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Procès Verbal - PV CA du 30.11.2023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CA du 30.11.2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
Ca Ville
du
sis CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
30
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
novembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie
salle
du
conseil
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Président.
Date
de
convocation
et
d'affichage
21
novembre
2023
Nombre
de
Membres
:
En
exercice :
13
Présents :
.
08
Votants :
08
Présents
:
Jean-Pierre
MEUR,
Président,
Marie-Claude
KARNAY,
Patrick
BOURILLON,
Eliane
CIRET,
Evelyne
CHARCOUCHET,
Catherine
JOUAN,
Nicole
LEBON,
Dolores
LOPES
Absents
excusés
.
Robert
ARNOULT-LAURENT,
Eric
FAIVRE,
Jacky
FILOCHE,
Anne-Claire
LOUER,
Julien
ROCHA
Administration
: Valérie
BIANCHI,
responsable
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Monsieur
le
Président,
après
avoir
fait l'appel
et constaté
que
le quorum
était
atteint,
ouvre
la séance
à
18h45.
Madame
CIRET
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
d'administration
si
des
remarques
sont
à
présenter
sur
le
dernier
compte
rendu
du
Conseil
d'administration
en
date
du
13
avril
2023.
Aucune
remarque
n'étant
faite,
le compte
rendu
est
adopté.
Le
président
propose
ensuite
d'aborder
l’ordre
du
jour
de
la
présente
réunion. Désignation
d’un
délégué
à la
protection
des
données
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données)
Délibération
N°
2023-03
/ 01
Sur
le rapport
de
Monsieur
le
Président,
CONSIDERANT
que
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
fixe
les
obligations
à
l'égard
des
collectivités
territoriales,
en
tant
que
responsables
de
traitement
de
données
personnelles,
CONSIDERANT
l'obligation
qui
incombe
aux
collectivités
territoriales
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
ou
data
protection
officer
(DPO)
en
application
du
RGPD,
CONSIDERANT
les
missions
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
piloter
la
conformité
en
matière
de
protection
des
données,
d'informer
et
de
conseiller
le
responsable
de
traitement
de
la
collectivité
ainsi
que
les
agents,
de
diffuser
une
culture
informatique
et libertés
au
sein
de
la
collectivité,
de
contrôler
le
respect
du
règlement
et
du
droit
national
en
matière
de
protection
des
données,
de
tenir
à jour
un
registre
des
activités
de
traitement
des
données,
d'établir
et
maintenir
une
documentation
et
de
coopérer
avec
la
CNIL,
CONSIDERANT
la
proposition
de
la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
de
confier
ces
missions
au
cabinet
MY
DATA
SOLUTION
France,
VU
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
VU
le
règlement
européen
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
du
27
avril
2016,
VU
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
20198
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
qui
a
modifié
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
pour
l'adapter
aux
dispositions
du
RGPD,
VU
le
décret
n°2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée
par
l'ordonnance
n°2018-1125
du
12
décembre
2018
prise
en
application
de
l’article
32
de
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
délibération
n°8
du
19
avril
2022,
portant
sur
l'adhésion
au
service
commun
« Système
d'information
»
initié
par
la Communauté
Paris-Saclay,
VU
le
marché
n°22-40
portant
sur
la
mission
de
délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
des
communes
membres
du
service
commun
qui
a
été
attribué
et
notifié
en
avril
2023
au
Bureau
de
Conseil
en
protection
des
données
personnelles
MY
DATA
SOLUTION
(MDS)
France,
Le
Conseil
d'Administration,
Après
en
avoir
délibéré,
à
L'UNANIMITE,
DESIGNE
le
cabinet
de
conseil
en
protection
des
données
personnelles
nommé
MY
DATA
SOLUTION
(MDS)
France
en
qualité
de
délégué
à
la protection
des
données
du
CCAS
de
La
Ville
du
Bois,
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
lettre
de
mission
et
à
effectuer
toutes
les
opérations
nécessaires
à
cette
désignation,
HABILITE
le
Président
à
procéder
à
la
déclaration
en
ligne
du
délégué
à
la
protection
des
données
sur
le
site
de
la
CNIL,
PRECISE
que
la dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
ouverts
à cet
effet. Vœux
de
la
Municipalité
aux
seniors
de
moins
de
70
ans
dans
l’année
:
:
Tarif
du
repas
Délibération
n°
2023-03
/ 02
Le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
fixer
le tarif du
repas
pour
les
vœux
de
la
Municipalité
aux
seniors
de
moins
de
70
ans
dans
l'année,
Le
Conseil
d'Administration,
Après
en
avoir
délibéré,
à
L'UNANIMITE,
FIXE
le
tarif
du
repas
pour
les
vœux
de
la
Municipalité
aux
séniors
et/ou
conjoint
(ayant
moins
de
70
ans
au
31
décembre
de
l’année
en
cours)
à
42
€,
PRECISE
que
ce
tarif
est
applicable
à
compter
du
1°" décembre
2023.
Personne
ne
demandant
plus
la parole,
la séance
est
levée
à
19
H
30
Jean-Pierre
MEUR
Président
du
CCA: