit Vireux. Il souhaite que soit précisé qu'il s'agit de Vireux-Molhain,
2. Page 7 : il réitère sa demande d'obtenir le tableau TTC du plan de financement du Ravel. Celui-ci lui est remis en séance.
Recettes
- Subvention Fonds Leader 50 000,00 € - FCTVA 25 962,85 € - Fonds de concours Communauté de
Communes Ardenne Rives de Meuse
41 163,97 €
- Autofinancement 41 163,98 €
3. Page 8 : en ce qui concerne l'acquisition d'une licence IV, il souhaite que soit corrigé "acquéreur potentiel" par "locataire potentiel", et que soit précisé qu'il a voté contre avec le pouvoir de Monsieur Sabri Idrissou (page 9). 4/38
4. Page 12 :
a. il souhaite obtenir communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2014 mentionné, comme le lui permet son statut de Conseiller Municipal,
b. il demande si la Chambre Régionale des Comptes a répondu à la demande de la Ville d'initier un contrôle des comptes du COS.
M. Itucci répond par la négative.
5. Page 15 : M. Wallendorff rappelle que le feu récompense de la route de Fromelennes ne fonctionne toujours pas.
M. Itucci répond qu'il a été réparé.
Après les remarques de Monsieur Claude WALLENDORFF, le compte-rendu de la séance du jeudi 28 mai 2025 est lu et approuvé à l'unanimité.
Monsieur Raphaël SPYT est nommé secrétaire de séance.
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A – FINANCES
2025/07/73 - Demande de subvention exceptionnelle par l'Harmonie Municipale de Givet.
Le Maire expose que l'Harmonie Municipale de Givet a sollicité, le 7 février 2025, la Municipalité pour l'organisation d'une festivité à l'occasion du 80ème anniversaire de la Victoire des Alliés.
La Municipalité a donné un accord de principe à l'association pour une participation financière sur présentation des factures d'un montant maximum de 3 000 €.
Cette manifestation a rassemblé des groupes musicaux, une exposition sur la deuxième guerre mondiale créée par les collégiens de la Cité Scolaire, des véhicules militaires et différents exposants.
La manifestation réalisée, l'Harmonie Municipale a transmis le détail de ses dépenses s'élevant à 2 617,42 €.
M. Delatte fait part d'une erreur dans le montant repris dans le rapport, il y a lieu de prendre en compte 2 617,42 €.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : 5/38
▪ d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 617,42 € à l'Harmonie Municipale de Givet pour l'organisation d'une festivité à l'occasion du 80ème anniversaire de la Victoire des Alliés.
2025/07/74 - Demande de subvention exceptionnelle par le Comité Départemental de gymnastique des Ardennes.
Le Maire expose que le Comité Départemental de gymnastique des Ardennes a sollicité la Commune pour organiser, en partenariat avec l'association la Givetoise, le match France- Italie-Belgique en gymnastique artistique masculine, le samedi 28 juin 2025, au gymnase Labourey.
Pour équilibrer le budget de cette manifestation, le Comité Départemental de gymnastique a sollicité la Commune pour une participation financière à hauteur de 10 000 € soit 31 % de l'opération.
La Commune a également sollicité la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour l'obtention d'une participation à cette somme et est dans l'attente de la réponse.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
▪ d'attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € au Comité Départemental de gymnastique des Ardennes pour l'organisation du match France-Italie-Belgique en gymnastique artistique masculine qui s'est tenu à Givet le 28 juin 2025.
Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée aux services de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, dans la mesure où cette dernière avait, par le passé, soutenu la commune de Fumay à hauteur de 50 % pour l’organisation d’une manifestation similaire sur son territoire.
La Ville est actuellement en attente de leur réponse.
• En cas de réponse favorable, un remboursement de 5 000 € sera effectué.
• En cas de refus, la subvention exceptionnelle accordée par la Ville au Comité
Départemental de Gymnastique des Ardennes restera fixée à 10 000 €.
2025/07/75 - Club de Tir Givetois : demande de subvention exceptionnelle.
Le Maire expose que le Club de Tir Givetois a fait savoir à la Municipalité qu'un tireur de l'association s'est qualifié pour les championnats de France des écoles de tir à Dole (Jura) en catégorie benjamins carabine, le 10 mai 2025.
L'association a sollicité la Ville pour obtenir une subvention exceptionnelle à cette occasion. 6/38
Aussi, je vous propose de participer à ce déplacement sur la base des remboursements suivants (barème officiel pour les déplacements des fonctionnaires), selon la puissance fiscale des véhicules :
- 0,32 € par kilomètre aller et retour,
- 45 € par nuit / chambre
Il y a lieu de prendre en compte 482 km aller et retour pour un véhicule ainsi que deux chambres d'hôtel durant deux nuits pour un mineur accompagné de ses parents et de son entraîneur, soit une somme de 488,48 €.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (les membres du Conseil d'Administration ne prenant part ni au débat, ni au vote), décide :
▪ d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 488,48 € au Club de Tir Givetois.
M. Viscardy demande quel a été le résultat.
M. Itucci indique que dans sa première année de benjamin, le jeune a fini 80ème sur 150 participants.
2025/07/76 - Rue Alex Schulman : déclassement du domaine public et cession de terrain.
Le Maire expose que la Société Schulman a sollicité la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse ainsi que la Ville de Givet afin d'acquérir des parcelles situées en périphérie de son site rue Alex Schulman.
Le Bureau d'Etudes Dumay a été mandaté afin de réaliser une division parcellaire et un bornage dans le but de délimiter les emprises de chaque terrain concerné par cette demande.
La Société Schulman souhaite acquérir des parcelles communautaires et communales afin d'aménager une entrée sur son site et clôturer celui-ci.
Le document d'arpentage fait apparaître qu'une partie du domaine public appartenant à la commune doit être déclassée et ainsi cédée au profit de la société Schulman pour 1 188 m².
Aussi, la société Schulman souhaite acquérir une partie de la parcelle BI 223 pour 499 m², la cession concerne 1 687 m².
Une estimation du service des Domaines a été reçue le 30 juin 2025. Elle est de 5,54 € le m² assortie d'une marge d'appréciation de - 15 %.
Aussi, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à déclasser du domaine public la partie de terrain concernée et de vendre à la société Schulman cette emprise de 1 687 m² au prix de 5 € le mètre carré, soit 8 435 €, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur. 7/38
Le tarif de 5 € le m² sera, de ce fait, identique à celui pratiqué par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.
M. Delatte souhaite que soit ajouté "frais de division à la charge de l'acquéreur".
M. Wallendorff demande si la parcelle cadastrée BI 923 fait partie de la liste des terrains que la Commune envisage de mettre à bail au profit de Total Énergies dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque.
M. Itucci lui répond que non.
M. Wallendorff interroge le Maire sur l'avancement du projet de centrale photovoltaïque prévu sur le terrain loué par la Ville à Total Energies.
M. Itucci l'invite à poser la question à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.
M. Wallendorff ne se satisfait pas de cette réponse et rappelle qu'un terrain est loué à Total Energies par la Ville et que, dans ce cadre, les Conseillers Municipaux givetois sont en droit de connaître l'avancée du projet, sinon le Maire de Givet ne sert à rien.
M. Hamaide indique que l'étude préalable "4 Saisons" n'est pas encore commencée.
M. Wallendorff le remercie pour cette réponse claire.
M. Spyt émet des réserves sur la nomination de la société.
M. Itucci répond que le nom de la société est LyondellBasell et non plus Schulman.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
▪ de déclasser du domaine public la partie de terrain concernée par la vente,
▪ de vendre à la société Schulman, ou toute entité s'y substituant, une emprise de 1 687 m² au prix de 5 € le m² soit 8 435 €, frais d'acte et de géomètre, en sus à la charge de l'acquéreur. Cette emprise est composée de 499 m² à extraire de la parcelle BI 223 et 1 188 m² à extraire du domaine public,
▪ d'autoriser le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier.
2025/07/77 - Prestation de service pour la maintenance et la vérification des organes de défense incendie : convention avec les régies intercommunales de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement.
Le Maire expose que le Conseil d'Administration des régies intercommunales de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement s'est prononcé afin de proposer une prestation d'entretien des poteaux d'incendie des communes membres. 8/38
Consciente de l'importance cruciale d'un réseau de défense incendie en parfait état de fonctionnement, la régie de l'alimentation en eau potable a mis en place un service dédié à la vérification, à l'entretien et à la maintenance des poteaux incendie. Cette prestation vise à assurer la disponibilité opérationnelle des équipements en cas de besoin, tout en respectant les normes de sécurité en vigueur.
L'une des innovations que propose la régie est l'intégration des rapports d'entretien dans un Système d'Information Géographique (SIG). Cette solution permettra d'accéder facilement et rapidement aux informations suivantes :
1. Inspection et vérification : un contrôle régulier des poteaux d'incendie, accessible en temps réel via le SIG, pour s'assurer de leur bon état de fonctionnement et de leur conformité aux normes,
2. Test de débit : résultats des mesures de débit d'eau, associés à chaque poteau d'incendie sur la carte interactive du SIG,
3. Rapports détaillés et cartographie : consultation des rapports complets et des recommandations via le SIG, facilitant la gestion et le suivi des équipements sur l'ensemble de la commune.
Cette intégration SIG offre une visibilité accrue et un accès simplifié à toutes les données critiques concernant les poteaux d'incendie, renforçant ainsi la sécurité et la réactivité en cas de sinistre.
Le projet de convention de prestation de services pour l'entretien des poteaux d'incendie a été présenté aux membres du Conseil Municipal.
M. Sauvètre indique qu'il a été dit en Commission des Finances que ce service ne serait probablement pas gratuit.
M. Delatte répond que cela est indiqué dans la convention qui a été annexée au rapport.
M. Wallendorff précise n'avoir rien contre cette proposition mais il souhaite savoir, pour la bonne information du Conseil Municipal, qui réalise actuellement la vérification et l'entretien de ces bornes incendie.
M. Itucci répond que la vérification de la pression était effectuée en relation avec les pompiers en présence d'un agent municipal. Il précise que lorsqu'il y avait des réparations, il était fait appel à des gens qualifiés, notamment Véolia. Maintenant, Véolia le fera directement.
M. Wallendorff souhaite connaître le coût actuel de ces vérifications par les pompiers.
M. Itucci ne peut pas répondre à cette question.
M. Wallendorff souligne que les Conseillers Municipaux souhaitent avoir une comparaison des coûts : ce que cela représentait avant, et ce que cela représentera après la signature de la convention.
M. Delatte indique avoir retrouvé une facture de 5 000 € TTC pour 2018. 9/38
M. Wallendorff souhaite s'assurer d'avoir bien compris : auparavant, la vérification était effectuée par les pompiers, accompagnés d’un agent municipal, et Véolia intervenait pour les remises en état. Il comprend par ailleurs qu’aucune intervention n’a eu lieu depuis 2020, la dernière facture retrouvée datant de 2018.
M. Di Carlo précise qu'il n'est pas possible de comparer la facture de 2018 au vu des éléments figurant sur celle-ci avec ce qui est proposé aujourd'hui dans la convention. Il est donc impossible de savoir si cela sera plus cher ou moins cher.
M. Wallendorff demande si la Municipalité a évalué le coût que cela représenterait pour la Ville.
M. Hamaide indique que la Ville ne dispose pas de bâche, il est impossible de savoir combien les réparations coûteront.
M. Wallendorff reformule sa question, il souhaite connaître le montant de la tournée de contrôle.
M. Itucci répond que, compte tenu de son passé de professeur de mathématiques, M. Wallendorff n’aura aucune difficulté à faire le calcul. en précisant qu’il s’agit de 60 poteaux à 50 € l’unité.
M. Di Carlo a appris que la Ville possède 60 poteaux, dont le coût unitaire est de 50 €, ce qui représente une valeur totale de 3 000 €. Il estime que la tournée annuelle de contrôle de ces équipements pourrait donc s’élever à environ 1 000 € par an, hors frais de réparation éventuels.
M. Wallendorff le remercie et indique qu’il ferait un excellent Adjoint aux Finances.
M. Viscardy demande qui est responsable de ces bornes incendie.
M. Itucci répond qu'il s'agit de la Ville.
M. Tognarini indique que cette prestation obligatoire était autrefois assurée par le SDIS gratuitement ou pour un coût symbolique. Toutefois, les Conseils Départementaux ayant décidé de se recentrer sur leurs compétences propres, ils ne prennent désormais plus en charge cette mission.
M. Di Carlo précise que, selon l’article relatif à la responsabilité figurant dans la convention, la société n’est tenue pour responsable qu’à compter du moment où elle a été informée d’un dysfonctionnement. Cela implique que la Commune doit effectuer ses propres contrôles. En effet, dès qu’elle est informée d’une défaillance, la responsabilité est transférée à la société. À défaut, si aucun signalement n’est effectué, la responsabilité reste à la charge de la Commune. 10/38
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
▪ d'autoriser le Maire à signer la convention de prestation et ainsi confier à la régie intercommunale d'alimentation en eau potable, l'entretien des poteaux incendie de la commune.
2025/07/78 - Centre Socioculturel l'Alliance : approbation des comptes de l'exercice 2024.
Au regard de la composition actuelle du Conseil d’Administration de l’Alliance, M. Wallendorff indique qu’il n’est pas possible de se prononcer sur cette question, le quorum n'étant plus respecté, la notion de Conseiller intéressé pouvant être étendue à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration.
Les questions sur le Centre SocioCulturel l'Alliance (78, 79 et 80) sont donc reportées.
Mme Fabre souhaite obtenir le bilan des activités car certaines données du compte de résultat l'interpellent.
M. Wallendorff comprend la demande de Mme Fabre car pour apprécier la situation financière d'un organisme, avoir le bilan pour connaître les fonds propres est important.
REPORT.
2025/07/79 - Centre Socioculturel l'Alliance : budget 2025. REPORT.
2025/07/80 - Centre Socioculturel l'Alliance : subvention de fonctionnement 2025. REPORT.
2025/07/81 - Aménagement d'une voie de liaison depuis la route de Bon Secours jusqu'à la base nautique de Givet : modification du plan de financement.
Le Maire expose que, par délibération n° 2025/04/49 du 10 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la demande de subvention Leader pour l'aménagement d'une voie de liaison depuis la route de Bon Secours jusqu'à la Base Nautique de Givet.
Depuis, la Ville a reçu la réponse de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à sa demande de fonds de concours. Le Conseil de Communauté a délibéré le 3 juin 2025 approuvant la prise en charge de 50 % du reste HT à charge pour la commune de l'opération dans la limite d'un montant maximum de 40 954,50 € HT. Une convention de fonds de concours a été adressée et présentée aux membres du Conseil Municipal. 11/38
Le nouveau plan de financement de l'opération sera donc le suivant :
Dépenses HT 131 909,00 €
Recettes
- Fonds Leader 50 000,00 €
- Fonds de concours Communauté
de Communes Ardenne Rives de
Meuse
40 954,50 €
- Autofinancement 40 954,50 €
M. Delatte précise que ce nouveau plan de financement est présenté dans la mesure où la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse versera un fonds de concours à la Ville pour cet aménagement.
M. Wallendorff rappelle qu’il avait été évoqué la possibilité de solliciter une subvention de la Région. Constatant qu’aucune aide régionale ne figure dans le plan de financement, il demande si la Région a refusé la demande.
M. Delatte répond qu’il n’a pas été possible d’obtenir de subvention régionale, les travaux ayant débuté trop rapidement.
M. Wallendorff s’étonne de cet enchaînement et souligne qu’il est bien connu qu’une demande de subvention doit être déposée avant le lancement des travaux.
M. Delatte précise que, malgré cela, le montant global des subventions obtenues s’élève à environ 69 % du coût total.
M. Wallendorff en conclut que la Ville n’a pas déposé de demande auprès de la Région, puisque les travaux ont commencé avant toute démarche en ce sens.
Il souhaite ensuite donner lecture d’un texte, et rappelle à cette occasion que le dispositif des fonds de concours a été mis en place lorsqu’il exerçait les fonctions de Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.
"Je propose les modifications suivantes dans la convention :
1. Dépenses
Il y a des précédents où la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a pris en charge les coûts TTC des opérations, honoraires de maîtrise d'œuvre inclus. Je demande donc que le coût des honoraires soit ajouté au coût des travaux, et que l'opération soit présentée TTC.
Ne connaissant pas les honoraires payés au Bureau d'Etudes Dumay, je les estime à 10 % du coût des travaux. Celui-ci est de 131 909 € HT. En y ajoutant 10 %, nous obtenons 145 100 € HT. Avec la TVA à 20 %, cela fait 174 120 €. 12/38
2. Fonds de concours de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse
Une fois cette mise au point faite, on doit calculer les recettes dont va bénéficier la commune.
Ces recettes sont de deux types :
- Subvention Leader : 50 000 €
A ce propos, je voudrais savoir pourquoi la Région Grand Est, ne nous subventionne pas.
- FCTVA : 16,404 % de la dépense TTC : 28 562 €
Le total est donc : 78 562 €
De ce fait, le reste à charge de la Ville est de : 95 558 €.
La règle en vigueur pour les fonds de concours communautaires est que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse doit en financer la moitié, c'est-à-dire 47 779 €, au lieu des 40 954 €, auxquels vous nous proposez de vous limiter."
M. Wallendorff souligne que ce mode de calcul permet de réaliser une économie d’environ 7 000 €, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, n’est pas négligeable.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [4 contre : M. Claude Wallendorff (avec pouvoir de M. Sabri Idrissou), Mme Roseline Maddi (avec pouvoir de Mme Pauline Coppée) ; 3 abstentions : MM. Éric Viscardy (avec pouvoir de Mme Isabelle Bligny), M. Éric Sauvètre], décide :
▪ de valider le nouveau plan de financement présent ci-dessus,
▪ d'autoriser le Maire à signer la convention de fonds de concours avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,
▪ d'exécuter les démarches nécessaires pour ces subventions et notamment l'utilisation de la plateforme EuroPac.
2025/07/82 - Les Vi'Moteux : demande de subvention exceptionnelle.
Le Maire expose que l'association les Vi'Moteux sollicite la Municipalité pour l'obtention d'un local afin de pouvoir y stationner la Frégate du Club, réaliser des travaux de restauration et préparer certains chantiers tels que la réalisation d'un char pour le Carnaval.
Ne pouvant répondre à cette demande, l'association loue un garage pour le stationnement de la Frégate. Elle sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune pour couvrir cette dépense d'un montant de 300 €.
M. Wallendorff souhaite savoir qui est le propriétaire de ce garage. 13/38
M. Itucci répond ne pas le savoir.
Mme Fabre demande s'il est situé sur Givet.
M. Itucci l'ignore.
M. Wallendorff souligne que le Centre SocioCulturel l'Alliance prend en location à Espace Habitat, propriétaire, un local au 19, rue de Mon Bijou pour un coût annuel de 2 500 €. Il souhaite, suivant le principe de l'équité, que le Conseil Municipal augmente la subvention à l'Alliance de 2 500 € pour 2025, pour compenser cette location car elle n'a pas pu trouver de local municipal.
M. Itucci précise que cette question ne figure pas à l'ordre du jour.
M. Wallendorff le reconnait mais il souhaite le dire.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [3 abstentions : M. Claude Wallendorff (avec pouvoir de M. Sabri Idrissou), Mme Isabelle Fabre], décide :
▪ d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 € à l'association les Vi'Moteux au titre de l'année 2025.
2025/07/83 - Vote de la subvention de fonctionnement 2025 :
- Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
- Résidence les Trois Tours
- Comité des Anciens
- Collectif Action Jeunesse
M. Delatte explique que la diminution du montant, de 202 000 € à 197 000 €, s’explique par un réalisé 2024 inférieur aux prévisions, notamment en raison de la baisse du coût de l’énergie et de recettes perçues pour le LSA. Concernant la Résidence des Trois Tours, la réduction de la subvention est liée à la suppression du gardiennage de nuit ainsi qu’à la baisse des charges énergétiques.
Mme Fabre souhaite connaître la raison de l'augmentation de 5 000 € pour le Comité des Anciens.
Mme Chabot indique que cette augmentation est due à l’abaissement de l’âge requis pour bénéficier des chèques cadeaux de fin d’année, ainsi qu’à la hausse du coût des prestations traiteur. Elle précise que le montant précédent de 15 000 € datait d’une ancienne Municipalité et n’avait jamais été revalorisé depuis.
M. Wallendorff indique avoir entendu que les deux employés communaux, précédemment en contrat aidé, bénéficieraient désormais de contrats statutaires. Il souhaite savoir sur quel budget est imputée la masse salariale.
Mme Leclercq répond qu’il s’agit du budget du CCAS. 14/38
M. Tognarini précise que les deux emplois liés au LSA ne sont pas des postes statutaires, mais des Contrats à Durée Déterminée (CDD).
M. Wallendorff souligne qu’à l’époque où les deux salariées étaient en contrat aidé, la Ville percevait des recettes de l’État. Or, malgré la fin de ces aides, la subvention versée au CCAS est aujourd’hui en baisse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
▪ verser au CCAS, et à ses trois budgets annexes, les subventions suivantes :
Entités Subvention 2025 (€)
CCAS 197 000
Résidence les Trois Tours 100 000
Comité des Anciens 20 000
CAJ 10 000
2025/07/84 - Vote des subventions aux associations.
Les membres du Conseil Municipal décident de voter en suivant l'ordre des pages qui ont été jointes en annexe.
• Associations culturelles :
M. Delatte indique que, pour l’association "Messager Givetois", classée parmi les associations culturelles, une subvention de 600 € avait été demandée. Toutefois, la Commission propose d’attribuer un montant de 200 €, identique à celui de l’année N-1. Cette décision s’explique par le non-respect de l’engagement pris par l’association, qui prévoyait un lâcher de pigeons lors de la manifestation municipale "La Fête des Roses".
M. Wallendorff souhaite savoir pourquoi l’AAPRG n’a pas présenté de demande de subvention pour l’année 2025.
M. Itucci répond que le Président de l’association n’a pas jugé utile de remplir le dossier, estimant apparemment la procédure trop complexe. Il ajoute que cela peut également s’expliquer par le décès du trésorier survenu au moment de la période de dépôt des demandes.
M. Wallendorff souligne qu’un délai supplémentaire aurait pu leur être accordé.
M. Itucci précise qu’il ne lui appartient pas de contraindre les Présidents d’association à déposer une demande de subvention s’ils ne souhaitent pas le faire.
M. Di Carlo fait remarquer que l'association Music Pointe Académie, dont il est membre, n'est pas répertorié en catégorie "Associations Culturelles".
M. Itucci répond qu'elle entre dans la catégorie "hors enveloppe". 15/38
A l'unanimité.
• Actions sociales :
M. Wallendorff indique avoir lu que le Secours Populaire avait demandé une subvention de 1 000 €. Il constate que la Commission a décidé de ne pas attribuer de subvention et souhaite en connaître la raison.
M. Itucci explique que le dossier de l’association était incomplet, en l’absence du budget.
M. Wallendorff fait remarquer qu’il aurait été possible de leur redemander ce document.
M. Itucci précise que cette relance a bien été effectuée, mais qu’elle est restée sans réponse.
A l'unanimité sauf pour la subvention au Secours Populaire : [4 abstentions : M. Claude Wallendorff (avec pouvoir de M. Sabri Idrissou), Mme Roseline Maddi (avec pouvoir de Mme Pauline Coppée)]
• Associations patriotiques
M. Delatte précise que les subventions attribuées sont identiques à celles de l’année précédente.
M. Wallendorff observe que les montants alloués sont respectivement de 505 €, 405 € et 505 €. Il s’interroge sur la possibilité d’harmoniser ces subventions pour les associations patriotiques, qui œuvrent toutes pour la mémoire collective au service de la population.
M. Itucci répond que la Commission a suivi les souhaits exprimés par ces associations mais qu'il sera possible de revoir ces montants l'année prochaine.
A l’unanimité.
• Associations touristiques
M. Delatte précise qu’il n’y a aucun changement par rapport à l’année précédente, ni dans les demandes formulées par les associations, ni dans les propositions faites par la Commission.
Mme Wallendorff rappelle que, concernant l’association Planète Terroir, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité, lors de la séance du 16 mai 2024, l’attribution d’une avance de 1 500 €. Cette demande de versement avait été formulée par courrier du 26 mars 2025. Or, cette avance n’a toujours pas été versée, et il souhaite en connaître la raison.
M. Itucci répond que cela relève du service comptable, qui est en charge du traitement de ce type de demande.
Mme Wallendorff conclut en indiquant que, concrètement, cela revient à admettre que la raison de ce non-versement n’est pas connue à ce jour.
Mme Fabre intervient pour demander que la Collectivité engage les démarches nécessaires afin que l’avance de subvention soit versée à l’association concernée. 16/38
M. Itucci confirme que cela sera fait.
Mme Fabre déplore ensuite l’ambiance délétère qui règne au sein du Conseil Municipal depuis quelque temps, en particulier depuis que les élus de la liste Servir Givet ne sont plus en accord. Elle réaffirme sa volonté de travailler dans l’intérêt des Givetois et rappelle à l’ensemble des élus qu’ils sont tenus d’honorer leurs engagements jusqu’en mars 2026.
Mme Pécheux reconnaît que l’ambiance est effectivement pesante, mais elle rappelle que les associations ont la possibilité de s’adresser directement aux services municipaux sans attendre la tenue d’un Conseil Municipal.
M. Wallendorff indique que la Commission Tourisme a attribué des subventions de 500 € et 400 €, mais souhaite faire part d’un point qui le dérange. En tant que membre de cette Commission, il précise ne pas avoir été invité à la réunion portant sur l’attribution des subventions, et demande à être systématiquement convié aux prochaines réunions.
M. Delatte répond qu’il dispose du compte rendu de la Commission du 23 mai 2025, sur lequel M. Wallendorff ne figure pas dans les absents excusés.
M. Wallendorff maintient qu’il n’a jamais reçu de convocation à cette réunion sinon il y serait allé.
M. Wallendorff indique que, n'étant pas Administrateur du Syndicat d’Initiative de Givet, il est habilité à formuler une remarque concernant leur demande de subvention exceptionnelle adressée à la Commune. Cette subvention vise à financer la pose de reproductions de cartes postales anciennes, comme cela se pratique dans de nombreuses communes, afin d’embellir le tour de l’Esplanade Sourdille à destination des touristes. Il déplore que cette demande n’ait pas été mentionnée dans les observations présentées.
M. Itucci confirme que cette demande de subvention a bien été reçue en Mairie. Toutefois, le devis initial incluait des poteaux en bois, qui ont été refusés par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). La Ville a donc demandé au Président de fournir un nouveau devis. À ce jour, nos services n’ont pas encore reçu ce document.
M. Wallendorff souhaitait simplement que cette information soit indiquée dans la rubrique "observations" du tableau présenté pour la parfaite information des élus municipaux. Il demande d'ailleurs si cette demande a été évoquée au cours de la Commission Tourisme.
M. Itucci le confirme et rappelle qu'effectivement M. Wallendorff ne peut pas le savoir puisqu'il n'a pas participé à la réunion.
A l’unanimité.
• Associations des fêtes
M. Delatte indique que la Commission propose d’augmenter la subvention de l’association des Vi’Moteux, passant de 300 € à 400 €. Cette décision a été prise car elle pense qu'il est juste de récompenser leur participation régulière aux manifestations organisées par la Ville. 17/38
A l’unanimité.
• Les Clubs sportifs qui fonctionnent en année sportive
M. Delatte indique que le Club Martial Art Gym n’a pas fait l’objet d’une proposition de subvention, faute de dépôt de dossier, malgré plusieurs relances.
Aujourd'hui le dossier a été déposé, il sera étudié par la Commission pour passage à un prochain Conseil Municipal.
Concernant le club de rugby, une subvention de 800 € a été proposée. Toutefois, il s’agit d’une erreur : la Commission s’est appuyée sur la demande formulée cette année, et non sur le montant attribué l’an dernier. Or, la base de travail devait être de 500 €. Il est donc finalement proposé d’attribuer une subvention de 500 €.
Pour le tennis de table, l'explication est la même. Il y a lieu de revenir sur une proposition de subvention de 1130 €.
Mme Wallendorff souhaite poser une question concernant l’association La Givetoise. Il rappelle qu’il s’agit ici de leur subvention de fonctionnement. À sa connaissance, la Commune verse également une subvention destinée à financer les salaires de ou des encadrants. Il estime qu’il serait souhaitable, dans un souci de transparence, de faire figurer dans les observations le montant estimatif de cette subvention pour 2025.
M. Spyt demande, dans un souci d’équité, que cette même démarche soit également appliquée à l’association Nord-Ardennes.
M. Hamaide précise que la situation de l’association Nord-Ardennes et celle de La Givetoise ne sont pas tout à fait identique. Dans le cas de La Givetoise, il s’agit d’un salarié directement employé par l’association, tandis que pour Nord-Ardennes, il s’agit d’un agent communal mis à disposition de l’association.
M. Wallendorff demande que ces demandes soient reprises dans le compte-rendu.
M. Wallendorff indique que, concernant le GRA, son président, M. Gonze, a adressé un courrier à la Mairie demandant que les 300 € de subvention potentielle qui aurait pu être attribués à son association soient fléchés vers des actions de balisage. Il propose que cette somme soit plutôt mise de côté au bénéfice du Syndicat d’Initiative, dans le cadre du projet "Le Passé Recomposé".
M. Itucci souhaite savoir si M. Gonze a formalisé cette demande par écrit.
M. Wallendorff le confirme. Il indique que cette opération est reportée en 2026.
M. Spyt demande si une convention a été signée lors de la fusion de Nord-Ardennes avec les différentes communes pour acter les subventions.
M. Hamaide le confirme mais précise que chaque Commune est libre du montant de sa subvention de fonctionnement. 18/38
M. Spyt déplore que certaines communes ne versent pas la subvention reprise dans la convention.
M. Wallendorff rappelle que, lorsqu’il était Maire, un accord avait été établi entre les quatre entités concernées pour maintenir le niveau de subvention alloué à Nord-Ardennes, engagement que la Ville de Givet a respecté. Il déplore cependant que cet engagement n’ait pas été tenu par une ou des commune(s).
M. Sauvètre demande comment la Commune récupère les 50 % de subvention déjà versés aux associations qui n’ont finalement pas déposé de demande.
M. Prescler répond qu’un courrier est adressé aux associations concernées afin qu’elles procèdent au remboursement des sommes perçues.
A l'unanimité (les Maires Adjoints et Conseillers Municipaux siégeant dans les Conseils d'Administration des différentes associations n'ayant pris part ni au débat, ni au vote).
• Les Clubs sportifs qui fonctionnent en année civile
A l'unanimité.
• Association hors enveloppe
A l’unanimité.
M. Wallendorff demande s'il serait possible pour le COS de la Ville de rappeler, dans les observations, le montant de la subvention exceptionnelle qui leur a été attribuée par le Conseil du mois de juin 2025.
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission des Finances, les Maires Adjoints et Conseillers Municipaux siégeant dans les Conseils d'Administration des différentes associations n'ayant pris part ni au débat, ni au vote, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
▪ décide d'accorder aux associations suivantes les subventions de fonctionnement ci- dessous pour l'année 2025 :
1. Associations sportives
1.1 Fonctionnant en année civile
- Musculation givetoise .......................................900 €
- La Coyenne .......................................................800 €
- La Rascasse .......................................................800 €
- Pétanque Club Givetois .....................................800 €
- Givet Sport Cynotechnie ...................................575 €
- Pêcheurs du plan d'eau ......................................700 €
- Modèles Air Club ..............................................200 €
- La Boule de Bois Givetoise ...............................450 € 19/38
1.2 Fonctionnant en année sportive
- La Palanquée Givetoise .....................................820 €
- Sports Volontaires Givetois ..............................700 €
- Studio Gym Ardenne .........................................500 €
- Basket Club Givetois ..................................... 7 300 €
- Club de Tir Givetois ..................................... 2 000 €
- GRAC ........................................................... 2 800 €
- Judo Club Givetois ....................................... 5 000 €
- Tennis Club Givetois .................................... 2 050 €
- Tennis de Table ............................................ 1 130 €
- Nord Ardennes ........................................... 10 000 €
- UNSS Cité Scolaire Vauban ............................350 €
- La Givetoise ............................................... 19 250 €
- Pelle Mosane Givetoise ................................ 3 500 €
- Eau Vive ...................................................... 1 600 €
- USAG XV ....................................................... 500 €
- Les Tours Givetoises ....................................... 600 €
2. Autres associations
2.1 Culturelles et festives
- Dorofimo and Co ............................................ 350 €
- A.P.N.G.E....................................................... 400 €
- Club Cartophile Givetois ............................... 400 €
- Ardenne Wallonne .......................................... 600 €
- Harmonie Municipale ................................ 13 000 €
- Chœurs E.N. Méhul ........................................ 575 €
- A.O.A.G. ........................................................ 600 €
- Les Vi'moteux de la Pointe............................. 400 €
- 1000 1 Couleurs ....................................... 600 €
- SEPL............................................................ 1 205 €
- La Folklorica ................................................ 300 €
- Association Interculturelle Berbère .............. 700 €
- Cercle Franco-Italien .................................... 500 €
- Messager Givetois .......................................... 200 €
2.2 Patriotiques
- Médaillés Militaires........................................ 405 €
- Souvenir Français ........................................... 405 €
- A.C.P.G./C.A.T.M.......................................... 505 €
2.3 Action sociale
- Donneurs de Sang ........................................ 500 €
- Retraités de Rhône Poulenc et Cellatex ......... 800 €
- Association du Bien-Être Animal .................. 500 €
- Sénégal Horizon ............................................ 300 €
- ASMUP ......................................................... 400 € 20/38
- Club du 3ième âge ........................................... 810 €
- Secours Populaire .............................................. 0 €
M. Claude Wallendorff (avec pouvoir de M. Sabri Idrissou) et Mme Roseline Maddi (avec pouvoir de Mme Pauline Coppée) s'abstiennent pour cette subvention.
2.4 Touristique
- Syndicat d'Initiative Givetois ...................... 400 €
- Planète Terroir ............................................... 500 €
2.5 Autres (hors enveloppe)
- Music'Pointe Académie ............................. 57 732 €
- COS du personnel communal .................... 32 000 €
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2025/07/85 - SPL-XDEMAT : examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration pour l'année 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• décide d’approuver le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2023, présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2024 par le Conseil d'Administration,
• donne acte au Maire de cette communication.
2025/07/86 - Convention d'accueil en Accueil Collectif de Mineurs (ACM) avec le SIVOS Terre Querelle.
Mme Pécheux présente le SIVOS. Il s'agit d'un ensemble de communes (Ham-sur-Meuse / Aubrives / Hierges et Foisches) dont les enfants sont scolarisés au pôle scolaire d'Aubrives.
Le SIVOS a souhaité mettre fin à sa convention avec l'association qui gérait son ACM et a souhaité évoquer avec nous la possibilité de recevoir leurs enfants dans notre structure.
Nous avons alors, avec l'ensemble des services enfance et comptabilité chiffré le coût réel d'une journée au centre de loisirs (repas / animateurs / matériel / entretien des locaux / bus pour les sorties et sorties). 21/38
Le SIVOS a souhaité demander aux familles le tarif GIVET selon la grille reprise ci- dessous :
Grille tarifaire GIVET OU SIVOS (€/jour)
Quotient familial Tarif extérieur (€ / jour)
QF ≤ 750 3,2 €
751 ≤ QF ≤ 999 9,64 €
QF > 999 12,86 €
Tarifs comprenant l’accueil et la restauration, hors transport.
A l'issue des inscriptions, nous allons extraire les données liées aux enfants du SIVOS pour refacturer le reste à charge au SIVOS (coût réel - montant payé par les familles x le nombre de jours par enfant) (ex pour 6 enfants : 6 x (le coût réel - le montant versé par les familles).
Il faut également noter que seuls les enfants scolarisés au pôle scolaire d'Aubrives et vivant dans une commune du SIVOS s'inscrivent via cette convention ; un enfant scolarisé en Belgique ou à Vireux mais vivant à Aubrives par exemple, ne bénéficiera pas du tarif SIVOS, il aura un tarif extérieur classique.
A noter que les transports aller et retour sont pris en charge par le SIVOS, de même que la garderie pré et post, pour leurs enfants.
Pour information nous avons eu 6 inscrits pour la période de juillet.
M. Wallendorff remercie Mme Pécheux d’avoir rappelé aux Conseillers Municipaux ce qu’est le SIVOS, estimant que tout le monde autour de la table n’en avait peut-être pas une connaissance précise.
M. Wallendorff indique que la grille tarifaire pour les extérieurs figure en annexe, page 15, et souhaite un rappel des tarifs appliqués aux enfants domiciliés à Givet.
Mme Pécheux procède à la lecture desdits tarifs.
M. Tognarini apporte des précisions complémentaires, en expliquant que peu importe le tarif appliqué, le SIVOS paie la différence à la Commune. Il était, pour la commune nécessaire de partir sur un des tarifs en vigueur (extérieur ou Givet) pour fluidifier les procédures.
M. Wallendorff réitère sa question : « Cela signifie-t-il que les enfants du SIVOS paieront le même tarif que les enfants givetois ? »
Mme Pécheux confirme que les tarifs sont effectivement identiques, conformément à la décision prise par le SIVOS.
Le Maire expose que la Commune de Givet et le SIVOS Terre Querelle ont décidé de conventionner afin que la Ville de Givet accueille les enfants résidants sur le territoire du SIVOS Terre Querelle au sein de son ACM. 22/38
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
▪ valide la convention d'accueil en Accueil Collectif de Mineurs (ACM) avec le SIVOS Terre Querelle, reprise ci-dessous :
CONVENTION D’ACCUEIL EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM)
Entre la Commune de GIVET et le SIVOS Terre Querelle
Entre les soussignés :
La Commune de Givet, représentée par son Maire,
Et
Le SIVOS Terre Querelle, représenté par son Président,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre d’une coopération intercommunale visant à optimiser l’offre d’accueil des enfants sur le territoire, la commune de Givet met à disposition son Accueil Collectif de Mineurs (ACM) « Mon Bijou » pour accueillir les enfants domiciliés dans le ressort du SIVOS Terre Querelle.
La présente convention formalise les modalités administratives, financières et organisationnelles de cette collaboration, dans le respect des textes réglementaires applicables, notamment le Code de l’action sociale et des familles et la circulaire CNAF sur les accueils de loisirs.
Article 1 - Objet
La convention a pour objet d’organiser les modalités d’accueil, par la Commune de Givet, des enfants résidant sur le territoire du SIVOS Terre Querelle dans son ACM, dans le respect : - des exigences de la CAF,
- des règles de sécurité et d’encadrement applicables aux ACM,
- des conditions financières fixées par la collectivité d’accueil.
Article 2 - Inscriptions et responsabilité
- Les inscriptions sont centralisées par le SIVOS, qui recueille les demandes des familles.
- La Commune de Givet procède à l’enregistrement administratif des enfants dans le portail Monenfant.fr (INOE).
- La responsabilité du SIVOS s’étend jusqu’à la remise effective de l’enfant à l’équipe de l’ACM.
- La Commune de Givet assume la responsabilité des enfants dès leur prise en charge physique à l’ACM.
- Le transport aller-retour est organisé et financé par le SIVOS. 23/38
- En cas de manquement grave au règlement intérieur, la commune de Givet peut refuser temporairement l’accueil d’un enfant, après en avoir informé le SIVOS.
Article 3 - Modalités financières
- La commune de Givet déclare les présences dans INOE et perçoit la Prestation de Service Ordinaire (PSO).
- Les familles sont facturées directement par la régie municipale, selon la grille tarifaire extérieure.
- Le SIVOS gère et finance le transport, et encaisse directement la participation des familles à ce titre.
- Après chaque période d’ACM (vacances scolaires), la Commune transmet un état de fréquentation nominatif au SIVOS.
- Un appel de fonds est émis par la Commune au SIVOS, correspondant à la différence entre les encaissements (tarifs familles + PSO) et le coût réel journalier fixé à 45 € / jour / enfant.
- Le règlement intervient dans un délai de 30 jours suivant réception de la facture. - Les journées sont comptabilisées sur une base journalière effective.
- Tout changement financier devra faire l’objet d’un avenant écrit.
Article 4 - Dossiers transmis par le SIVOS
Pour chaque enfant, le SIVOS fournit à la Commune de Givet :
• Attestation signée du règlement intérieur,
• Attestation d’assurance extrascolaire « responsabilité civile »,
• Copie des vaccinations à jour (format paysage),
• Dossier complet d’inscription ACM,
• Pièce d’identité ou livret de famille,
• Autorisation de sortie du territoire + pièce d’identité du parent signataire.
Article 5 - Suivi et évaluation
Un point d’étape peut être demandé par l’une des parties à tout moment de l’année pour évaluer la mise en œuvre de la convention.
Article 6 - Durée, renouvellement, révision
- La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. - Elle est reconduite tacitement d’année en année.
- Elle peut être modifiée ou dénoncée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis écrit de deux mois.
- Tout avenant devra être formalisé par écrit et signé des deux parties. 24/38
Annexe 1 - Grille tarifaire extérieure (€/jour)
Quotient familial Tarif extérieur (€ / jour)
QF ≤ 750 3.2 €
751 ≤ QF ≤ 999 9.64 €
QF > 999 12.86 €
Tarifs comprenant l’accueil et la restauration, hors transport.
Fait à Givet, le ……………………………
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de GIVET
Le Maire,
__________________________
Pour le SIVOS Terre Querelle
Le Président,
__________________________
2025/07/87 - Autorisation de désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement 2026.
Le Maire expose que dans le cadre de la procédure de recensement prévue au début de l'année 2026, il est nécessaire de désigner un coordonnateur qui sera chargé de l'encadrement de l'équipe d'enquêteurs.
Ce coordonnateur ne peut être que le Maire de la commune, un élu municipal ou un agent municipal.
Le coordonnateur d'enquête est chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes et reçoit ainsi une formation d'une journée dispensée par l'INSEE, dont il devient ainsi l'interlocuteur pendant la période de recensement.
Les missions de ce coordonnateur sont rémunérées soit par une augmentation du régime indemnitaire si c'est un agent municipal, soit par des remboursements de frais de mission si c'est un élu municipal.
La désignation proprement dite est de la responsabilité du Maire et se fera par voie d'arrêté municipal.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
▪ désigne Mme Joëlle Béquet, coordonnateur d'enquête, et M. David Tognarini, comme coordonnateur adjoint. 25/38
2025/07/88 - Création de seize emplois d'agents recenseurs et fixation des rémunérations.
Le Maire expose que, depuis 2004, le recensement de population est annuel. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a désormais lieu tous les 5 ans à raison d'un cinquième des communes chaque année.
Du fait de la situation sanitaire, la collecte de l’enquête annuelle de recensement de 2021 a été reportée à 2022 induisant le report en cascade d’un an de la collecte des communes devant être recensées en 2021, 2022, 2023, 2024, 2025.
La commune de Givet qui devait être recensée en 2025, fera l'objet d'un recensement en 2026 durant 4 semaines du 15 janvier 2026 au 14 février 2026.
Le recensement est désormais délégué aux communes qui assument la responsabilité du recrutement des agents recenseurs et de leur rémunération.
Cette délégation est encadrée par l'INSEE qui recommande notamment les effectifs à recruter en fonction de moyennes établies.
Pour réaliser ce recensement sur le territoire de la commune de Givet, il faut se doter de moyens humains suffisants et notamment d'agents recenseurs.
Recrutés, formés, nommés, rémunérés par la commune, ils suivent une formation dispensée par l'INSEE durant la 1ère quinzaine du mois de janvier 2026. L'INSEE recommande pour une commune de moins de 10 000 habitants un agent recenseur pour une moyenne de 300 logements.
En 2015, deux taux de rémunérations ont été votés, le taux plancher et le taux plafond, destiné à récompenser les agents méritants.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
▪ de créer les postes nécessaires au recrutement de 16 agents recenseurs
▪ de les rémunérer selon le barème de 2020, réévalué selon l'évolution des salaires de la Fonction Publique Territoriale, à savoir :
Taux plancher
1,05 € par bulletin individuel
0,84 € par feuille de logement
31,50 € par séance de formation
31,50 € pour le forfait déplacement 26/38
Taux plafond
1,95 € par bulletin individuel
1,22 € par feuille de logement
31,50 € par séance de formation
31,50 € pour le forfait déplacement
C - PERSONNEL
2025/07/89 - Transformation d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps non complet (24/35ème) en poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème).
Le Maire expose qu'afin de permettre une meilleure organisation de l’entretien du Centre Socio-Culturel l’Alliance, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d'un agent d'entretien et de transformer le poste d’Adjoint Technique principal de 1ère Classe à temps non complet (24/35ème) en poste d’Adjoint Technique principal de 1ère Classe à temps complet (35/35ème).
Le Comité Social Territorial réuni en séance le mercredi 18 juin 2025 a rendu un avis favorable à cette demande.
M. Wallendorff rappelle que les élections approchent.
M. Viscardy demande si cette remarque sera consignée dans le compte-rendu.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
▪ accepte la transformation d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps non complet (24/35ème) en poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème).
2025/07/90 - Transformation d'un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (20/35ème) en poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème).
Le Maire expose, que pour répondre à une meilleure organisation des services scolaires/enfance et festivités, il est nécessaire d’adapter le temps de travail du poste actuel et de transformer l’emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à temps non complet 20/35ème en poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à temps non complet, 28/35ème.
Le Comité Social Territorial réuni en séance le mercredi 18 juin 2025 a rendu un avis favorable à cette demande. 27/38
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
▪ accepte la transformation d'un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (20/35ème) en poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème).
2025/07/91 - Modification de la délibération n° 2019/12/97 du 18 décembre 2019 relative à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le Maire expose que, le Conseil municipal a délibéré sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par délibération 2019/12/97 du 18 décembre 2019, annulant la délibération n° 2018/12/115 du 20/12/2018.
Pour rappel, le RIFSEEP est composé de deux parts cumulatives, une part fixe IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) versée mensuellement et liée à l’exercice des fonctions et une part CIA (Complément Indemnitaire Annuel) facultative, variable versée annuellement, liée spécifiquement à l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents.
Concernant la part IFSE, celle-ci est soumise à des abattements sur 50 % de la valeur de la prime dite de 13ème mois, représentant l’ancienne part « présentéisme ». Les absences impactant cette part « présentéisme » sont les suivantes : la maladie ordinaire et la convalescence au-delà de trois fois le temps d’hospitalisation.
Par délibération n° 2022/12/84 du 21 décembre 2022, le conseil municipal a décidé de modifier le système du calcul de la prime et de compléter la maladie ordinaire, la convalescence au-delà de trois fois le temps d’hospitalisation en y ajoutant les arrêts liés aux accidents de travail et maladies professionnelles.
L’autorité territoriale a été sollicitée à plusieurs reprises pour la suppression de ces deux critères supplémentaires que sont accidents du travail et maladies professionnelles, dans le décompte de la prime, ces deux composantes étant liées à des arrêts censés résulter de leur activité au sein des services.
Après analyse des accidents de travail et maladies professionnelles recensés au cours de ces dernières années, le Maire propose de revenir à l’ancien système de calcul en supprimant les jours d’Accident du travail et de Maladie professionnelle du calcul dégressif de la prime.
Pour information, un groupe de travail a été mis en place et assurera, a posteriori, l’analyse de tout accident du travail déclaré.
Son rôle sera d’identifier les causes qui ont pu participer à la survenue de l’accident et d’établir des mesures correctives pour éviter qu’un tel accident ne se reproduise.
Le Comité Social Territorial réuni en séance le mercredi 18 juin 2025 a rendu un avis favorable à cette demande. 28/38
M. Wallendorff remarque que les élections approchent. Il déplore que cette mesure ait été maintenu pour les années 2023 et 2024, pénalisant ainsi les agents.
Il indique être favorable à cette mesure.
M. Itucci répond qu'au cours de la précédente séance, M. Wallendorff était sorti pour ne pas avoir à voter.
M. Wallendorff explique, qu'à l'époque, il était encore tenu par une solidarité municipale.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
▪ modifier les critères d’attribution de la part variable IFSE en supprimant dans les motifs d’arrêts impactant cette part les arrêts liés aux Accidents de travail et Maladies Professionnelles.
2025/07/92 – Modification de la délibération relative à la participation employeur pour la prévoyance.
Le Maire expose que, la ville verse aux agents une participation sur leur cotisation prévoyance à hauteur de 31 € selon la délibération n° 2024/10/71 du 23 octobre 2024.
Avant 2013, cette participation était versée par l’intermédiaire du COS qui en assurait le portage. Depuis 2013, la législation impose que la cotisation apparaisse sur le bulletin de salaire.
Afin de tenir compte de l'impact de la CSG-CRDS sur la rémunération des agents, la Ville a mis en place une mesure de soutien consistant en l'attribution annuelle de chèques cadeaux d'une valeur de 25 €.
M. Viscardy précise que cette manière de procéder visait à éviter le paiement de charges sociales, ce qui, dit-il avec sourire, prête à réflexion.
M. Itucci répond que cette pratique remonte à l'ancienne Municipalité.
Pour éviter de procéder de la sorte, le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
▪ décide de compenser ces 25 € versés en chèques cadeaux en augmentant la participation employeur mensuelle à la Garantie Maintien de Salaire (GMS) de 3 €, ce qui porterait le montant de la participation de 31 € à 34 € mensuelle.
Le Comité Social Territorial réuni en séance le mercredi 18 juin 2025 a rendu un avis favorable à cette demande. 29/38
2025/07/93 – Convention avec le Centre de Gestion pour le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ACFI (Agent chargé de la Fonction d'Inspection).
Le Maire expose que, le Centre de Gestion nous a rappelé que l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire (1).
Ce document doit intégrer un diagnostic approfondi des risques psychosociaux (2).
(1) Article R4121-1 du Code du travail : « L'employeur transcrit et met à jour dans un
document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
(2) Article L4121-3 du Code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation porte sur l'évaluation des risques, y compris les risques psychosociaux, pour la sécurité et la santé des travailleurs, en fonction des évolutions techniques et des conditions de travail. »
Dans cette optique, le Centre de Gestion nous a chiffré un devis à 499,20 €.
Pour rappel, l'ACFI gère la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité relatives aux agents territoriaux.
Dans le cadre de la démission de M. BLONDEAU de son rôle d’ACFI (Agent chargé de la Fonction d'Inspection) et devant la difficulté à trouver un remplaçant, il est proposé une convention d’adhésion au service de prévention du Centre de Gestion.
L’adhésion aux missions du service Santé et Sécurité au Travail du CDGFPT 08 fait bénéficier la collectivité/l’établissement de :
la diffusion d’informations et de documentations sur la prévention,
la pré-étude de documents relatifs à la santé et sécurité au travail et la proposition d’améliorations si nécessaire avant passage en Comité Social Territorial (C.S.T.) ou en Formation Spécialisée du Comité Social Territorial (F.S.-C.S.T.),
les renseignements et conseils en matière de prévention,
la mise à disposition d’un assistant de prévention (ADP) et d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) en cas de choix de ses missions,
les prestations individualisées supplémentaires d’assistance avec intervention sur site (sur devis) : réalisation ou actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), 30/38
l'aide à l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ou Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM),
la réalisation de Vérifications Générales Périodiques (VGP),
l'accompagnement dans la gestion des situations d’agents à risque d’inaptitude (par le biais de la cellule de maintien dans l’emploi).
Le Comité Social Territorial, réuni en séance le mercredi 18 juin 2025, a rendu un avis favorable à la signature de cette convention avec le CDG FPT 08.
M. Sauvètre demande pour quelle raison l’ACFI de la Ville a démissionné de ses fonctions.
M. Itucci répond qu’il s’agit d’un départ pour des raisons personnelles.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
▪ autorise le Maire à signer cette convention avec le CDG FPT 08, reprise ci-dessous : 31/38 32/38 33/38
D - QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT
M. Itucci donne lecture des questions de M. Wallendorff, puis des réponses apportées. 34/38
Réponse du Maire :
"Monsieur,
Je fais suite à votre courrier concernant la taxe foncière appliquée au bâtiment communal du 7, rue des Trois Fourchettes, ainsi qu’à vos remarques plus générales sur la fiscalité des biens communaux.
Tout d’abord, précisons que le bâtiment mentionné, l’ancien Lidl, acquis en 2020, est bien identifiable comme affecté à des actions d’utilité générale : il accueille le Libre-Service Alimentaire du CCAS ainsi que la Boutique Solidaire du Secours Populaire. À ce titre, il figure dans la liste prioritaire des immeubles à réexaminer, et les services sont à l’œuvre depuis le vote du budget pour constituer les pièces justificatives nécessaires à une saisine de la DDFiP pour l'ensemble des immeubles susceptibles de faire l'objet d'un dégrèvement.
Cela étant dit, permettez-moi d’élargir la réponse.
Vous nous indiquez avoir, je cite, « vérifié chaque année » ces dossiers lorsque vous étiez Maire. Voilà qui est rassurant. Mais alors, comment expliquer que nous découvrons aujourd’hui :
• des bâtiments déconstruits depuis 2016 qui continuent à être taxés,
• des ruines acquises bien avant 2020 restées sans aucune régularisation,
• et des surfaces comme celles du quai des Fours, dont vous nous demandez encore la vérification en 2025, alors que les mises à jour auraient dû être traitées en 2015, période où vous pilotiez vous-même ces questions ?
Peut-être faudrait-il poser cette question à celui qui, justement, a vérifié tout cela chaque année.
De notre côté, depuis le printemps dernier, nous avons engagé un travail structuré, bâtiment par bâtiment, pour défendre concrètement les intérêts de la commune. Nous ne travaillons ni à l’alerte post-mandat, ni à la nostalgie sélective, mais bien à partir des faits, avec méthode et sérieux.
Je vous remercie pour votre attention, et vous adresse mes salutations respectueuses." 35/38
Réponse du Maire :
Monsieur,
Je fais suite à votre courrier concernant la gestion des taxes foncières sur les bâtiments communaux de Givet et aux questions détaillées que vous avez soulevées.
Je tiens à vous informer que ces dossiers sont bien en cours de traitement depuis le printemps 2025.
Nous partageons pleinement votre constat : la commune acquitte depuis trop longtemps des taxes foncières sur des bâtiments qui, pour certains, relèvent de situations particulières, notamment :
- affectation à des activités non lucratives,
- état de ruine ou d’inoccupation,
- voir déconstruction intervenue il y a déjà plusieurs années. 36/38
Un travail méthodique a été engagé depuis plusieurs mois pour dresser un état des lieux précis, bâtiment par bâtiment, et identifier les exonérations ou dégrèvements éventuellement mobilisables. Toutefois, je rappelle qu’une exonération ne se décrète pas : elle doit être fondée sur des justificatifs factuels et réglementaires à produire auprès de la DDFiP 08, dont certains sont encore en cours de collecte.
✓ Précisions sur certains points évoqués :
• 19, rue de Gaulle : il s’agit de l’immeuble de la Mission Locale, en copropriété avec la Communauté de Communes. La commune paie sa part correspondant à ses lots.
• 12, quai des Fours : la surface taxée (environ 1 300 m²) correspond aux locaux de la Maison médicale. Cet immeuble avait déjà fait l’objet d’une réévaluation à votre époque en tant que maire, et la situation n’a pas changé depuis.
• 9-11, rue Gambetta (local ACAG) : ce local est mis à disposition par la commune, mais l’EPCI nous reverse une participation partielle.
• Quai de Rancennes : le logement concerné présente une toiture très dégradée. Nous sommes en attente d’une date d’intervention d’un couvreur pour des travaux importants incluant l’isolation, qui conditionnera aussi la réalisation d’un DPE indispensable à toute remise en location.
• 5002, rue de Mon Bijou :il s’agit du logement de gardien du site de Mon Bijou.
Pour tous les autres bâtiments des recherches ont été faites.
✓ Démarche complémentaire engagée
Dans le même temps, la collectivité a profité de ce travail d’analyse pour activer des pistes de repreneurs pour certains immeubles dont la stratégie communale historique n’était plus en adéquation avec ses capacités réelles d’intervention à court et moyen terme, nous ne comprenons pas comment il a pu être envisagé de multiples réhabilitations à plusieurs millions d'euros, sur du patrimoine ayant vocation à être du patrimoine privé, alors même que l'endettement de la commune complexifie nos propres capacités à assurer nos fonctions publiques.
Cette réflexion vise à éviter d’alourdir inutilement le passif immobilier communal, tout en valorisant le patrimoine et en accompagnant le développement local.
Ce chantier engagé sur les taxes foncières nous a permis de mesurer l’ampleur du parc communal ancien, parfois vétuste, et qui représente aujourd’hui un enjeu financier conséquent pour la collectivité pas seulement sur le coût fiscal supporté, mais sur les procédures de mise sécurité qui nous attendent comme sur les immeubles rue des écoles, qui comble de malheur, nous avons acheté à l'époque.
Je vous assure que ce dossier fait l’objet d’un suivi attentif. Nous travaillons à défendre les intérêts de la commune devant les services fiscaux et à limiter au maximum les charges injustifiées. 37/38
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Réponse du Maire :
Monsieur,
Suite à votre courrier relatif à l’indemnisation de la professeure encadrant la section sportive Natation du Collège de Givet, je tiens à rappeler les éléments suivants.
Conformément à la convention tripartite liant le Collège, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Ville de Givet, la rémunération du professeur coordinateur relève exclusivement de la Communauté de Communes, à raison d’une heure hebdomadaire hors vacances scolaires, selon le taux horaire des HSA applicable à son grade.
La procédure prévoit que le chef d’établissement transmette trimestriellement un état récapitulatif des heures effectuées, sur la base duquel est déclenché le paiement. La Ville de Givet, bien qu’associée à la convention, n’est ni l’ordonnateur, ni le gestionnaire administratif de cette indemnisation. Son rôle est limité au soutien 38/38
institutionnel, notamment par la fourniture éventuelle d’équipements sportifs aux couleurs de la ville, dans la limite de ses capacités financières.
Par ailleurs, il convient de rappeler que cette question a déjà été portée à l’attention de la Communauté de Communes, notamment par plusieurs élus de la Commune, sensibles à la situation relayée par l’intéressée. Selon les derniers échanges, le retard constaté était lié à un manque ponctuel de personnel, et une résolution rapide semblait engagée.
Enfin, je me permets de souligner que, siégeant vous-même au Conseil Communautaire, vous disposez pleinement des moyens institutionnels pour continuer à relayer ce sujet auprès de l’exécutif intercommunal. Vous savez d’ailleurs utiliser, jusqu’à l’excès parfois, ce pouvoir d’interpellation, qui reste légitime lorsqu’il s’exerce avec mesure et dans l’intérêt général.
La Ville de Givet reste, pour sa part, disponible pour accompagner toute démarche constructive dans le respect des responsabilités de chacun.
Je vous remercie pour votre vigilance et vous adresse, Monsieur, mes salutations respectueuses."
Robert ITUCCI Dominique
HAMAIDE
Angélique
WAUTOT
Alain PRESCLER
Jennifer PÉCHEUX Antoine PÉTROTTI Gérard DELATTE Frédérique CHABOT
Claude GIGON Claude
WALLENDORFF
Murielle KRANYEC Roseline MADDI
Isabelle FABRE Éric VISCARDY Éric SAUVETRE Raphaël SPYT
Antoine DI CARLO Carole AVRIL