unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 187 Convention mise a disposition Enedis Parcelle 0661 La Poterie

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 187 Convention mise a disposition Enedis Parcelle 0661 La Poterie Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 187 Convention mise a disposition Enedis Parcelle 0661 La Poterie)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, OBJET: CONVENTION DE MISE A

A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUMAUTE DE COM

Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le 23/12/2024

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIO!

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

DÉLIBÉRATION N° 24_187

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à 18 heures 30,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle

DISPOSITION POUR tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence IMPLANTATION D'UN POSTE DE d'Anne LENFANT.

DISTRIBUTION ENEDIS —

PARCELLE C0661 LA POTERIE Date de la convocati lercredi 11 décembre 2024

Nombre de Conseiller:

En exercice : 36

Présents : 20

Pouvoirs : 7

Votants : 27

Résultat des votes :

Pour: 27

Abstention : 0

Contre : 0

Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT,

Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche); Myriam CATTANEO, Bruno

STASIAK (Les Échelles); Williams DUFOUR, Marie José SEGUIN (Miribel-les-Échelles); Murielle

GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GUJARRO, Roger JOURNET (Saint-Joseph-de-Rivière) ;

Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Cédric MOREL, Véronique MOREL (Saint-Laurent-du-Pont)

Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz) ; Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73) ;

Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Cour) ;

Marie-Aude GONON à Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR à Jean-Claude SARTER,

Maryline ZANNA à Denis BLANQUET, Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO, Laurette BOTTA à Anne

LENFANT, Christiane BROTO-SIMON à Christine SOURIS; Marc GAUTIER à Williams DUFOUR ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est propriétaire de la parcelle C

0661 Lieu-dit La Poterie à Saint-Thibaud-de-Couz.

CONSIDÉRANT qu’ENEDIS, pour les besoins de sa mission de service public a sollicité la Communauté de

Communes Cœur de Chartreuse pour la mise à disposition du terrain cadastré C 0661 au lieu-dit La Poterie sur le site de la plateforme bois de Saint-Thibaud-de-Couz, d’une surface de 20 m°, afin d'implanter un poste de distribution publique d'électricité et ses accessoires.

CONSIDÉRANT la convention en annexe

Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,

> _ Le conseil communautaire à l’'UNANIMITÉ

La Présidente,

AUTORISE la Présidente à signer la convention de mise à disposition pour l'implantation

d’un poste de distribution d'électricité et ses accessoires sur la parcelle C 0661 lieu-dit

La Poterie à Saint-Thibaud-de-Couz.

+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture

Le 18 décembre 2024

ID : 038-200040 111-20241217-24_187-DEEnvoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le 23/12/2024 En

ID : 038-200040111-20241217-24_187-DE

ENSDIS L'ELECTRICITE EN KESEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Commune de : Saint-Thibaud-de-Couz

Département : SAVOIE

Poste HTA

N° d'affaire Enedis : DA24/065784 DEV 196-73282-BUXIA - PLATEFORME BOIS - COL DE COUZ

Chargé de projet : DELOGE Véronique

Entre les soussignés :

1. La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

2. Nom: COMMUNAUTE DE COMMUNES °°®u* de chartreuse, propriétaire

Adresse : 2 zi chartreuse guiers 38380 Entre deux Guiers

Autre des bâtiments et terrains sis : LA POTERIE Références Cadastrales : Section(s) : C Numéro(s) : 0661

(le « Propriétaire ») d'autre part ;

ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » :

Il a été exposé ce qui suit

(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ; article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;

{B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d'électricité ;

(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et 2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires ;

(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis [références : LA POTERIE Références Cadastrales : Section(s) : C Numéro(s) : 0661 Surface : 20 m°] (le « Terrain ») dont

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024 Fe

Publié le 29/12/2024

celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ; ID : 048-200040111-20241217-24_187-DE

C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).

CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — Mise à disposition constitutive de droits réels

Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d'un poste de

transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et

dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :

1.1 - Occupation

Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses

accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).

Il'est annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.

Il'est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils pourront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.

1.2 -— Droit de passage et d'utilisation

1.2.1. Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à

l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.

1.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,

notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des

Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

1.3 - Droit d'accès

Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents

d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence

des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.

Le propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce

préavis.

Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en

permanence libre et non encombré.

Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les

canalisations et les chemins d'accès.

ARTICLE 2 — Obligations du Propriétaire

Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,

aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024 Fe

Publié le 23/12/2024:

ID : 088-2000401 11-20241217-24.187-DE Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entre

le Poste ou d'en gêner l'accès.

Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. A ce titre, afin que les Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.

Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra

en charge les coûts financiers associés.

ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages

Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la

Convention.

Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la

modification ou du déplacement.

ARTICLE 4 — Revente ultérieure ou location

Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage

opposable aux propriétaires successifs du Terrain.

Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :

+ avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,

de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et

notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et

+ veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans

la Convention.

Article 5 — Cession des droits et obligations d’une Partie

5.1 - Cession des droits et obligations d’Enedis

Le propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution

d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l'article 49 du cahier des charges de la

concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.

La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l'article 7 de la présente convention.

5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire

En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.

ARTICLE 6 - Dommages

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 7 — Durée de la Convention

La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.

paraphes (initiales) page 3- — COMMUNAUTE DE COMMUNES -représenté(e) par son (sa)

ayant reçu tous

l'effet des présentes par décision du

Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024 me

Publié le 23/12/2024

ID: 038-2000401 11-20241217-24_187-DE

@)ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page & L|Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

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