Compte-Rendu - rendu du 1er juillet 2020.doc

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Compte-Rendu - rendu du 1er juillet 2020.doc Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu du 1er juillet 2020.doc)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Justice et droit, CR du CM 01/07/2020

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-BAS

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 14

Nombre de Votants : 15

Date de la convocation : le 23/06/2020

Le premier du mois de juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, VASSEUR Jeannine, DEMAY OUVAROFF Claudine, SCOTTI Serge, STRIPPOLI Sérenella FARDELLI Patrick, BRETAUDEAU Martine, PONGI Martine, ROYET Patrick, NAVARI Didier, HUET Emmanuel, GEROME Julien, DE OLIVEIRA Elodie.

Pouvoir : RECHE Laëtitia à NAVARI Didier

Absent : néant

Secrétaire : STRIPPOLI Sérenella

Le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

 CANTINE – Tarifs repas individuels fixés par le fournisseur API RESTAURATION  CANTINE – Tarifs repas individuels vendus par la commune

 CANTINE SCOLAIRE – Tarifs par quotient familial

 GARDERIE – Tarifs 2020/2021

 SICCE Nomination des représentants

 CLECT – Nomination des représentants

 COMMISSION APPEL D’OFFRE – nomination des représentants

 COMITE RIVIERE ROMANCHE – nomination des représentants

 GESTION DU COLLEGE DES MATTONS VIZILLE – nomination des représentants  ASSOCIATION COMMUNES FORESTIERES - Désignation des délégués  ASSOCIATION ESPACE BELLEDONNE – Nomination des représentants  COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – Nomination des représentantsCR du CM 01/07/2020

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 Création d’un emploi non permanent d’agent territoiral polyvalent non titulaire à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

 Nomination d’un délégué au R.G.P.D. (Règlement Général Protection des Données personnelles)  Divers

- Désignation des délégués à la commission de contrôle des listes électorales (pas de délibération)

CANTINE SCOLAIRE – TARIFS REPAS INDIVIDUELS FIXES PAR LE FOURNISSEUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’avenant au contrat signé avec la Société API RESTAURATION nous indiquant la modification de la fréquence des produits bio à compter de la rentrée de septembre 2019.

Dans son courrier du 27 avril 2020, la Société API RESTAURATION nous informe qu’il n’y aura pas d’augmentation du prix du repas qui s’élève à 2.853 € ht, soit 3.010 € ttc pour un repas avec 25% de produit bio et 25% de produit local par jour.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte le prix de 2.853 € ht, soit 3.010 € ttc, le repas, pain compris.

Le prix du repas en barquette individuelle est au prix de 3.488 € ht soit 3.680 € ttc le repas, pain compris.

CANTINE SCOLAIRE – TARIFS REPAS INDIVIDUELS VENDUS PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’au niveau des repas conditionnés à part en baquette individuelle, il est nécessaire de fixer le prix de vente.

Le repas vendu en barquette individuelle par la Société API RESTAURATION s’élève à 3.680 € ttc le repas.

Par ailleurs, la commune rappelle qu’elle assume les frais de gestion de ce marché, les commandes, la facturation, ainsi que les dépenses liées au bâtiment. C’est pourquoi le prix de vente était fixé à 4,41 € TTC en 2019/2020.

Le Conseil Municipal, après délibération,

* ACCEPTE ce prix de 3.680 € ttc le repas

* DECIDE de fixer le prix de vente, par la Commune, des repas conditionnés à part en barquette individuelle à 5.00 € ttc le repas pour l’année scolaire 2020/2021.

CANTINE SCOLAIRE – TARIFS PAR QUOTIENT FAMILIAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision du 13 janvier 2005, approuvant le choix de fixer un tarif différent en fonction du quotient familial des familles dont les enfants sont inscrits à la cantine scolaire.

Le QF sera calculé en fonction des avis d’imposition des deux parents vivants au foyer. Compte tenu du prix de revient du repas scolaire, (charges de la commune en augmentation tout en restant modérées) le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de porter leur prix de vente de :

5.90 € à 6.20 € pour un QF entre 1201 et plus et lorsque le Quotient Familial ne sera pas fourni. 5.72 € à 5.90 € pour un QF entre 901 et 1200 €

4.41 € à 4.55 € pour un QF entre 601 et 900 €

2.84 € à 2.90 € pour un QF en dessous de 600 €CR du CM 01/07/2020

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A compter du 24 août 2020.

La facture des repas sera envoyée en début de mois suivant.

En outre, une somme de 0.30 € pour frais de gestion sera perçue pour toute inscription tardive prise hors délais.

D’autre part, une somme de 2.50 € sera perçue pour la prise en charge des enfants atteints d’allergies alimentaires qui apportent leur repas.

GARDERIE – TARIFS 2020-2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de fixer les tarifs des gardes de la GARDERIE PERISCOLAIRE :

Après délibération, le Conseil Municipal,

* DECIDE de ne pas augmenter le tarif de la garderie, à savoir :

1.50 € par ½ heure et par enfant.

* RAPPEL les horaires de la garderie, à savoir :

7h30 à 8h20 et 16h30 à 18h20

Toute demi-heure entamée est due.

En outre, une somme de 0.30 € par demi-heure pour frais de gestion sera perçue pour l’inscription et paiement tardifs, pris hors délai.

D’autre part, une somme de 15 € par enfant sera perçue lorsque l’enfant n’aura pas été récupéré par les parents après 18h30.

SICCE (Syndicat Intercommunal à la Carte de Jarrie et du Contrat Enfance) – Désignation des représentants

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal du 19 novembre 2014 concernant l’adhésion au SICCE.

Il faut à présent nommer un délégué titulaire et un suppléant pour remplacer le délégué titulaire en cas de besoin.

Après délibération, le conseil municipal, nomme :

* Serenella STRIPOLLI, déléguée titulaire domiciliée 133A Chemin de la Châtaigneraie 38410 Vaulnaveys-le-Bas

* Martine BRETAUDEAU, déléguée suppléante, domicilié 166 Chemin de Clocheron, 38410 Vaulnaveys- le-Bas.

CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges)

Monsieur le Maire rappelle la demande de la Métro concernant la désignation d’un représentant (titulaire et suppléant) pour la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges)

Le Conseil municipal, après délibération,

* DECIDE de nommer

* M. Emmanuel HUET, titulaire

* M. Jean-Marc GAUTHIER suppléant

Le règlement intérieur de la CLECT de Grenoble-Alpes Métropole est joint à cette délibération.CR du CM 01/07/2020

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COMMISSION APPEL D’OFFRE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS Le Conseil Municipal,

VU les articles L1414-2 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal.

DESIGNE

Président de la commission d’appel d’offres : M. Gauthier Jean-Marc, Maire

Une seule liste : Ensemble continuons Vaulnaveys-le-Bas

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Gilles Margat

M. Emmanuel Huet

M. Serge Scotti

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Patrick Fardelli

Mme Serenella Strippoli

Mme Martine Bretaudeau

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants

Proclame élus les membres de la Commission d’appel d’offres suivants dans l’ordre de la liste et lecture en est donné par le Maire :

Délégués titulaires :

M. Gilles Margat,

M. Emmanuel Huet

M. Serge Scotti

Délégués suppléants :

M. Patrick Fardelli

Mme Serenella Strippoli

Mme Martine BretaudeauCR du CM 01/07/2020

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COMITE RIVIERE ROMANCHE - DESIGNATION DES REPRESENANTS Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Commune auprès du COMITE DE RIVIERE ROMANCHE

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués.

Premier tout de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

* Mme Serenella STRIPPOLI. : 15 voix (Quinze voix)

Mme Serenella STRIPPOLI, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire.

Puis le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

A déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

A obtenu :

* Mme Laëtitia RECHE : 15 voix (Quinze voix)

Mme Laëtitia RECHE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée suppléante.

Le Conseil Municipal désigne donc :

- Mme STRIPPOLI Serenella, domiciliée 133 A Chemin de la Châtaigneraie 38410 Vaulnaveys-le-Bas, déléguée titulaire.

- Mme RECHE Laëtitia, domiciliée 61 Route des Pénitents Blancs, 38410 Vaulnaveys-le-Bas, déléguée suppléante

Et transmet cette délibération au Président du Comité de Rivière romanche.

S.G.C.M. (Syndicat de la Gestion du Collège des Mattons de Vizille) – DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la Commune auprès du SYNDICAT DE LA GESTION DU COLLEGE DES MATTONS VIZILLE (S.G.C.M.) Considérant que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués.

Premier tout de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15CR du CM 01/07/2020

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A déduire (bulletins blancs) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

* M Didier NAVARI : 15 voix (Quinze voix)

M. Didier NAVARI ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

Puis le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

A déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

A obtenu :

* Mme Elodie DE OLIVEIRA : 15 voix (Quinze voix)

Mme Elodie DE OLIVEIRA ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire.

Puis le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins 15

A déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

A obtenu :

* Mme Claudine DEMAY OUVAROFF : 15 voix (Quinze voix)

Mme Claudine DEMAY OUVAROFF ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée suppléante.

Puis le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

A déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

A obtenu :

* M. Patrick ROYET : 15 voix (Quinze voix)

M. Patrick ROYET ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

Le Conseil Municipal désigne donc :

M. Didier NAVARI, domicilié 130 chemin de Montjean 38410 Vaulnaveys-le-Bas, délégué titulaire Mme Elodie DE OLIVEIRA, domiciliée 20 Allée des Sabots, 38410 Vaulnaveys-le-Bas, déléguée titulaire Mme Claudine DEMAY OUVAROFF, domiciliée 198 Chemin Cote Jeaime 38410 Vaulnaveys-le-Bas, déléguée suppléante.

M. Patrick ROYET, domicilié 89 Chemin des Vignerons 38410 Vaulnaveys-le-Bas, délégué suppléant

Et transmet cette délibération au Président du Syndicat de GESTION DU COLLEGE DES MATTONS DE VIZILLE (S.G.C.M.)CR du CM 01/07/2020

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ASSOCIATION COMMUNES FORESTIERES - DESIGNATION DES DELEGUES Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Commune auprès de l’association des Communes Forestières,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués.

Premier tout de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

* Mme RECHE Laëtitia : 15 voix (Quinze voix)

Mme RECHE Laëtitia ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

Puis le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

A déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

A obtenu :

* M. GEROME Julien : 15 voix (Quinze voix)

M. GEROME Julien ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. Le Conseil Municipal désigne donc :

Mme RECHE Laëtitia, domiciliée 61 Route des Pénitents Blancs 38410 Vaulnaveys-le-Bas, déléguée titulaire.

M. GEROME Julien, domicilié 238 Chemin de Rochefort, 38410 Vaulnaveys-le-Bas, délégué suppléant

Et transmet cette délibération au Président des Communes Forestières.

ASSOCIATION ESPACE BELLEDONNE – DESIGNATION DES DELEGUES Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Commune auprès de l’association ESPACE BELLEDONNE.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués.

Premier tout de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8CR du CM 01/07/2020

Page 8

A obtenu :

* M. SCOTTI Serge : 15 voix (Quinze voix)

M. SCOTTI Serge ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

Puis le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

A déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

A obtenu :

* M. NAVARI Didier : 15 voix (Quinze voix)

M. NAVARI Didier ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

Le Conseil Municipal désigne donc :

- M. SCOTTI Serge, domicilié 214 Chemin des Mailles 38410 Vaulnaveys-le-Bas, déléguée titulaire - M. NAVARI Didier, domicilié 130 Chemin de Montjean 38410 Vaulnaveys-le-Bas, délégué suppléant.

Et transmet cette délibération au Président de l’association ESPACE BELLEDONNE

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.I.D.)

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la commune dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 25 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms, avec date de naissance et adresse :

24 Membres désignés par la commune :CR du CM 01/07/2020

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- M. ROUSSIN Marius, né le 31/05/1942, 1144 Route de la Gorge 38410 Vaulnaveys-le-Haut - M. PLATEL Yves, né le 01/10/1946, 618 Promenade des Noyers 38410 Vaulnaveys-le-Bas - Mme VEAU-PLANCON Stéphanie, née le 23/04/1977, 2429 Route de la Gorge – 38410 Vaulnaveys-le- Haut

- M. AUJARD-CATTOT Jean-Claude, né le 18/08/1942, 33A chemin de Clocheron – 38410 Vaulnaveys-le- Bas

- M. BESSON Joseph, né le 08/10/1943, 40 Route des Pénitents Blancs – 38410 VleBas - M. BESSON Robert, n é le 23/11/1943, 80 Chemin du Chenevier – 38410 VleBas - Mme GRENIER Monique, née le 18/11/1941, 42 Allée des Meynards – 38410 VleBas - M. CARDESI Michel, né le 19/01/1949, 418 Chemin des Cottes – 38410 VleBas - M. MURY Gilbert, né le 01/01/1950, 180 Chemin de Montjean – 38410 VleBas - M. CORJON Marcel, né le 10/01/1942, 47 Route des Pénitents Blancs – 38410 VleBas - M. COTTE-BARROT Gilles, né le 04/01/1957, 173 Chemin des Molières 38410 VleBas - M. CRESSOL Hervé, né le 12/09/1937, 77 Chemin des Vignerons – 38410 VleBas - Mme GAUTHIER Maryse, née le 21/01/1953, 787 Promenade des Noyers – 38410 VleBas - Mme PERRIN Marie-Rose, 29/06/1939, 1 Promenade des Noyers – 38410 VleBas - M. FINE Claude, né le 9/07/1949, 137 Promenade des Noyers – 38410 VleBas - Mme GUILLOU Brigitte, née le17/08/1946, 387j Promenade de la Mondée – 38410 VleBas - M. GEROME Jacques, né le 02/03/1958, 238 chemin des Alloux – 38410 VleBas - M. LAMBERT Pierre, né le 08/01/1954, 471 Chemin des Cottes – 38410 VleBas - M. ADOURIAN Bernard, né le 03/05/1955, 50 Allée des Sabots – 38410 VleBas - M PERRIN Denis, né le 01/06/1964, 224a Chemin de Brandonnières – 38410 VleBas - M. ESCALON Claude, né le 26/09/1961, 224b Chemin de Brandonnières – 38410 VleBas - M. BESSON Henri, né le 03/05/1958, 166 Chemin de Clocheron – 38410 VleBas - M MOREL Claude, né le 14/12/1952, 97 Allée du Gorgot – 38410 VleBas - Mme DEMANGEON Chantal, né le 30/09/1948, 100 Allée du Pré Falque – 38410 VleBasCR du CM 01/07/2020

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CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT TERRITORIAL POLYVALENT NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3I, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanant d’agent d’entretien polyvalent et de restauration, à temps non complet, à raison de 30 heures 12 hebdomadaires.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 1er août 2020. L’agent recruté aura pour fonctions d’agent d’entretien polyvalent et de restauration. Cet emploi correspondra au grade d’adjoint technique territorial.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Adjoints techniques Territoriaux.

Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Maire en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l’expérience de l’agent

Monsieur le Maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi non permanent à temps non complet d’agent territorial polyvalent, à temps non complet, à raison de30 heures 12 hebdomadaires. Cet emploi relève de la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 1er août 2020.

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il est difficile de recruter du personnel compétent en raison des contraintes du service et des temps non complet souvent proposés.CR du CM 01/07/2020

Page 11

NOMINATION DU DELEGUE R.G.P.D. (Règlement Général européen de la Protection des Données personnelles)

Monsieur le Maire expose que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016.

Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE. Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes. C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DP (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD. Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) - -Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements ; Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le Maire) et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Il est demandé aux communes de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), qui ne peut être ni le Maire ni la Secrétaire de Mairie, et de le déclarer auprès de la CNIL. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibération, approuve à l’unanimité la désignation de

M. SCOTTI Serge, titulaire, conseiller municipal

Et de M. MARGAT Gilles en suppléant, 1er adjoint

comme Délégués à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.