Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020

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Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune d'Hattstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Commune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HATTSTATT DE LA SEANCE

DU LUNDI 9 NOVEMBRE 2020

Le lundi neuf novembre deux mille vingt, à dix-neuf heures, sur convocation du Maire du 2 novembre 2020, le conseil municipal de la Commune de Hattstatt s’est réuni à la salle de séances de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal DI STEFANO, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

MMES. Marie LESAGE, Marie-José FURSTENBERGER, Isabelle MANTEAUX, Corinne KAUFFMANN, Caroline SYDA, Solange CARRET, Martine ZOLLER

MM. Pascal DI STEFANO, Jean-Marc MEYER, Jean KNAUS, Claude SOURICE, Stéphane SALCH, Tristan TRAWALTER, Philippe HERQUE

Nombre de membres absents excusés : 0

Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 1

Stéphane OLIVIER qui a donné procuration à Marie-José FURSTENBERGER

Nombre de membres absents non excusés : 0

Assiste à la séance :

Mme Manon JACOB, secrétaire de mairie

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Monsieur DI STEFANO ouvre la séance à 19 heures 30 et salue bien cordialement les membres présents.

Il sollicite l’ajout d’un point supplémentaire.

Point n°10 : Alignement 10 rue du Muscat – Régularisation rétrocession

Après acceptation, il passe à l’ordre du jour suivant.Commune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020

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ORDRE DU JOUR

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2020

3°) Compte-rendu des commissions communales

4°) Opposition au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » à la Communauté de

Communes

5°) Convention financière pour la gestion du RPI Gueberschwihr-Hattstatt

6°) Droit à la formation des élus

7°) Nouvelle modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres

Intercommunaux

8°) Déclarations d’intention d’aliéner

9°) Règlement intérieur de la Maison des associations

10°) Alignement 10 rue du Muscat – Régularisation rétrocession

11°) DiversCommune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020

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POINT N°1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur DI STEFANO rappelle que l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Conformément aux pratiques antérieures et afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus de séances, il est proposé d’affecter à cette tâche la secrétaire de mairie, Madame Manon JACOB.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

POINT N°2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020

Monsieur DI STEFANO rappelle que le procès-verbal de la séance du 14 septembre été transmis à tous les membres.

Aucune observation n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2020.

POINT N°3 : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

 Commission Urbanisme du 12/10/2020

La commission d’urbanisme qui s’est réunie le 12 septembre a émis un avis favorable aux dossiers suivants, sous réserve de l’avis de l’ABF :

- DP 20 B 0021 – M. Pascal KNECHT / 8 rue des Noyers – Mise en place d’une pergola à lames orientables ;

- DP 20 B 0022 – M. Laurent LE GOFF / 16 rue du Maréchal Leclerc – Ravalement de façade ; - PC 20 B 0005 – M. Marcel PENSERINI / 48 rue du Raisin – Extension d’une maison d’habitation ;

- PC 20 B 0006 – SCI MC2 M. Matthieu COLIN / Zone d’activités rue de Wiggensbach – Construction d’un bâtiment pour le gardiennage de véhicule et un bâtiment d’atelier nettoyage de véhicules ;

La commission d’urbanisme a émis un avis défavorable dans le cadre du dossier suivant :

- PC 20 B 0007 – M. Ludovic HEIMBURGER / 32 rue du Raisin – Construction d’une maison d’habitation – Avis défavorable pour non-respect art. UB 8 du PLU (toit plat)

 Commission de l’Information du 12/10/2020

La commission de l’information a fait le point sur l’avancement du bulletin communal dont l’échéance de publication est fixée à début d’année 2021.Commune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020

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 Commission Marché de Noël du 12/10/2020

Un courrier a été adressé aux associations du village souhaitant prendre part au marché de Noël. Lors de la réunion, il était question de le maintenir sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire. Depuis, au vu des annulations des marchés de Noël du secteur, la commune ne maintiendra pas l’organisation d’un marché de Noël cette année.

 Commission Urbanisme du 09/11/2020

La commission d’urbanisme qui s’est réunie le 12 septembre a émis un avis favorable aux dossiers suivants, sous réserve de l’avis de l’ABF :

- PC 20 B 0008 – MM. KILINC et DEMIRKAN / 10 rue des Saules – Construction de deux maisons accolées par le garage ;

- PC 19 B 0007 M01 – SCI DONMEZ M. Cemaletin DONMEZ / Zone d’activités rue de Wiggensbach – Mise en place d’un velux de toit et modification d’ouvertures et de la hauteur sous plafond ;

- PC 20 B 0009 – M. Ludovic HEIMBURGER / 32a rue du Raisin – Construction d’une maison d’habitation ;

POINT N°4 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Maire expose que la Loi ALUR du 24 mars 2014, article 136, transfère d’office aux Communautés de communes la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 28 mars 2017.

Si, dans les trois mois précédant cette dernière date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Cette minorité de blocage s’était constituée dans les délais impartis suite aux délibérations des dix communes qui disposaient soit d’un POS, soit d’un PLU : Eguisheim, Gueberschwihr, Gundolsheim, Hattstatt, Obermorschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach, Voegtlinshoffen, Westhalten.

Depuis, ces communes se sont engagées dans la révision de la PLU, soit dans la transformation du POS en PLU. La quasi-totalité de ces documents d’urbanisme planifiant le développement des communes sont terminés.

Une clause de revoyure a été inscrite dans la même loi ; prévoyant que ce transfert de compétences aura lieu de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est à dire le 1er janvier 2021, sauf si les communes s'y opposent à nouveau, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, dans les conditions prévues ci-dessus.

Le Conseil municipal est invité à délibérer afin de renouveler son opposition au transfert à la Communauté de communes le 1er janvier 2021 de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- RENOUVELLE SON OPPOSITION au transfert à la Communauté de communes de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 01/01/2021.Commune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020

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POINT N°5 : CONVENTION FINANCIERE POUR LA GESTION DU RPI GUEBERSCHWIHR-

HATTSTATT

Monsieur le Maire indique que suite au regroupement pédagogique avec la commune de Gueberschwihr, il est nécessaire de formaliser la répartition des frais revenant à chaque commune par le biais d’une convention.

Suite à une réunion avec le Maire de Gueberschwihr, il a été convenu que chaque commune prévoira budgétairement une participation de 40 € par enfant scolarisé dans sa commune respective. Chaque commune supportera les charges à caractère général de son école. Concernant les sorties, les dépenses seront prises en charge pour moitié par chaque commune et les demandes de subvention (classe verte) seront traitées au cas par cas.

Concernant le transport scolaire, la Région a délégué l’organisation des transports à la commune de Hattstatt qui paiera les décomptes de l’entreprise, touchera la subvention de la Région et refacturera la moitié du solde à la commune de Gueberschwihr. Le solde restant sera de 11 515,87 € pour chaque commune.

Chaque commune reste chargée de l’emploi et la rémunération d’une ATSEM.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention entre les communes de Hattstatt et Gueberschwihr pour la gestion du RPI ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent.

POINT N°6 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L 2123-12, qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe d’un montant total de 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formation doivent être agrées, M. le Maire rappelle que conformément à l’article L 2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat, et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus ;

- ADOPTE le montant des dépenses totales annuelles qui sera plafonné à 2 % (29 000 € X 2 % = 580 €) du montant total des indemnités allouées aux élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :  Agrément des organismes de formation ;Commune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020

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 Dépôt préalable de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

 Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;  Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- DECIDE de prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet effet.

POINT N°7 : NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES

GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX

Le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des collectivités adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus.

POINT N°8 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil la déclaration d’intention d’aliéner d’un bien soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) suivant :

- demande formulée par Maître Bertrand TACZANOWSKI, notaire à Delle et qui porte sur la vente d’une maison appartenant aux consorts BLONDEL sise 10 rue du Muscat, section 6 parcelle 684, 685, 686 et 687 d’une superficie totale de 7,88 ares au profit de M. et Mme FERAT.

POINT N°9 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

Ce point est ajourné.Commune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020

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POINT N°10 : ALIGNEMENT 10 RUE DU MUSCAT – REGULARISATION RETROCESSION

Monsieur le Maire expose qu’une délibération avait été prise le 30/09/2003 afin de régulariser le plan d’alignement dans la rue du Muscat suite aux travaux d’aménagement et d’élargissement de la rue.

La commune a réceptionné une demande de certificat d’urbanisme dans le cadre de la vente de la maison de M. André BLONDEL sise au 10 rue du Muscat. Or, il s’avère que l’acte de rétrocession n’avait pas été signé pour ces parcelles. Il y a donc lieu de profiter de la vente pour régulariser cette cession gratuite. Il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération afin d’autoriser le Maire actuel à signer les documents correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles sises 10 rue du Muscat, n° 685 et 687 section 6 d’une surface totale de 26 m² et appartenant aux consorts BLONDEL afin de régulariser le plan d’alignement en vigueur dans cette rue ;

- DE CHARGER la SCP DEL NERO et WINTZENRIETH, notaires associés à Horbourg- Wihr, de la rédaction des actes correspondants, les frais et honoraires étant à la charge de la commune ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Hattstatt l’acte à intervenir et en général de faire tout ce qui est utile et nécessaire à la réalisation de l’acquisition susvisée ;

- DE DEMANDER l’incorporation de ces parcelles dans le domaine public.

POINT N°11 : DIVERS

- Monsieur le Maire indique que la réunion de présentation du plan de circulation est décalée au mois de décembre/janvier.

- Il est prévu d’effectuer des travaux d’abattage des saules situés à l’arrière de la rue des Saules. Les travaux se feront 1ère semaine de décembre.

- Monsieur le Maire informe le conseil du courrier de M. KEMPF lui faisait part du souhait de résilier le bail de location concernant le dépôt de pain au 31/12/2020. Après avoir reçu M. KEMPF et afin de sauver ce commerce de proximité dans le village, il a été convenu qu’il poursuit encore pour 6 mois, avec une suspension de loyer en s’engageant à trouver un successeur. Un sondage sera diffusé aux administrés à cette fin.

- Monsieur le Maire fait part aux conseillers d’un dépôt sauvage de tuiles effectué dans les chemins communaux. La Brigade verte a été alertée et le riverain ayant fait ces dépôts a été sommé de remettre les chemins en état, ce qu’il a fait depuis.

- Monsieur le Maire souhaiterait prévoir une inauguration de la cantine périscolaire et de l’aire de jeux au printemps prochain.

- Les traversées lumineuses de Noël seront réinstallées cette année. Le Maire a pris contact avec la commune de Rouffach pour la location d’une nacelle.

- Le recensement de la population, organisé par l’INSEE se déroulera du 21 janvier au 20 février 2021. Deux agents recenseurs sont en cours de recrutement.Commune de HATTSTATT PV du CM du 9 novembre 2020

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- Le repas de Noël des ainés prendra la forme cette année d’un menu livré à domicile par les conseillers. La date du dimanche 6 décembre a été retenue. Le prestataire ainsi que le menu ont été défini.

- Madame FURSTENBERGER, adjointe, informe les conseillers que les livres de Noël pour les enfants sont arrivés. Elle demande également si la boite aux lettres du Père Noël qui était installée l’année dernière sur la Place de la mairie au moment du marché de Noël pourra être réinstallée cette année. Le Maire ne voit pas d’objections à ce que la boîte aux lettres soit installée à l’école ou sur la Place.

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La séance est levée à 20 heures 30.