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Arrêté - arrete permanent pm objets trouves perdus
Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent pm objets trouves perdus)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Histoire et mémoire,
Arrêté
règlementant
le dépôt
des
objets
trouvés
ou
perdus
sur
le territoire
communal
Le
Maire,
Vu
la loi n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
à la sécurité,
Vu
la
loi
n°2008-561
du
17
juin
2008
portant
réforme
de
la
prescription
en
matière
civile,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L. 2212-2,
et
L.
2122-28,
Vu
le Code
civil
et
notamment
ses
articles
2224
et 2276,
Vu
le Code
pénal,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la
gestion
des
objets
perdus
et
trouvés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ferney-Voltaire
et
notamment
de
définir
leur
dépôt,
de
garde
et
de
retrait,
dans
l'intérêt
de
l'ordre,
de
la
sécurité
et
de
la salubrité
publiques,
et en
préservant
l'exercice
du
droit de
propriété;
ARRETE
Article
1
: Le
service
des
« objets
trouvés
et
perdus
»
de
Ferney-Voltaire
est
géré
par
la
police
municipale,
sise
37
Grand
‘Rue,
01210
FERNEY-VOLTAIRE
aux
jours
et
heures
ouvrables.
Article
2:
Tout
objet
trouvé
sur
le
territoire
de
la
commune,
doit
être
déclaré
par
la
personne
qui
l'a
trouvé,
juridiquement
dénommée
« l'inventeur
»
et
déposé
au
bureau
de
la
police
municipale.
Cette
personne
est
tenue
de
préciser
le lieu,
le jour
et l'heure
de
la découverte
mais
non
obligée
de
décliner
son
identité
ni son
adresse.
Article
3
: Les
objets
remis
à
la
gendarmerie
nationale,
douane,
police
aux
frontières,
transport
publics,
la
poste,
office
de
tourisme,
commerces
ainsi
que
par
les
grandes
surfaces,
et
qui
ont
été
trouvés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ferney-Voltaire,
sont
récupérés
par
les
policiers
municipaux
de
Ferney-Voltaire.
Cette
prise
en
charge,
fait
l'objet
d’un
enregistrement.
Ces
objets
sont
ensuite
gérés
par
le
service
de
la
police
municipale
de
Ferney-
Voltaire. Article
4:
Chaque
objet
trouvé
est
enregistré
informatiquement
de
manière
précise
et
détaillée,
sur
une
fiche
numérotée
et
datée.
L'objet
est
ensuite
étiqueté
et
archivé
dans
l'attente
de
son
éventuelle
restitution.
Un
récépissé
est
délivré
à l'inventeur
sauf
lorsqu'il
est
anonyme.
Article
5
: Les
objets
sont
stockés
au
service
de
police
municipale.
Les
bijoux,
le
numéraire,
et les
autres
valeurs
sont
stockés,
autant
que
possible,
dans
une
armoire
forte.
Les
deux
roues
et
les
objets
encombrants
sont
entreposés
dans
un
local
mis
à
la
disposition
du
service
par
l'administration
communale
dont
seuls
les
agents
du
service
de
police
municipale
sont
détenteurs
des
clefs.
Article
6
: Lorsque
l'identité
du
propriétaire
de
l'objet
trouvé
est
connue,
la
police
municipale
l'en
avise
dans
les
plus
brefs
délais.
Mairie Avenue
Voltaire - CS 90149
01210
Ferney-Voltaire
Tél.
04 50 40 7121
Fax
04 50 40 63 76
wiferney-voltaire.fr mairie@ferney-voltaire.fr Article
11
: Toute
destruction
d'objets
trouvés
dont
le
devenir
est
défini
à
l'article
10,
est
consignée
par
procès-
verbal
de
la police
municipale.
Article
12
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
13
: Monsieur
le Maire
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
publié
au
registre
des
arrêtés
de
la
commune
dont
ampliation
sera
notifiée
à :
-Monsieur
le Procureur
de
la république,
-Monsieur
le
Préfet,
-Monsieur
Le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
d'Ornex,
-Madame
la
Directrice
générale
des
services,
-Monsieur
le Chef
de
service
de
la police
municipale.
Chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
également
l'exécution.
Fait à Ferney-Voltaire,
le 06.04.2018.
Le
Maire
Daniel
RAPHOZ
Mairie Avenue
Voltaire - CS 90149
01210
Ferney-Voltaire
Tél.
04 5040 7121
Fax
04 50 40 63 76
vaw.ferney-voltaire.fr mairie@ferney-voltaire.fr