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Compte-Rendu - Compte rendu CM 09022023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourtour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 09022023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Famille,
COMPTE
RENDU
- CONSEIL
MUNICIPAL
- JEUDI
9 FEVRIER
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
février,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TOURTOUR,
dûment
convoqué,
en
date
du
trois
février
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
en
Mairie
- salle
du
conseil
municipal
- en
présence
de
Monsieur
le
Maire,
Fabien
BRIEUGNE,
qui
préside
la
séance
du
conseil
municipal.
Secrétaire
de séance
: Nathalie
FAUP
Étaient
présents
:
Brigitte
BREMOND
PEREZ,
Patrick
GIRAUD,
Christian
GAGLIANO,
Sébastien
ZIEGLER-WERMESCHER,
Bernard
ROUX,
Nathalie
FAUP,
Philippe
DEBAVEYE,
Sophie
LIAGRE.
Procurations
: 0
Étaient
absents
:
Perrine
GOMME,
Sandra
PEREZ,
Cassandra
CAMPLONG
Le
Quorum
étant
atteint
au nombre
de
9 Monsieur
le Maire
sollicite
le conseil
municipal
pour
enlever
un
point
à l’ordre
du jour
:
N°4
Délibération
autorisant
le
maire
à
engager
et
mandater
les
dépenses
d’investissements
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
Et
demande
de
bien
vouloir
approuver
l’ordre
du jour
tel que
présenté
ci-dessous
:
Convention
avec
le centre
de
gestion
du
Var
— examens
psychotechniques
Convention
Territoriale
Globale
(CAF-
CCLGV-
COMMUNES
la composant)
Modification
des
statuts
de la CCLGV
Convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
rappel
à
l’ordre
avec
le
Parquet
de
Draguignan Convention
relative
à la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
transaction
proposée
par
le Maire
Renouvellement
d’un
contrat
d’accroissement
temporaire
d’activité
7
Affaires
diverses
+ © O bD = SU
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
approuve
l’ordre
du jour
tel
que
présenté.
Monsieur
le Maire
soumet
à l’approbation
du
conseil
municipal
le compte
rendu
de
la séance
du
8 décembre
2022. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
approuve
le
compte
rendu
de
la
séance
du
8
décembre
2022.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le Centre
de
Gestion
du
Var
en
application
de
l'Article
L452-40
du
code
général
de la fonction publique,
peut
assurer toute tâche
administrative
concernant
les agents
des
collectivités
et établissements
du département
du
VAR
qui
le sollicitent.
Le Centre
de Gestion
du VAR
propose
aux collectivités
et établissements
qui en font la demande
l’organisation
des
examens
psychotechniques
prévues
aux
articles
3
et 4
du
décret
2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut particulier
du cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux.
Ces
examens
s’adressent
exclusivement
aux
agents
assurant
à titre principal
la conduite
d’un
véhicule
dès
lors
qu’ils
sont
titulaires
du
permis
de
conduire
approprié
en
état de
validité
et détenant
un
des
grades
suivants
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
:
Adjoint
Technique
Territorial
qui
peut
être chargé
de
la conduite
de véhicules
de tourisme
ou utilitaires
légers
-
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
2ème
classe -
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
1ere
classe
pouvant
assurer
la
conduite
de
Poids
Lourds
et
Transports
en
commun.
Chaque
examen
comprendra
des
tests
destinés
à
donner
un
avis
consultatif
favorable
ou
défavorable
et
une
grille
récapitulative.
Les
résultats
des
tests
réalisés
seront
adressés
à
la
collectivité.
Toute
inaptitude
à
la
conduite
devra
être
confirmée
par
un
médecin
agréé
mandaté
par
la
Collectivité.
Le
marché
a été
conclu
avec
STRIATUM
FORMATION,
le
1er
janvier
2020,
pour
une
durée
de
12
mois,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
du
marché
de
4
ans,
et
sous
réserve
des
crédits
disponibles.
-
Pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
qui
ont
signé
la
présente
convention,
les
examens
psychotechniques
sont
gratuits
à raison
de
5 prises
en
charge
annuelles
par
collectivité.
Monsieur
le
Maire
indique
que
pour
continuer
de
bénéficier
de
cette
mesure
il
convient
de
signer
la
présente
convention. Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
“+
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et L.
227.1
à 3
du
Code
de
la sécurité
sociale,
VU
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
VU
l'arrêté du 3 octobre
2001
relatif à l'Action
sociale
des
Caisses
d'Allocations
Familiales
(CAF),
VU
la
CTG
signée
le
23
janvier
2020
entre
la
CAF
du
Var,
la
CCLGV,
la
CPAM,
la
MSA
et
Pôle
Emploi
pour
la période
2019/2022
CONSIDERANT
les ateliers
mis
en place par la CCLGV
et la CAF
afin d'élaborer
la préfiguration
du
renouvellement
de la CTG
ainsi que
des
axes
d’actions,
CONSIDERANT
la présentation
de
la CTG
en
Comité
de
Pilotage
le 26 janvier
2023,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Dans
le
cadre
d'une
démarche
mise
en
place
au
niveau
national,
la
branche
famille
déploie
des
conventions
territoriales
globales
qui
prennent
le
relais
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
(Cej),
tout
en
proposant
une
approche
globale
du
territoire,
et
ce
de
deux
façons
:en
élargissant
les
thématiques
examinées,
au-delà
de
l'enfance
jeunesse,
aux
autres
politiques
publiques
portées
par
la
Caf,
et
en
recherchant
l'association
de
l'intercommunalité
et
de
l'ensemble
des
communes
qui
la
composent.
L'objectif
est
de
développer
des
actions
pertinentes
en
faveur
des
habitants
sur
l'ensemble
du
territoire,
reposant
sur
un
diagnostic
partagé
avec
l'ensemble
des
collectivités
et
autres
partenaires
et
en
fonction
de
priorités
d'actions
définies
de
manière
concertée
sur
Les
différents
champs
d'intervention
suivants
:l'accès
aux
droits
et
aux
services,
l'accueil
des
jeunes
enfants,
la
jeunesse,
l’animation
de
la
vie
sociale.
L'ensemble
des
engagements
de
la
CAF
et
des
collectivités
partenaires
sur
ces
domaines
est
regroupé
dans
un
document
unique,
la «
Convention
Territoriale
Globale
»
(CTG).
Pour
la
commune
de
Tourtour,
la
CTG
est
mise
en
place
à l'échelle
de
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
pour
la
période
allant
du
Ier
janvier
2023
au
31
décembre
2026.
Elle
se
substitue
aux
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CEJ),
qui
existaient
auparavant
avec
les
différentes
collectivités
du
territoire.
Le
travail
partenarial
autour
de
l'élaboration
de
la
CTG
a donc
été
réalisé
dans
le
courant
de
l'année
2022,
en
présence
des
communes
et
acteurs
volontaires.
Ainsi,
quatre
ateliers
ont
été
organisés
afin
d'établir
un
pré-diagnostic
partagé
:Petite
Enfance,
Enfance/Jeunesse,
Les acteurs
sociaux
du territoire
et
un
spécifique
aux
acteurs
de
l’Artuby
(communes,
CCAS
et
Collectif).
La
Convention
Territoriale
Globale
a été
présentée
en
Comité
de
Pilotage
aux
élus
du
territoire
le
26
janvier
2023,
et
doit
être
approuvée
par
les
16
communes
du
territoire
qui
souhaitent
s'engager
dans
la
démarche
en
vue
d'une
signature
de
la
CTG
avant
le
31
mars
2023. De
cette
manière,
la
CTG
permet
à la
Communauté
de
Communes
et
aux
communes
qui
la
composent
de
créer
un
partenariat
privilégié
avec
la
CAF,
tant
sur
le
plan
financier
qu'en
termes
de
programmation.
En
effet,
ladite
convention
vise
à définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à l'égard
des
habitants,
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre,
de
définir
les
champs
d'intervention
privilégiés,
de
pérenniser
les
offres
de
services
et de
développer
des
actions
nouvelles.
La
Convention
Territoriale
Globale
précise
également
les
modalités
d'attribution
du
Bonus
Territoire
:un
supplément
d'aides
financières,
attribué
aux
communes
créant
des
offres
nouvelles.
Cette
convention
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2026.
Il est proposé
au conseil
municipal
de bien
vouloir :
æ
APPROUVER
le
dispositif
de
la
Convention
Territoriale
Globale
à
passer
avec
la
CAF
et
les
collectivités
partenaires,
les
axes
de
développement
(petite
enfance/parentalité,
Enfance/Jeunesse
et
Animation
de
la
vie
Sociale)
et
la
nomination
du
coordonnateur
tels
que
présentés
lors
du
COIL
du
26
janvier
2023;
“æ
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
l'exécution
de
cette
délibération
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
277/2021-BCLI
du
29
juin
2021
constatant
les
statuts
de
la
Communauté
De
Communes
Lacs
Et
Gorges
du
Verdon,
Le
Maire
expose
aux
membres
présents
de
l’assemblée
délibérante
que
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon,
suite
au
déménagement
de
ses
services
administratifs
doit
procéder
à
une
modification
de
l’adresse
de
son
siège
social.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cela
nécessite
une
modification
de
l’article
4
des
statuts
portant
sur
le
siège
social
de
la
Communauté
de
Communes
Lac
et
Gorges
du
Verdon
Le
siège
était
fixé
à
AUPS
(83630)
place
Martin
Bidouré.
Il
doit
désormais
être
fixé
à
AUPS
(83630)
242
avenue
Albert
1°.
Conformément
à l’article
L
5211-20
du
CGCT
:«
L’organe
délibérant
de
l’EPCI
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
articles
L
5211-
17
à L
5211-19
(ces
articles
portent
sur
les
transferts
de
compétence,
sur
l’entrée
et
le
retrait
de
communes,
la
dissolution)
et
autres
que
celles
relatives
à
la
dissolution
de
l’établissement.
À
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
aux
maires
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l’accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l’établissement.
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
représentant
ou
des
représentants
de
l’Etat
dans
le
ou
les
départements
»
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l’EPCI
CCLGV
en
date
du
20
décembre
2022
n°
141-12-
2022
décidant
cette
modification
statutaire,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de bien
vouloir
:
+
APPROUVER
la
modification
de
l’article
4
des
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
portant
sur
la
détermination
de
l’adresse
du
siège
de
l’EPCI
à «
242
avenue
Albert
1°
83630
AUPS
»,
"le
DONNER
pouvoir
au
Maire
pour
toutes
les
démarches
et
signatures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité Vu
l’article
L.132-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
tel
qu’il
résulte
de
la
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
en
son
article
11
et
qui
dispose
:«
Lorsque
des
faits
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité
publiques,
le
Maire,
ou
son
représentant
désigné,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2122-18
peut
procéder
verbalement
à
l'endroit
de
leur
auteur
au
rappel
des
dispositions
qui
s'imposent
à celui-ci
pour
se
conforter
à l'ordre
et
à la
tranquillité
publics,
le cas
échéant
en
le convoguant
en
mairie.
Le
rappel
à
l'ordre
d'un
mineur
intervient,
sauf impossibilité,
en présence
de
ses parents,
de
ses
représentant
,
légaux
ou,
à
défaut,
d'une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à
l'égard
de
ce
mineur.
».
Monsieur
le Maire
expose,
Le
rappel
à
l’ordre
est
donc
une
injonction
verbale
adressée
par
le
Maire,
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
police
et
de
ses
compétences
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
prévus
notamment
aux
articles
L.132-
11
et
L.132-42
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
En
agissant
sur
les
comportements
individuels
et
le
plus
en
amont
possible,
le
Maire
doit
avoir
pour
objectif
de
mettre
un
terme
à
des
faits
qui,
s’ils
ne
constituent
pas
des
crimes
ou
des
délits,
peuvent
y conduire.
Elle
permet
d’apporter
une
réponse
face
à
la
petite
délinquance
sans
déclencher
le
processus
pénal.
Elle
offre
ainsi
une
réponse
institutionnelle
rapide
et
pertinente
tant
à
l’égard
de
la
victime
(réparation)
que
de
l’auteur
de
l’infraction
(prévention
de
la
récidive).
Parce
que
le
rappel
à l’ordre
est
un
dispositif
de
prévention
de
la
délinquance
et
parce
que
le
domaine
pénal
est
proche,
l’instauration
d’un
dialogue
constructif
entre
le
Maire
et
le
Procureur
de
la
République
est
utile
à sa
mise
en
œuvre.
C’est
l’objectif
visé
par
la
présente
Convention.
Celle-ci
a donc
pour
objet
de
définir
entre
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Draguignan
et
Monsieur
le
Maire
de
Tourtour,
la
mise
en
application
de
l’article
L.132-7
susmentionné.
Ladite
convention
revêt
un
double
objectif :
-
Adapter
localement
et
de
manière
uniforme
la
procédure
du
rappel
à
l’ordre
sur
la
ville
de
Tourtour.
-
Garantir,
au
travers
d’une
information
réciproque,
une
cohérence
et
une
harmonie
entre
l’action
de
la
mairie
et
celle
du
Parquet
de
Draguignan
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
%
ADOPTER
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
rappel
à l’ordre
et
ses
annexes.
“+
DONNER
pouvoir
au
Maire
pour
toutes
les
démarches
et
signatures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
Vu
l’article
44-1
du
code
de
procédure
pénale
créé
par
la
loi
n°2006-396
du
31
mars
2006
pour
l’égalité
des
chances
en
son
article
50
et
qui
dispose
« Pour
les
contraventions
que
les
agents
de
la
police
municipale
sont
habilités
à
constater
par
procès-verbal
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
qui
sont
commises
au
préjudice
de
la
commune
au
titre
de
l'un
de ses
biens,
le
maire
peut,
tant
que
l'action
publique
n'a
pas
été
mise
en
mouvement,
proposer
au
contrevenant
une
transaction
consistant
en
la réparation
de
ce préjudice.
La
transaction
proposée
par
le
maire
et acceptée
par
le
contrevenant
doit
être
homologuée
par
le procureur
de
la République.
Les
actes
tendant
à
la
mise
en
œuvre
ou
à
l'exécution
de
la
transaction
sont
interruptifs
de prescription
de
l’action publique. L'action
publique
est
éteinte
lorsque
l'auteur
de
l'infraction
a
exécuté
dans
le
délai
imparti
les
obligations
résultant pour
lui de
l'acceptation
de
la transaction.
La
transaction peut
aussi
consister
en
l'exécution,
au profit de la commune,
d'un
travail non
rémunéré pendant
une
durée
maximale
de trente heures.
Elle doit alors
être homologuée,
selon
la nature
de la contravention,
par
le juge
du
tribunal
de police
ou par
le juge
de
la juridiction
de proximité.
(...)
» Le
Maire
expose,
Le
dispositif
de
transaction
s’applique
donc
uniquement
aux
contraventions
que
les
agents
de
la
police
municipale
sont
habilités
à
constater
par
procès-verbal
et
qui
sont
commises
au
préjudice
de
la
commune
au
titre de
l’un
de
ses
biens.
Sont
ainsi
visées
les
infractions
suivantes
:
« La
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
volontaires
d'un
bien
appartenant
à
autrui
dont
il n'est
résulté
qu'un
dommage
léger
est punie
de
l'amende prévue pour
les contraventions
de
la 5e
classe
(...).
Le fait
de faciliter
sciemment,
par
aide
ou
assistance,
la préparation
ou
la
consommation
de
la
contravention
prévue
au présent
article
est puni
des
mêmes
peines.
Les personnes
morales
déclarées
responsables pénalement,
dans
les conditions prévues par l'article
121-2,
de
l'infraction
définie
au présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les modalités prévues par
l'article
131-
41,
la peine
de
confiscation
de
la chose
qui
a servi
ou
était destinée
à commettre
l'infraction
ou
de
la chose
qui
en
est le produit.
(...)
»
(Article
R.
635-1
du
code
pénal
(Modifié
par
Décret
n°2010-671
du
18 juin
2010
- art.4)).
« Est puni
de
l'amende prévue
pour
les
contraventions
de
la 2e
classe
le fait
de
déposer,
dans
des
conteneurs,
poubelles
ou bennes
adaptés
aux déchets
ou aux emplacements
désignés
à cet effet pour
ce type de déchets par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
matériaux
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il soit,
en
vue
de
leur
enlèvement par
le service
de
collecte,
sans
respecter
les
conditions fixées par
cette
autorité,
notamment
en
matière
d'adaptation
du
contenant
à leur enlèvement,
de jours
et d'horaires
de
collecte,
ou
de
tri
des
ordures.
»
(Article
R.
632-1
du
code
pénal
(modifié
par
Décret
n°2020-1573
du
11
décembre
2020
- art.
8)).
« Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
le fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
soit
une
épave
de
véhicule,
soit
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
lorsque
ceux-ci
ont
été
transportés
avec
l'aide
d'un
véhicule,
si
ces
faits
ne
sont
pas
accomplis
par
la
personne
ayant
la
jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation.
(.….)
».
(Article
R.
635-8
du
code
pénal
(modifié
par
Décret
n°2010-671
du
18 juin
2010
- art.
4))
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 541-44-1
du
Code
de
l’environnement,
ce dispositif s’applique
également
aux
contraventions
que
les
agents
de
surveillance
de
la voie
publique
sont
habilités
à constater
par
procès-verbal
et qui
sont
commises
au préjudice
de
la commune
au
titre de
l’un
de
ses
biens.
À
l’instar
de
la
procédure
de
rappel
à l’ordre,
la
transaction
entre
également
dans
le
cadre
du
pouvoir
de
police
du
maire
et
de
ses
compétences
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
prévus
notamment
aux
articles
L.132-11
et
L.132-42
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
En
agissant
sur
les
comportements
individuels
et
le
plus
en
amont
possible,
le
Maire
doit
avoir
pour
objectif
de
mettre
un
terme
à
des
faits
qui,
s’ils
ne
constituent
pas
des
crimes
ou
des
délits,
peuvent
y conduire.
Elle
permet
d’apporter
une
réponse
face
à
la
petite
délinquance
sans
déclencher
le
processus
pénal.
Elle
offre
ainsi
une
réponse
institutionnelle
rapide
et
pertinente
tant
à
l’égard
de
la
victime
(réparation)
que
de
l’auteur
de
l’infraction
(prévention
de
la récidive).
Parce
que
la
transaction
est
un
dispositif
de
prévention
de
la
délinquance
et
parce
que
le
domaine
pénal
est
proche,
linstauration
d’un
dialogue
constructif
entre
le Maire
et le Procureur
de
la République
est
utile
à sa mise
en
œuvre.
C’est
l’objectif visé
par
la présente
Convention.
Celle-ci
a donc
pour
objet
de
définir
entre
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Draguignan
et
Monsieur
le
Maire
de
Tourtour,
la
mise
en
application
de
la
procédure
de
transaction
proposée
par
le
Maire.
Ladite
convention
revêt
un
double
objectif
:
Adapter
localement
et
de
manière
uniforme
ladite
procédure
sur
la ville
de
Tourtour.
Garantir,
au
travers
d’une
information
réciproque,
une
cohérence
et une
harmonie
entre
l’action
de
la mairie
et celle
du
Parquet
de
Draguignan
en
matière
de
prévention
de
la délinquance.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
+
ADOPTER
la
convention
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
transaction
proposé
par
le
Maire
et ses
annexes.
+
DONNER
pouvoir
au
Maire
pour
toutes
les
démarches
et
signatures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
contrat
créé
pour
un
accroissement
d’activités
des
services
techniques
prend
fin
le
14
mars
2023.
Considérant
qu’il
s’avère
nécessaire
de
renouveler
ce
contrat
à
durée
déterminée,
en
raison
d’un
accroissement
d’activité
des
services
techniques.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
renouveler
le
contrat
à durée
déterminée
de
6 mois
à compter
du
15
mars
2023.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
“+
RENOUVELER
un
contrat
dans
le
cadre
d’un
accroissement
d’activité
(Article
3
de
la
loi
2012-347
du
12
mars
2012):
du
15
mars
2023
au
14
septembre
2023
Il sera
rémunéré
sur
la base
du
1°
échelon
de
la fonction
publique.
“#
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à l'exécution
de
cette
délibération
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité
Informations : Elagage
:Monsieur
le
Maire
informe
que
l’élagage
a commencé
sur
les
chemins
communaux
cela
permettant
de
répondre
aux
obligations
légales
de
débroussaillement
(chemin
des
Clos-
Camp
Fournier
-
Buerges-
Accès
sud
La
Rouvière)
Fête
de
l’œuf
:Monsieur
le
Maire
est
très
heureux
qu’un
groupe
se
soit
constitué
pour
réaliser
la
30°"
édition
de
la
fête
de
l’œuf.
C’est
un
grand
moment
attendu
par
tout
le
monde.
Il
précise
que
la
mairie
s’engage
à être
partenaire.
Une
réunion
va
être
organisée
prochainement.
M.
GAGLIANO
précise
que
cette
réunion
permettra
de
rencontrer
les
organisateurs.
Qu’ils
pourront
ainsi
présenter
les
statuts
de
l’association
ainsi
que
les
orientations.
Monsieur
le
Maire
fait
appel
aux
bénévoles. Association
des
jeunes
:
M.
le
Maire
informe
que
plusieurs
jeunes
ont
demandé
un
espace
musculation
mais
qu’il
est
dans
l’attente
de
présentation
de
leur
association.
(Statuts
à jour-
assurance).
Travaux
d’électrification
:
M.
GIRAUD
informe
que
les travaux
d’électrification de la Bergerie
sont en cours et sont bientôt
finis. M.
le Maire
précise
qu’il
y
aura
deux
compteurs
séparés
Un
pour
le
local
des
services
techniques
et
un
autre
pour
celui
des
chasseurs.
M.
le
Maire
annonce
que
la
sécurisation
a été
effectuée
à partir
de
la
bibliothèque.
L’alimentation
de
l’arrière-boutique
de
l’épicerie,
branchée
sur la bibliothèque
a été coupée.
Boucles
du
Haut
Var
:
Monsieur
le Maire
informe
que
l’édition
2023
des
Boucles
du
Haut
Var
démarre
samedi
et que
l’étape
Salernes-Tourtour
aura
lieu
lundi
avec
l’arrivée
à
15h15
à
l’église
St
Denis.
Les
employés
municipaux
ainsi
que
le
CCFF
sécuriseront
cette
course. Budget
:
M.
GAGLIANO
explique qu’il souhaiterait faire une réunion préparatoire sur le budget
Il souhaiterait que chacun
participe
à sa
confection
pour
créer
une
enveloppe
pour
chaque
secteur
d’activités.
M.
le
Maire
précise
que
l’augmentation
des
tarifs
sur
l'énergie
vont
nous
obliger
à penser
différemment
à sa
constitution.
M.
GAGLIANO
ajoute
qu’il
n’y
aura
pas
les
mêmes
choses
dans
les mêmes
domaines.
Eau
:
M.
DEBAVEYE
informe
qu’il
y a eu
la
1°
réunion
concernant
l’unification
des
régies
municipales
des
16
communes
de
la
CCLGV
concernant
l’eau.
Ces
communes
ont
toutes
des
régies,
des
financements,
des
équipements
différents.
et
il
va
falloir
les
harmoniser.
C’est
une
lourde
tâche
qui
commence.
M.
le
Maire
précise
que
nous
n’échapperons
pas
à une
signature
d’une
convention
avec
l’intercommunalité
en
2026,
qui
est
l’échéance.
Il
va
falloir
faire
un
état
des
lieux
de
notre
réseau
d’eau.
Ce
qui
nous
emmène
à envisager
la
priorisation
de
travaux
sur
le
réseau
d’eau
de
manière
à avoir
un
réseau
qui
reste
le
plus
performant
possible
qui
puisse
permettre
la
distribution
de
l’eau
pour
tous
les
Tourtourains.
Clôture
de
la
séance
à
19h15
Suivi
d’un
débat
sur
la
fermeture
du
centre
du
village
en
période
hivernale
suite
au
dépôt
d’une
pétition
en
mairie
sollicitant
la
réouverture.