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Conseil Municipal - d 20201112 02 annexe
Compte-Rendu - cr adm 20201112 site internet
Conseil Municipal - d 20200406 06
Conseil Municipal - d 20201112 06
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20201112 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
A
|
|
SAINT 2
LOUIS
Extrait
du
Procès
Verbal
A
L
S
A
C
E
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Ville
d Avenir
de la Ville de Saint-Louis
BP
20090
68303
SAINT-LOUIS
CEDEX
Séance
du
12
novembre
2020
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
LE
12
NOVEMBRE A
18
H
21.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
SCHMIDIGER,
Maire.
Présents : Mmes
et
MM.
les
Adjoints
KNIBIELY
Philippe,
BACHMANN
Florian,
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
GISSY
Bertrand,
SFEIR
Lola,
SCHMITTER
Bernard
et
CHOQUET
Sylvie.
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
Municipaux
PISARONI
Gabriel,
ECKES
Raymond,
MISLIN
Bernard,
GANGLOFF
Karin,
HERSBERGER
Elisabeth,
GIEGELMANN
Hubert,
CAMBLIN
Marie,
ALBRECHT
Josiane,
LEFEBVRE
Christophe,
GENIALE
Magna,
HOUDAF
Amal,
SAVARY
Nicolas,
BAYSANG
Frédéric,
KAHRIC
Franck,
GASSELIN
Mathieu,
BERVIN
Patrice
et
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline.
Ont
participé
en
visioconférence
et
donné
procuration
pour
les
votes
:
- M.
SCHICCA
Daniel
donne
procuration
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
- Mme
DINTEN
Françoise
donne
procuration
à
M.
KNIBIELY
Philippe,
- Mme
KELLER-SOL
Sophie
donne
procuration
à
Mme
CAMBLIN
Marie,
- M.
DEME
Alioune
donne
procuration
à
Mme
CHOQUET
Sylvie,
- Mme
FEGHOUL-FERHATI
Nawal
donne
procuration
à
Mme
SFEIR
Lola,
- Mme
GREWIS
Barbara
donne
procuration
à
M.
BACHMANN
Florian.
Excusés
représentés :
- Mme
GERTEIS
Stéphanie
donne
procuration
à
M.
SCHMITTER
Bernard,
- Mme
FERRANDEZ
Françoise
donne
procuration
à
Mme
SFEIR
Lola,
- M.
DURIATTI
Pascal
donne
procuration
à
Mme
HERSBERGER
Elisabeth,
- Mme
FELDTRAUER
Catherine
donne
procuration
à
M.
GISSY
Bertrand. POINT
N°
6
: DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Rapporteur
: Madame
Pascale
SCHMIDIGER,
Maire
En
application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
obligatoirement
créée
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
dès
lors
qu'il
est
fait
application
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
-
qui
est
le
régime
qui
s'applique
de
plein
droit
aux
communautés
d'agglomération.
La
commission
est
exclusivement
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Chaque
conseil
municipal
doit
disposer
d'au
moins
un
représentant.
Le
conseil
communautaire
détermine,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
la
composition
de
la
CLECT:
répartition
des
sièges,
nombre
de
titulaires
et de
suppléants
éventuels,
etc.
Ce
sont
les
conseils
municipaux
qui
doivent
désigner
leurs
représentants
au
sein
de
la
CLECT
et
leur
mode
de
désignation
doit
s'effectuer
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
impose
le
scrutin
secret,
sauf
décision
unanime
de
voter
au
scrutin
public.
Une
fois
sa
composition
fixée,
la
commission
élit
son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
La
CLECT
est
chargée
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
total
de
la
charge
financière
dévolue
à
l'EPCI
du
fait
des
compétences
transférées
par
les
communes
membres.
Elle
peut
faire
appel
à
des
intervenants
extérieurs
qui
ont
vocation
à
assister
techniquement
les
membres
de
la
CLECT
dans
leurs
travaux
d'évaluation.
Les
conclusions
de
la
CLECT
sont
consignées
dans
un
rapport
qui
doit
obligatoirement
être
adopté
par
délibérations
prises
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Cette
majorité
requiert
l'accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
des
communes
intéressées
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
de
celles-ci.
Une
fois
validé,
ce
document
constitue
un
avis
consultatif
pour
déterminer
le
montant
des
attributions
de
compensation
des
communes
membres.
L'article
32
de
la
loi
«
Engagement
et
proximité
»
du
27
décembre
2019
étend
les
compétences
de
la
CLECT,
ainsi
que
les
éléments
devant
figurer
dans
son
rapport.
C'est
ainsi
que
la
CLECT
est
également
tenue
de
fournir,
à
la
demande
du
conseil
communautaire
ou
du
tiers
des
conseils
municipaux,
une
estimation
prospective
des
charges
susceptibles
d'être
transférées
par
les
communes
à
l'EPCI
ou
par
ce
dernier
aux
communes.
Cette
analyse
prospective
vise
à
fournir
aux
organes
délibérants
des
communes
membres
et
de
l'EPCI
une
information
d'aide
à
la
décision.
Toutes
ces
dispositions
sont
actées
dans
un
règlement
intérieur
qui
était
consultable
au
secrétariat
général
(bureau
n°
218)
pendant
les
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
de
la
mairie
et
déposé
sur
le
bureau
de
l'assemblée
délibérante
En
vertu
de
l'article
2
du
règlement
intérieur,
il
y
a
lieu
d'élire
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant. Madame
le Maire
propose
les
candidatures
suivantes
:
Membre
titulaire
:M.
Philippe
KNIBIELY
Membre
suppléant
:Mme
Pascale
SCHMIDIGER
le
Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20201113-D-20201112-06- DE Date de télétransmission : 16/11/2020 Date de réception préfecture : 16/11/2020 Aucune
autre
candidature
n'étant
enregistrée
après
appel
de
candidatures
par
Madame
le
Maire,
conformément
à
l'article
L.
2121-21
du
CGCT,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
ces
nominations. Sont
donc
élus :
Membre
titulaire
: M.
Philippe
KNIBIELY
Membre
suppléant
: Mme
Pascale
SCHMIDIGER
La
Ville
de
Saint-Louis
est
ainsi
représentée
au
sein
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de
Saint-Louis
Agglomération
par :
Membre
titulaire
: M.
Philippe
KNIBIELY
Membre
suppléant
: Mme
Pascale
SCHMIDIGER
Pour
extrait
conforme
Saint-Louis,
le
13
novembre
2020
Publié
le
: 18
novembre
2020
MIDIGER Accusé
de
réception
en
préfecture
068-200066058-20201014-20101014p4-DE Date
de
télétransmission
: 16/10/202
Date
de
réception
préfecture
: 16/10/2020
SAINT-LOUIS ep
Projet
soumis
à
l’approbation
du
Conseil
de
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
le
14
octobre
2020
Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20201113-D-20201112-06- DE Date de télétransmission : 16/11/2020 Date de réception préfecture : 16/11/2020 Accusé
de
réception
en
préfecture
068-200066058-20201014-20101014p4-DE Date
de télétransmission:
16/10/202
Date
de
réception
préfecture
: 16/10/2020
Préambule Saint-Louis
Agglomération
est
soumise
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU). L'article
1609
du
Code
Général
des
Impôts
stipule
que
doit
être
créée
entre
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
faisant
application
du
régime
fisc
al
de
la
FPU
et
ses
Communes
membres,
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Chargës
T:
änsférées
(CLECT).
Article
1
: Composition
de
la
CLECT
membres
de
La
Communauté
d’Agglomération
et
zh ci
|
moins
un
représentant.
de
Le
Conseil
communautaire
détermine
à
la
ma
sé
é
des
défi
(répartition
des
sièges,
nombre
de
titulaires
et
L
pants
évêniu
Article
2 :
Nombre
et
répartitionfffe
ièier
e de
la
cut
AE
{
L on
4
Le
nombre
de
sièges
est
fixé
à #1
titulaires
et
46 qe
upptéant
,
Th.
“as
le
Président
de
la
Saint
Quis
Agelomératil
;
Attenschwiller:
1
Ve
aire
et]
suppléant
Bartenhein
|oi
1 tit
LUE
ai de
de
pléant
ie
1 titulaire
tir
Suppléant
_À
titulaire
et
1
suppléant
iilfitmlairé
et 1
suppléant
d
1 titulaire et1 suppléant L
| fitulaire
et
1 suppléant
#
1 titulaire
et1
suppléant
1 titulaire
et1 suppléant
fe
+
1 titulaire
et1
suppléant
Hésingue
Ÿ
:
1 titulaire
et
1
suppléant
-__
Huningue
1 titulaire
et
1
suppléant
-__Kappelen
:
titulaire
et
1 suppléant
-
Kembs
:
1 titulaire
et
1
suppléant
-__Knoeringue
1 titulaire
et
1
suppléant
-
Koetzingue
:
1 titulaire
et
1
suppléant
-
Landser
:
1 titulaire
et
1
suppléant
-
Leymen
:
1 titulaire
et
1
suppléant
-__Liebenswiller
:
1 titulaire
et
1 suppléant
1 titulaire
et
1 suppléant
Magstatt-le-Bas Accusé
de
réception
en
préfecture
068-200066058-20201014-20101014 Date
de
télétransmission
:
16/10/20
Date
de
réception
préfecture
:
16/10/2020
DE
-
Magstatt-le-Haut
:
1 titulaire
et1
suppléant
-
Michelbach-le-Bas
1 titulaire
et
1 suppléant
-
Michelbach-le-Haut
1 titulaire
et1 suppléant
-
Neuwiller
:
1 titulaire
et
1 suppléant
-
Ranspach-le-Bas
:
1 titulaire
et1 suppléant
-
Ranspach-le-Haut
1 titulaire
et1 suppléant
-
Rantzwiller
1 titulaire
et1 suppléant
-__
Rosenau
1 titulaire et1 suppléant
-
Saint-Louis
1 titulaire et1 suppléant
-
Schlierbach
:
1 titulaire
et1 suppléant
-
Sierentz
:
1 titulaire
et1 suppléant
-
_Steinbrunn-le-Haut
1 titulaire
et1 suppléant
-
Stetten
1 titulaire
et1 suppléant
-
Uffheim
:
1 titulaire et 1 suppléant,
#;,
-
_Village-Neuf
:
titulaire
et1
PRÉ}
-
Wahlbach
:
1 titulaire
et1
suppléant
-
Waltenheim
:
1 titulaire et 1 sufpièn
-
__Wentzwiller
:
1 titulaire et +
in
-
_Zaessingue
:
1 titulaire
d
a
s sin
de
la
CLECT
et
leur
désignation
d 221
du
CGCT
qui
impose
le
scrutin
F CLECT
Lin
GE
y
Se in
ge
la
Commission
un
Président
et
un
Vice-Président.
ÿ fi)
ic
et
à la
majorité
absolue.
HAyEUN
candidat
n’a
obtenu
La
majorité
absolue,
il est
procédé
injét
l'élection
a
lieu
à
La
majorité
relative.
En
cas
d’égalité
des
j ar
nil is
âgé
est déclaré
élu.
La
durée
des
fonctions
des
membres
de
la
CLECT,
est
calée
sur
la
durée
du
mandat
de
conseiller
municipal
des
intéressés.
La
perte
de
la
qualité
de
conseiller
municipal
d’une
commune
membre
entraîne
automatiquement
la
cessation
des
fonctions
de
représentant
de
ladite
commune
au
sein
de
la CLECT.
,
Les
membres
de
la
CLECT
peuvent
démissionner
de
ses
fonctions
sous
réserve
d’en
informer
le
Président
de
la
CLECT. Accusé
de
réception
en
préfecture
068-200068058-20201014-20101014p4-DE Date
de
télétransmission
:16/10/2020
Date
de
réception
préfecture
:16/10/2020
Lorsqu'un
des
sièges
de
La
CLECT
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
est
procédé
au
remplacement
du
représentant
dans
les
meilleurs
délais
et
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3 du
présent
règlement
intérieur.
Article
6
: Convocation
de
la
CLECT
PE
La
convocation
à
la
première
réunion
de
la
CLECT
est
effectuée
par
le
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération.
La
convocation
à
chaque
réunion
de
la
CLECT
est
ensuite
effectué
CLECT
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
pagifé
CLECT.
Si
le
Vice-Président
est
également
empêché,
la
CLECT
est
gi
\
Are LES
de
Saint-Louis
Agglomération
qui
assurera
la
présidence
de
la
Une
convocation
est
envoyée
à
chaque
membre
par
voie
pbs
pré
La
convocation
mentionne
la
date,
l'heure,
Le
ligsfià:
à l’ordre
du
jour.
é
Li
ee { él
AE) à AE
La
CLECT
délibère
valablement
&ë
torse
La
majoHiées
présente
ou
représentée,
chaq
JE
membre
PQ
ant
donnët:
de
Le
représenter
et
de
voter
21
son
nom.
oi
fi
1
à]
dE
‘a,
dr
1
;
QE
É
KE
hbuvelablé@hr
le
mapélant
et
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
"dGrnent
remplis
et
signés
doivent
être
adressés
au
déposés
sur
le
bureau
du
Président
en
début
de
H D n *
t.
2
ai
CLECT
ABipeut
être
tituldire
que
d'un
seul
mandat.
a]
‘s:
pouvoirs
es 0
ll,
La
CLECT
pourra
être
à nouveau
convoquée
dans
les
5 jours
Més’appliquant
plus
dans
ce cas.
Ke:
ah
Régie
représentés. Article
9
: Secrétaire
de
séance
Au
début
de
chaque
réunion,
la
CLECT
nomme
un
ou
plusieurs
secrétaire(s)
à
la
majorité
simple
de
ses
membres. Accusé
de
réception
en
préfecture
068-200066058-20201014-20101
014p4-DE
Date
de
télétransmission
:16/1
0/2020
Date
de
réception
préfecture
:16/1
0/2020
Article
10
: Contenu
de
la
mission
de
la
CLECT
La
CLECT
a
pour
mission
exclusive
d'établir
des
rapports
portant
sur
l’évaluation
des
charges
transférées. La
CLECT
intervient
lors
de
chaque
transfert
de
charges
résultant,
notamment,
d’une
extension
des
compétences
ou
du
périmètre
de
la
Communauté
d’Agglomération
ou
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire.
La
CLECT
est
également
tenue
de
fournir,
à
la
demande
du
Conseil
Communautaire
ou
du
tiers
des
conseils
municipaux,
une
estimation
prospective
des
charges
susceptibles
d’être
transférées
par
les
communes
à
l'EPCI
ou
par
ce
dernier
aux
compunes.
Cette
analyse
prospective
vise
à
fournir
aux
organes
délibérants
une
information
g
es
la
décision.
fé,
La
rédaction
des
rapports
est
confiée
à
un
ou
plusieurs
rapportéuür$e
la
majorité
simple
de
ses
membres.
Article
11
: Recours
à
des
experts
Dans
le
cadre
de
ses
travaux
et
plus
particuliè
à l’article
précédent,
La CLECT
peut,
en
tan
que.
et
à des
personnes
qualifiées,
notamment
des
#4
;
À
la
demande
de
la
CLECT,
les
experts
pourrontéde
voir
céjffiér,
par
la
Communauté
d’Agglomération,
la
réalisation
4E"Toûut
+0
de
qui S@
ï
ait
utile
à
l’exécution
des
missions
confiées
à
La
CLECT.
Lék
expert
Es
personnés
qualifiées
pourront,
en
tant
que
de
besoin,
être
entendus
par
lé£
membres
de
RE
EC
À
da
(ge
de
Wen:
taie
«ve.
“
e
#
.
#
14
de
Article
12
: Méthode.
d'évaluatiôt®äes
charges
jansférées
RER.
DE EU
ÉE
j LR
|
«
NT
À
hs
sa"
eue
n
Conformément
A Perticle
1699
nonies
C'OU-ÉbEe Général
des
Impôts
:
FUME
|
à rl
LV
pi
Je
À
NS]
Les
charges.
de
fonc
GhnéMeRE
Fondiéés
à
un
équipement,
seront
évaluées
d’après
leur
cout
réf"
däigiles
bütigets
commüfiäux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
@
dt
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ie"
as;
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
CLECT.
où
l’autre
de
ces
deux
méthodes
relève
de
l'appréciation
de
la
ce
tfan fe: L. Dangt
CLECT.
;
Fe
F
La
cr.
h té
Le
est
indiquée
dans
le
rapport
de
la
CLECT.
be
» sl
#
e
?
AT
#
e
#
#
#
Les
dépenses
iées}
des
équipements
concernant
les compétences
transférées
sont calculées
sur
la base
d’un
côût
moyen
annualisé
qui
intègre
le coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Elles
intègrent
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d’entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
de
l'équipement
et
ramené
à une
seule
année.
Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
aux
charges
transférées. Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
:
16/10/
068-200066058-20201014-20101
Le
À ù
DE
Date
de
réception
préfecture
:16/1
0/2020
Article
13
: Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
Une
fois
calculées
Les
charges
transférées
et
établi
Le
rapport
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus,
ce
rapport
est
approuvé
par
Les
membres
de
la
CLECT
statuant
à la
majorité
simple
de
ses
membres.
Le
rapport
doit
être
transmis
par
le
Président
de
la
CLECT
aux
conseils
municipaux
et
à
l'organe
délibérant
de
L'EPCI
dans
un
délai
de
9
mois
suivant
La
date
du
transfert
des
charges.
Le
rapport
de
la
CLECT
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
statuant
à La
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
dea.conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
de
la
moitié
ES
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Le
Les
délibérations
des
conseils
municipaux
doivent
être
priseSà
trois
mois
à compter
de
La
transmission
du
rapport
au
Corfeils
1
Une
fois
validé
ce
document
constitue
un
avis
CONS
|
attributions
de
compensation
revenant
aux
comMMmÉtRS.
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