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Conseil Municipal - d 20201112 03 annexe
Conseil Municipal - d 20201112 02 annexe
Compte-Rendu - cr adm 20201112 site internet
Conseil Municipal - d 20210325 05
Conseil Municipal - d 20201112 05
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20201112 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
(-
SAINTS
LOUIS
Extrait
du
Proces
Verbal
A
L
e
7
C
E
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Ville
d
Avenir
de
la Ville de
Saint-Louis
BP
20090
68303
SAINT-LOUIS
CEDEX
Séance
du
12
novembre
2020
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
LE
12
NOVEMBRE
A
18
H
21.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
SCHMIDIGER,
Maire.
Présents : Mmes
et
MM.
les
Adjoints
KNIBIELY
Philippe,
BACHMANN
Florian,
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
GISSY
Bertrand,
SFEIR
Lola,
SCHMITTER
Bernard
et
CHOQUET
Sylvie.
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
Municipaux
PISARONI
Gabriel,
ECKES
Raymond,
MISLIN
Bernard,
GANGLOFF
Karin,
HERSBERGER
Elisabeth,
GIEGELMANN
Hubert,
CAMBLIN
Marie,
ALBRECHT
Josiane,
LEFEBVRE
Christophe,
GENIALE
Magna,
HOUDAF
Amal,
SAVARY
Nicolas,
BAYSANG
Frédéric,
KAHRIC
Franck,
GASSELIN
Mathieu,
BERVIN
Patrice
et
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline.
Ont
participé
en
visioconférence
et
donné
procuration
pour
les
votes
:
- M.
SCHICCA
Daniel
donne
procuration
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
- Mme
DINTEN
Françoise
donne
procuration
à
M.
KNIBIELY
Philippe,
- Mme
KELLER-SOL
Sophie
donne
procuration
à
Mme
CAMBLIN
Marie,
- M.
DEME
Alioune
donne
procuration
à
Mme
CHOQUET
Sylvie,
- Mme
FEGHOUL-FERHATI
Nawal
donne
procuration
à
Mme
SFEIR
Lola,
- Mme
GREWIS
Barbara
donne
procuration
à
M.
BACHMANN
Florian.
Excusés
représentés :
- Mme
GERTEIS
Stéphanie
donne
procuration
à
M.
SCHMITTER
Bernard,
- Mme
FERRANDEZ
Françoise
donne
procuration
à
Mme
SFEIR
Lola,
- M.
DURIATTI
Pascal
donne
procuration
à
Mme
HERSBERGER
Elisabeth,
- Mme
FELDTRAUER
Catherine
donne
procuration
à
M.
GISSY
Bertrand. POINT
N°5
: REVISION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
GARDES
CHAMPETRES
INTERCOMMUNAUX
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
KNIBIELY,
Adjoint
au
Maire
Le
comité
syndical,
par
délibération
en
date
du
30
septembre
2020,
a
modifié
l’article
4
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Gardes
Champêtres
Intercommunaux.
Ainsi,
le
Syndicat,
qui
siégeait
jusqu'à
cette
modification
au
9
rue
Bruat
à
Colmar,
siège
désormais
au
92
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à
Soultz.
Les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Gardes
Champêtres
Intercommunaux
modifiés
étaient
consultables
au
secrétariat
général
(bureau
n°
218)
pendant
les
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
de
la
mairie
et déposés
sur
le bureau
de
l'assemblée
délibérante.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
les
nouveaux
statuts
ci-joints
du
Syndicat
Mixte
des
Gardes
Champêtres
Intercommunaux
tels
qu’adoptés
par
le
comité
syndical
en
date
du
30
septembre
2020.
Pour
extrait
conforme
Saint-Louis,
le
13
novembre
2020
Publié
le
: 18
novembre
2020
|
Pascale
SCHMIDIGER
Maire
\
Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20201113-D-20201112-05- DE Date de télétransmission : 16/11/2020 Date de réception préfecture : 16/11/2020 Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ID
: 068-256802091-20200930-STATUTS2020-AR
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
GARDES
CHAMPETRES
INTERCOMMUNAUX
Modifiés
en date
du
11
juin
1996
Modifiés
en date
du
04 juin
1999
Modifiés
en date du 28
septembre
2000
Modifiés
en date
du
30
novembre
2004
Modifiés
en date
du
29
mars
2007
Modifiés
en date
du
10
avril
2018
Modifiés
en date du
30
septembre
2020
Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20201113-D-20201112-05- DE Date de télétransmission : 16/11/2020 Date de réception préfecture : 16/11/2020 Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ID
: 068-256802091-20200930-STATUTS2020-AR
PREAMBULE
Le
droit
Local
en
vigueur
dans
les
départements
d'Alsace
et
de
Moselle
a
doté
les
Maires,
chargés
de
diriger
La
Police
Municipale,
de
moyens
particulièrement
opérants
pour
veiller
au
respect
des
lois
et
des
règlements,
notamment
en
zone
rurale.
C'est
ainsi
que
l’article
L
2542-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
fait
obligation
à
celles-ci
d'avoir
sur
leur
territoire
au
moins
un
garde-
champêtre
à
qui
incombe
la
surveillance
de
la
police
des
campagnes
(Modifié
par
délibération
en
date
du
11
Juin
1996).
Par
l'étendue
de
ses
compétences
et
la
parfaite
connaissance
de
son
territoire
d'intervention,
le
garde
champêtre,
placé
sous
l'autorité
directe
du
Maire,
est
un
agent
particulièrement
précieux
pour
l'assister
dans
ses
fonctions
de
magistrat
municipal
dans
les
domaines
les
plus
variés
:
- surveillance
des
propriétés
rurales
et
forestières
- respect
de
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
-
application
des
règlements
de
la
police
de
la
circulation
en
ville
et
dans
les
campagnes
- poursuite
des
infractions
de
chasse
et
de
pêche...
Malheureusement,
dans
bien
des
Communes,
il
n’y
a
plus
de
garde
champêtre
et
son
rôle
traditionnel
a
été
quelque
peu
détourné.
Les
raisons
de
ce
phénomène
ne
sont
pas
liées
à
la
fonction
qui
garde
sa
raison
d'être
à
une
époque
où
la
fréquentation
accrue
des
espaces
naturels
augmente
les
risques
d'atteinte
à
l’environnement.
Ce
sont
souvent
des
raisons
administratives
et
financières
qui
ont
engendré
la
disparition
de
l'emploi
de
garde
champêtre
ou
sa
transformation
en
emploi
d'ouvrier
communal.
Le
traitement
d’un
garde
champêtre
représente
sans
doute
une
lourde
charge
pour
le
budget
d'une
petite
Commune.
De
plus,
la
multiplication
des
tâches
dans
la
gestion
communale
incite
les
Communes,
par
manque
de
personne,
à
employer
le
garde
champêtre
à
d'autres
travaux. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ID
: 068-256802091-20200930-STATUTS2020-AR
Dans
les
Communes
où
le
garde
champêtre
traditionnel
subsiste,
il
est
apparu
un
autre
problème
:
celui
de
la
sécurité
lors
de
ses
interventions.
Agissant
seul,
souvent
en
pleine
nature
et
en
l'absence
de
témoins,
le
garde
champêtre
s
‘expose
aux
réactions
vives
des
contrevenants
qu'il
interpelle.
Ces
«
risques
du
métier»,
tout
à
fait
inacceptables,
rendent
difficile,
voire
dangereuse
l'action
du
garde
champêtre
isolé
dans
ses
interventions.
Compte
tenu
de
ces
différents
éléments,
il
est
apparu
indispensable
de
rendre
aux
Gardes-Champêtres
des
Communes
d'Alsace
et
de
Moselle
le
rôle
important
qui
est
le
leur
et
de
les
doter
de
moyens
les
rendant
à
même
d'exercer
les
missions
qui
leur
sont
dévolues
avec
la
garantie
de
l'efficacité
et
de
leur
propre
sécurité,
d'autant
plus
que
la
nécessité
s'en
fait
fortement
sentir.
Les
pouvoirs
importants
qu'ils
détiennent
par
délégation
du
Maire
doivent
leur
permettre
d'apporter
une
information
et
une
dissuasion
sur
le
terrain,
de
contribuer
à
l'éducation
du
public
qui
fréquente
la
nature
et
leur
offrir
comme
ultime
possibilité,
d'intervenir
par
la
sanction.
Pour
répondre
à
ce
double
objectif,
la
loi
d'amélioration
de
Ja
décentralisation
du
5
janvier
1988
a
repris
à
son
article
44
un
amendement
proposé
par
le
Sénateur
GOETSCHY,
auquel
se
sont
associés
les
Sénateurs
SCHIELE
et
HAENEL,
qui
constitue
l'alinéa
3
de
l'article
L
2542-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
un
groupement
de
collectivités
[communes,
départements
et
région,
réunis
dans
un
Syndicat
Mixte)
d'avoir
en
commun
des
Gardes-Champêtres
compétents
sur
l’ensemble
des
territoires
des
Communes
constituant
ce
groupement
(Modifié
par
délibération
en
date
du
11
Juin
1996).
Cette
nouvelle
pierre
dans
l'édifice
du
droit
local
allège
les
charges
financières
des
Communes
prises
individuellement
et
permet
une
intervention
groupée
et
concertée
des
Gardes-Champêtres
ne
comportant
plus
les
mêmes
dangers
pour
eux
et
avec
une
efficacité
renforcée.
Conformément
aux
dispositions
de
l'amendement,
les
Gardes-Champèêtres,
constitués
en
un
véritable
corps
dit
«
Brigade
Verte
»
et
placés
sous
l'autorité
juridique
de
leurs
maires,
ont
comme
cadre
de
gestion
un
Syndicat
Mixte
regroupant
des
communes,
le
Département
du
Haut-Rhin,
la
Région
Alsace
ainsi
que
le
cas
échéant,
des
Syndicats
de
Communes,
des
Communautés
de
Communes
et
des
districts *
{*
Modifié
par
délibération
en
date
du
11
Juin
1996). Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché
le
ID
: 068-256802091-20200930-STATUTS2020-AR
STATUTS
I.
CREATION
DU
SYNDICAT
Article
1
- Dénomination
du
Syndicat
En
application
des
articles
L
5721-1
à
L
5722-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
il
est
crée
un
Syndicat
Mixte
qui
prend
la
dénomination
suivante
:
{Modifié
par
délibération
en
date
du
11
Juin
1996.)
SYNDICAT
MIXTE
DES
GARDES-CHAMPETRES
INTERCOMMUNAUX
appelé
communément
«
BRIGADE
VERTE
»
Article
2
- Objet
du
Syndicat
Dans
le
cadre
d'une
surveillance
des
espaces
naturels,
de
leur
aménagement
et
de
leur
entretien
ainsi
que
de
leur
protection
sur
le
territoire
des
Communes
adhérentes,
le présent
Syndicat
a
pour
objet
de
créer
des
relations
de
coopération
inter-
collectivité
pour
l'utilisation
en
commun
de
Gardes-
Champêtres
placés
sous
la
double
autorité
administrative
des
Maires
des
Communes
adhérentes
et
du
Comité
Syndical.
Le
Syndicat
est
ainsi
appelé
à
prévenir
les
atteintes
à
l’environnement
et
à
la
qualité
des
sites
par
des
actions
de
surveillance
et
de
sensibilisation
du
public.
I!
a
la
charge
de
mettre
en
oeuvre
les
moyens
adéquats
à
l'information,
l'éducation
et,
si
nécessaire,
à
la
poursuite
des
infractions
prévues
par
les
dispositions
légales
et
réglementaires
[arrêtés
municipaux,
arrêtés
préfectoraux,
arrêtés
départementaux,
etc...)
en
tous
domaines
et
plus
particulièrement
en
matière
de
protection
de
la
faune,
de
la
flore,
des
richesses
minérales
et
du
sol,
et
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
et
contre
le
bruit.
Il
pourra
également
être
proposé
une
réglementation
au
Maire
et
au
Conseil
Municipal
de
chaque
Commune
adhérente
pour
faire
l’objet
d'un
arrêté
de
police
municipale
coordonné
sur
l’ensemble
des
territoires
communaux
regroupés
au
sein
du
Syndicat
ou
adapté
à
des
cas
particuliers. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ID
: 068-256802091-20200930-STATUTS2020-AR
Le
Syndicat
est
appelé,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
Ja
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
à
mettre
en
place
les
structures
administratives
et
techniques
permettant
notamment
de
recruter
et
de
gérer
une
unité
d'intervention.
Cette
unité
se
compose
de
Gardes-
Champêtres
intercommunaux
compétents
sur
l’ensemble
du
territoire
des
Communes
adhérentes
au
Syndicat
conformément
à
l’article
L
2542-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
(Modifié
par
délibération
en
date
du
117
Juin
1996). « Dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques,
le
Syndicat
Mixte
des
Gardes
-
Champêtres
Intercommunaux
se
dote
de
la
capacité
de
mettre
en
œuvre
la
lutte
contre
les
nuisances
dues
aux
moustiques
dans
le
Département
du
Haut-Rhin.
Le
Syndicat
pourra
intervenir
à
la
demande
des
communes,
membres
ou
non
membres
des
Brigades
Vertes,
dont
la
liste
aura
été
fixée
par
arrêté
préfectoral
».
Article
3
- Durée
du
Syndicat
Le
présent
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
4
- Siège
du
Syndicat
Article
4 - Siège
du
Syndicat
Son
siège
est
fixé
dans
l'immeuble
Situé
92,
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
- 68360
SOULTZ
(modifié
par
délibération
en
date
du
30
septembre
2020)
Article
5
- Composition
du
Syndicat
Le
présent
Syndicat
est
composé
de
Communes,
du
Département
du
Haut-
Rhin
et
de
la
Région
Alsace.
Les
Communes
peuvent
adhérer
soit
directement,
soit
par
l‘intermédiaire
d'un
groupement
de
Communes
(Syndicats
à
vocation
unique,
SIVOM,
districts,
communautés
de
Communes).
La
liste
des
membres
figure
en
annexe
des
présents
statuts.
Des
Communes
autres
que
celles
primitivement
membres
peuvent
adhérer
au
Syndicat
en
accord
avec
le
Comité
Syndical
et
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
13
des
présents
statuts.
Les
conditions
dans
lesquelles
les
membres
peuvent
se
retirer
du
Syndicat
répondent
aux
mêmes
règles
sous
réserve
de
l’application
des
dispositions
des
articles
L
5212-29
et
L
5212-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
{Modifié
par
délibération
en
date
du
11
Juin
1996.) Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché
le
ID
: 068-256802091-20200930-STATUTS2020-AR
I.
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
6
- Comité
Syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
ainsi
qu'il
suit:
1.
Les
Communes
adhérentes
directement
sont
représentées
chacune
par
un
délégué
titulaire
et
un
suppléant
choisis
par
le
Conseil
Municipal.
Les
Communes
adhérentes
par
l'intermédiaire
d'un
groupement
de
Communes
disposent
chacune
d’un
délégué
titulaire
et
d'un
suppléant
désignés
par
le
Comité
Syndical
du
Groupement.
Chaque
nouvelle
Commune
adhérente
désigne
son
représentant
et
son
suppléant
au
Comité
Syndical.
2.
Le
Président
de
l'Association
des
Maires
du
Haut-Rhin,
ou
son
délégué,
est
membre
statutaire
es
qualités
du
Comité
Syndical.
3.
Le
Département
est
représenté
par
l'ensemble
des
Conseillers
Généraux.
4.
En
outre,
le
Conseil
Général
peut,
après
avis
du
Comité
Syndical,
désigner
hors
de
son
sein,
jusqu'à
cinq
personnes
qualifiées
en
raison
de
leurs
connaissances
particulières
en
matière
d'environnement.
5.
La
Région
est
représentée
par
six
délégués
choisis
parmi
le
Conseil
Régional.
(Modifié
par
délibération
en
date
du
11
Juin
1996.)
Article
7
- Modalités
de
désignation
Les
représentants
des
Communes,
du
Département
et
de
la
Région
sont
désignés
après
chaque
élection
municipale,
cantonale
et
régionale
pour
la
durée
de
leurs
mandats
au
Conseil
Municipal,
au
Conseil
Général,
au
Conseil
Régional.
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d’un
représentant
des
Communes,
du
Département
ou
de
la
Région,
la
Commune
adhérente,
le
Département
ou
Ja
Région
pourvoit
à
son
remplacement.
Les
personnes
qualifiées
sont
désignées
pour
une
durée
de
6
ans.
{Modifié
par
délibération
en
date
du
11
Juin
1996)
Article
8
- Bureau
exécutif
{modification
par
délibération
le
10
avril
2018)
Le
Comité
Syndical
élit
parmi
ses
membres
un
Bureau
Exécutif
de
24
membres. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ID
: 068-256802091-20200930-STATUTS2020-AR
A
cet
effet,
les
Conseillers
Départementaux
désignent
12
membres
à
chaque
renouvellement
général,
parmi
lesquels
figure
de
droit
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
délégué
et
le
Président
de
la
Commission
«
Environnement
»
du
Conseil
Départemental.
Les
autres
membres
devant
de
préférence
être
choisis
dans
chacun
des
arrondissements.
Pour
ce
qui
est
des
membres
issus
des
communes
adhérentes,
les
délégués
des
communes
éliront
12
membres
à
raison
de
trois
par
arrondissement.
Les
délégués
voteront
les
représentants
de
leur
arrondissement
de
rattachement.
La
durée
du
mandat
des
représentants
des
Communes
correspondra
à
la
durée
du
mandat
municipal.
Les
élections
se
feront
à
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Pour
des
raisons
pratiques
et
d'organisation,
l'élection
des
membres
du
Bureau
Exécutif
par
les
délégués
titulaires
ou
suppléants
en
cas
d'empêchement,
des
communes
adhérentes,
pourra
se
faire
par
correspondance.
Le
Bureau
Exécutif
en
exercice
procédera
au
dépouillement
et
établira
un
procès-verbal
des
opérations
électorales.
Le
Comité
Syndical
entérinera
la
régularité
des
résultats
des
élections.
- modifiés
par
délibération
en
date
du
30
novembre
2004
-
Les
délégués
de
la
Région
désignent
2
Membres.
Après
son
élection,
le
Bureau
Exécutif
désigne
en
son
sein
un
Président,
six
Vice-Présidents
dont
deux
Vice-Présidents
délégués,
un
Secrétaire
et
8
à
10
Assesseurs.
Le
Président
est
désigné
parmi
les
représentants
des
Communes
ayant
la
qualité
de
Maire
en
exercice.
Les
Vice-Présidents
sont
désignés,
dans
la
mesure
du
possible,
de
manière
à
ce
qu'ils
représentent
chacun
un
arrondissement
du
Département.
Le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
délégué
sera
le
Ter
Vice-Président
délégué
; le
Président
de
l'Association
des
Maires
ou
son
délégué
le
second
vice-président
délégué,
le
Président
de
la
Commission
chargée
de
l'Environnement
du
Département
sera
le
troisième
Vice-Président
délégué.
(Modifié
par
délibération
en
date
du
11
Juin
1996).
Article
9
- Délibérations
Les
délibérations
du
Comité
Syndical
et
du
Bureau
Exécutif
règlent
les
affaires
du
Syndicat
Mixte.
Elles
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Syndicat
sont
identiques
à
celles
prévues
pour
le
délibération
des
Conseils
Municipaux. Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ID
: 068-256802091-20200930-STATUTS2020-AR
Article
10
- Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
fixe
notamment
:
- les
conditions
précises
de
fonctionnement
des
organes
du
Syndicat
et
l'étendue
de
leurs
attributions
respectives.
- les
délégations
données
au
Bureau
Exécutif
et
au
Président
du
Syndicat.
- fes
dispositions
financières
et
budgétaires.
Le
réglement
intérieur
qui
s'applique
au
personnel!
et
qui
a
été
approuvé
lors
du
Comité
Syndice!
du
10
avril
2018
précise
les
conditions
de
fonctionnement
et
d'organisation
du
service,
et
que
l'ensemble
du
personnel
devra
5sY conformer
sous
peine
de sanction.
(Statuts
modifiés par délibération
en
date
du
10 avril 2018)
Article
11
- Contribution
des
membres
Le
Bureau
Exécutif
fixe
la
contribution
des
communes
membres
au
financement
du
fonctionnement
et
des
investissements
du
Syndicat
au
prorata,
de
leur
nombre
d'habitants,
de
la
surface
des
bans
communaux
et
de
leur
potentiel
financier
(Modifié
par
délibération
en
date
du
29
mars
2007).
La
contribution
de
chaque
Groupement
de
Communes
est
égale
à
la
somme
des
contributions
des
Communes
concernées
calculées
selon
les
critères
ci-dessus.
La
Région
Alsace
est
exonérée
de
contribution
statutaire.
«
L'intervention
du
syndicat
pour
la
lutte
contre
les
nuisances
dues
aux
moustiques
fait
l’objet
d'une
facturation
individualisée
aux
communes
qui
sollicitent
son
intervention.
»
Article
12
- Agent
Comptable
L'agent
comptable
du
Syndicat
est
désigné
conformément
au
règlement
intérieur
et
aux
dispositions
de
la
loi n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée.
111.
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
13
- Modification
des
statuts
- Adhésions
et
retraits
Le
Comité
Syndical
délibère
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
sur
la
modification
des
présents
statuts
proposée
par
le
Bureau
Exécutif.
S'agissant
de
l'adhésion
d'une
nouvelle
collectivité
ou
du
retrait
d'un
collectivité
membre,
la
demande
est
adressée
par
celle-ci
au
Président
du
Syndicat
Mixte. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ID
: 068-256802091-20200930-STATUTS2020-AR
Après
en
avoir
informé
le
Bureau
Exécutif,
le
Président
la
soumet
au
Comité
Syndical
pour
approbation.
Article
14
- Dissolution
La
dissolution
du
Syndicat
est
décidée
par
le
Comité
Syndicat
à
la
majorité
des
trois
quarts
des
délégués
et
doit
être
ratifiée
dans
les
six
mois
par
les
deux
tiers
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
membres.
La
dissolution
est
prononcée,
selon
le
cas,
par
arrêté
du
Commissaire
de
la
République
ou
par
décret
pris
sur
avis
conforme
du
Conseil
d'Etat.
Article
15
- Liquidation
En
cas
de
dissolution,
le
patrimoine
du
Syndicat
est
dévolu
au
Département
du
Haut-Rhin.
Par
âäilleurs,
le
personnel
recruté
par
le
Syndicat
et
en
fonction
lors
de
Ja
dissolution
est
réparti
entre
les
collectivités
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
(Modifié
par
délibération
en
date
du
11
Juin
1996].
Fait
à
COLMAR,
le
24
Juin
1988
Modifiés
à
GUEWENHEIM
par
le
Comité
Syndical
réuni
en
séance
extraordinaire
en
date
du
11
Juin
1996.
Modifiés
à
RIXHEIM
par
le
Comité
Syndical
réuni
en
séance
extraordinaire
en
date
du
04
juin
1999.
Modifiés
à
BOLLWILLER
par
le
Comité
Syndical
réuni
en
séance
extraordinaire
en
date
du
28
septembre
2000.
Modifiés
à
SOULTZ
par
le
Comité
Syndical
réuni
en
date
du
30
novembre
2004.
Modifiés
à
BOLLWILLER
par
le
Comité
Syndical
réuni:
en
date
du
29
mars
2007.
Modifiés
à
Pfaffenheim
par
le
Comité
Syndical
réuni
en
date
du
10
avril
20178
Modifiés
à
Meyenheim
par
le
Comité
Syndical
réuni
en
date
du
30
septembre
2020
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Gardes-Champêtres
Intercommunaux.
Se
CAEN
Edouard
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