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Déliberation - DELIBERATIONS CDE
Procès Verbal - ca CDE pv du 23.11.2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - ca CDE pv du 23.11.2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
lavneés
CAISSE
DES
ECOLE
DE
LA
VILLE
DU
BOIS
(91)
(BIS
re
7
Conseil
d'administration
ak
d ei
Séance
du 23 Novembre
2023
Procès-verbal
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
novembre
à
dix-sept
heures
trente,
le
conseil
d'administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
Salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
LA
VILLE
DU
BOIS
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Arnaldo
GIARMANA,
Vice-Président.
Présents
:
Arnaldo
GIARMANA,
Vice-Président,
Séverine
LEPÈRE,
Olivier
ALBERTIN,
Nicole
LEBON,
Fatima
THIROUX
Membres
Absents
représentés
:
Jean-Pierre
MEUR
pouvoir
à
Arnaldo
GIARMANA
Marie
Laure
VIERA
DE
SOUSA
pouvoir
à
Séverine
LEPERE
Secrétaire
de
séance
: Nicole
LEBON
Délibération
2023D10
Subvention
aux
coopératives
scolaires
Le
Conseil
d'administration,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
l'attribution
aux
coopératives
scolaires
des
écoles
publiques
de
la
ville
d'une
subvention
d'un
montant
de
3€/enfant,
soit :
Ecole
Ambroise
Paré
: 1023€
Ecole
des
Bartelottes
: 543€
Ecole
des
Renondaines
: 285€
Ecole
Marie
Curie
: 318€ Délibération
2023D11
Désignation
d’un
déléqué
a la
protection
des
données
numériques
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Vice-Président,
CONSIDERANT
que
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
fixe
les
obligations
à
l'égard
des
collectivités
territoriales,
en
tant
que
responsables
de
traitement
de
données
personnelles,
CONSIDERANT
l'obligation
qui
incombe
aux
collectivités
territoriales
de
désigner
un
délégué
à la protection
des
données
(DPD)
ou
data
protection
officer
(DPO)
en
application
du
RGPD,
CONSIDERANT
les
missions
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
piloter
la conformité
en
matière
de
protection
des
données,
d'informer
et
de
conseiller
le
responsable
de
traitement
de
la
collectivité
ainsi
que
les
agents,
de
diffuser
une
culture
informatique
et
libertés
au
sein
de
la
collectivité,
de
contrôler
le
respect
du
règlement
et
du
droit
national
en
matière
de
protection
des
données,
de
tenir
à jour
un
registre
des
activités
de
traitement
des
données,
d'établir
et
maintenir
une
documentation
et
de
coopérer
avec
la
CNIL, CONSIDERANT
la
proposition
de
la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
de
confier
ces
missions
au
cabinet
MY
DATA
SOLUTION
France,
VU
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
VU
le règlement
européen
2016/679
relatif à
la
protection
des
données
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
du
27
avril
2016,
VU
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
20198
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
qui
a
modifié
la loi
«
Informatique
et
Libertés
»
pour
l'adapter
aux
dispositions
du
RGPD,
VU
le décret
n°2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée
par
l'ordonnance
n°2018-1125
du
12
décembre
2018
prise
en
application
de
l’article
32
de
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la délibération
n°8
du
19
avril 2022,
portant
sur
l'adhésion
au
service
commun
« Système
d’information
»
initié
par
la Communauté
Paris-Saclay,
VU
le
marché
n°22-40
portant
sur
la
mission
de
délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
des
communes
membres
du
service
commun
qui
a
été
attribué
et
notifié
en
avril
2023
au
Bureau
de
Conseil
en
protection
des
données
personnelles
MY
DATA
SOLUTION
(MDS)
France,
Le
Conseil
d'Administration,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DESIGNE
le
cabinet
de
conseil
en
protection
des
données
personnelles
nommé
MY
DATA
SOLUTION
(MDS)
France
en
qualité
de
délégué
à
la
protection
des
données
de
la
Caisse
des
Ecoles
de
La
Ville
du
Bois, AUTORISE
le Président
à signer
la lettre
de
mission
et à effectuer
toutes
les
opérations
nécessaires
à cette
désignation, HABILITE
le
Président
à
procéder
à
la
déclaration
en
ligne
du
délégué
à
la
protection
des
données
sur
le
site
de
la
CNIL,
2 PRECISE
que
la dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet.
Le
Président,