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Arrêté - objets trouves
Arrêté - Objets trouves
Arrêté - Objets trouvés
Arrêté - PM 25 1483 Garde des objets trouves
Arrêté - 51 2024 PM objets trouves
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Arrêté - 51 2024 PM objets trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Aime-la-Plagne
S®
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Mairie
d'Aime-La-Plagne
1112,
Avenue
de
Tarentaise
BP
58
—-73211
Aime-La-Plagne
Cedex
www.ville-aime.fr
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
51
/ 2024
|! PM
Portant
réglementation
de
la
gestion
des
objets
trouvés
Le
Maire
d'AIME
LA
PLAGNE,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2-|
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
31
1-1
et
suivant
et
l’article
R.610-5,
VU
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
539,
717,
1293,
1302,
2276,
2279
et
2280,
CONSIDÉRANT
que
nombre
d'objets
sont
régulièrement
trouvés
sur
le territoire
de
la commune
d’Aime-la-Plagne CONSIDÉRANT
que
dans
l'intérêt
de
l’ordre,
de
la
sécurité,
de
la
salubrité
publique
et
que
par
soucis
du
droit
de
propriété,
il
y
a
lieu
d'organiser
la
gestion
des
objets
trouvés
et
d’en
fixer
les
modalités ARRÊTE:
Article
[er —
organisation
du
service
des
objets
trouvés
La
gestion
des
objets
trouvés
et
perdus
est
assurée
par
le
service
de
la police
municipale.
Le
service
est
ouvert
au
public
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
de
08h00
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30,
hors
jours
fériés.
Article
2 -
déclaration
des
objets
trouvés
Les
objets
trouvés
sur
la
voie
publique,
dans
un
lieu
public
ou
ouvert
au
public
sur
le
ban
communal
doivent
être
déclarés
ou
déposés
au
bureau
de
la
Police
Municipale.
La
personne
qui
découvre
un
objet
trouvé
est
juridiquement
dénommée
«{
l'inventeur
».
Article
3 —
enregistrement
des
objets
trouvés
Chaque
objet
trouvé
est
enregistré
et
numéroté
sur
le
registre
des
objets
trouvés.
Lors
de
l'enregistrement
il
sera
fait
une
description
précise
de
l’objet.
Les
informations
relatives
à
l'inventeur,
au
lieu,
à
la
date
et
l'heure
de
découverte
y
sont
autant
que
possible
recensés.
Le
service
des
objets
trouvés
est
chargé
d'identifier
le
propriétaire
afin
de
permettre
la
restitution
de
l’objet.
L'inventeur
n'est
pas
tenu
de
décliner
son
nom
et
son
adresse
mais
doit
préciser
le
lieu,
le
jour
et
l'heure
de
sa
découverte.
Les
coordonnées
précises
sont
obligatoires
pour
les
objets
trouvés
dont
l'inventeur
désire
assurer
la
garde
à
l'issue
du
délai
de
conservation,
à
cette
fin
un
récépissé
est
remis
à
l'inventeur
qui
doit
manifester
son
intention
lors
de
la
remise.
Article
5 — stockage
des
objets
trouvés
Les
objets
non
encombrants
sont
stockés
au
service
des
objets
trouvés.
Les
bijoux,
le
numéraire
et
les
autres
valeurs
sont
stockés
dans
un
coffre-fort
ou
armoire
forte.
Les
bicyclettes
et
les
objets
encombrants
sont
entreposés
dans
un
local
verrouillé
adapté
à
cet
effet.
Article
6 -— délais
de
garde
Mairie
d'Aime
La
Plagne
—
Cœur
de
Tarentaise Nature
des
objets
Délai
de
garde
Destination
à l'échéance
du
délai
et
à défaut
de
restitution
Objet
de
valeur
et
numérique :
lanet1jour
- Transmis
aux
Domaines
pour
vente
publique
Bijoux,
montre,
appareil
photo,
- Destruction
sur
instruction
du
domaines
Téléphone
portable,
Tablette,
Ordinateur
portable,
…
Argent
en
numéraire
1anet 1
jour
- Versement
au
Trésor
Public
sur
le budget
du
CCAS
{avec
procès-verbal
de
versement)
Deux
roues
et
Engin
de
Lanet
1 jour
- Transmis
aux
Domaines
pour
vente
publique
Déplacement
Personnel
- Destruction
sur
instruction
Outillage
1anet
1jour
- Transmis
aux
Domaines
pour
vente
publique
- Destruction
sur
instruction
Papiers
officiels
: Carte
d'identité,
15
jours
- Transmis
à l'administration
passeport,
permis
de
conduire,
livret
de famille
…
Moyens
de
paiement
: Carte
15
jours
- Remis
à l'émetteur
si une
antenne
est
bancaire
et chéquiers
présente
sur
la commune
- Destruction
Carte
vitale
15
jours
- Remis
à l’émetteur
par
voie
postale
Cartes
et documents
divers
15
jours
- Destruction
Contenants
: sac,
porte-monnaie,
15
jours
- Remis
à l'inventeur
à sa
demande
expresse
portefeuille,
bagage,
…
- Destruction
Lunettes
6
mois
- Remis
à l'inventeur
à sa
demande
expresse
- Remis
à un
opticien
pour
recyclage
- Destruction
Clés
et
porte-clés
6 mois
- Destruction
Médicaments
1 semaine
- Remis
à
un
pharmacien
qui
assure
la collecte
- Destruction
Vêtements
souillés,
denrées
Sans
délais
- Destruction
périssables,
objet
présentant
un
risque
sanitaire
Ârticle
7 — garde
et
inventeur
L'inventeur
ne
peut
assurer
la
garde
de
l’objet
qu'il
a
découvert.
La
garde
des
objets
est
assurée
par
la
police
municipale
pendant
les
délais
prévus
à
l'article
6.
Les
objets
sont
restitués
à
leurs
propriétaires
s'ils
se
font
connaître
dans
les
délais
prévus
au
même
article.
À
l'expiration
du
délai,
l'objet
non
réclamé
par
son
propriétaire
peut
être
remis
à
l'inventeur,
s'il
en
a
fait
la
demande
pendant
le
délai
de
garde
à
condition
de
justifier
de
son
identité
et
de
sa
domiciliation.
L'inventeur
ne
peut
pas
demander
la
restitution
des
documents
officiels,
des
documents
d'identité
et
les
moyens
de
paiement.
Cependant,
le
propriétaire
peut
revendiquer
l’objet
auprès
de
son
inventeur,
pendant
trois
ans
à
compter
de
la
perte
de
ce
dernier.
L'inventeur
qui
bénéficie
d'une
restitution
à
sa
demande
n’en
deviendra
propriétaire
qu'à
l'issue
d’un
délai
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
dépôt.
Mairie
d'Aime
La
Plagne
-
Cœur
de
Tarentaise Article
8 -— restitution
au
propriétaire
Le
propriétaire
désireux
de
se
faire
restituer
un
objet
doit
pouvoir
justifier
de
son
identité
au
service
des
objets
trouvés
et
présenter
tout
document
permettant
de
justifier
sa
propriété
lorsque
le
bien
n'est
identifiable
nommément.
Le
propriétaire
désirant
récupérer
l'objet
doit
être
en
mesure
de
le
décrire
précisément.
Article
9 —
envoie
des
objets
trouvés
Les
objets
peuvent
à
la
demande
et
aux
frais
de
leur
propriétaire
lui
être
transmis
par
voie
postale
après
paiement
par
celui-ci
des
frais
de
port.
Le
propriétaire
restera
responsable
du
transport
de
ses
biens.
Article
10
-
destructions
des
objets
trouvés
Les
objets
destinés
à
la
destruction
où
non
repris
par
l'Administration
des
Domaines
en
raison
de
leur
mauvais
état
sont
détruits
par
la
police
municipale.
Un
exemplaire
du
procès-verbal
de
destruction
sera
archivé
au
service
de
Police
Municipale
pendant
5
ans.
Article
11
-
exécution
Monsieur
le
commandant
de
la
gendarmerie
à
Aime,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat.
Article
12
-
publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
de
la collectivité,
www.mairie-aime.fr
Article
13
—
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Madame
le
Maire
de
la
commune
d’Aime-la-Plagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP1135,
38000
Grenoble
Cedex)
où
par
voie
électronique
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois :
-
À
compter
de
la notification
ou
de
la date
d'affichage,
-
Ou
à compter
de
la
réponse
de
la commune
d’Aime-la-Plagne,
si
un
recours
gracieux
a été
préalablement
déposé
Fait
à
AIME
LA
PLAGNE,
le
0 4
AVR.
2024
Corine
MAIRONI-GONTHIER
Mairie
d'Aime
La
Plagne
—
Cœur
de
Tarentaise