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Compte-Rendu - Compte rendu CM 09022023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Ginasservis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 09022023)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, P a g e 1 | 5

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GINASSERVIS DU JEUDI 09 FÉVRIER 2023

Le neuf février de l’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Ginasservis dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PHILIBERT, Maire.

Présents : Hervé PHILIBERT, Laurent MÉAUME, Céline GIRAN, Gilles LOMBARD, Christine BOUTEILLER-MICHELESI, Jean-Paul DAUBLAIN, Fabienne REVEL, Émilie RIZZO, Alin BURLE, Amandine AUGIER, Thierry PORPORAT, Fabrice MARTY, Karine MOATI, Michel MERCADAL, Patricia LOPEZ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Nathalie AUDIBERT, Rachid KEBAÏLI, Émilou RAVERA, Sylvain LAFARGE.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Émilie RIZZO est nommée secrétaire de séance à l’unanimité des présents.

ORDRE DU JOUR

1/APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 12 JANVIER 2023 2/MAPA CANTINE : ATTRIBUTION

3/ COUPES DE BOIS 2023

4/ CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2026

5/QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : -Dépenses investissement avant vote BP Commune

-Dépenses investissement avant vote BP Eau Assainissement

1/ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 12 JANVIER 2023

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 12 janvier 2023. Aucune autre observation n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

2/ Délibération N°230209D01: ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE FOURNITURE EN LIAISON FROIDE DE PLATS CUISINÉS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DU CENTRE DE LOISIRS ET DE GOÛTERS UNIQUEMENT POUR LE CENTRE DE LOISIRS

Monsieur le Maire rappelle que la consultation a été lancée selon la procédure adaptée, en application des articles L. 2124-1. et L. 2124-2. et R. 2124-1. à R. 2124-2. 1°, du code de la commande publique. Elle a débutée le 20 décembre 2022 pour une remise des offres fixée au 20 janvier 2023 à 12h00. A la clôture de la consultation, quatre plis ont été transmis.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 30 janvier 2023 à 10h30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir le prestataire suivant :

PROVENCE DELICES

Impasse Le Gibelin 83560 RIANS

Avec l’offre suivante :

Repas

 Montant HT : 3,22 €

 Taux de la TVA : 0,18 €

 Montant TTC : 3,40 €P a g e 2 | 5

Goûter

 Montant HT : 0,65 €

 Taux de la TVA : 0,04 €

 Montant TTC : 0,69 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 15 voix pour, le Conseil municipal décide de retenir la proposition de Monsieur le Maire et de valider ainsi la décision de la Commission d’Appel d’Offres, approuve les clauses du marché à passer avec le prestataire retenu, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché et dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

3/ Délibération N° 230209D02 : COUPES DE BOIS 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le besoin d’identifier la ressource de bois nécessaire à la réalisation des coupes de bois de chauffage à destination des administrés (affouage) en forêt communale relevant du régime forestier. Des coupes de bois prévues par l’aménagement en 2016 et 2018 sont restées invendues et permettraient de récolter les quantités nécessaires. Il convient de demander aux services de l'Office National des Forêts la délivrance de ces coupes à la commune pour mener à bien la campagne 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 15 voix pour, le Conseil municipal approuve l'état d'assiette des coupes présenté ci-après, demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l'état d'assiette présentées ci-après et valide ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l'Office National des Forêts :

Parcelle Type de coupe

Surface en

ha à

parcourir

Volume présumé

en m3/ha

Coupe prévue

par le document

d'aménagement

19_x Taillis 20.19 44 oui

20_x Taillis 25.03 44 oui

Parcelle

Destination Mode de commercialisation

Vente Délivrance

Mode de vente Mode de mise à disposition à l'acheteur

Appel

d'offre

Contrat -

gré à gré

Sur

pied Façonné

En

bloc

A la

mesure

19_x

20_x

Pour une commercialisation bois façonné, l'Office National des Forêts contactera la mairie pour préciser les modalités d'intervention.

Le Conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et l’autorise ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues

4/ Délibération N°230209D03 : OPÉRATION FACADES – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°221117D11

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération N°221117D11 ne précise pas les modalités de prise en charge pour les doubles façades visibles dans l’espace public. Il est proposé de la modifier comme suit :

Conformément à la délibération adoptée en conseil communautaire relative à l’approbation du règlement financier d’octroi des aides communautaires pour des opérations de ravalement de façades sur certaines zones du territoire communautaire, elles sont conditionnées aux éléments suivants :P a g e 3 | 5

- L’instruction d’un dossier pour un ravalement de façade est nécessairement effectuée par l’opérateur Soliha, retenu par la Communauté de Communes.

- Le suivi de l’opération, avant et après travaux est réalisé par un conseil architectural en lien avec l’opérateur Soliha ;

- Les immeubles intégrés dans les périmètres d’intervention sont définis dans chaque commune. Il s’agit des immeubles situés dans les centres anciens ;

- Les façades finançables par l’aide communautaire sont celles visibles depuis l’espace public ; - Les aides sont accordées si l’ensemble des façades visibles depuis l’espace public de l’immeuble est traité ;

- Le montant de l’aide communautaire est plafonné à 40 % du montant TTC des travaux, dans la limite de 90 € TTC/m2 pour un ravalement lourd et 50 € TTC/m2 pour un ravalement léger. L’aide communautaire est également plafonnée à une surface maximale de 100 m2 par immeuble. Elle peut être augmentée à 150 m² en cas de double façade visible depuis l’espace public. Le financement communautaire de ces opérations façades sera effectif pour une durée identique à celle du PIG2 relatif à l’amélioration de l’Habitat.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur une participation de la commune, afin de majorer les subventions intercommunales pour encourager les propriétaires : - A engager leur projet de ravalement de façade par un « effet levier »,

- A intervenir de manière appropriée sur des éléments comme par exemple : le remplacement des volets, la suppression des descentes d’eaux usées et eaux vannes apparentes en façades, la dissimulation des climatiseurs, les portes de garage, les travaux présentant un intérêt architectural particulier…

Monsieur le Maire propose une participation communale pour les opérations de revalorisation des façades sur un secteur défini dont le périmètre est annexé à la présente délibération. Elle est plafonnée à 10 % du montant TTC des travaux et des façades orientées vers la place centrale du village plafonnée à 40 % du montant TTC des travaux, dans la limite de 90 € TTC/m2 pour un ravalement lourd et 50 € TTC/m2 pour un ravalement léger. L’aide communale est plafonnée à une surface maximale de 100 m2 par immeuble. Elle peut être augmentée à 150 m² en cas de double façade visible depuis l’espace public.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec 15 voix pour, décide de mettre en place une participation communale pour les opérations de revalorisation des façades sur un secteur défini dont le périmètre est annexé à la présente délibération. Elle est plafonnée à 10 % du montant TTC des travaux et des façades orientées vers la place centrale du village plafonnée à 40 % du montant TTC des travaux, dans la limite de 90 € TTC/m2 pour un ravalement lourd et 50 € TTC/m2 pour un ravalement léger. L’aide communale est plafonnée à une surface maximale de 100 m2 par immeuble. Elle peut être augmentée à 150 m² en cas de double façade visible depuis l’espace public.

5/ Délibération N°230209D04 : ADOPTION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de sa politique nationale, la caisse nationale des allocations familiales déploie des conventions territoriales globales (CTG) qui prennent le relais des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), tout en proposant une approche globale du territoire, et ce, en élargissant les thématiques, au-delà de l'enfance jeunesse, aux autres politiques publiques portées par la Caf, et en recherchant l'association de l'intercommunalité et de l'ensemble des communes qui la composent.

Monsieur le Maire indique que la CTG 2019-2022 doit être renouvelée et rappelle que la CTG est un outil de pilotage au niveau intercommunal, d’aide à la décision et de concertation qui vise à définir une offre de services à destination des familles du territoire communautaire, cohérente et adaptée aux besoins, notamment grâce :

• A la structuration d’une politique petite enfance, enfance-jeunesse coordonnée, • Au renforcement de l’accompagnement des familles, • A la poursuite du travail engage en matière d’animation de la vie socialeP a g e 4 | 5

• A la mise en réseau des acteurs du territoire

Elle se décline en 6 axes, 15 fiches actions sur la durée de la convention, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026 définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants : « La petite enfance, l’Enfance, la Jeunesse, le soutien à la parentalité, l’Animation de la Vie Sociale, handicap prévention santé, l’Accès aux droits et inclusion numérique, la mise en réseau des acteurs ».

Monsieur le Maire précise que la gouvernance est construite autour d’un comité de pilotage et, pour coordonner les réflexions par thématique, des chargés de coopération. Sont signataires de la CTG : la Caisse d’Allocations Familiales du Var, la CPAM, la MSA, la CCPV et les communes du territoire. Le travail partenarial autour de l'élaboration de la CTG a donc été réalisé en 2022 en présence des communes et acteurs volontaires. Le projet de la Convention Territoriale Globale a été présenté en Comité de Pilotage aux élus du territoire le 17 janvier 2023 et doit être approuvée par les 15 communes du territoire qui souhaitent s'engager dans la démarche en vue d'une signature de la CTG avant le 31 mars 2023.

La Convention Territoriale Globale précise également les modalités d'attribution du Bonus Territoire : un supplément d'aides financières, attribué aux communes créant des offres nouvelles. De cette manière, la CTG permet à la Communauté de Communes et aux communes qui la composent de créer un partenariat privilégié avec la CAF du Var, tant sur le plan financier qu'en termes de programmation.

Vu la délibération du Conseil Communautaire N° 2023019 en date du 7 février 2023 approuvant la convention territoriale globale, les axes de développement et ses fiches actions, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec 15 voix pour, autorise Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 et approuve les axes de développement et les fiches actions tels que présentés lors du COPIL du 17 janvier 2023.

6/ Délibération N°230209D05 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 DE LA COMMUNE

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu'à l'adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé d’inscrire les crédits suivants sur le budget de la Commune :

Chapitre - Article Pour mémoire BP 2022 Proposition

20-203 Frais d’études 66 000,00 € 16 500,00 €

21-2115 Terrains bâtis 460 000,00 € 20 000,00 €

21-212 Agencements et aménagements de terrains 290 000,00 € 25 000,00 €

21-2151 Installations réseaux de voirie 35 400,00 € 8 000,00 €P a g e 5 | 5

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 15 voix pour, le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget 2023 de la Commune. Ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2023 de la Commune.

6/ Délibération N°230209D06 AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2023 DE LA COMMUNE

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu'à l'adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé d’inscrire les crédits suivants sur le budget Eau et assainissement de la Commune :

Chapitre - Article Pour mémoire BP 2022 Proposition

20-203 Frais d’études 94 947,15 € 20 000,00 €

21-2158 Installations autres réseaux 260 000,00 € 50 000,00 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 15 voix pour, le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget 2023 Eau et assainissement de la Commune. Ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2023 Eau et assainissement de la Commune.

7/ QUESTIONS DIVERSES

- Présentation de l’état des biens vacants sans maître en Commission Communale des Impôts Directs.

- Création d’une commission communale dédiée à l’obligation légale de débroussaillement. - Conventions de pacage en cours de rédaction avec l’Office Nationale des Forêts. - Projet CAMPAS : déboisement terminé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire

Émilie RIZZO Hervé PHILIBERT