Arrêté - A PM Objets Trouves 20211103

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Arrêté - A PM Objets Trouves 20211103 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Arrêté - A PM Objets Trouves 20211103)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, Envoyé en préfecture le 29/11/2021

Reçu en préfecture le 29/11/2021

Ke Affiché le Fa.

) ID : 057-215706318-20211103-DG_2021_0182-AR

POLICE MUNICIPALE Sarreguemines

Tél. : 03 87 28 53 88

L ARRETE |

Portant sur la gestion par la police municipale des objets trouvés et perdus

Le Maire de la Ville de Sarreguemines,

Vu la loi n° 95-73 du 21-01-1995,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 , L.2122-28,

Vu le Code civil et notamment ses articles 2224 et 2276,

Vu la circulaire des finances du 23-04-1825 (intervention de l'administration dans les rapports entre inventeur et propriétaire),

Vu la loi du 15-06-1872 modifiée par la loi du 08-02-1902 (valeurs et titres mobiliers de l'Etat et titres et coupons de rentes au porteur),

Vu l'ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus,

Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Sarreguemines,

Considérant que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques, et par souci du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la gestion des objets trouvés sur le territoire de la commune et notamment de définir leurs conditions de dépôt, de garde et de retrait,

Arrête :

Article 1 : Tout objet trouvé sur la commune de Sarreguemines, sur la vole publique, dans un lieu pubäc ou dans un fieu ouvert au public doit être déposé au service de la police municipale sis 11 rue du

Maire Massing à Sarreguemines. La personne qui a trouvé l'objet est juridiquement nommée « l'inventeur ».

Article 2 : Les objets remis à la police nationale sont déposés dans les meilleurs délais au service de la police municipale par des fonctionnaires de police nationale.

Article 3 : Chaque objet trouvé est enregistré de manière précise et détaillée, sur une fiche informatique numérotée et datée. L'objet est ensuite étiqueté et archivé dans Fattente de son éventuelle restitution. Un récépissé est délivré à l'inventeur sauf lorsqu'il reste anonyme.

Article 4 : Lorsque l'identité du propriétaire de l'objet trouvé est connue, la police municipale l'en avise si possible dans les plus brefs délais.

Article 5: Le service des objets trouvés enregistre également via le logiciel informatique les objets déclarés perdus.

Article 6 : Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit, pour le récupérer, prouver son identité et la propriété de l'objet. La restitution a lieu contre émargement d'une fiche de restitution éditée depuis te logiciel informatique dédié. Toutefois cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.

Hôtel de Ville - 2 rue du Moire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. G3 87 98 93 00 courrier@maire-Saireguemines.fr - www.s0rreguernines. frArticle 7 : À défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde

Envoyé en préfecture le 29/11/2021

Reçu en préfecture le 29/11/2021

Affiché le neue

font en fonction de leur natyre, selon les dispositions suivant 1p : 057-215706318-20211103-DG_2021_0182-AR

NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR

| Objets de valeur | 1 an et 1 jour

| Bijoux, montres, appareils photos, |

| systèmes audio vidéo, ordinateurs,

| téléphones portables et autres.

|| Argent liquide |‘ an et 1 jour

| Trouvé avec ou sans contenant |

| ”

: Documents officiels 3 mois

Cartes d’identités, passeports, permis de

| conduire, certificats d'immatriculation,

titres de séjour et autres.

Cartes diverses 3 mois

| Cartes bancaires, cartes vitales, de crédit,

de CAF, mutuelles et autres.

Documents divers non identifiables 4 an et 1 jour

| Contenants 4 an et 1 jour

Sacs, portefeuilles, porte-monnaie et

autres.

Lunettes 4 an et 1 jour

| .

|

| Clés et porte-clés | 1anet À jour

Médicaments 1 semaine

Deux roues 1 an et 1 jour

Vélos, cyclomoteurs, scooters et autres. |

Objets divers _ "|"4 an et'i jour

Paraplules, casques, outlis et autres. |

Objete dangereux D Sans délai

Couteaux, armes à feu et autres.

Vêtements _ 7 an'et 1 jour

Denrées alimentaires non périssabies 1 jour

Denrées alimentaires périssables, objets | Sans délai

ou vêtements souillés

Rernise à l'inventeur à sa demande.

À défaut de réclamation : transmission à

l'administration des Domaines pour

vente publique.

Remise à l'inventeur.

A défaut : versement au Trésor Public

a je se ae

Transmission à la Préfecture de!

délivrance. |

| | Transmission à l'organisme émetteur.

| Remise à l'inventeur à ss demande.

A défaut : transmission à

l'administration des Domaines pour

vente publique.

Remise à l'inventeur à sa demande.

A défaut : transmission à

l'administration des Domaines pour

| vente publique, ou à une association

caritative,

Destruction ”

| Remise en pharmacie

| Remise à l'inventeur à sa démande. |

| À défaut : transmission à

l'administration des Domaines pour | vente publique.

Remise à l'inventeur à sa demande.

A défaut : transmission à

l'administration des Domaines pour

vente publique.

Remise immédiate au commissariat de

police nationale.

Remise à l'inventeur à sa demande.

A défaut : transmission à |

l'administration des Domaines pour |

vente publique, |

"Remise à l'inventeur à sa demande.

À défaut: transmission à une

association caritative.

Par souci d'hygiène : destruction.Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Le Maire:

Envoyé en préfecture le 29/11/2021

Reçu en préfecture le 29/11/2021

Le délai de garde puis, à défaut de restitution à leur proprié| affiché le or nu:

déposés au Service de police municipale ne pouvant s'appd b. 057-215706318-20211103-DG_2021_0182-AR fonction de leur nature, sur proposition du chéf de la po ur Instruction du

Maire ou de l'Adjoint délégué.

À l'issue du délai de garde, l'inventeur peut, s'il fait la demande auprès de l'administration, se

voir remettre en vue de sa détention l'objet trouvé qu'il a déposé au service de la police

municipale. Le perdant pourra cependant revendiquer l'objet pendant trois ans à compter de la perte ou du vol de ce dernier. L'inventeur n'en deviendra réellement propriétaire qu'à l'issue d'un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil.

Toute cession, destruction ou remise d'un objet trouvé donne lieu à l'établissement d'un procès- verbal qui est transmis au service des Domaines et dont un exemplaire est archivé au service

de la police municipale.

En cas de réclamation par le propriétaire, cinq cas peuvent se présenter :

1) Le propriétaire ayant fait la déclaration de perte réclamant un objet qui se trouve en dépôt.

Le responsable du service ou l'agent présent vérifie par tous les moyens utiles la propriété.

I! doit s'entourer d'un maximum de garanties avant la restitution. Celle-ci a lieu contre

émargement. Si l'inventeur se présente par la suite pour réclamer l'objet, on lui indique le

nom du propriétaire et la date de restitution. S'il s'estime lésé, il ne peut que saisir la

juridiction civile.

2) Le propriétaire réclament un objet que l'inventeur a conservé. On lui indique les

coordonnées de l'inventeur et l'invite à revenir avec celui-ci. En cas de désaccord entre- deux, la fiche est émargée et mention en est faite. En cas de désaccord, le propriétaire ne

peut qu'assigner l'inventeur en justice,

3) Le propriétaire réclamant une chose laissée en dépôt mais remise à une œuvre de

charitable ou restitué à l'inventeur : le propriétaire en est avisé par le service de la police municipale, Celui-ci doit revendiquer sa propriété soit amiablement soit par une action en justice.

4) Le propriétaire réclamant un objet déjà restitué à un prétendu propriétaire. Le service de la police municipale en informe le propriétaire. Le prétendu propriétaire est invité à se rendre au poste de police municipale. Le véritable propriétaire peut assigner les prétendus

propriétaires en justice.

5) Le propriétaire réclamant un objet déjà rendu au service des Domaines. Il en est informé.

Les services techniques de la ville de Sarreguemines sont chargés de procéder à la destruction

des objets trouvés dont le devenir est défini comme tel dans l'article 7 ou dont la destruction a

été autorisée par le service des Domaines.

Le responsable du service de la police municipale et tous les agents du service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.

Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés de la commune de Sarreguemines dont ampliation sera transmise à :

-Monsieur le Maire,

-Monsieur te Sous-Préfet.

Fait à Sarreguemines, le 03 Novembre 2021

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué |

Christian DIETSCH

- Cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.Envoyé en préfecture le 29/11/2021

Reçu en préfecture le 29/11/2021

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