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Arrêté - ACTIVITES DE CHANTIERS
Déliberation - 2 Sub eqt BP vers Budget Activites eco
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Sub eqt BP vers Budget Activites eco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE
SAINTE-MARIE-DE-RÉ
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 juin 2026, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-
de-Ré s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après convocation légale de
Monsieur MUSSILLIER Franck, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUVER Frédéric, CASTELEIN Jean-Luc,
CHEVASSU Jean, CHIARELLI Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, DELAFOND
Philippe, DROIN Liliane, GEFFARD Stéphane, GUYON Didier, HUMBERT
Jean-Luc, LOPEZ Laurence, MOULIN Marie-Antoinette, MUSSILLIER Franck,
NEVIERE Estelle, PAVARD Blanche, POULET Michel, SIRJEAN Héloïse.
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR : FOURMY MOUET
Nadège, FRADET Sébastien, LAULANET Philippe, MOCEK Charlotte ayant
donné respectivement pouvoir à CASTELEIN Jean-Luc, MUSSILLIER Franck,
HUMBERT Jean-Luc, BOUYER Frédéric.
ÉTAIENT EXCUSÉS : BROUSSE Isabelle, GIACOMETTI Olena.
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint,
ouvre la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
kHKE
*
2 — FINANCES — VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT DU __BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE «ACTIVITÉS
ECONOMIQUES »
Le Conseil municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré, dûment convoqué,
s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
AR Prefecture
017-211703608-20260626-2_30_06_2026-DE
Reçu le 30/06/2026 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2026 adoptant le Budget Primitif 2026 de la commune de Sainte-Marie-de-Ré :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2026 adoptant le Budget Primitif 2026 du budget annexe « Activités économiques » :
Vu l'avis favorable de la commission finances réunie le 17 juin 2026 ;
Considérant la décision de préemption du droit au bail commercial situé 5 cours des Jarrières ;
Considérant le projet d'acquisition des murs du local commercial situé 5 cours des Jarrières ;
Considérant que ces opérations seront portées par le budget annexe « Activités économiques » ;
Considérant qu'il convient de doter ce budget annexe des moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
Considérant qu'il est proposé à cet effet de verser une subvention d'équipement du budget principal au budget annexe « Activités économiques » ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article Î
D'approuver le versement d'une subvention d'équipement du budget principal au budget annexe « Activités économiques » d'un montant de 420 000 € destinée à financer :
e L’acquisition du droit au bail commercial situé 5 cours des Jarrières ;
e L’acquisition des murs du local commercial ;
e Les frais directement liés à ces opérations.
Article 2
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026 dans le cadre de la décision modificative n°1 à l'article 20415332 « Subventions d'équipement versées — Bâtiments et installations ».
AR Prefecture
017-211703608-20260626-2_30_06_2026-DE
Reçu le 30/06/2026 Article 3
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en
œuvre.
VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 29 juin 2026
Le Maire,
Franck MUSSILLIER
D
AR Prefecture
017-211703608-20260626-2_30_06_2026-DE
Reçu le 30/06/2026