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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 181120 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Économie et finances,
2020/104
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 18 novembre 2020
Le 18 novembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI; Michel LAN; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET: Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY; José MORALES; Serge PEROTTINO; Patrick PIN: Alain ROUSSET
Etait représentée Madame :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Etait absent Monsieur :
Rémi MARCENGO
CT4/181120/6
Sur le rapport de Jean-Marie LEONARDIS
Ajustement de la participation 2020 du budget principal à l’équilibre du budget annexe Collecte
et Traitement des Déchets unifié des CT1, 4 et 6
La gestion des déchets ménagers et assimilés est, depuis le 1er janvier 2016, exercée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en lieu et place des EPCI fusionnés en vertu des dispositions de l'article L.5218.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil de la Métropole a constaté que le produit de la TEOM ne permettait pas d'assurer l'équilibre du Budget Annexe Collecte et Traitement des Déchets unifié CT 1, CT 4etCT6.
Il a ainsi fixé les participations pour l'exercice 2020 comme suit :
e 7 433 021,09 euros pour le Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
e 932 566,00 euros pour le Pays de Martigues ;
Depuis lors, un certain nombre d'événements ont entrainé une dégradation des perspectives financières de ce budget : Nr
e Report de la Redevance Spéciale en 2021 ;:
e _Ajustement des crédits liés aux ressources humaines liés notamment à la mise en place de la prime COVID ;
Ainsi, il est nécessaire d'ajuster les participations en les fixant comme suit :
e 9 084 239,28 euros pour le Territoire de Marseille Provence — soit une augmentation de 5,08 millions d'euros environ ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-6-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 e 8418021,00 euros pour le Pays d'Aubagne et de l'Etoile — soit une augmentation de 0,99 millions d'euros environ ;
e 1372 566,00 euros pour le Pays de Martigues — soit une augmentation de 0,44 millions d'euros environ ;
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération FAG 031-7687/19/CM du 19 décembre 2019 relative à la participation 2020 du budget principal à l'équilibre du Budget annexe "Collecte et Traitement Déchets” des territoires du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et du Pays de Martigues ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'étoile du 18 novembre 2020.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est fixée la révision de la participation du budget principal nécessaire à l'équilibre Budget Annexe Collecte et Traitement des Déchets unifié CT 1, CT 4 et CT 6 au montant maximum inscrit au Budget Principal 2020 soit 14 874 826,28 euros.
Article 2:
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal au chapitre 65 nature 657363 fonction 7212 sous-politique A440.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201118-CT4-181120-6-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020