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Déliberation - Délibérations CDE 23.11.2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CDE 23.11.2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
:cusé
de
réception
en préfecture
1-269101903-20231
TRE
TT -DE
ee RONBERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CAISSE
DES
ECOLES
Caiide
dés:
Fi
Délibération
n°
2023D10
Subvention
aux
coopératives
scolaires
L'an
deux
mille
vingt-trois
le vingt-trois
novembre
à dix-sept
heures
trente
, le Conseil
d'Administration
Date
de
convocation
et
d'affichage
de
la
Caisse
des
Ecoles
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie
de
LA
VILLE
DU
BOIS
(Essonne)
0611/2023
en
séance
publique
sous
la Présidence
de
Monsieur
Arnaldo
GIARMANA,
Vice-président.
Nombre
de
Délégués:
Membres
présents :
En
exercice
:
06
Arnaldo
GIARMANA,
Nicole
LEBON,
Séverine
LEPERE,
Olivier
ALBERTIN
Présents
et
Membre
absent
représenté
:
Réprésentés:
s
Jean-Pierre MEUR
pouvoir à Armaldo GIARMANA
Votants
:
06
Marie-Laure
VIERA
DE
SOUSA
pouvoir
à
Séverine
LEPERE
Secrétaire
de
séance
: Nicole
LEBON
Le
Conseil
d'administration,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
de
l'attribution
aux
coopératives
scolaires
des
écoles
publiques
de
la ville d'une
subvention
d'un
montant
de
3€/enfant,
soit :
Ecole
Ambroise
Paré
: 1023€
Ecole
des
Bartelottes
: 543€
Ecole
des
Renondaines
: 285€
Ecole
Marie
Curie
: 318€
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture le :
|
DEC.
[uLS
Publication
le :
Fait
à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 23/11/2023
Cette
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai de
2 mois
à compter
de
leur notification
et de
leur publication. :cusé
de
réception
en
préfecture
1-269101903-20231123-2023D11-DE çu le 01/12/2023
(ES)
A
/
\B21S
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
î
CAISSE
DES
ECOLES
C
de
Cnissel
des
Edelés
Délibération
n°
2023D11
Désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
L'an
deux
mille
vingt-trois
le vingt-trois
novembre
à dix-sept
heures
trente
, le Conseil
d'Administration
Date
de
convocation
et d'affichage
de
la Caisse
des
Ecoles
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie
de
LA
VILLE
DU
BOIS
(Essonne)
06/1172028
en
séance
publique
sous
la Présidence
de
Monsieur
Arnaldo
GIARMANA,
Vice-président.
Nombre
de
Délégués:
Membres
présents
:
En
exercice
:
06
Arnaldo
GIARMANA,
Nicole
LEBON,
Séverine
LEPERE,
Olivier ALBERTIN
Présents
et
Membre
absent
représenté
:
Représsnés
s
Jean-Pierre MEUR
pouvoir à Arnaldo GIARMANA
Votants
:
06
Marie-Laure
VIERA
DE
SOUSA
pouvoir
à Séverine
LEPERE
Secrétaire
de
séance
: Nicole
LEBON
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Vice-Président,
CONSIDERANT
que
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
fixe
les
obligations
à l'égard
des
collectivités
territoriales,
en
tant que
responsables
de
traitement
de
données
personnelles,
CONSIDERANT
l'obligation
qui
incombe
aux
collectivités
territoriales
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
où
data
protection
officer
(DPO)
en
application
du
RGPD,
CONSIDERANT
les
missions
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
piloter
la
conformité
en
matière
de
protection
des
données,
d'informer
et
de
conseiller
le
responsable
de
traitement
de
la
collectivité
ainsi
que
les
agents,
de
diffuser
une
culture
informatique
et
libertés
au
sein
de
la collectivité,
de
contrôler
le
respect
du
règlement
et
du
droit
national
en
matière
de
protection
des
données,
de
tenir
à
jour
un
registre
des
activités
de
traitement
des
données,
d'établir
et
maintenir
une
documentation
et
de
coopérer
avec
la
CNIL,
CONSIDERANT
la proposition
de
la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
de confier ces
missions
au
cabinet
MY
DATA
SOLUTION
France,
VU
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
VU
le règlement
européen
2016/679
relatif à
la protection
des
données
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
du
27
avril
2016,
VU
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
20198
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
qui
a
modifié
la loi
«
Informatique
et Libertés
»
pour
l'adapter
aux
dispositions
du
RGPD,
VU
le
décret
n°2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée
par
l'ordonnance
n°2018-1125
du
12
décembre
2018
prise
en
application
de
l'article
32
de
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
délibération
n°8
du
19
avril
2022,
portant
sur
l'adhésion
au
service
commun
« Système
d'information
» initié
par
la Communauté
Paris-Saclay,
Cette
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai de
2 mois
à compter
de
leur notification
et de
leur publication. :cusé
de
réception
en
préfecture
1-269101903-20231
12349
çu le 01/12/2023
Ÿ
FPE
n°22-40
portant
sur
la
mission
de
délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
des
communes
membres
du
service
commun
qui
a
été
attribué
et
notifié
en
avril
2023
au
Bureau
de
Conseil
en
protection
des
données
personnelles
MY
DATA
SOLUTION
(MDS)
France,
Le
Conseil
d'Administration,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DESIGNE
le cabinet
de
conseil
en
protection
des
données
personnelles
nommé
MY
DATA
SOLUTION
(MDS)
France
en
qualité
de
délégué
à
la
protection
des
données
de
la
Caisse
des
Ecoles
de
La
Ville
du
Bois,
AUTORISE
le
Président
à signer
la lettre
de
mission
et à effectuer
toutes
les
opérations
nécessaires
à
cette
désignation,
HABILITE
le Président
à procéder
à la déclaration
en
ligne
du
délégué
à la protection
des
données
sur
le
site
de
la
CNIL,
PRECISE
que
la dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
ouverts
à cet
effet.
Ainsi
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Certifié exécutoire
J.P.
MEUR
Président,
Transmission
en
Préfecture le :
(é
Î
DEC.
2025
—
LE
—
-
AT
TE
=
Al
Publication
le :
LT NA
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 23/11/2023