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Arrêté - Arr.encadrant les objets trouvés
Arrêté - Objets trouves
Document publié le Mardi 17 juin 2008 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Arrêté - Objets trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
MAIRIE
DE
REPUBLI(
sfché
te
Sas
(
,
TV
é
ID
: 033-213301229-20220420-94
2022-AR
BP
9 -33611
CESTAS
CEDEX
www.mairie-cestas.fr
05
56
78
13
00
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
94/2022
Réglementant
la Conservation
des
Objets
Trouvés
Le
Maire
de
Cestas,
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
1302
et 2279,
Vu
la loi 2008-561
du
17 juin 2008
(article 2224
du
Code
Civil),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2122-28,
Considérant
qu’il
n’existe
aucun
texte,
ni règlement
définissant
la gestion
du
service
des
objets
trouvés,
et qu’il
appartient
au
Maire
d’intervenir
en la matière,
Considérant
que
nombre
d’objets
sont
régulièrement
trouvés
sur la voie
publique
sur
le
territoire
de la commune
de
CESTAS,
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
l’ordre, de
la sécurité
et de
la salubrité
publique,
et par
souci
de
respect
du
droit
de propriété,
il y a lieu
d’organiser
la gestion
des
objets
trouvés,
Considérant
que
les
services
de
la gendarmerie
nationale
n’enregistrent
pas
les
objets
trouvés
au
sein
de
leurs
services,
ARRETE
ARTICLE
1
: Tout
objet
trouvé
sur
la voie
publique
ou
dans
un
lieu public,
doit
être
remis
au
service
municipal
des
« Objets
Trouvés
»,
à savoir
la police
municipale,
de
la ville
aux jours
et horaires
habituels
d’ouverture.
La
personne
qui
a trouvé
l’objet
est juridiquement
dénommé
« l'inventeur
».
ARTICLE
2
: Les
objets
non
encombrants
sont
pris
en
charge
et stockés
par
le service
de
la
police
municipale.
Lors
du
dépôt
d’un
objet trouvé,
l’inventeur n’est pas
tenu
de
décliner
son
identité,
ni
son
adresse
maïs
il doit préciser
le lieu,
Le jour
et l’heure
de
la trouvaille
sauf dans
le cas
où
il désire
en
assurer
la garde
à l’issue
de
la période
de
conservation.
Chaque
objet trouvé
est inscrit,
numéroté
et détaillé
sur un
registre
informatique
prévu à
cet
effet. Les
informations
relatives
à l’inventeur,
le lieu,
la
date
et l’heure
de
découverte
y
sont
mentionnées
à chaque
fois
que
cela est possible.
Le
service
des
objets
trouvés
est ensuite
chargé
de procéder
aux
investigations
nécessaires
aux
fins
de permettre
la restitution
de
l’objet
à son
propriétaire.
Si le perdant
ou
le propriétaire
de
l’objet
se présente
avant
l’expiration
du
délai
règlementaire,
son
bien
lui est restitué
sur justification
de
ses
droits
sur
l’objet,
de
son
identité
et de
son
domicile.
ADRESSE
POSTALE
: B.P.
9
-
33611
CESTAS
CEDEX Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
Affiché le
__—
ARTICLE
3
: Les
frais
éventuellement
engagés
pour
la restitution!
ID
: 033-213301229-20220420-94
2022-AR
la charge
de
son propriétaire.
ARTICLE
4 : Le délai et le lieu de conservation
sont fixés pour
chaque
catégorie
d’objets
hors numéraire
conformément
à l’article
6 du présent
arrêté.
Par
mesure
d’hygiène,
les
objets
ou
vêtements
souillés
seront
détruits
accompagnés
d’un
PV
de
destruction
(pas
d’enregistrement).
Îl en
est
de
même
des
objets
cassés
ou
en
mauvais
état,
hors
d’état
de
fonctionner
et non
identifiables. ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
sur
les lieux
de
l’opération
et publié
sur le site internet
de
la commune.
ARTICLE
6 : À défaut
de restitution
immédiate
à leur propriétaire,
le délai de garde
puis,
le
devenir
des
objets
trouvés
se
font
en fonction
de
leur nature,
selon
les
dispositions
suivantes
:
Objets
de
valeur
:
Bijoux,
objets
de
collection,
montres,
appareils
photos,
Conservés
dans
coffre-fort
ou
local
Remis
à l'inventeur
à sa
demande
ou
au
propriétaire
sur
présentation
d’un
justificatif.
A défaut
de
réclamation
:
destruction
ou
transmission
aux
domaines
pour
vente
publique
selon
la valeur
passeports,
permis
de
conduire,
certificat
d’immatriculation, autres
Après
vérification
de
l’adresse
du
titulaire
de
la pièce
administrative
caméras,
autres.
6 mois
sécurisé
estimée
et l’état
de
l’objet.
Téléphones portables, Smartphones,
Remis
à son
propriétaire
sur
présentation
tablettes
et
d’un
justificatif.
A
défaut
de
réclamation
:
ordinateurs
portables
3 mois
Local
sécurisé
destruction. Remis
à son
propriétaire
sur
présentation
Contenant
: valises,
d’un
justificatif.
A
défaut
de
réclamation
:
sacs,
portefeuille.
3
mois
Local
sécurisé
destruction.
Papiers
officiels
: CNI,
3 mois
‘ Local
sécurisé
Restitution
au
propriétaire
ou
à défaut
transfert
à l'autorité
émettrice
du
titre.
Voir
précision
article
9
Vélos,
skates,
Remis
au
propriétaire
sur
présentation
d’un
justificatif
ou
à
l'inventeur
à sa
demande.
A
défaut
de
réclamation,
transmission
à
une
association
à but
caritatif
ou
destruction
en
fonction
de
trottinettes..
2 mois
Local
sécurisé
l'état. Transmission
à
l’organisme
émetteur
par
courrier
à l’adresse
suivante
: CPAM
de
la
Cartes
vitales
1
mois
Local
sécurisé
Gironde
- 33085
Bordeaux
Cédex
Remis
à l'inventeurà
sa
demande.
A
Lunettes
1 mois
Local
sécurisé
défaut
de
réclamation
: destruction.
Clefs
et
portes
clefs
1 mois
Local
sécurisé
A défaut
de
réclamation
: destruction.
ADRESSE
POSTALE
: B.P.
9
-
33611
CESTAS
CEDEX Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
Remis
au
prop
is
te
ses
Objets
divers
:
d'un justificatif]
L . 633.213301229-20220420.94_2022-AR
parapluie,
jouets,
demande.
A défaut
de
réclamation
et selon
vêtements,
l'état
: remis
à
une
association
caritative
ou
poussettes,
autres
1 mois
Local
sécurisé
destruction.
Moyens
de
paiement
Aucun
Transmission
à l'organisme
émetteur.
Médicaments
Aucun
Déchetterie
Produits
toxiques
liquides
ou
solides
Aucun
Déchetterie
Objets
divers
:
écouteurs,
casques
vélo,
clé
USB
Aucun
Destruction
ARTICLE
7
: Tout
propriétaire
réclamant
un
objet
trouvé
doit
en prouver
la propriété
sur
présentation
d’une
pièce
d’identité
ou
de
déclaration
de
perte.
Avant
toute
restitution
de
l’objet,
le service
en vérifie par tous
les moyens
utiles
cette propriété.
À
l’expiration du délai
de conservation
définie
dans
l’article
6 du présent
arrêté et en cas
de
non
réclamation
par
son
propriétaire.
-__
L'objet
peut
être
remis
à l’inventeur
à condition
qu’il
en fasse
la demande
et sur
justificatif de
son identité et présentation
du récépissé
de dépôt
au terme
du délai
de
conservation
stipulé
à l’article
6.
Ce
dernier
en
deviendra
propriétaire
dans
un
délai
de
3 ans
(article
2276
du
Code
Civil).
Certains
objets
ne
sont
évidemment
pas
susceptibles
d’être
remis
à celui
qui
les
a trouvés
et
seront
détruits.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
lorsque
l’inventeur
est un
fonctionnaire
qui
a trouvé
l’objet
dans
le cadre
d’une
mission.
Toute
restitution d’objet
est effectuée
sur le lieu d’implantation
du
service
des
objets trouvés.
Les
frais
occasionnés
par
un
envoi
postal
au
domicile
du propriétaire
ou
de
l’inventeur
sont
à
sa
charge.
ARTICLE
8
: Les
véhicules
automobiles
et
les
deux
roues
motorisés,
immatriculés,
sont
exclus
de la présente
règlementation,
ceux-ci
relevant
de la fourrière
automobile.
Les
armes
et produits
stupéfiants,
trouvés
avec
ou
sans
contenants
ne
sont ni pris
en
compte,
ni conservés
et doivent
être déposés,
par l’inventeur
à la gendarmerie
de CESTAS.
Sont
également
exclus
les animaux,
ceux-ci
relevant
de
la fourrière
animale
communale.
ARTICLE
9
: Les
cartes
nationales
d’identité
et les passeports
demeurent
la propriété
de
l'Etat,
Une
CNI
ou un
passeport
déclaré
perdu
ou
volé
est invalide
définitivement.
Cette
invalidation,
inscrite
dans
les fichiers
administratifs
ou
de
police,
n’est
pas
réversible.
Aussi
leur restitution à l’usager
est impossible.
Ces
titres seront transmis
aux
services
compétents.
ARTICLE
10
: Les
objets trouvés
par les agents
de la commune
de
CESTAS
(piscines,
parcs
et jardins,
propreté...)
doivent
être
déposés
à l’accueil
de
la police
municipale.
Ils feront
l’objet d’une
inscription
au registre.
ARTICLE
11
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est passible
de
peines
prévues
à l’article
R.610-S5
du
Code
Pénal
: « la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et arrêtés
de police
sont
punis
d’une
amande
prévue
pour
les
contraventions
de
«
1%
classe
»
ADRESSE
POSTALE
: B.P.
9
- 33611
CESTAS
CEDEX Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
En
outre,
le contrevenant
s’expose,
si l’infraction frauduleuse
est é{
"92°
Préfecture 1820042022
a
Affiché
le
Æ—
—
correctionnelles
en application
de l’article
311-1
et suivant
du mê
ID
: 033-213301229-20220420-94
2022-AR
ARTICLES
12
: Le
service
des objets trouvés
peut refuser Les objets
qui n’auraient pas
été
acheminés
dans
les conditions
et délais prévus
par les dispositions
du présent
arrêté.
ARTICLE
13
: Le
présent
arrêté peut
faire l’objet dans
les deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des formalités
de publicité
:
- d’un
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
le Maire,
étant
entendu
que
le silence
de
l'administration
vaut
décision
tacite de rejet,
- d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux.
ARTICLE
14
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le responsable
de la
police
Municipale
et de la tranquillité publique
et tous
les agents
du
service
des
objets trouvés
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté.
Cestas
le
13/04/2022 is
Pierre
DUCOUT
Le
Maire,
ADRESSE
POSTALE
: B.P.
9
- 33611
CESTAS
CEDEX