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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0340 SubventionStructuresDemandeursEmploi2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0340 SubventionStructuresDemandeursEmploi2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
s
pas
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0340
Objet : Financement des structures d'accompagnement et de soutien aux demandeurs d'emploi au titre de l'année
202?
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 10
Absents : 0
Excusés : 15
Pour : 69
Contre :0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 7 OCT, 2022
et affichage le
2 7 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 17 octobre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 11
octobre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU,
Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Carole BEYLIER,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Christiane CHARLES,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien
VYNCK
Pouvoir : Anne-Françoise BESSON à Annick GUICHARD,
Jean-François CLAPPAZ à Dominique BONNET, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Alain GUILLUY à Olivier ROZIAU, Philippe
LORIMIER à Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle
MOREAU, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Annie FRAGOLA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0340-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière d'actions à destination des publics ayant des difficultés particulière d'accès à l'emploi,
Vu la délibération n° DEL-2021-0056 relative à l'attribution de subventions aux structures d'accompagnement des demandeurs d'emploi,
Vu la délibération n° DEL-2021-0024 relative à la convention d'objectifs et de moyens entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la Mission locale Grésivaudan Alpes Métropole, conclue pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 ; et vu la délibération n° DEL-2022-0077 relative à l'avenant à cette convention, Vu la convention DASC-21-162-ZA d'objectifs et de moyens entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la Mission locale jeunes de Saint-Martin d'Hères conclue pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2023
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique emploi-insertion et au
vu de sa compétence en matière d'actions à destination des publics ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, la Communauté de communes participe au financement de missions assurées par des partenaires où des structures d'insertion sur son territoire.
Territoire Financement 2022
d'intervention
Structures ou actions
Totalité du territoire
Mission locale de la CCLG excepté | 240 793 € (subventions Grésivaudan Alpes les communes de | délibérées lors des CC du
Métropole Actions en direction de tee a A SD) Si au
l'insertion professionnelle des Chamrousse
_— = jeunes du territoire cumulant ; : Mission locale jeunes plusieurs difficultés. 1 ue subvenlon) de Saint-Martin AT-AAGETE l'Emploi-insertion / d'Hères d'Uriage at gestionnaire INSE / Charrouss analytique SUBINSE /
| chapitre 65 / article
6574)
Grenoble Alpes | Chargé d'accompagnement Éenbende lersoy Métropole professionnel adulte - liaor Revel. San f 25 823 € (subvention) Référent PLIE (agent Jédh EE Saint {"Emploi-Insertion" /
Le Grésivaudan | Métropole). Matin d'Uriaos gestionnaire INSEPLIE / participe depuis 2017 à Saint Mury analytique SUBPLIE / la mise en œuvre du Temps d'intervention : 0.5 ETP
auprès d'usagers de la CCLG. Monteymond, Sainte
chapitre 65 / article
657358) Plan Local pour Agnès, Le Versoud
l'insertion et l'Emploi et Villard-Bonnot.
(PLUIE) du bassin Montant prévisionnel : grenoblois {protocole 10000 € (au réel sur d'accord 2022-2027 en
cours de finalisation). présentation d'un état
Appui administratif et récapitulatif des salaires
financier du FSE auprès de la concernés]. Grenoble Alpes CCLG P ("Emploi-Insertion" /
Métropole assure ‘ gestionnaire INSEPLIE / analytique SUBPLIE / quelques missions pour
le compte de la CCLG. chapitre 65 / article 657358)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0340-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 MEE - MIFE Isère Conseillère emploi - formation
Intervention depuis | A destination des salariés,
2015 sur le territoire du | demandeurs d'emploi et
Grésivaudan. entreprises :
. [se Informer, conseiller,
PRRETAREE é demi- accompagner les publics journées par mois sur le AETE Ur projet Montant maximal
erone A D : drévelufon FH € faaementt sur
ne et es 7 PrOTSRIONTEIES présentation des é Pontcharra) Formation, VAE, justificatifs)
RSR recherche d'emploi, CCLG l'Emploi-insertion" / reconversion... gestionnaire INSE / en 224 71 Resonres analytique DIVINSE /
ont PENENElé SUN le. Accompagner les chapitre 11 / article entretien. 10 entreprises entreprises notamment 8251)
en muiaïion ei 4 dans le cadre du salariés en mutation ont programme régional
bénéficié d'un appui SAM'Secure visant la
dans le cadre de sécurisation des emplois et
sam Secure. le développement des
compétences pour les
entreprises en mutation et
les salariés fragilisés.
Pour 2022, nos partenaires s'engagent à poursuivre leurs efforts en direction des populations en insertion professionnelle les plus vulnérables, en particulier les demandeurs d'emploi de longue durée {inscrits à Pêle emploi depuis plus d'un an) et les jeunes cumulant les difficultés (accès à l'emploi, à la formation, au logement, problèmes de mobilité, de santé...).
Ils sollicitent donc à nouveau le soutien financier de la Communauté de communes.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à : - attribuer une subvention d'un montant de 35 823 € à Grenoble-Alpes Métropole au titre de l'année 2022 ;
- attribuer un financement d’un montant maximal de 2 741 € à la MEE - MIFE au titre de l'année 2022 :
- attribuer une subvention d'un montant de 13 194 € à la Mission locale jeunes de Saint Martin d'Hères au titre de l’année 2022 :
- Signer les conventions correspondantes ainsi que tous les actes afférents à ces affaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 7 OCT, 2022
Le Président, " X
| Ed = Henri BAILE rE |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal aämMïnistratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0340-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0340-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
Financement des actions déployées par la MEE – MIFE sur le
territoire du Grésivaudan en matière d'emploi
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG),
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2020-0154 du 10 juillet 2020,
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D'une part,
Et:
La Maison de l'Emploi et de l'Entreprise (MEE) – MIFE Isère
représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis BERGER
dont le siège est situé 3, rue Malakoff - 38031 GRENOBLE Cedex, agissant en vertu de la délibération n° ************************
Ci-après désignée MEE – MIFE Isère
D'autre part,
II est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le partenariat en matière d'emploi entre Le Grésivaudan et la MEE – MIFE Isère se traduit par les actions suivantes :
Présence d’un-e conseiller-ère emploi – formation sur le territoire du Grésivaudan à raison de 4 demi-journées par mois, excepté pendant les périodes de congés annuels du-de la conseiller-ère,
Ces permanences ont lieu 2 mercredis matin par mois à la Maison des Services à Pontcharra et 2 mercredis après-midi par mois dans les locaux de la Mission locale Grésivaudan Alpes Métropole à Crolles.
Des permanences supplémentaires peuvent être assurées en fonction de l'activité et des besoins. Par ailleurs, un service de visioconférence est aussi proposé afin d'assurer une amplitude horaire plus souple.
Ces permanences visent à accueillir, informer et orienter tous les salariés et demandeurs d’emploi du Grésivaudan en matière d’emploi, de création d’activité, orientation professionnelle, formation ou VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
Article 2 : Financement
Le montant du financement du Grésivaudan pour 2022 sera de 2 741 € maximum. Il correspond à la prise en charge des frais de déplacements liés aux permanences réalisées dans les locaux de la mission locale GAM à Crolles et de la Maison des Services à Pontcharra.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0340-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 2
Article 3 : Assurance
La MEE - MIFE est seule responsable à I' égard des tiers des actes de son personnel et des conséquences de l'exercice des activités.
La MEE - MIFE doit obligatoirement souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de ses salariés, celle-ci pouvant être engagée à l'occasion De ses activités permanentes,
Des manifestations occasionnelles qu'elle organise ou auxquelles elle participe. Le contrat d'assurance devra préciser que les salariés ont la qualité de tiers entre eux, pour que les dommages qu'ils se causent les uns les autres soient pris en charge. La MEE - MIFE fait son affaire personnelle de tous les dommages pouvant survenir à ses biens propres dans le cadre de ses activités.
Chaque année, la MEE - MIFE devra fournir à la demande du Grésivaudan, l'attestation d'assurance garantissant les risques ci-dessus.
Article 4 : Durée et bilan
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Elle est conclue pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La présente convention pourra être reconduite par avenant pour une durée de 1 an, sous réserve de l'accord des deux parties sur simple courrier de demande de reconduction par la MEE - MIFE Isère.
La MEE - MIFE Isère s'engage à fournir avant le 31 mars 2023 un bilan complet des actions entreprises sur le territoire du Grésivaudan.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
A l'expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédée à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 6: Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s'entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l'exécution de la présente convention.
Elles s'engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le ……..
Pour la MEE – MIFE Isère
Le Président,
Jean-Louis BERGER
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président,
Henri BAILE,
Et par délégation
Le Vice-Président en charge de l'emploi,
l'insertion, la prévention et la santé
Roger COHARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0340-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0340-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
Financement des actions communes en matière d'emploi
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG),
représentée par Monsieur Henri BAILE, Président,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2020-0154 du 10 juillet 2020
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D'une part,
Et:
La Métropole Grenoble-Alpes Métropole,
représentée par Monsieur Christophe FERRARI, Président,
dont le siège est situé 3, rue Malakoff - 38031 GRENOBLE Cedex, agissant en vertu de la délibération n°
Ci-après désignée la métropole
D'autre part,
II est convenu ce qui suit :
Préambule:
Signataires, le 7 novembre 2016, d'un protocole d'accord commun créant un Plan Local pluriannuel pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) élargi à 5 EPCI du bassin grenoblois, la Métropole et Le Grésivaudan entendent optimiser leurs interventions dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
Dans ce cadre, Le Grésivaudan s'engage à participer financièrement aux actions conduites par la Métropole dont son territoire bénéficie après sollicitation de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 1 : Objet
Le partenariat en matière d'emploi entre la Métropole et Le Grésivaudan se traduit par les actions suivantes :
- Le déploiement d'un poste à temps plein de référent PLIE, basé sur la commune de Domène mais intervenant pour la moitié de son activité, soit 45 personnes accompagnées par an sur les communes de Chamrousse, La Combe de Lancey, Laval, Revel, Saint Jean le Vieux, Saint Martin d'Uriage, Saint Mury Monteymond, Sainte Agnès, Le Versoud et Villard-Bonnot.
Le référent PLIE accompagne des personnes durablement privées d'emploi, dont des allocataires du RSA, dans le cadre d'un parcours d'insertion socioprofessionnelle.
- La prise en charge des coûts salariaux des gestionnaires de dossier FSE.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0340-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 2
Article 2 : Financement
Le montant du financement correspondant s'élève pour 2022 à : Poste de référent de parcours du PLIE basé à Domène : 25 823 €, Gestion administrative et financière du FSE : au coût réel de la prestation. Ces frais donneront lieu à un versement au réel à la Métropole sur présentation d’un état récapitulatif des salaires concernés. Ils sont répartis au prorata entre les différents territoires sur la base du nombre d’opérations contrôlées cofinancées par le FSE et sont mis en paiement par la Maison de l’emploi et de la formation des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan et Le Grésivaudan.
Cette subvention ne comporte pas de crédits européens, de quelques fonds ou programmes que ce soit, et elle n'est pas mobilisée ni mobilisable en contrepartie d'une aide européenne autre que celle relative à l'opération FSE référent de parcours PLIE et plateforme mobilité emploi.
La subvention sera versée en totalité à la signature de la présente convention.
Article 3 : Assurance
La Métropole est seule responsable à I' égard des tiers des actes de son personnel et des conséquences de l'exercice des activités.
La Métropole doit obligatoirement souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de ses salariés, celle-ci pouvant être engagée à l'occasion : - de ses activités permanentes,
- des manifestations occasionnelles qu'elle organise ou auxquelles elle participe. Le contrat d'assurance devra préciser que les salariés ont la qualité de tiers entre eux, pour que les dommages qu'ils se causent les uns les autres soient pris en charge. La Métropole fait son affaire personnelle de tous les dommages pouvant survenir à ses biens propres dans le cadre de ses activités.
Chaque année, la Métropole devra fournir à la demande du Grésivaudan, l'attestation d'assurance garantissant les risques ci-dessus.
Article 4 : Durée et bilan
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Elle est conclue pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. La présente convention pourra être reconduite par avenant pour une durée de 1 an, sous réserve de l'accord des deux parties sur simple courrier de demande de reconduction par la Métropole.
La Métropole s'engage à fournir avant le 31 mars 2023 un bilan complet des actions entreprises sur le territoire du Grésivaudan.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
A l'expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0340-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 3
Article 6: Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s'entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l'exécution de la présente convention.
Elles s'engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Métropole Grenoble-Alpes
Métropole
Le Président,
Christophe FERRARI
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président,
Henri BAILE,
Et par délégation
Le Vice-Président en charge de
l’emploi, de l’insertion, de la prévention
et de la santé
Roger COHARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221027-DEL-2022-0340-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022