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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0487 ConventionEmploiInsertion
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0487 ConventionEmploiInsertion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
es
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0487
Objet: Convention entre la Communauté de communes Le
Grésivaudan et les communes dans le cadre du marché
d'achat de prestations d'insertion sociale et
professionnelle par des activités d'entretien d'espaces publics sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 19
Pour: 64
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 7 DEC. 2073
et publié le
27 DEC. 20N
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12
décembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, llona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Martine KOHLY à Françoise MIDALI,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 - 04/22 Fabre
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0487-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 La Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), dans le cadre de sa
compétence emploi insertion et dans l'objectif de favoriser le retour à l'emploi des
demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi, met en œuvre des actions d'insertion socio-professionnelle notamment via :
Le Plan Local d'Insertion vers l'emploi (PLIE)
° La commande publique : La CCLG porte un guichet unique « clauses emploi »
sur le territoire du Grésivaudan, non seulement pour ses propres marchés mais également à destination des collectivités (Communes, Département, Région),
bailleurs sociaux, SMMAG, SYMBHI et des entreprises œuvrant sur son périmètre
d'action.
La CCLG réserve plusieurs marchés aux Structures d'insertion par l'Activité
Economique (SIAE), dont un depuis 2011 concernant l'entretien des espaces publics
au sein des 43 communes du Grésivaudan (budget annuel 360 000 €).
L'objectif de ce marché est de favoriser le retour à l'emploi durable des personnes
éloignées de l'emploi dont les personnes accompagnées au sein du PLIE et de la
Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole.
Le bilan est le suivant :
e Depuis le 1° octobre 2019 (date de lancement du marché actuel), 214 personnes éloignées de l'emploi ont travaillé dans le cadre de ce marché en étant salariées par les 3 SIAE atiributaires,
° Certains salariés ont pu par la suite intégrer, par exemple, des services techniques communaux ou des entreprises d'espaces verts,
° Les communes font état de leur satisfaction quant à la qualité du travail effectué et au soutien que représentent les prestations effectuées pour l'entretien des espaces publics,
e La CCLG et les partenaires emploi-insertion constatent, quant à eux, les résultats positifs en terme d'insertion professionnelle des salariés.
Les 43 communes du territoire seront pleinement associées à cette démarche via la mise en place d'une convention avec chacune d'elles.
En outre, une réunion annuelle sera organisée avec les directions des services techniques des 43 communes (bilan et perspectives).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0487-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'approuver les modalités de mise en œuvre du dispositif favorisant le retour à
l'emploi durable des personnes éloignées de l'emploi :
-__ De l'autoriser à signer des conventions avec les 43 communes du territoire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 4 6 DEC. 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
i. 540330 -04/22 fobrèoue Entre e lobellisée HPRIMVERT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0487-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0487-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
18/12/2023 DASS/NR/20231107 Page 1 sur 4
Convention de partenariat dans le cadre du
marché réservé entretien des espaces publics
communaux sur le territoire du Grésivaudan
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2023-XXXX du 18 décembre 2023
Ci-après désignée la « CCLG »
D’une part,
Et :
La Commune de …
Situé(e) Adresse
Représentée par Titre, NOM Prénom
Autorisé à signer en vertu de du
Ci-après désignée NOM
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
La CCLG, dans le cadre de sa compétence emploi-insertion, et dans l’objectif de favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi, a mis en place un marché réservé aux Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) d’achat de prestations d'insertion sociale et professionnelle par des activités d'entretien d'espaces publics sur le territoire de la CCLG.
La CCLG souhaite associer les 43 communes à cette démarche. En effet, ce marché permet aux communes du Grésivaudan de faire appel aux chantiers d’insertion (SIAE) en leur proposant des chantiers supports contribuant à l’insertion socio-professionnelle de leurs salariés en parcours d’insertion professionnelle.
Chaque commune peut bénéficier, pour un montant maximum défini ci-après, de l’intervention d’un unique chantier d’insertion, en fonction du lot géographique auquel elle est rattachée. Les interventions sont supervisées par les services techniques communaux et réalisées par les salariés en parcours d’insertion professionnelle sous l’encadrement d’un encadrant technique salarié de la SIAE, garant de la bonne réalisation des travaux.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0487-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 18/12/2023 DASS/NR/20231107 Page 2 sur 4
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser :
- Le montant maximum annuel affecté à la commune pour la réalisation de prestations de services dans le cadre de ce marché,
- Les types de prestations pouvant être réalisées dans le cadre de ce marché, - Les modalités de mise en œuvre et de partenariat entre la CCLG et chacune des 43 communes du territoire.
Article 2 : Nature des prestations
Les prestations demandées aux chantiers d’insertion constituent une activité support pour le personnel en insertion. Elles doivent être valorisantes, adaptées à des salariés en cours d’acquisition de compétences et en reprise d’activité, dans le respect de la sécurité de chacun.
Les travaux s’effectueront sous la supervision des services techniques communaux, de la phase préparation à la phase réception des travaux.
Les prestations pouvant être réalisées sur la voirie, il appartient par conséquent aux communes de transmettre aux prestataires les autorisations de voiries nécessaires et de mettre en place si besoin des arrêtés d’interdiction temporaire de stationnement et de les faire respecter.
Les travaux demandés doivent pouvoir être réalisés par les salariés en toute sécurité. Le chantier d’insertion a la possibilité de ne pas répondre à la demande en cas de risque encouru pas ses salariés. En cas de litige, la commune, comme le chantier d’insertion, pourront solliciter le facilitateur clauses emploi.
Les prestations correspondent à des travaux dans les domaines de :
L‘environnement :
Entretien et réalisation de sentiers hors PDIPR (Plan Départemental d’Itinéraires Pédestres et de Randonnée),
Engazonnement, création de massifs floraux, entretien des espaces verts, Débroussaillage, taille de haies,
Tri, ramassage et évacuation de déchets verts ou abandonnés, Aménagement, entretien, nettoyage d’abords de plans d’eau, de réservoirs ou de captages,
Travaux en forêts publiques ou en espaces de montagne appartenant au domaine public.
L’entretien d’espaces publics :
Entretien de ronds-points de voirie, de parcs, de places, de bâtiments publics, Fabrication de signalétique en bois,
Réalisation de petits ouvrages de maçonnerie,
Nettoyage de bureaux, de logements sociaux, de vitres hors grande hauteur, nettoyage de flottes de véhicules de service,
Déménagement, débarrassage au sein de collectivités,
Déplacement d’archives, destruction de documents,
Déneigement (hors extrême urgence).
Cette liste est non exhaustive : les communes peuvent solliciter les chantiers d’insertion pour d’autres prestations, sous deux conditions :
- La commune doit s’assurer que le chantier d’insertion attributaire du lot géographique est en capacité de les réaliser techniquement,
- La commune doit vérifier auprès du chargé de clauses emploi de la CCLG que les prestations demandées s’inscrivent dans le cadre du marché d’achat de prestations d'insertion sociale et professionnelle par des activités d'entretien d'espaces publics sur le territoire de la CCLG.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0487-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 18/12/2023 DASS/NR/20231107 Page 3 sur 4
Cette diversité de prestations permet :
- Aux chantiers d’insertion de proposer des activités supports d’insertion professionnelle variées à leurs salariés,
- Aux communes de confier des chantiers spécifiques potentiellement non réalisables en interne,
- De proposer des chantiers supports tout au long de l’année.
Article 3 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31/12/2024.
En lien avec le marché réservé d’achat de prestations d'insertion sociale et professionnelle par des activités d'entretien d'espaces publics sur le territoire de la CCLG, la présente convention pourra toutefois être renouvelée par tacite reconduction au maximum 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2027. La fin du marché entraîne de fait la fin de la convention.
Article 4 : Montant alloué à la commune
La CCLG affecte à la commune de………….. un montant maximum de ……… € de travaux par an. Ce montant peut être mobilisé du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, il ne pourra plus être utilisé.
A noter : la base du budget est identique chaque année durant la durée du marché (4 ans au total, reconductions comprises). Cependant, le marché étant soumis à la révision des prix, un coefficient de révision des prix est appliqué à chaque date de début de marché. Cette révision est susceptible de faire varier le montant maximum alloué à la commune.
Article 5 : Modalités de mobilisation du budget
Dès notification des marchés, le chargé de mission clauses emploi informera la commune du chantier d’insertion attributaire de son lot de rattachement.
Procédure à suivre :
1. La commune adresse une demande de devis au chantier d’insertion attributaire de son lot de rattachement, pour des prestations à réaliser dans le cadre de ce marché, 2. Le chantier d’insertion adresse à la CCLG le devis validé par la commune, 3. Les services de la CCLG émettent un bon de commande valant accord de début des travaux,
4. Une fois la prestation réalisée, la commune réceptionne les travaux et atteste de leur bonne exécution en renseignant un PV de réception de travaux, à retourner impérativement sous 48 h au chantier d’insertion, copie à nrautureau@le-gresivaudan.fr.
A noter : la facture adressée par les chantiers d’insertion aux services de la CCLG doit obligatoirement être accompagnée de ce PV de réception des travaux visé et renseigné par les services communaux. L’absence de PV de réception des travaux entraîne la suspension du paiement jusqu’à réception.
Article 6 : Modalités de suivi
La CCLG organise, sous la présidence du Vice-Président délégué à l’emploi-insertion, la prévention et à la santé :
Un comité technique avec les directions des services techniques des 43 communes une fois par an,
Deux comités de suivi par an (en milieu d’année et en fin d’année) avec les chantiers d’insertion attributaires des marchés.
Article 7 : Période de réalisation des travaux :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0487-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 18/12/2023 DASS/NR/20231107 Page 4 sur 4
Les travaux doivent être répartis tout au long de l’année, de janvier à décembre.
La CCLG, dans un souci de bonne condition de réalisation des travaux et de consommation du budget prévu pour ce marché réservé d’achat de prestations d'insertion sociale et professionnelle par des activités d'entretien d'espaces publics sur le territoire de la CCLG demande à la commune :
Avant la fin du mois de janvier (voire en fin d’année précédente) de communiquer au chantier d’insertion attributaire du marché et à nrautureau@le-gresivaudan.fr un planning prévisionnel des prestations à réaliser. Les communes n’ayant pas communiqué de planification annuelle avant le 31 janvier ne seront pas prioritaires.
De réaliser au moins 70% des travaux avant le 30 septembre de chaque année d’exécution du marché. Si la commune a consommé moins de 70% du montant annuel alloué au 30 septembre, l’écart entre le budget consommé et les 70% pourra être reversé dans un pot commun et être redistribué aux communes du même lot géographique qui en font la demande.
Article 8 : Engagement des deux parties
La CCLG s’engage à :
Émettre les bons de commandes, et assurer les engagements, Gérer le suivi de la consommation des montants affectés aux communes, Assurer, si besoin, la médiation entre les chantiers d’insertion et les services techniques communaux,
Organiser les comités de suivi et le comité technique, et transmettre un bilan à chaque fin de période de marché.
La commune s’engage à :
Transmettre les PV de réception des travaux sous 48 h au chantier d’insertion, copie à nrautureau@le-gresivaudan.fr,
Participer au comité technique annuel,
Interpeller la CCLG à l’adresse suivante : nrautureau@le-gresivaudan.fr pour toute question relative à l’intervention des chantiers d’insertion dans le cadre du marché réservé d’achat de prestations d'insertion sociale et professionnelle par des activités d'entretien d'espaces publics sur le territoire de la CCLG.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédée à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 10 : Litiges
Les parties s’engagent préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Grenoble, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux. Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour Le Grésivaudan Pour la commune de Le Président ,
Henri BAILE NOM signataire Et par délégation
Le Vice-Président en charge de l’Emploi-Insertion,
de la Prévention et de la Santé
Roger COHARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0487-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023