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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 135 A DSP Exploitation LEscale du Desert 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 135 A DSP Exploitation LEscale du Desert 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 En
ID : 038-2000401 11-20241001-24_135-DE
REGISTRE DES DÉLIBÉR
DU CONSEIL COMMUN
A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE g
DÉLIBÉRATION N° 24_135
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire OBJET: DSP EXPLOITATION DU GITE sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT. ET DU BAR RESTAURANT L'ESCALE
BHDÈSERT Date de la convocation : Mercredi 25 septembre 2024
Nombre de Conseillers : | Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 | Roger CHARVET (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux- Présents : 29
Pouvoirs : 6
Votants : 35
Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche); Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles); Marie José SEGUIN, Bruno GUIOL (Miribel-les-Echelles) ; Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la- Grotte); Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GUARRO, Martine MACHON (Saint Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, | Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Marie-Aude GONON, Olivier LEMPEREUR (Saint-Laurent-du-Pont) ; Résultat des votes :
Pour : 36 | Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Wilfried TISSOT (Saint Abstention : O | Pierre-d’Entremont 73); Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz); Denis BLANQUET (Saint- Contre : 0 Thibaud-de-Couz).
Pouvoirs : Véronique MOREL à Céline BOURSIER; Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN; Marc GAUTIER à Anne LENFANT; Maryline ZANNA à Denis BLANQUET; Roger JOURNET à Marylène GUUARRO ; Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO.
CONSIDÉRANT le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L1411-1 et suivants et
R.1411-1 et suivants,
CONSIDÉRANT les Articles L.3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession,
CONSIDÉRANT le rapport de la Présidente transmis à tous les conseillers et le procès-verbal de la commission de
délégation de service public du 15 juillet 2024,
La Présidente :
RAPPELLE au Conseil Communautaire sa délibération en date du 06 février 2024 par laquelle il a approuvé le
principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation du gîte et du bar-restaurant de l’Escale
du Désert, aux risques et périls du délégataire, et l'engagement d’une procédure de publicité et de mise en
concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes.
RAPPELLE que, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de
concession, un avis d'appel public à concurrence a fait l’objet d’une publication sur un journal d'annonces légales
(Dauphiné Libéré en date du 13 mars 2024) et la mise à disposition du dossier de consultation sur le profil
d’acheteur de la Communauté de Communes. La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 10 mai 2024 à 12h.
RAPPELLE qu’un seul pli est parvenu dans les délais et qu'aucun pli n’est arrivé hors délai.
EXPOSE que l’unique candidature reçue est celle de la SARL « Escale Montagne », délégataire sortant.
EXPOSE que lors de sa réunion en date du 12 juin 2024 à 10h00, la Commission de délégation de service public a
procédé à l’analyse de la candidature et, constatant sa complétude, l’a ensuite agréée. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 En
ID : 038-2000401 11-20241001-24_135-DE
EXPOSE que suite à l’agrément de la candidature de de la SARL « Escale Mon
procédé à l’analyse de son offre, laquelle a fait ressortir que l'offre répon
exigences exposées dans le cahier des charges.
EXPOSE que le contenu des négociations engagées à la suite de l’avis de la commission, tout comme le déroulé de
la procédure, le contenu précis de l'offre et les raisons du choix du délégataire, sont détaillés dans le rapport final
et le procès-verbal de la commission du 12 juin 2024, remis préalablement à l’ensemble des membres du Conseil
Communautaire.
PRÉSENTE au Conseil Communautaire le projet de convention de délégation de service public.
INVITE le Conseil Communautaire à se prononcer sur :
- La SARL « Escale Montagne », comme délégataire de service public pour l'exploitation du gîte et du bar-
restaurant de l’Escale du Désert ;
- Le projet de convention de délégation de service public à conclure avec la SARL « Escale Montagne » ;
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- APPROUVE le choix de la SARL « Escale Montagne » en tant que délégataire de service pour l’exploitation
du gîte et du bar-restaurant de l’Escale du Désert ;
- APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec la SARL « Escale Montagne » pour une durée de 6 ans (annexé) ;
- AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de délégation de service public, ainsi que tous
les actes subséquents qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
La Présidente,
+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidente, Le 2 octobre 2024 Anne LENFANT. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 135-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
DELEGATION DE SERVICE PUBLICPOUR L’EXPLOITATION DU GÎTE ET DU BAR- RESTAURAUT « L’ESCALE DU DESERT »
Rapport de la Présidente au Conseil Communautaire
Précision :
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la procédure de délégation de service public du gîte et bar-restaurant « L’escale du Désert ».
Il est transmis à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire en vue du choix définitif du futur délégataire, conformément aux dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
PROJET Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le 09/10/2024
ï NS
Pubiié te 09/16/2024 SN
ID : 038-200040111-20241001-24 1435-0E
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Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Communautaire,
La procédure de délégation de service public que nous avons engagée pour l’exploitation du gîte et du bar-restaurant de l’Escale du Désert touche à sa fin.
La particularité de la procédure de concession fait qu’il m’appartient, en qualité de Présidente de la Communauté de Communes, au terme des discussions avec le candidat, de vous présenter un choix de délégataire et un projet de convention. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil Communautaire, je soumettrai à votre approbation, à l’appui du présent rapport, le choix de la SARL « Escale Montagne ».
Afin d’éclairer votre décision, vous trouverez exposées, dans le présent rapport, les raisons qui m’ont conduit à vous proposer ce choix, un compte rendu des discussions et négociations que j’ai menées et l’économie générale du futur contrat de délégation de service public.
1/ RAPPEL SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le Conseil Communautaire a approuvé, par la délibération en date du 06 février 2024, le principe de la délégation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Granier au moyen d’une convention de délégation de service public aux risques et périls du délégataire.
A la suite de la publication d’un avis d’appel à la concurrence paru le 18 mars 2024 dans les publications suivantes : Le Dauphiné libéré de Chambéry et Aix-les-Bains et Le Dauphiné libéré de Voiron à Saint-Marcelin et la mise à disposition du dossier de consultation sur le profil d’acheteur de la Communauté de Communes, un seul pli a été remis dans les délais.
Il s’agissait de la candidature et de l’offre de la SARL « Escale Montagne », délégataire sortant.
La commission de délégation de service public s’est réunie le 12 juin 2024 pour agréer cette candidature notamment au regard des garanties professionnelles et financières du candidat, puis procéder à l’analyse de l’offre.
La commission de délégation de service public a émis un avis favorable sur l’offre, celle-ci répondant à la plupart des points du dossier de consultation, sous réserve de précisions / négociations sur certains points. Sur la base de cet avis, j’ai engagé des négociations avec le candidat afin de trouver un accord pour conclure la délégation de service public.
Vous trouverez, joint à mon rapport, le procès-verbal de la Commission de délégation de service public qui décrit l’offre initiale du candidat. Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le 09/10/2024
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Pubiié te 09/16/2024 SN
ID : 038-200040111-20241001-24 1435-0E
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2/ LA SYNTHESE DES DISCUSSIONS ENGAGEES AVEC LE CANDIDAT
Les discussions que j’ai engagées avec les représentants de la SARL « Escale Montagne », m’ont permis d’obtenir des précisions et de trouver un accord sur les points listés ci-dessus.
Accueil de la clientèle en itinérance (randonneurs, vélos, …) : le délégataire pourra développer une nouvelle offre d’hébergement, en extérieur (tentes, installations légères en toiles) sur deux parcelles mis à disposition par la Communauté de Communes, à proximité du restaurant, dans le respect de la règlementation en matière d’urbanisme.
Accueil vélo : la Communauté de Communes mettre à disposition du délégataire du 15 avril au 15 octobre le garage du foyer de ski de fond pour permettre le stockage de vélos (de la clientèle ou ceux d’un prestataire pour de la location sur le site). En contrepartie, le délégataire devra proposer les services et équipements permettant d’obtenir le label « accueil vélo ».
Concernant les investissements, les relations financières et la durée du contrat, les discussions ont permis de dégager deux scénarios pour la future DSP :
o Un scénario de base, dans l’hypothèse où la Communauté de Communes ne réaliserait pas les travaux de rénovation énergétique du restaurant, ni l’agrandissement de l’espace de stockage. Dans ce cas, le délégataire ne réaliserait pas d’investissements importants (uniquement du mobilier pour le garnissage) et la durée du contrat serait limitée à 5 ans.
La redevance resterait à son niveau de départ avec une part fixe et plusieurs tranches de part variable.
o Un second scénario qui pourrait être mis en œuvre dans le cadre d’une clause de réexamen prévue dans la convention initiale, dans l’hypothèse où la Communauté de Communes réaliserait la rénovation énergétique du restaurant et l’extension de l’espace cuisine/stockage. Dans ce cas, le délégataire prendrait à sa charge des investissements importants (aménagement des nouveaux locaux cuisine/stockage avec une chambre froide et tous les équipements nécessaires à la mission de restauration, le rééquipement du bar, et l’installation de stores sur la terrasse) ce qui justifierait une durée de 10 ans du contrat.
La redevance serait augmentée pour tenir compte de l’amélioration de l’outil de travail.
3/ LE CHOIX DU DELEGATAIRE ET LE PROJET DE CONTRAT
Les discussions avec les représentants de la SARL ont permis :
d’une part, de me faire confirmer la motivation des deux gérants pour poursuivre l’exploitation du gîte et du bar-restaurant de l’Escale du Désert, Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le 09/10/2024
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Pubiié te 09/16/2024 SN
ID : 038-200040111-20241001-24 1435-0E
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et, d’autre part, d’aboutir à la rédaction d’un projet de convention de délégation de service public qui s’inscrit dans la continuité de la relation contractuelle actuelle, tout en apportant un certain nombre d’adaptation pour améliorer l’accueil de la clientèle itinérant (vélos, randonneurs) et améliorer l’outil de travail pour le bâtiment du restaurant (rénovation énergétique, agrandissement espace cuisine/stockage).
Ainsi à l’issue de cette phase de négociation, j’ai décidé de choisir la SARL « Escale Montagne » en tant que délégataire pour l’exploitation du gîte et du bar-restaurant de l’Escale du Désert.
Vous trouverez ci-dessous l’économie générale du contrat de délégation de service public que j’ai négocié avec le candidat. Ce contrat sera soumis à votre approbation lors de la réunion du Conseil Communautaire en date du 1er octobre 2024.
4/ LES PRINCIPALES CLAUSES DE LA CONVENTION
L’OBJET de la délégation de service public : l’exploitation du service public du gîte et
bar-restaurant de l’Escale du Désert et de la salle hors sac, au moyen d’un contrat de délégation de service public, aux risques et périls du délégataire.
CLAUSE DE REEXAMEN : En cas de réalisation de travaux de réhabilitation par la
Communauté de communes portant sur l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment bar-restaurant (isolation notamment) et l’extension de l’espace cuisine et stockage du bar-restaurant, avant le terme normal de la délégation de service public (31 octobre 2029), le contrat fera l’objet de modifications dans les conditions suivantes :
- Une fois les travaux réalisés par la Communauté de Communes, le délégataire s’engage à réaliser les investissements suivants :
o Aménagements des nouveaux locaux cuisine/stockage : chambre froide et tous les équipements nécessaires pour la mission de restauration. o Rééquipement du bar.
o Installation de stores sur la terrasse du restaurant.
- En contrepartie de l’amélioration de l’outil de travail mis à disposition de l’exploitant, la redevance fixe sera augmentée. Le montant de l’augmentation de la redevance fixe annuelle sera discuté entre les parties et formalisée dans le cadre d’un avenant.
- La Communauté de Communes privilégiera les périodes de basse affluence pour la réalisation des travaux de réhabilitation du bar-restaurant. Toutefois, les travaux auront nécessairement / pourraient impacter un impact sur l’activité du délégataire. Si tel est le cas, Pendant la période de réalisation des travaux, le délégataire sera donc pourrait être exonéré du versement de la part fixe de la redevance annuelle (au prorata du nombre du mois pendant lequel l’exploitation ne sera pas possible).
- La mise en œuvre de cette clause de réexamen devra donner lieu à la conclusion d’un avenant à conclure une fois que le contenu et le coût prévisionnel des travaux seront connus, mais avant le commencement des travaux par la Communauté de Communes. Cet avenant définira notamment le contenu précis des investissements que s’engagent à réaliser l’une et l’autre des parties, ainsi Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le 09/10/2024
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que le montant de la nouvelle redevance fixée selon le mode de calcul prévu ci- dessus.
LA DUREE du contrat : 5 ans ou 10 ans en cas de mise en œuvre de la clause de
réexamen, à compter du 1er novembre 2024.
LE CONTENU DE LA MISSION DU DELEGATAIRE :
- Une mission de restauration :
↘ Proposer une cuisine simple, de qualité, à base de produits locaux, déclinée en formules (menus, plats à la carte, snack) et adaptée aux différentes clientèles du site (familles, sportives, scolaires, itinérants …).
↘ Exploiter la licence de débit de boissons de IVème catégorie qui lui est mise à disposition.
- Une mission d’hébergement :
Le délégataire s’engage à développer l’activité d’hébergement en proposant les formules suivantes :
o Nuitée sèche,
o Demi-pension,
o Pension complète,
o Gestion libre.
Il devra proposer des formules « courts séjours », à partir d’une nuitée, notamment pour la clientèle en itinérance.
Dans ce cadre, le délégataire est autorisé à développer une offre d’hébergement en extérieur (emplacements de tentes, installations légères de type toiles), dans le respect de la règlementation en matière d’urbanisme et dans les limites des terrains mis à disposition par la Communauté de Communes.
- Une mission de gestion de la salle hors-sac et d’accueil des groupes dont le public scolaire :
Le Délégataire devra assurer la gestion et l’entretien de la salle hors-sac.
D’une manière générale, l’accueil des groupes se fait prioritairement dans la salle hors-sac et en tant que de besoin dans la salle du restaurant. Il est toutefois convenu que pour limiter l’impact de la fréquentation des groupes (notamment scolaires et centres de loisirs) sur l’activité du restaurant, l’accueil des groupes pourra se faire uniquement dans la salle hors-sac durant la période des quatre semaines des vacances d’hiver (zones A, B et C).
- Une mission d’accueil et de renseignement :
Compte tenu du caractère accessoire des activités déléguées par rapport au service public de ski nordique, la mission du délégataire comprend également : o L’accueil des différentes clientèles fréquentant le site nordique et plus particulièrement en cas d’intempéries et/ou de fermeture des pistes, l’accueil des usagers du site à l’intérieur des locaux mis à disposition (bar- restaurant et salle hors-sac).
o La mise à disposition au profit des services de secours de tout ou partie des installations dont il a la charge.
- Une mission de promotion et de commercialisation : Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le 09/10/2024
ï NS
Pubiié te 09/16/2024 SN
ID : 038-200040111-20241001-24 1435-0E
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Le Délégataire devra adhérer à l’office de tourisme local afin de promouvoir le gîte et le bar-restaurant. Il mettra en place un site internet pour promouvoir l’établissement et les différents services proposés.
Il devra assurer la promotion du gîte, de la salle hors-sac et du bar-restaurant par tous moyens (publicité, réseaux sociaux, mailing, …).
LES PERIODES D’OUVERTURE,
Le gîte devra être ouvert à l’année (hors période de fermeture annuelle qui sera limitée à 12 semaines).
Le bar-restaurant et la salle hors-sac devront être ouverts au public au minimum, en journée :
- Tous les jours pendant les périodes d’ouverture du site nordique. - Tous les jours pendant toutes les vacances scolaires, avec toutefois une possibilité de fermeture durant les vacances de Pâques et les vacances de la Toussaint.
LE RESPECT DES MESURES D’HYGIENE ET DE SECURITE.
LA REPARTITION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE DELEGATAIRE DES CHARGES
D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS :
Les réparations d’entretien courant comprennent toutes les opérations permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement de l’ouvrage et des installations jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de grosses réparations ou de renouvellement.
Ces opérations comprennent en outre les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords.
Tous ces travaux et réparations d’entretien courant sont à la charge du délégataire
La Communauté de Communes aura la charge des grosses réparations sur les bâtiments et équipements mis à disposition.
LES TARIFS APPLICABLES approuvés chaque année par le Conseil Communautaire sur
proposition du délégataire.
LES RELATIONS FINANCIERES :
En contrepartie de la mise à disposition des biens constituant le gîte et le bar-restaurant le Délégataire versera à la Communauté de Communes une redevance annuelle composée :
- d’une part fixe ;
- d’une part variable calculée sur la base du chiffre d’affaires de l’ensemble des activités exercées dans les locaux mis à disposition, avec un pourcentage progressif en fonction de tranches de chiffres d’affaires.
La part fixe de la redevance sera augmentée en cas de mise en œuvre de la clause de réexamen.
LES MESURES DE SANCTION traditionnelles dans un contrat de délégation de service
public en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations contractuelles. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 TE
ID : 038-200040111-20241001-24_135-DE
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LE SORT DES BIENS EN FIN DE CONVENTION et notamment le retour gratuit à la
Communauté de Communes de tous les biens mis à disposition du délégataire et l’indemnisation à la valeur nette comptable pour les biens de retour (indispensables à l’exploitation du service) financés par le délégataire.
Au-delà de ces éléments, le contrat contiendra les clauses habituelles insérées dans un contrat de délégation de service public.
La Présidente,
Anne LENFANT
PJ : Procès-verbal de la commission de délégation de service en date du 12 juin 2024. A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_135-DE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU GÎTE ET BAR-
RESTAURANT « L’ESCALE DU DESERT »
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DU MERCREDI 12 JUIN 2024 A 9 HEURES
Sur convocation écrite en date du 06 juin 2024 et sous la présidence de Madame Anne
LENFANT, Présidente, se sont réunis le mercredi 12 juin 2024 à 9 heures, au siège de la
Communauté de Communes :
Les membres présents de la commission :
- Madame Anne LENFANT, Président de la Commission ;
- Monsieur Cédric MOREL, Membre titulaire ;
- Monsieur Wilfried TISSOT, Membre suppléant ;
- Monsieur Jean-Claude SARTER, Membre suppléant.
MADAME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance en remerciant les
participants pour leur présence.
Avant d’ouvrir les plis, Madame la Présidente :
RAPPELLE que, par une délibération en date 06 février 2024 le conseil communautaire a
approuvé le principe de la délégation de service public, pour l’exploitation du gîte et du
bar-restaurant de l’Escale du Désert, situés sur la Commune d’Entremont-le-Vieux.
RAPPELLE que, dans ce cadre il a été décidé, pour la procédure de publicité et de mise
en concurrence, de recourir à une procédure dite « ouverte », qui consiste en :
- La publication, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique
relatives aux contrats de concession, d’un avis de concession au minimum dans un Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 135-DE
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journal habilité à recevoir des annonces légales (Marches-Publics.info en date du13
mars 2024).
- La remise dans le même temps par les candidats d’un dossier de candidature et
d’offre.
- La phase de négociation avec le ou les candidats avant le choix du délégataire par
la Président et l’approbation du choix et de la convention par le Conseil
Communautaire.
RAPPELLE que la date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 10
mai 2024 à 12 heures.
PRECISE que la commission est aujourd’hui réunie afin :
- D’examiner les candidatures reçues et de les agréer ;
- D’analyser les offres des candidats agréés.
INFORME qu’un seul pli est parvenu dans les délais et qu’aucun pli n’est arrivé hors délai.
Madame la Président propose de procéder, dans un premier temps, à l’examen des
éléments de candidature du seul pli reçu.
AGREMENT DU CANDIDAT
LA PRESIDENTE rappelle que pour agréer la candidature, la commission doit examiner,
conformément aux critères de sélection définis par le règlement de consultation :
- Les garanties professionnelles et financières du candidat ;
- Le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
L5212- à L5212-4 du Code du Travail ;
- L’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des
usagers devant le service public.
L’unique pli est celui de la société à responsabilité limitée « Escale Montagne »,
au capital de 7 500 €, en 2013 pour l’exploitation du gîte et du bar-restaurant de
l’Escale du Désert (délégataire sortant). Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 135-DE
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La SARL a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 200 000 € sur les deux dernières années,
sur son unique activité, qui est la gestion de l’Escale du Désert. Elle est représentée par
Vincent MARTIN, gérant de la société.
Au regard de la gestion de l’établissement sur les 10 dernières années et des compétences
des deux gérants de la société, la SARL présente les garanties professionnelles suffisantes
pour l’exploitation du gîte et du bar-restaurant.
La commission vérifie ensuite que toutes les pièces demandées dans le règlement de la
consultation ont bien été fournies par le candidat.
La SARL « Escale Montagne » a présenté un dossier de candidature complet.
APRES AVOIR DEBATTU, LES MEMBRES DE LA COMMISSION, AU VU DES
ELEMENTS PRESENTES :
CONSIDERANT que le candidat à bien fourni la lettre de candidature et la déclaration
sur l’honneur demandées par le règlement de consultation, ainsi que les documents
justifiants l’absence d’exclusion à la participation à la procédure de passation des
contrats de concessions,
CONSIDERANT que le candidat présente les garanties professionnelles et
financières suffisantes pour assurer l’exploitation du gîte et du bar-restaurant de
l’Escale du Désert.
DECIDENT à l’unanimité d’agréer la candidature de la SARL « Escale Montagne ».
ANALYSE ET AVIS SUR L’OFFRE
Madame la Présidente, au vu de la décision de la Commission d’agréer la candidature reçue,
propose de procéder à l’analyse de l’offre du candidat et rappelle les critères d’analyse des
offres :
Le critère financier apprécié au regard :
o Du modèle économique ;
o Du projet d’investissement ;
o Du montant de la proposition de la relation financière avec la Communauté
de communes.
La qualité de la proposition d’exploitation du service ; Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le 09/10/2024 es san
SES
Pubiié le 09/10/2024 RS
ID : 038-200040111-20241001-24 198-0E
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La prise en compte dans le projet d’exploitation de la clientèle en itinérance, de l’offre « courts séjours » et de l’accueil des groupes ;
Les périodes d’ouvertures proposées.
De manière synthétique, les points essentiels de l’offre du candidat sont les suivants :
- L’engagement d’assurer l’intégralité des missions confiées dans le cadre du
cahier des charges (restauration, bar, hébergement, gestion de la salle hors-sac,
accueil du public scolaire, accueil et renseignement des usagers, promotion et
commercialisation, animation).
- La volonté du candidat de développer de nouveaux services pour les usagers :
pré-réservation de matériel de ski, d’activités proposées par des prestataires,
location de longe, laverie, équipements pour enfants, …
- Une ouverture du gîte à l’année et une ouverture du bar-restaurant plus limitée
(tous les jours pendant les périodes d’ouverture du domaine nordique et plutôt
sur réservation de groupes le reste de l’année).
- La prise en charge de 45 000 € HT d’investissement par le délégataire pour le
garnissage du restaurant, le garnissage du gîte et le garnissage extérieur.
- La demande du candidat pour que la Communauté de Communes investissement
pour une chambre froide, du mobilier intérieur, du mobilier terrasse, un barnum
ou store extérieur et des stores intérieurs pour un total estimé à 55 000 € HT
environ.
- Une proposition de durée de contrat de 10 ans, soir le maximum autorisé par le
cahier des charges.
- Une proposition de redevance proche de celle en vigueur dans le contrat actuel :
Part fixe de 15 000 € HT (+ 1000 € HT par rapport à aujourd’hui).
Part variable de 5 % du CA HT dépassant le seuil de 100 000 € HT
(identique à aujourd’hui).
Sur le plan financier, le prévisionnel d’exploitation sur 3 ans remis par le candidat prévoit :
- CA prévisionnel : de 215 000 € en année 1 à 251 000 € HT en année 3.
- Répartition du CA : 24 % gestion libre, 11 % location salle, 17 %demi-
pension, 30 % restauration, 16 % bar.
- Matière première : environ 30 % du CA restauration/bar conforme aux
ratios habituels.
- Charges externes, dont redevance : 26 % du CA. Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le 09/10/2024 es san
SES
Pubiié le 09/10/2024 RS
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- Charges de personnel : 42 % du CA (ratio un peu élevé). Salaires gérants :
environ 35 000 € par an, pour 2 personnes, ce qui n’est pas du tout excessif.
- Résultat net positif : environ 15 000 € par an.
A L’ISSU DE CETTE ANALYSE DE L’OFFRE, UNE DISCUSSION S’ENGAGE ENTRE LES
MEMBRES DE LA COMMISSION.
Tous constatent être en présence d’une offre complète et répondant à l’ensemble des
points du dossier de consultation.
Les membres de la commission émettent toutefois des réserves sur certains points qui
mériteront d’être abordés lors des discussions avec le candidat :
Concernant les missions du délégataire :
o Les modalités d’accueil de la clientèle itinérante : l’accueil de la clientèle
itinérante (randonneurs, cyclistes, …) est un objectif important pour la
Communauté de Communes afin de développer ce type de tourisme sur le
territoire de la Chartreuse et compte tenu du peu d’hébergement disponible
à la nuitée sur le secteur. Il semble nécessaire que le délégataire développe
ce type d’accueil.
o Les aménagements nécessaires pour l’obtention du label « accueil vélo » :).
Les modalités d’aménagement ou d’utilisation des locaux existants pourront
être discutées lors des négociations pour permettre l’obtention du label
(nécessité d’avoir un local de stockage).
o Les périodes d’ouverture du bar-restaurant : le prévisionnel ne prévoit
aucune exploitation du bar-restaurant (hors réservations pour les mariages)
pendant 6 mois (avril à juin et septembre à novembre) alors que le cahier
des charges prévoit une ouverture au moins pendant les vacances scolaires
(sauf les vacances de Pâques).
Concernant les éléments financiers :
o La prise en charge des investissements et la répartition entre délégataire et
Communauté de Communes devra être discuté.
o La proposition de redevance est légèrement supérieure à la redevance du
contrat actuel. Toutefois, elle semble insuffisante, d’une part, compte tenu
de la mise à disposition d’un logement dans le cadre de la convention et,
d’autre part, dans l’hypothèse où la Communauté de Communes réaliserait
les travaux de rénovation énergétique du restaurant.
Concernant la durée :
La durée des conventions de délégation de service public ne peut pas dépasser la
durée d’amortissement des investissements à la charge du délégataire. En l’état, le Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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CE - Le.
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projet d’investissement du délégataire n’est pas assez précis pour justifier une
durée de 10 ans.
APRES AVOIR DEBATTU, LES MEMBRES DE LA COMMISSION, AU VU DES
ELEMENTS PRESENTES :
EMETTENT un avis favorable sur l’offre de la SARL « Escale Montagne ».
AUTORISENT Madame la Présidente à engager les négociations avec le candidat.
DEMANDENT à Madame la Présidente de discuter avec le candidat des points listés
dans le présent procès-verbal.
La séance est levée à 11 heures.
Signature des membres présents :
………………………
Président
…………………
Membre titulaire
…………………..
Membre titulaire
……………………….
Membre titulaire A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Contrat de DSP de l’Escale du Désert
Version finale
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Contrat de délégation de service public pour l’exploitation
du gîte et bar-restaurant « L’Escale du Désert » Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Contrat de DSP de l’Escale du Désert
Version finale
ENTRE
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Représentée par sa Présidente, Madame Anne LENFANT,
Habilitée à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 1er
octobre 2024
Ci-après dénommée « l’Autorité délégante » ou « la Communauté de communes ».
ET
La SARL « Escale Montagne »
Inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 79841012200013
Dont le siège social est sis Le Désert – 73 670 Entremont Le Vieux,
Représentée par Monsieur Vincent MARTIN, gérant ;
Ci-après dénommé « le Délégataire » Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Contrat de DSP de l’Escale du Désert
Version finale
Table des matières
PREAMBULE .......................................................................................................................................... 1
CHAPITRE I. LES CONDITIONS GÉNÉRALES .................................................................................... 2
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ......................................................................................... 2 ARTICLE 2. DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION ....................................................... 2 ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT – CLAUSE DE REVOYURE .......................................... 2 ARTICLE 4. EXCLUSIVITE– CESSION DE LA CONVENTION– SUBDELEGATION ......................... 4 ARTICLE 5. CONTRATS AVEC LES TIERS ........................................................................................ 5 ARTICLE 6. PROPRIETE COMMERCIALE ................................................................................................. 6 ARTICLE 7. CONTINUITE DU SERVICE .................................................................................................... 6 ARTICLE 8. DEVELOPPEMENT DURABLE ................................................................................................ 8
CHAPITRE II. LES MOYENS D’EXPLOITATION ................................................................................... 9
ARTICLE 9. BIENS DE LA DELEGATION ................................................................................................... 9 ARTICLE 10. INVENTAIRE.......................................................................................................................11
CHAPITRE III. CONDITIONS D’EXPLOITATION ................................................................................. 12
ARTICLE 11. CONTENU DES MISSIONS .................................................................................................. 12 ARTICLE 12. PERIODES D’OUVERTURE .................................................................................................. 15 ARTICLE 13. HYGIENE ET SECURITE ..................................................................................................... 16 ARTICLE 14. PERSONNEL..................................................................................................................... 16 ARTICLE 15. REPARATIONS D’ENTRETIEN COURANT – GROSSES REPARATIONS – RENOUVELLEMENT ........ 16
CHAPITRE IV. LES CONDITIONS FINANCIERES .............................................................................. 19
ARTICLE 16. REMUNERATION DU DELEGATAIRE ..................................................................................... 19 ARTICLE 17. TARIFS ............................................................................................................................ 19 ARTICLE 18. CHARGES D’EXPLOITATION ................................................................................................ 20 ARTICLE 19. RELATION FINANCIERE ...................................................................................................... 20 ARTICLE 20. DEPOT DE GARANTIE ........................................................................................................ 21
CHAPITRE V. CONDITIONS DE CONTROLE ..................................................................................... 23
ARTICLE 21. CONTROLE EXERCE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.................................................. 23 ARTICLE 22. RAPPORT ANNUEL ............................................................................................................ 24 ARTICLE 23. COMMISSION DE SUIVI ...................................................................................................... 25
CHAPITRE VI. RESPONSABILITES – ASSURANCES ...................................................................... 27
ARTICLE 24. RESPONSABILITE ............................................................................................................. 27 ARTICLE 25. ASSURANCES .................................................................................................................. 27
CHAPITRE VII. SANCTIONS................................................................................................................ 29
ARTICLE 26. SANCTIONS PECUNIAIRES – PENALITES.............................................................................. 29 ARTICLE 27. SANCTIONS COERCITIVES – MISE EN REGIE PROVISOIRE ..................................................... 29 ARTICLE 28. SANCTION RESOLUTOIRE : DECHEANCE ............................................................................. 30 ARTICLE 29. RESILIATION DE PLEIN DROIT ............................................................................................. 31 ARTICLE 30. RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL ................................................................... 31
CHAPITRE VIII. FIN DE LA CONVENTION ......................................................................................... 33
ARTICLE 31. CAS DE FIN DE CONTRAT ................................................................................................... 33 ARTICLE 32. CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONCESSION ............................................................... 33 ARTICLE 33. SORT DES BIENS A L’ARRIVEE DU TERME DE LA CONVENTION ............................................... 33
CHAPITRE IX. CLAUSES DIVERSES ................................................................................................. 36
ARTICLE 34. ELECTION DE DOMICILE .................................................................................................... 36 ARTICLE 35. JUGEMENT DES CONTESTATIONS ....................................................................................... 36 ARTICLE 36. DONNEES DU SERVICE...................................................................................................... 36 ARTICLE 37. DONNEES PERSONNELLES ................................................................................................ 36 ARTICLE 38. OBLIGATIONS D’EGALITE, DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE ..................................................... 37 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Contrat de DSP de l’Escale du Désert
Version finale
ANNEXES ............................................................................................................................................. 39 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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PREAMBULE
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse est propriétaire de deux
bâtiments, un à vocation de gîte d’étape et de séjour et un autre à vocation de centre
nordique dont le rez-de-chaussée est directement affecté au service public des
activités nordiques et dont le premier étage est aménagé à un usage de Bar-
Restaurant et de salle hors-sac.
Ces deux bâtiments se situent sur le site nordique de la communauté de communes
CŒUR DE CHARTREUSE au lieu-dit « Le Désert » sur la commune d’Entremont-le-
Vieux au cœur du Parc naturel régional de Chartreuse.
Pour l’exploitation du gîte et du bar-restaurant, la Communauté de communes s’est
appuyée, depuis 2013, sur un partenaire professionnel, dans le cadre d’une
convention de délégation de service public.
Cette convention s’achevant le 31 octobre 2024 prochain, la Communauté de
Communes a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de
procéder à son renouvellement.
Au terme de cette procédure, organisée conformément aux dispositions du Code de
la Commande Publique relatifs aux contrats de concession, Madame Emilie MARTIN
et Monsieur Vincent MARTIN, dans le cadre de la société à responsabilité limitée
(SARL) « Escale Montagne », ont été choisis par le Conseil communautaire de la
Communauté de communes CŒUR DE CHARTREUSE (délibération en date du 1er
octobre 2024), en qualité de délégataire du gîte, du bar-restaurant et de la salle hors-
sac.
La présente convention est destinée à préciser les modalités et conditions
d’exploitation de ces équipements par le délégataire.
Ceci explicité, il a été convenu les dispositions suivantes : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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CHAPITRE I. LES CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes confie au Délégataire, qui accepte dans les conditions
et modalités de la présente convention, l’exploitation du service public du gîte et bar-
restaurant de l’Escale du Désert et de la salle hors sac, au moyen d’un contrat de
délégation de service public, à ses risques et périls, dans les conditions et modalités
développées ci-après.
La présente convention de délégation de service public est consentie dans le cadre
d’une concession au sens des Articles L.1121-3 et L.3211-1 à L.3211-5 du Code de
la commande publique et de l’Article L.1411-1 du Code général des collectivités
territoriales, en vigueur à la date de la signature des présentes.
Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité :
− La présente convention de délégation de service public,
− Les ANNEXES à la convention,
− L’ensemble des avenants qui pourront venir compléter la convention.
En cas de contradiction entre la présente convention et ses ANNEXES, ce sont les
stipulations de la présente convention qui prévalent.
Article 2. DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La convention est consentie par l’Autorité délégante pour une durée de 6 ans à
compter du 1er novembre 2024 compte tenu de la durée d’amortissement des
investissements pris en charge par le délégataire en début de contrat (nouvelle
chambre froide). Son terme normal est fixé au 31 octobre 2030.
Toutefois, en application de la clause de réexamen prévue à l’Article 3.2. du présent
contrat, le contrat pourra être prolongé, compte tenu de la durée d’amortissement des
investissements supplémentaires que le délégataire s’engage à réaliser si cette clause
de réexamen est mise en œuvre.
Article 3. MODIFICATION DU CONTRAT – CLAUSE DE REVOYURE Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
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3.1. Modification du contrat
Toute modification de la présente Convention ne peut résulter que d’un avenant conclu
entre l’Autorité délégante et le Délégataire, dans le respect des dispositions de
l’Article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales et des dispositions
des Articles L.3135-1 et suivants, et R.3135-1 et suivants du Code de la commande
publique.
L’Autorité délégante dispose également du pouvoir de modifier unilatéralement la
présente convention, conformément à l’Article L.3135-2 du Code de la commande
publique. Dans ce cas, le Délégataire a droit au maintien de l’équilibre financier du
contrat.
3.2. Clause de réexamen
Conformément aux dispositions de l’Article R.3135-1 du Code de la Commande
Publique, le présent contrat intègre la clause de réexamen suivante :
En cas de réalisation de travaux de réhabilitation par la Communauté de communes
portant sur l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment bar-restaurant
(isolation notamment) et l’extension de l’espace cuisine et stockage du bar-restaurant,
avant le terme normal de la délégation de service public (31 octobre 2030), le présent
contrat fera l’objet de modifications dans les conditions suivantes :
- Une fois les travaux réalisés par la Communauté de Communes, le délégataire
s’engage à réaliser les investissements suivants :
o Aménagements des nouveaux locaux cuisine/stockage et fourniture de
tous les équipements nécessaires pour la mission de restauration.
o Rééquipement du bar.
o Installation de stores sur la terrasse du restaurant.
- En contrepartie de l’amélioration de l’outil de travail mis à disposition de
l’exploitant, la redevance fixe sera augmentée pour un montant à définir dans
le cadre d’un avenant.
- La Communauté de Communes privilégiera les périodes de basse affluence
pour la réalisation des travaux de réhabilitation du bar-restaurant. Toutefois, les
travaux pourraient impacter l’activité du délégataire. Si tel est le cas, Pendant
la période de réalisation des travaux, le délégataire pourrait être exonéré du Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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versement de la part fixe de la redevance annuelle (au prorata du nombre du
mois pendant lequel l’exploitation ne sera pas possible).
La mise en œuvre de cette clause de réexamen devra donner lieu à la conclusion d’un
avenant à conclure une fois que le contenu et le coût prévisionnel des travaux seront
connus, mais avant le commencement des travaux par la Communauté de
Communes. Cet avenant définira notamment le contenu précis des investissements
que s’engagent à réaliser l’une et l’autre des parties, ainsi que le montant de la
nouvelle redevance fixée.
Article 4. EXCLUSIVITE– CESSION DE LA CONVENTION– SUBDELEGATION
4.1. Exclusivité
L’Autorité délégante s’interdit de confier à un tiers, pendant la durée de la
Convention, l’exploitation de tout ou partie des activités déléguées listées à
l’Article 11.
4.2. Cession de la Convention
La cession totale ou partielle de la Convention, sous quelle forme que ce soit, est
interdite sauf dans le cadre d’une opération de restructuration du Délégataire initial
au sens de l’Article R.3135-6 du Code de la commande publique.
La cession de la délégation de service public doit être préalablement autorisée par
l’Autorité délégante.
4.3. Subdélégation
4.3.1. Demande de subdélégation
La subdélégation correspond à un transfert par le Délégataire à un tiers d’une partie
de l’activité confiée par l’Autorité délégante dans le cadre de la Convention, sans
qu’il y ait cession.
4.3.2. Conditions de la subdélégation en cours de convention
Toute subdélégation totale est interdite. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Toutefois, l’Autorité délégante peut autoriser préalablement, expressément et par
écrit, le Délégataire à subdéléguer partiellement les services qui font l’objet de la
Convention pendant l’exécution de cette dernière.
À cet effet, le Délégataire formulera une demande expresse en indiquant notamment
le nom ou la raison sociale du subdélégataire envisagée et la mission dont la
subdélégation est envisagée.
Le refus exprès par l’Autorité délégante, quant à la subdélégation telle qu’envisagée
au 4.3.1 et au présent Article, devra être motivé par des considérations tirées de
l’intérêt général et des garanties professionnelles et financières du subdélégataire. En
cas de silence de l’Autorité délégante pendant un délai de deux (2) mois à compter de
la demande faite par le Délégataire, l’agrément sera réputé acquis à ce dernier.
4.3.3. Régime de la subdélégation
En cas de subdélégation, le Délégataire reste seul entièrement responsable vis-à-vis
de l’Autorité délégante de l’exécution de toutes les obligations nées de la Convention,
à charge pour lui de se retourner contre le subdélégataire.
La durée de la convention de subdélégation ne pourra excéder la durée de la présente
Convention.
Le Délégataire se porte fort du respect de cette stipulation dans le contrat de
subdélégation.
La fin de la Convention mettra fin de plein droit aux contrats de subdélégation. Le
Délégataire s’engagera à répercuter cette stipulation dans tous les contrats de
subdélégation.
Le cas échéant, le Délégataire fera son affaire du respect des procédures de publicité
et mise en concurrence qui s’imposeraient à lui pour la conclusion des contrats de
subdélégation et, d’une manière générale, de toutes les procédures s’imposant à lui
dans ce cadre.
Article 5. CONTRATS AVEC LES TIERS Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Le Délégataire est autorisé à confier à des tiers une part des services ou travaux
faisant l’objet du présent contrat, dans les conditions prévues aux Articles L.3134-1 à
L.3134-2 et R.3134-1 et R.3134-3 du Code de la commande publique.
Il demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations
résultant du contrat.
Les contrats conclus avec des tiers ne devront pas avoir une date d’échéance
postérieure à la date d’expiration du contrat, à l’exception des contrats contribuant à
la continuité du service et nécessaires à la préparation des activités des saisons
postérieures à la date du Contrat.
Article 6. Propriété commerciale
Le Délégataire ne pourra se prévaloir d’un droit à la propriété commerciale au sens de
la législation sur les baux commerciaux, sur les équipements et les installations
nécessaires à l’exploitation du service, objet de la Convention.
Article 7. Continuité du service
7.1. Principe
Le Délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité
ainsi que la qualité du service dont la gestion lui est confiée.
Il veille à ce que les services offerts soient suffisants et de qualité pour satisfaire au
mieux les usagers et développer une bonne image du service vis-à-vis du public.
Le Délégataire assure la continuité du Service en particulier :
− Sur le plan technique, la continuité du service est assurée par la mobilisation
des moyens nécessaires au maintien en état de fonctionnement des
installations / locaux / équipements ;
− Sur le plan social, le Délégataire s’engage à mettre en œuvre et à favoriser les
mécanismes existants dans l’entreprise pour la prévention des conflits, en
privilégiant, par là même, la qualité du dialogue social et la poursuite de la
politique contractuelle. En outre, en cas de conflit social, le Délégataire Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la liberté
de travail ne soit pas entravée ;
− En cas de défaillance dans la continuité du service, le Délégataire s’engage à
diffuser, le plus rapidement, les informations nécessaires aux usagers.
7.2. Force majeure
7.2.1. Définition de la force majeure
Aucune partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou pour avoir
accompli avec retard une obligation contractuelle, dans la mesure où un tel
manquement ou retard résulte directement d’événements intervenant au cours du
contrat et présentant les caractéristiques de la force majeure, c'est-à-dire extérieures
aux Parties, imprévisibles et irrésistibles.
La grève du personnel n’est pas considérée comme un cas de force majeure sauf si
elle n’a donné lieu à aucun préavis.
La grève générale d’ampleur nationale sera considérée comme un cas de force
majeure.
La Partie qui invoque un événement de force majeure prend, dans les meilleurs délais,
toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur
l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat.
La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences
d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure n'est fondée à
l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette
action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le Délégataire fait notamment ses meilleurs efforts pour informer les usagers du
service des conséquences de l’événement en cause et en rend compte à l’Autorité
délégante.
En dehors des cas expressément prévus au présent Article, aucune Partie n'est déliée
de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de
circonstances ou d’événements qui échappent à son contrôle. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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En cas de survenance d’un événement de force majeure, modifiant substantiellement
l’équilibre économique du contrat, les parties se rapprochent pour étudier les mesures,
éventuellement tarifaires, susceptibles d’être prises pour permettre le rétablissement
de l’équilibre économique du contrat ou la reprise de l’exécution du contrat.
En cas d’événement de force majeure de nature à bouleverser l’équilibre économique
du contrat et non surmontable dans un délai raisonnable, le présent contrat peut être
résilié dans les conditions prévues à l’Article 31, sans que toutefois le Délégataire
bénéficie de l’indemnité de manque à gagner pour la durée restante du contrat.
7.2.2. Force majeure invoquée par le Délégataire
Si le Délégataire invoque la survenance d'un événement de force majeure, il en
informe par écrit l’Autorité Délégante, en précisant les fondements de sa position. Le
Délégataire doit alors préciser la nature de l’événement, la date de sa survenance, le
ou les retard(s) ou dysfonctionnements en résultant ou susceptibles d’en résulter, les
conséquences notamment financières sur l’exécution du contrat et les mesures
envisagées pour en atténuer les effets.
Cette information se fait :
− Immédiatement par téléphone auprès de l’Autorité Délégante ;
− Dans les deux jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement à
l’Autorité Délégante par courriel et confirmé dans les meilleurs délais par lettre
recommandée avec avis de réception.
7.2.3. Force majeure invoquée par l’Autorité délégante
Lorsque l’Autorité délégante invoque la survenance d’un cas de force majeure, elle en
informe le Délégataire par courrier avec accusé de réception. L’Autorité Délégante doit
recueillir les observations du Délégataire quant aux conséquences de cet événement
sur l’exécution du contrat et aux mesures à prendre pour en atténuer les effets. Ces
observations sont communiquées au plus tard dans un délai de 10 (dix) jours francs à
compter de la réception du courrier de l’Autorité Délégante.
Article 8. Développement durable
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse étant d’une part, située au cœur
du Parc naturel régional de Chartreuse et étant d’autre part, engagé dans une
démarche de transition de son territoire, elle est attachée à la préservation de Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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l’environnement et à la mise en place d’actions en faveur du développement durable
en lien avec son identité montagnarde.
Dans ce cadre, le Délégataire s’oblige à mettre en œuvre les actions suivantes :
- Dans la mesure du possible, utilisation de produits locaux ou issus de filières
courtes pour le bar-restaurant.
- Tendre vers l’obtention d’un écolabel de type « clef verte » pour le gîte.
- Promouvoir les mobilités alternatives auprès de la clientèle.
CHAPITRE II. LES MOYENS D’EXPLOITATION
Article 9. Biens de la délégation
9.1. Définition
Il est expressément stipulé que la présente convention comprend :
− Les biens qui sont mis à disposition du Délégataire par la Communauté de
Communes en début et en cours de convention (ANNEXE 3.1),
− Les biens qui seront fournis et financés par le Délégataire et sont répartis en 3
catégories :
− Les « biens de retour » : bien nécessaires au fonctionnement du service
(ANNEXE 3.2.1),
− Les « biens de reprise » : biens utiles mais non indispensables au
fonctionnement du service (ANNEXE 3.2.2),
− Les « biens propres » : biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des
biens de reprise (ANNEXE 3.2.3).
9.2. Biens mis à disposition par la communauté de communes
Pour la mise en œuvre de la mission qui lui est confiée, la Communauté de Communes
met à disposition du Délégataire, un ensemble de biens matériels mobiliers et
immobiliers constituant le gîte, le bar-restaurant et la salle hors-sac.
9.2.1. Biens immobiliers
La Communauté de communes met à disposition du Délégataire : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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− Un bâtiment à usage de gîte d’étape et de séjour, d’une surface de 365 m², comprenant
à la date de signature de la présente convention : 6 chambres, un appartement, un
garage, une salle à manger, une cuisine, une lingerie, une chaufferie.
− Dans le bâtiment « bar-restaurant » :
− Une salle de restauration de 104 m² ;
− Un espace réserve et bar de 16 m² ;
− Une cuisine professionnelle équipée de 20 m² ;
− Une salle hors-sac d’une surface de 55 m² ;
− Des sanitaires de 14 m²
− Un SAS avec placard de 15m² ;
− En extérieur, deux terrasses (l’une de 50 m² et l’autre de 13 m²).
Le plan des bâtiments mis à disposition figure en ANNEXE 1.
Si les travaux prévus dans la clause de réexamen de l’Article 3.2. sont réalisés,
l’Annexe 1 et l’Annexe 3.1. sur les biens mis à disposition seront mises à jour.
9.2.2. Biens mobiliers
La Communauté de communes met à disposition du Délégataire les équipements dont
la liste figure en ANNEXE 3.1.
9.2.3. Biens incorporels
Pour l’exploitation du bar-restaurant, la Communauté de Communes met à disposition
du délégataire une Licence de débit de boissons de IVème catégorie.
Le délégataire devra fournir le permis d’exploitation pour une licence de IVème
catégorie.
9.2.4. Travaux programmés par la communauté de communes
La Communauté de Communes a fait réaliser un audit énergétique sur le bâtiment du
bar-restaurant. Elle sera donc susceptible de mettre en œuvre un programme de
travaux de rénovation énergétique selon les modalités prévues à l’Article 3.2. (clause
de réexamen). Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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9.3. Biens, équipements et aménagements fournis et financés par le Délégataire
Tous les autres biens, autres que ceux mis à disposition du Délégataire par l’Autorité
délégante, sont fournis et financés par le Délégataire, dans les limites et sous les
réserves mentionnées par la présente convention.
Dès la signature du contrat, le délégataire s’engage à financer et fournir une nouvelle
chambre froide pour la cuisine du bar-restaurant.
En cas de mise en œuvre de la clause de réexamen prévue à l’Article 3.2. le
délégataire réaliser les investissements suivants :
o Aménagements des nouveaux locaux cuisine/stockage et fourniture de
tous les équipements nécessaires pour la mission de restauration.
o Rééquipement du bar.
o Installation de stores sur la terrasse du restaurant.
Les investissement pris en charge par le délégataire sont décrits en Annexe 10 de la
présente convention.
L’ensemble des biens acquis, construits et/ou financés par le Délégataire ou lui
appartenant ou pris en location par lui, afférents au service délégué, seront identifiés
en ANNEXE 3.2 de la présente Convention.
Tous les investissements réalisés par le délégataire devront être soumis à une
validation préalable par la Communauté de Communes.
Article 10. Inventaire
10.1. Objet de l’inventaire
L’inventaire des biens de la délégation a pour objet de dresser la liste des biens qui
constituent le patrimoine du service délégué. Il doit permettre d’en connaître l’état et
d’en suivre l’évolution.
L’inventaire est annexé à la présente convention de délégation de service public
(ANNEXE 3).
10.2. Composition de l’inventaire Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Les biens figurant dans l’inventaire sont classés en deux catégories :
− Ceux mis à disposition du Délégataire (ANNEXE 3.1)
− Ceux fournis et financés par le Délégataire en début et en cours de convention
(ANNEXE 3.2), répartis selon les rubriques suivantes :
− Biens de retour (ANNEXE 3.2.1),
− Biens de reprise (ANNEXE 3.2.2),
− Biens propres (ANNEXE 3.2.3).
Ces biens sont définis à l’Article 9.1. des présentes.
Pour chaque bien de retour financé par le Délégataire, l’inventaire comporte à minima
sa description sommaire, sa date d’achat, sa valeur d’achat et sa durée
d’amortissement.
10.3 Mise à jour de l’inventaire
Une mise à jour de l’inventaire est remise au moins une fois par an par le Délégataire
au moment de la réunion de la Commission de suivi prévue à l’Article 23 des
présentes.
Les biens mobiliers mis à disposition (ANNEXE 3.1) dont le renouvellement incombe
au Délégataire au titre de l’Article 15.4 figureront, une fois renouvelés par ce dernier,
à l’ANNEXE 3.2.1 (Biens de retour).
10.4. État des lieux
Un état des lieux d’entrée contradictoire sera réalisé au moment de la prise d’effet du
contrat.
L’état des lieux d’entrée figure en ANNEXE 4.
CHAPITRE III. CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 11.Contenu des missions
La Communauté de Communes confie au Délégataire l’exploitation du gîte, de la salle
hors-sac et du bar restaurant « l’Escale du Désert », à ses risques et périls, au moyen
d’un contrat de délégation de service public.
11.1. La mission de restauration
Le Délégataire devra : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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↘ Proposer une cuisine simple, de qualité, à base de produits locaux, déclinée en
formules (menus, plats à la carte, snack) et adaptée aux différentes clientèles du
site (familles, sportives, scolaires, itinérants …).
↘ Exploiter la licence de débit de boissons de IVème catégorie qui lui est mise à
disposition.
11.2. Mission d’hébergement
Le délégataire s’engage à développer l’activité d’hébergement en proposant les
formules suivantes :
↘ Nuitée sèche,
↘ Demi-pension,
↘ Pension complète,
↘ Gestion libre.
Il devra proposer des formules « courts séjours », à partir d’une nuitée, notamment
pour la clientèle en itinérance.
Dans ce cadre, le délégataire est autorisé à développer une offre d’hébergement en
extérieur (emplacements de tentes, installations légères de type toiles), dans le
respect de la règlementation en matière d’urbanisme et dans les limites des terrains
mis à disposition par la Communauté de Communes.
D’une manière générale, le délégataire veillera à réceptionner la clientèle à son arrivée
sur les lieux et à réserver le même accueil chaleureux à tous les séjournants. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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11.3. Mission de gestion de la salle hors-sac et d’accueil des groupes, dont le public
scolaire fréquentant le site
Le Délégataire devra assurer la gestion et l’entretien de la salle hors-sac.
Dans le cadre de l’accueil des groupes, il portera à la connaissance des usagers de la
salle le règlement d’utilisation élaboré à leur intention en concertation avec la
Communauté de Communes (Annexe 9).
D’une manière générale, l’accueil des groupes se fait prioritairement dans la salle hors-
sac et en tant que de besoin dans la salle du restaurant. Il est toutefois convenu que
pour limiter l’impact de la fréquentation des groupes (notamment scolaires et centres
de loisirs) sur l’activité du restaurant, l’accueil des groupes pourra se faire uniquement
dans la salle hors-sac durant la période des quatre semaines des vacances d’hiver
(zones A, B et C).
11.4. Mission d’accueil et de renseignement
Compte tenu du caractère accessoire des activités déléguées par rapport au service
public de ski nordique, la mission du délégataire comprend également :
↘ L’accueil des différentes clientèles fréquentant le site nordique et plus
particulièrement en cas d’intempéries et/ou de fermeture des pistes, l’accueil
des usagers du site à l’intérieur des locaux mis à disposition (bar-restaurant et
salle hors-sac).
↘ La mise à disposition au profit des services de secours de tout ou partie des
installations dont il a la charge.
Par ailleurs, le délégataire assurera la promotion de la région auprès des personnes
fréquentant le gîte, la salle hors-sac et le bar-restaurant, en tenant à leur disposition la
documentation adéquate. Pour cela, il travaillera en partenariat avec les organismes
locaux de promotion du tourisme (office de tourisme cœur de chartreuse, chartreuse
tourisme, PNR de chartreuse, …).
Afin de favoriser l’accueil des publics spécifiques et dès lors que les équipements mis
à disposition le permettent, le délégataire effectuera les démarches administratives
nécessaires au maintien du label « Tourisme et handicap » Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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De plus, il devra proposer les services et équipements permettant d’obtenir le label
« accueil vélo ». Pour ce faire, la Communauté de Communes pourra mettre à
disposition du délégataire du 15 avril au 15 octobre le garage du foyer de ski de fond,
situé au rez-de-chaussée, pour permettre le stockage des vélos (ceux de la clientèle
et ceux d’un éventuel prestataire qui pourrait proposer des vélos à la location sur le
site).
11.5. Mission de promotion et de commercialisation
Le Délégataire devra adhérer à l’office de tourisme local afin de promouvoir le gîte et
le bar-restaurant. Il mettra en place un site internet pour promouvoir l’établissement et
les différents services proposés.
Il devra assurer la promotion du gîte, de la salle hors-sac et du bar-restaurant par tous
moyens (publicité, réseaux sociaux, mailing, …).
Le délégataire sera autorisé à promouvoir le gîte, la salle hors-sac et le bar-restaurant
sous la dénomination « l’Escale du Désert ».
11.6. Activités complémentaires autorisées
Le Délégataire pourra proposer la mise en œuvre d’activités complémentaires à celles
demandées par la Communauté de Communes dans le présent Article 11.
La mise en œuvre de toute activité complémentaire nouvelle devra être autorisée au
préalable par la Communauté de Communes.
Article 12. Périodes d’ouverture
Le gîte devra être ouvert à l’année (hors période de fermeture annuelle qui sera limitée
à 12 semaines).
Le bar-restaurant et la salle hors-sac devront être ouverts au public au minimum, en
journée :
↘ Tous les jours pendant les périodes d’ouverture du site nordique.
↘ Tous les jours pendant toutes les vacances scolaires, avec toutefois une possibilité de
fermeture durant les vacances de Pâques et les vacances de la Toussaint. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Article 13.Hygiène et sécurité
Le délégataire devra observer un strict respect des normes et réglementations
d’hygiène et de sécurité en vigueur relatives au fonctionnement des services objet de
la délégation.
Il devra se tenir constamment informé des évolutions réglementaires et/ou innovations
en la matière et adapter son activité en conséquence.
Article 14.Personnel
Le Délégataire fait son affaire de l’embauche, de l’affectation et de la formation du
personnel en nombre et en qualification suffisants pour le bon fonctionnement des
activités déléguées. Il veille particulièrement à réunir les compétences requises en
matière de cuisine, de service et d’accueil.
Le Délégataire est seul responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et
la sécurité du travail concernant son personnel. Le Délégataire assume la totale
responsabilité des incidents ou accidents dont pourrait être victime son personnel dans
le cadre de son activité professionnelle et ceci quelles qu’en soient les conséquences
qui pourraient s’ensuivre.
Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions
légales et réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par
quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le
travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne
interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, qu’il s’agisse de
travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.
En l’absence de contrat de travail en cours à la prise d’effet du contrat, le Délégataire
n’aura aucune obligation de reprise de personnel affecté à l’activité.
Article 15.Réparations d’entretien courant – grosses réparations – renouvellement
Les Articles suivants définissent les grands principes de répartition des charges de
réparation d’entretien courant, de grosses réparations et de renouvellement des biens
entre la Communauté de Communes et le Délégataire.
15.1. Petits travaux et réparations d’entretien courant Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Les réparations d’entretien courant comprennent toutes les opérations permettant
d’assurer le maintien en état de fonctionnement de l’ouvrage et des installations
jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de
grosses réparations ou de renouvellement.
Ces opérations comprennent en outre les opérations de nettoyage permettant de
garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords.
Tous ces travaux et réparations d’entretien courant sont à la charge du délégataire.
Le déneigement du parking est à la charge de la Communauté de Communes.
Le déneigement de l’accès handicapé au gîte sera à la charge du délégataire.
Ont notamment le caractère de travaux d’entretien courant, les réparations locatives
listées au Décret n°87-712 du 26 août 1987 et joint en ANNEXE 6.
En outre, le Délégataire devra assurer la réparation de toutes les dégradations se
rapportant aux bâtiments, installations, équipements, matériels survenus de son fait,
de celui de son personnel, des tiers ou de ses sous-traitants en dehors du
fonctionnement normal de l’établissement.
Le délégataire assurera les visites réglementaires des installations sécuritaires,
d’hygiène, d’incendie et des installations électriques, de chauffage ou climatisation et
des équipements sanitaires et de cuisine, à ses frais, avec le concours d’organismes
agréés dans les conditions prévues par les normes et dispositions applicables à ces
équipements. Il transmettra les contrats de maintenance des équipements à l’Autorité
délégante dès leur souscription, ainsi que les attestations et rapports de contrôle.
15.2 Grosses réparations
L’Article 606 du Code civil définit les grosses réparations de la manière suivante :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement
des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement
et de clôture aussi en entier ». Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Conformément à la jurisprudence, pour être considérée comme une grosse réparation,
l’opération doit :
- Tendre à remédier à un désordre grave qui, soit porte atteinte à l'un des éléments
essentiels de l'immeuble, soit par sa généralité l'affecte dans son existence ou dans
sa destination, ou plus généralement intéresse l'immeuble dans sa structure et sa
solidité générale.
- Et présenter un caractère exceptionnel et non répétitif.
La Communauté de Communes aura la charge des grosses réparations sur les
bâtiments et équipements mis à disposition.
En revanche, le délégataire aura la charge des grosses réparations sur les
équipements qu’il a fourni.
15.3 Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement
La Communauté de communes pourra faire procéder à ses frais au contrôle de l’état
d’entretien de l’ensemble des biens et installations compris dans le périmètre de la
délégation par un expert désigné par les deux parties, ou à défaut par le Président du
Tribunal Administratif de Grenoble.
En cas d’insuffisance d’entretien, la Communauté de Communes pourra mettre en
demeure le Délégataire d’y remédier dans le délai fixé par elle au vu du rapport
d’expertise.
A défaut, la remise en état sera assurée par la communauté de communes aux frais
du Délégataire et ce dernier pourra encourir la déchéance dans les conditions prévues
à l’Article 28. Sauf en cas de force majeure ou d’imprévision.
15.4. Renouvellement
Le Délégataire prendra en charge le renouvellement :
- des biens qu’il a fournis et / ou financés ;
- des équipements et du matériel mis à disposition. Une fois renouvelés, ces
biens relèveront de la catégorie des Biens de retour. Conformément à la
réglementation en vigueur, les biens renouvelés non amortis en fin de
convention donneront lieu au paiement par la Communauté de Communes
d’une indemnité égale à leur valeur nette comptable. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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15.5 Information de la Communauté de communes
Le Délégataire assure le contrôle et le suivi de l’évolution des ouvrages, équipements,
matériels et appareils mis à disposition et acquis par lui.
Il informe régulièrement la Communauté de communes des travaux d’entretien, de
réparation et de toute intervention nécessaire relative aux biens concernés, afin
d’assurer leur maintien en permanence en bon état d’usage ou de fonctionnement.
Si, en cours de contrat, le Délégataire souhaite solliciter la Communauté de
communes, il devra prendre contact avec le service concerné à la Communauté de
Communes.
CHAPITRE IV. LES CONDITIONS FINANCIERES
Article 16.Rémunération du délégataire
La rémunération du Délégataire est composée de la perception des recettes versées
par les usagers selon les tarifs définis conformément à l’Article 17.
Les recettes perçues sur les usagers sont réputées permettre au Délégataire d’assurer
a minima l’équilibre financier de la gestion des activités déléguées dans les conditions
normales d’exploitation et notamment de couvrir les coûts du service et les charges
inhérentes à celui-ci ainsi que de permettre au Délégataire de percevoir une
rémunération pour son activité, sans aucune participation financière de l’autorité
délégante.
Article 17.Tarifs
La politique tarifaire pratiquée par le Délégataire devra être accessible au plus grand
nombre et aux différents types d’usagers qui fréquentent le gîte et le bar-restaurant,
également au regard des tarifs pratiqués par la concurrence sur le territoire proche.
La politique tarifaire des prestations proposées sera élaborée annuellement par le
Délégataire et sera soumise chaque année au Conseil communautaire pour
approbation. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Les projets de tarifs seront transmis par le Délégataire pour approbation par le Conseil
communautaire au plus tard avant le 1er octobre de chaque année.
La politique tarifaire fera l’objet d’une approbation par le Conseil communautaire dans
les deux mois qui suivent. Au-delà de ce délai et en l’absence de délibération du
Conseil communautaire, les tarifs proposés seront considérés comme approuvés de
manière tacite par la Communauté de communes.
Les tarifs incluront la TVA aux taux légaux en vigueur.
Article 18.Charges d’exploitation
Le Délégataire supportera l’intégralité des charges liées à l’exploitation et notamment
:
• Les impôts et les taxes de toute nature, existants ou à venir, à l’exception de la taxe
foncière, qui sera supportée par la Communauté de communes. La Taxe d’Enlèvement
des Ordures Ménagères (TEOM) sera payée par la Communauté de Communes et
fera l’objet d’une refacturation annuelle au délégataire ;
• Les frais de personnel ;
• Les frais d’entretien courant des biens mis à disposition, y compris les contrats de
maintenance des équipements mis à disposition par la Communauté de communes ;
• Les frais de promotion et de commercialisation ;
• Les frais de fluides, notamment eau, électricité, gaz, téléphone, qui lui incombent
directement dans le cadre de ses abonnements et ceux qui lui seront refacturés par la
Communauté de Communes (cf. Annexe 8) ;
et plus généralement, tous les autres frais et charges inhérents aux activités déléguées
et qui incombent généralement à un délégataire.
Article 19.Relation financière
19.1. Montant de la redevance
En contrepartie de la mise à disposition des biens constituant le gîte et le bar-
restaurant le Délégataire versera à la Communauté de Communes une redevance
annuelle composée :
• d’une part fixe de 17 000 € HT ; Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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• d’une part variable calculée sur la base du chiffre d’affaires de l’ensemble des activités
exercées dans les locaux mis à disposition, de la manière suivante : 5% pour la part
de CA HT dépassant 100 000 € € HT.
En cas de mise en œuvre de la clause de réexamen prévue à l’Article 3.2. le montant
de la redevance pourra être augmenté, par avenant, pour tenir compte de
l’amélioration des conditions de travail à la suite de la rénovation du bar-restaurant.
19.2. Modalités de versement
La redevance versée à la Communauté de Communes est payée entre les mains du
comptable public de la Communauté de Communes selon les modalités suivantes :
• un premier versement, d’un montant équivalent à la moitié de la part fixe
due, au plus tard le 30 avril de l’exercice.
• Un second versement, du même montant, versé au plus tard le 31 octobre
de l'exercice.
• Le solde (la part variable) sera versé par le délégataire après arrêt définitif
des comptes de l’exercice comptable et au plus tard avant le 1er mars de
l’exercice comptable suivant.
La redevance sera soumise à la TVA au taux en vigueur.
19.3. Indexation de la redevance
La part fixe de la redevance sera révisée chaque année à la date d’anniversaire de la
signature du présent contrat en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des loyers
commerciaux n°001532540 (dernier indice ILC paru le 25 septembre 2024, du 2ème
trimestre 2024 : 136,72).
Article 20.Dépôt de garantie
Pour garantir tant le paiement des redevances que l’exécution des autres clauses du
présent contrat, le Délégataire est tenu de constituer un dépôt de garantie d’un
montant de 7 000 € hors taxes à compter de la signature de la présente convention.
Le dépôt de garantie sera versé au comptable public de la Communauté de
Communes.
Sur le dépôt de garantie seront prélevées, notamment : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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− Les pénalités et les sommes restant dues à la Communauté de Communes par le
Délégataire en vertu des présentes ;
− Les dépenses faites en raison de mesure prises, aux frais du Délégataire, pour assurer
la continuité de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire, dans les conditions
prévues à l’Article 27 ;
− Plus généralement, toutes les sommes dues par le Délégataire à la Communauté de
Communes en vertu de la présente convention.
Toutes les fois qu’une somme quelconque sera prélevée sur le dépôt de garantie, le
Délégataire devra le compléter dans un délai de 1 mois.
La non-reconstitution du dépôt de garantie, après une mise en demeure restée sans
effet, ouvrira le droit pour la Communauté de communes de prononcer la déchéance
du Délégataire dans les conditions prévues à l’Article 28.
Ce dépôt de garantie sera remboursé dans un délai de six (6) mois après l’expiration
normale ou anticipée de la présente convention et après imputation de toutes les
sommes éventuellement dues à la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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CHAPITRE V. CONDITIONS DE CONTROLE
Article 21.Contrôle exercé par la Communauté de communes
21.1. Objet du contrôle
La Communauté de communes dispose d’un droit de contrôle permanent sur
l’exécution du service public, conformément aux dispositions des Articles L.1411-3 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
Ce contrôle comprend notamment :
- un droit d’information sur la gestion du service ;
- le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par la présente convention
lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations contractuelles.
21.2. Exercice du contrôle
La Communauté de communes organise librement, à ses frais, le contrôle. Elle veillera
à prévenir de sa venue au minimum la veille du contrôle.
Elle peut en confier l’exercice soit à ses propres agents ou élus, soit à des organismes,
qu’elle choisit librement. Dans tous les cas, la Communauté de communes doit
prévenir par écrit le Délégataire des personnes qui seront chargées du contrôle.
Les agents ou élus désignés par la Communauté de communes disposent des
pouvoirs de contrôle les plus étendus, tant sur pièce que sur place.
La Communauté de communes exerce son contrôle dans le respect des
réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété
intellectuelle et industrielle du Délégataire, etc.). Elle doit veiller à la qualification et à
la déontologie des personnes chargées du contrôle et s’assurer qu’elles ne perturbent
pas le bon fonctionnement du service.
21.3. Obligations du Délégataire
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
‒ autoriser à tout moment l’accès aux installations du service aux personnes
mandatées par la Communauté de communes ; Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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‒ fournir à la Communauté de communes le rapport annuel (prévu à l’Article 22
des présentes) et répondre à toute demande d’information de sa part,
consécutive à une demande d’un usager ;
‒ justifier auprès de la Communauté de communes des informations qu’il aura
fournies ;
‒ conserver, pendant toute la durée de la convention et pendant une durée de
cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et
présentant un intérêt significatif pour la gestion du service.
Article 22.Rapport annuel
En application de l’Article L.3131-5 du Code de la commande publique, le Délégataire
produira, chaque année avant le 1er juin, un rapport comprenant :
1° Les données comptables suivantes :
- Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation de service
public, rappelant les données présentées l'année précédente au titre du
contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des
charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon
des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de
répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les
charges indirectes, notamment les charges de structure ;
- Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique
annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges
directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les
méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification
exceptionnelle et dûment motivée ;
- Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre
du contrat ;
- Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
conformément aux obligations contractuelles ;
- Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y
compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
- Un état du suivi du programme contractuel d'investissements et du
renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du
service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de
la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation
de la délégation de service public ;
- Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de
reprise du service délégué ;
- Les engagements à incidences financières, y compris en matière de
personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité
du service public.
Le Délégataire transmettra à la Communauté de communes avant le 1er juin des
éléments comptables provisoires sur l’exercice comptable en cours et transmettra les
comptes définitifs avant le 15 janvier de l’année suivante.
2° Une analyse de la qualité du service demandé au Délégataire, comportant tout
élément qui permette d'apprécier la qualité du service exploité et les mesures
proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
3° Une ANNEXE comprenant un compte rendu technique et financier comportant les
informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués,
leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes
d'exploitation.
La non-production du rapport, objet du présent Article, constitue une faute
contractuelle sanctionnée à l’Article 26 de la convention.
Article 23.Commission de suivi
Les Parties conviennent de mettre en place une Commission de Suivi de la présente
délégation de service public, composée de 2 représentants de la Communauté de
communes et de 2 représentants désignés par le Délégataire.
Cette commission est présidée par un représentant de la Communauté de Communes
et donne des avis consultatifs. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Son objet est d’instaurer une structure de concertation permanente entre le
Délégataire et la Communauté de communes.
Elle a compétence pour discuter de toutes les questions et aspects ayant trait à
l’exécution et au suivi de la présente Convention.
A titre d’exemples (non exhaustifs), la Commission de Suivi pourra discuter :
- de la qualité de la prestation assurée par le Délégataire,
- des périodes d’ouverture,
- des tarifs.
Elle se réunira autant que de besoin, à la demande de la Communauté de Communes
ou d’un représentant du Délégataire et au moins une fois par an.
L’ordre du jour de chaque réunion sera proposé au Délégataire par la Communauté
de Communes huit (8) jours au minimum avant leur date. Tout autre point pourra être
ajouté à l’ordre du jour des réunions, à la demande de l’une ou l’autre des Parties.
La Commission de Suivi sera également l’instance au sein de laquelle seront discutées
les conditions de mise en œuvre de la clause de revoyure prévue à l’Article 3.2.
Elle aura également vocation à tenter de régler les éventuelles difficultés qui pourraient
survenir dans l’exécution ou l’application de la convention. Elle est habilitée à vérifier
la mise à jour de l’ANNEXE 3 de la présente convention, relative aux biens de la
convention.
La Commission pourra associer à ses travaux des personnes qualifiées, choisies d’un
commun accord entre le Délégataire et l’Autorité Délégante.
Chaque réunion de la Commission de Suivi donnera lieu à la rédaction d’un compte
rendu qui sera validé en deux originaux, pour les deux Parties et archivé par la
Communauté de communes pour l’un et conservé par le Délégataire pour le second. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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CHAPITRE VI. RESPONSABILITES – ASSURANCES
Article 24.Responsabilité
A compter de l’entrée en vigueur du contrat, le Délégataire est seul et totalement
responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés aux usagers du service, ou à
des tiers, qui pourraient résulter des prestations objet du présent contrat.
La responsabilité du Délégataire recouvre notamment :
- Vis-à-vis de la Communauté de communes et des tiers, l’indemnisation des
dommages corporels, matériels, immatériels et financiers qu’il est susceptible de
causer lors de l’exercice de ses missions telles que définies par le présent contrat
;
- Vis-à-vis de la Communauté de communes et des tiers, l’indemnisation des
dommages qui résulteraient d’une interruption de la continuité du service public ou
du non-respect des missions qui sont confiées par le présent contrat et qui lui serait
imputables.
La responsabilité du Délégataire sera systématiquement recherchée sauf cas de force
majeure définie à l’Article 7.
Article 25.Assurances
25.1. Obligation d’assurances
Le Délégataire a l’obligation, pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, de
souscrire des polices d’assurance présentant notamment les caractéristiques
suivantes :
- Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le
Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile quel qu’en
soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à
raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, qui
trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
- Assurance de dommages aux biens : le Délégataire est tenu de souscrire une
police de dommages aux biens garantissant le patrimoine qui lui est remis par la
Communauté de communes contre tout risque d’atteinte ou de destruction par
incendie, foudre, explosion, dégât des eaux, tempête, grêle, bris de machine, Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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autres événements, catastrophes naturelles, le recours des voisins et des tiers, et
ce pour le compte de la Communauté de communes qui sera un assuré additionnel
au titre de cette police.
- Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers. Cette garantie devra couvrir
la valeur de remplacement des ouvrages en tenant compte de leur âge et de leurs
capacités de fonctionnement respectives dans la limite de la durée de la présente
délégation.
- L’assurance des dommages aux biens devra garantir le Délégataire pour un
montant minimum nécessaire à la reconstruction à l’identique et les pertes de
redevances devant être versées à la Communauté de communes dans le cadre de
l’exploitation.
- Concernant la valeur de remplacement des ouvrages, ceux-ci seront estimés
« valeur à neuf ».
25.2. Contenu
Il doit être prévu dans le ou les contrats d’assurance souscrits par le Délégataire que :
- Les compagnies d’assurance auront communication des termes spécifiques du
contrat de délégation afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
- Les compagnies d’assurance ne feront aucun recours contre la Communauté de
communes.
- Les compagnies d’assurance ne pourront se prévaloir des dispositions de l’Article
L.113-3 du Code des Assurances pour retard de paiement des primes de la part
du Délégataire que 30 jours après la notification à la Communauté de communes
de ce défaut de paiement. Cette dernière a la faculté de se substituer au
Délégataire pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre le
défaillant.
Chaque année avant la date d’échéance du ou des contrats d’assurance, le
Délégataire doit procéder à une réactualisation des garanties. Les attestations
d’assurance devront être transmises chaque année à la Communauté de communes.
25.3 Recours du Délégataire Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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À compter de l’entrée en vigueur du contrat, le Délégataire s’interdit d’élever contre la
Communauté de communes quelque réclamation ou recours que ce soit au titre des
ouvrages, installations et équipements du service.
Le Délégataire dispose également de toute possibilité de recours contre les usagers
et/ou les tiers pour autant que ces recours soient justifiés et se rapportent à l’exécution
de la délégation.
25.4 Force majeure
Les parties n’encourent aucune responsabilité pour ne pas avoir exécuté ou pour avoir
exécuté avec retard une de leurs obligations, lorsque ledit manquement ou retard
résulte directement d’événements présentant les caractéristiques de la force majeure
définies à l’Article 7.
CHAPITRE VII. SANCTIONS
Article 26.Sanctions pécuniaires – pénalités
Faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par la
Convention, des pénalités peuvent lui être infligées.
Les pénalités sont prononcées au profit de l’Autorité délégante par son représentant.
Après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans résultat, une pénalité forfaitaire égale à CENT (100) Euros par
jour de retard ou par manquement constaté sera exigible par l’Autorité délégante.
Ces sanctions trouveront à s’appliquer sans préjudice non seulement des sanctions
résolutoires applicables mais également s’il y a lieu, des dommages intérêts dus aux
tiers.
Les pénalités ne sont pas libératoires, ne sont pas plafonnées et sont cumulables sans
limitation.
Elles sont notamment prononcées en cas de non-production des documents prévus à
l’Article 22,.
Article 27.Sanctions coercitives – mise en régie provisoire Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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En cas de faute grave du Délégataire, la Communauté de communes peut prendre
toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire et notamment
celles permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du service.
Cette faculté de mise en régie provisoire ne peut pas s’appliquer en cas de force
majeure, d’imprévision ou de motif légitime tiré des conditions normales d’exploitation.
Cette mise en régie provisoire interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrés
après une mise en demeure restée sans effet à compter de la réception d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La régie provisoire cessera dès que le Délégataire sera de nouveau en mesure de
remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
La Communauté de communes pourra s’adjoindre, à ses frais exclusifs, les services
de tout cabinet d’expertise de son choix pour la bonne exécution des clauses
financières et techniques de la convention.
Article 28.Sanction résolutoire : déchéance
La Communauté de communes peut prononcer la résiliation du contrat pour faute du
Délégataire en cas de manquements graves ou répétés et non remédiés du
Délégataire à ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat.
Lorsque l’Autorité délégante considère que les motifs justifiant une résiliation pour
faute du Délégataire sont réunis, le représentant de l’autorité délégante adresse une
mise en demeure au Délégataire de remédier au(x) manquement(s) dans un délai de
15 jours à compter de la mise en demeure. Si à l’expiration de ce délai, le Délégataire
ne s’est pas conformé à ses obligations, l’Autorité délégante, par une simple
délibération du Conseil Communautaire, peut prononcer la résiliation du Contrat pour
faute du Délégataire.
La déchéance prend effet à compter du jour de la notification au Délégataire. Elle
entraîne la reprise par l’Autorité délégante du service qu’elle exploite, ou remet à un
autre partenaire de son choix, suivant les modalités qu’elle définira au moment
opportun, selon la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Au cas où la déchéance est prononcée, le sort des biens de la Convention sera réglé
selon les modalités prévues à l’Article 33.
La déchéance du Délégataire et la reprise des biens selon les modalités définies ci-
dessus n’interdisent en rien à l’Autorité délégante d’obtenir réparation du préjudice
dont elle pourrait rapporter la preuve et dont l’origine résiderait dans le comportement
fautif du Délégataire.
Article 29.Résiliation de plein droit
La Communauté de communes peut prononcer la résiliation de plein droit du contrat
en cas :
− de redressement judiciaire : conformément aux dispositions des Articles L.631-1 et
suivants du Code de commerce, si l’administrateur judiciaire, ayant été mis en demeure
par la Communauté de communes de poursuivre le contrat, soit y renonce
expressément, soit reste plus d’un mois sans répondre ;
− de liquidation de la société Délégataire ;
− de cession du bénéfice du présent contrat à un tiers, sauf dans les cas autorisés à
l’Article 4.2 ;
− de cession, fusion ou absorption des biens de l’entreprise Délégataire, sans
l’autorisation préalable et explicite du Conseil communautaire.
La résiliation sera alors prononcée sur simple délibération du Conseil communautaire
constatant l’un des motifs ci-dessus et emportera la résiliation de plein droit.
Article 30.Résiliation pour motif d’intérêt général
La Communauté de communes peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour
motif d’intérêt général, par délibération du Conseil communautaire. La décision ne peut
prendre effet qu’après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa
notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du
domicile du Délégataire.
Dans ce cas, l’exploitant a le droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi et
notamment sa perte d’exploitation pour les années de la convention restant à courir.
L’indemnité du préjudice de manque à gagner est égale au résultat courant moyen
avant impôts sur les trois (3) dernières années liées à la présente convention (résultat Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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d’exploitation diminué ou augmenté du résultat financier) multiplié par le nombre
d’années restant à courir jusqu’à la date d’expiration normale de la convention.
Le sort des biens est réglé comme mentionné à l’Article 33 des présentes. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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CHAPITRE VIII. FIN DE LA CONVENTION
Article 31.Cas de fin de contrat
Le contrat cesse de produire ses effets :
- à la date normale d’expiration du contrat (cf. Article 2) ;
- en cas de résiliation de plein droit (cf. Article 29) ou pour un motif d’intérêt
général du contrat (cf. Article 30) ;
- en cas de déchéance du Délégataire (cf. Article 28).
Article 32.Continuité du service en fin de concession
La Communauté de communes aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à
indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les six derniers mois de la
convention de délégation toutes mesures en vue de lui permettre d’assurer la
continuité du service public après l’arrivée du terme de la convention, en réduisant
autant que possible la gêne qui en résultera pour le Délégataire.
D’une manière générale, la Communauté de communes pourra prendre toutes les
mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de la gestion par le
Délégataire à une autre forme d’exploitation ou à un nouvel exploitant.
Au terme de la convention de délégation, la Communauté de communes ou le nouvel
exploitant sera subrogé aux droits du Délégataire. Ce dernier communiquera à la
Communautés de communes l’ensemble des informations nécessaires pour assurer
la continuité du service (abonnements téléphoniques, réservations à venir, contrats en
cours, …).
Le personnel affecté au service devra être repris dans les conditions prévues
notamment à l’Article L.1224-1 du Code du Travail.
Article 33.Sort des biens à l’arrivée du terme de la convention
A la fin du contrat pour quelque motif que ce soit, le sort des biens est réglé comme
suit :
33.1. Sort des biens mis à disposition
Les biens mis à la disposition du Délégataire et figurant en ANNEXE 3.1. des
présentes, seront remis gratuitement à la Communauté de communes en bon état Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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d’entretien et de fonctionnement à l’exception des biens mis à disposition dont le
renouvellement incombe au délégataire en application de l’Article 15.4 et qui, une
fois renouvelés, relèvent de la catégorie des biens de retour dont les modalités de
retour sont fixées ci-dessous.
33.2. Sort des biens de retour
Les biens affectés aux services et figurant à l’ANNEXE 3.2.1. (biens de retour) des
présentes, seront remis à la Communauté de communes moyennant le paiement au
Délégataire d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des biens non amortis,
dépendant du contrat, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public.
L’indemnité sera payée au Délégataire dans un délai de trois mois à compter de
l’expiration de la convention. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera
lieu de plein droit à des intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt légal.
Trois mois avant l’arrivée du terme de la convention, la Communauté de communes et
le Délégataire arrêteront et estimeront, s’il y a lieu après expertise, les travaux à
exécuter sur les biens mis à disposition et, le cas échéant, les biens de retour qui ne
seraient pas en état normal d’entretien. Le Délégataire devra exécuter les travaux
correspondants avant l’expiration de la convention. Si, à l’expiration de la convention,
les travaux ne sont pas réalisés, le montant correspondant sera retenu sur la caution
et/ou sur l’indemnité à verser au titre des biens de retour.
33.3. Sort des biens de reprise
Les biens non indispensables mais utiles aux services et figurant à l’ANNEXE 3.2.2.
(biens de reprise) peuvent faire l’objet d’un rachat par la Communauté de communes
si cette dernière le demande sur la base de la valeur vénale.
En cas de désaccord, la valeur vénale sera déterminée par un expert désigné
conjointement par les deux parties.
L’indemnité sera payée au Délégataire dans les trois mois qui suivent l’expiration de
la convention. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu de plein
droit à des intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt légal.
33.3. Sort des biens propres
Les biens propres figurant à l’ANNEXE 3.2.3. demeureront la propriété du Délégataire. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Ils ne sont pas remis à la Communauté de communes au terme du contrat. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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CHAPITRE IX. CLAUSES DIVERSES
Article 34. Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, le Délégataire élit domicile à son siège social, où
toutes les notifications administratives seront valablement faites.
Article 35.Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et la Communauté de communes
au sujet de la convention seront soumises aux juridictions administratives et
notamment au Tribunal administratif de Grenoble.
Article 36.Données du service
Conformément à l’Article L.3131-2 du Code de la commande publique, la
communauté de communes pourra demander au délégataire de fournir, sous format
électronique, dans un standard librement réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à
l’occasion de l’exploitation du service public, faisant l’objet du présent contrat et qui
sont indispensables à son exécution.
La Communauté de communes, ou un tiers désigné par celle-ci, peut extraire et
exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en
vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou
onéreux.
Article 37.Données personnelles
Conformément au règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016), au regard de l’autonomie laissée au Délégataire dans la mise en œuvre des
traitements, ce dernier en assure la responsabilité et est de ce fait soumis aux
obligations du RGPD et doit notamment assurer la bonne exploitation et le maintien
en conditions opérationnelles de son Système d'Information conformément
notamment aux Articles sur la sécurité des données 25, 32 à 36 dudit règlement
2016/679 et à toute réglementation qui viendrait le compléter, s'y ajouter ou s'y
substituer. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Il doit notamment s’assurer de la sécurité et de la confidentialité des données
personnelles qu’il collecte pour assurer la bonne gestion des missions déléguées.
Article 38.Obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité
Le Délégataire assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service
public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Il
veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité
hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service
public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses,
traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et
leur dignité.
En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou
convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues
manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à
des comportements révélant ces appartenances ou convictions.
Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse
dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers et ne
peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme.
En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de
l’égalité de traitement entre les usagers.
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des
tiers. L’autorité délégante est informée, à cette fin, des mesures mises en œuvre par
le Délégataire pour assurer le respect de ces obligations ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux éventuels manquements. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Fait à Entre-deux-Guiers le …………………………
En trois exemplaires
Pour l’Autorité délégante
La Présidente
……………………….
Pour le Délégataire
……………………………….
………………………………….
Madame Anne Lenfant Monsieur Vincent MARTIN Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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ANNEXES
ANNEXE 1 – Plan des bâtiments et terrains mis à disposition
ANNEXE 2 – Liste des contrats en cours
ANNEXE 3 – Biens de la délégation
ANNEXE 3.1 – Biens mis à disposition du Délégataire par la Communauté de
communes
ANNEXE 3.2 – Biens fournis par le délégataire
ANNEXE 3.2.1 – Biens de retour
ANNEXE 3.2.2 – Biens de reprise
ANNEXE 3.2.3 – Biens propres
ANNEXE 4 – États des lieux d’entrée
ANNEXE 5 – Décision de labellisation / agrément du gîte
ANNEXE 6 – Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
ANNEXE 7 – Tarifs 2024/2025
ANNEXE 8 - Répartition des charges entre Communauté de communes et
délégataire
ANNEXE 9 – Règlement d’utilisation salle hors-sac
ANNEXE 10 – Projet d’investissement du délégataire et compte prévisionnel
d’exploitation Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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ANNEXE 1 – Plan des locaux et terrains mis à disposition
Plan du gîte (rez-de-chaussée) Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Plan du gîte R+1 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24_135-DE
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Plan du gîte (combles) Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Plan du restaurant Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Terrain aux abords du bar-restaurant
Terrain aux abords du gîte Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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ANNEXE 2 – Liste des contrats en cours
NOM DU
PRESTATAIRE PRESTATION CONCERNEE
HAGASSNER Entretien chaudière
ACRITEC Vérification électrique et gaz
SR DAUPHINE Vérification système alarme incendie
SAPARA Vérification extincteurs
GROUPAMA Assurance
EDF 2 contrats électriques
SIAP 2 contrats eau
BOUYGUES 2 contrats de téléphonie
SACEM Diffusion de musique
Cécile GONTHER Prestation de ménage
DATA Maintenance caisse enregistreuse
MONECAM Terminal CB
SIGMA Entretien véhicule
DYNA CREATION Hébergement site internet Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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ANNEXE 3 – Inventaire des biens de la délégation
ANNEXE 3.1 – Biens mis à disposition du Délégataire par la Communauté de
communes
Équipement cuisine QUANTITE
Bloc Friteuse Ambassade CME419R 1
Plan de Travail Ambassade avec placard
ouvert CMA 800P 1
Bloc de cuisson ambassade 4 feux avec plaque
coup de feu/étuve/four CG1051 1
Piétement tout inox étagère basse et tiroir 1
Hotte aspirante 1
Tour réfrigérée 3portes 1
Étagère haute 2 niveau 17000*300 1
Plonge 2 bacs + 1 égouttoir 1
Lave main 1
Table d'entrée en angle avec poubelle et
douchette 1
Lave-vaisselle c34 DGT 1
Table de sortie linéaire 1
Étagère laverie 14000*600 4 niveaux 1
Étagère réserve 2000*600 4 niveaux 1
Armoire congélateur 14 tiroirs MEP LIEBHERR 1
Armoire MGPV LIEBHERR 652
Meuble bas inox portes coulissantes 1 plancher
et 1 étagère 1200*700 H850 1
Chariot échelle INOX GN1/1 15 niveaux 1
Grilles inox renforcée 10 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Plaques pâtissières 5
Grandes bouteilles de gaz 2
Vaisselle Bar / restaurant
Grande tasses à café/ chocolat 29
Grande sous tasse 22
Tasse Chocky 22
Tasse à café 29
Sous tasse à café 28
Thermomètre frigo 1
Plateau service 8
Econome 1
Couteau steak inox 33
Couteau rd inox 12
Cuillère à soupe 31
Fourchette inox 93
Petite cuillère inox 119
Ecumoire 1
Pelle à tarte inox 1
Louche inox 5
Gde fourchette 2
Gde cuillère inox 2
Couteau à pain 1
Moy couteau déc 1
Couteau fromage 1
Faitout inox 1
Couvercle faitout 1 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Poubelles rondes 4
Équipement Bar
Percolateur 1
Frigo bar 3 portes UNIFRIGOR / 1 clayette par
porte 1
Moulin à café 1
Mobilier restaurant
Grande tables 22
Petites tables 7
Tables marron grandes 1
Tables marron petites 2
Table basse 1
Bancs 43
Tabourets 30
Tabourets bar 4
Banquettes 2
Anciennes paires de ski en déco 2
Ancienne paire de bâton en déco 1
EXTINCTEURS
Cuisine 1
Grande Salle 2
Petite salle 1
Mobilier terrasse
Tables rectangulaires 8
Tables rondes 3
Tables carrés 4 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Chaises 48
ANNEXE 3.2. Biens fournis par le délégataire
A compléter
ANNEXE 3.2.1 – Biens de retour
Description sommaire Valeur d’achat HT
Date
d’achat
Durée d’amortissement
A compléter par le candidat
ANNEXE 3.2.2 – Biens de reprise
Description sommaire
A compléter par le candidat
ANNEXE 3.2.3 – Biens propres Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Description sommaire
A compléter par le candidat Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ANNEXE 4 – État des lieux d’entrée
Sera complété à la signature du contrat Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ANNEXE 5 – Décision de labellisation / agrément du gîte
✓ Classement préfectoral 3 étoiles le 16/06/2021
✓ Agrément de l’Education nationale, pour 20 personnes, n° 731071007
✓ Agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociales, pour 20
personnes.
✓ Label Gîte de France 3 épis
✓ Label tourisme & handicap Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ANNEXE 6 – Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives et Article 606
du Code civil
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la
privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière, notamment son Article 7 (d) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues
réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites
réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en
ANNEXE au présent décret.
Article 1 bis, Création Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 1 () JORF 1er août
1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des
dispositions du d de l'Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde
des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de
l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ANNEXES (Article ANNEXE)
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. (Article
ANNEXE)
ANNEXE
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille,
élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles
d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et
espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ou des joints ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
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e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de
quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière
plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la
dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de
moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de
fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement ;
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-
électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
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Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des
ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de
protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs,
machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs,
capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes
individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et
miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de
ventilation.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des
transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
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57 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_135-DE
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ANNEXE 7 – Tarifs 2024/2025
A compléter Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
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ANNEXE 8 - Répartition des charges entre Communauté de communes et
délégataire
Eau & Assainissement :
Contra au nom de la communauté de communes qui refacture les ¾ de la facture à la SARL « Escale Montagne ».
Fuel :
Paiement à la livraison 50% Communauté de communes, 50 % SARL « Escale Montagne ». Le fournisseur établit 2 factures.
TEOM :
Payée chaque par la Communauté de Communes en tant que propriétaire et remboursée chaque année par le délégataire, sur présentation de l’avis d’imposition. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
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ANNEXE 9 – Règlement d’utilisation salle hors-sac Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
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ANNEXE 10 – Projet d’investissement du délégataire et compte prévisionnel
d’exploitation
Décrire les investissements, la date de réalisation, le montant, la durée
d’amortissement.
Insérer le compte d’exploitation prévisionnel.