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unknown - Communauté de communes - La Matheysine
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi,
[a Matheysine Sn ure de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPTE-RENDU DU 5 NOVEMBRE 2020 A SUSVILLE (SALLE
DES FETES-MAIRIE)
Présents :
KRAMARCZEWSKI Bruno
BONOMI Jean-Pierre
MULYK Fabien
MAUROY Claude
SIMONNET Martine
CHATTARD Arnaud
BRUGNERA Jean-Michel
GERBI Franck
ROBERT Philippe
ROJAS Angélique
FERREIRA Michel
BONNIER Eric
BARI Nadine
CIOT Xavier
FAYARD Adeline
DECHAUX Marie-Claire
GIRARDOT Frédéric
TRAPANI Mary
BRUN Sylvie
LAURENS Patrick
MONTANER-DUMOLARD Guillaume
LUC Alain
JOUBERT Thierry
CHAUD Frédéric
GRIET Bernard
SAURAT Coraline
LANEYRIE Jean-Marc
TOSCAN Michel
STUTZ Anne
MICHON Jean-Luc
FAURE-TROUSSIER Catherine
RAVANAT Jean-Luc
SECHIER Valérie
BALME Eric
MENDEZ Alain
PERRIN Gilda
LE TRAOU Dominique
PONCET Denis
BUCH Emile
MAUGIRON Frédéric
MAUGIRON Gilbert
BARTHELEMI Maryse
HERITIER Bernard
Absents excusés représentés: ABERT Jean-Claude (pouvoir à TOSCAN Michel), SERRE Emmanuel (pouvoir à
BARTHELEMI Maryse), FAURE Philippe (pouvoir à MENDEZ Alain), DURAND Bernard (pouvoir à BONNIER Eric),
GIACOMETTI Geneviève (pouvoir à DECHAUX Marie-Claire), MOSTACCHI Elisabeth (pouvoir à BALME Eric), GRAND
Florence (pouvoir à MULYK Fabien), PREUX Christelle (pouvoir à BUCH Emile), MORA Serge (pouvoir à LE TRAOU
Dominique).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 43
Nombre de pouvoirs: 9
Nombre de délégués votants : 52
ORDRE DU JOUR :
LIEU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2020
ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
1. ECONOMIE ET EMPLOI (rapporteur Eric Bonnier)
M AIDE AUX VITRINES : ATTRIBUTION DE SUBVENTION
M LEADER ALPES SUD ISERE : PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT ET DES ENJEUX
2. ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE ET GEMAPI (rapporteur Maryse Barthélémi)
M ENVIRONNEMENT — COOPERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE : AVENANT CONVENTION
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 1 ENVIRONNEMENT -— GESTION DES DECHETS : RAPPORT DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
ENVIRONNEMENT -— REPAIR CAFE : DEMANDE DE SUBVENTION
ENVIRONNEMENT -— POURVOIR DE POLICE DITE SPECIALE : COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
9
93
9
3. ENFANCE ET JEUNESSE (rapporteur Angélique Rojas)
M CONTRAT TERRITORIAL JEUNE
M ANIMATRICE INITIATIVES JEUNES
4. SPORTS (rapporteur Alain Luc)
M ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
5. TOURISME (rapporteur Nadine Bari)
M EPIC MATHEYSINE TOURISME : NOMINATION DES REPRESENTANTS
M ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
6. ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur Dominique Le Traou)
REGLEMENT INTERIEUR - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PACTE DE GOUVERNANCE
FINANCES - BUDGETS PRIMITIFS 2020
PERSONNEL :
AVANCEMENT DE GRADE
ASTREINTE
COMPTE-EPARGNE TEMPS
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
ALPE DU GRAND SERRE - PRISE DE COMPETENCE : CREATION DU BUDGET ANNEXE
NOMINATION AUX ORGANISMES EXTERIEURS : EHPAD HOSTACHY
TRANSFERT AUTOMATIQUE : OPPOSITION
EAU-ASSAINISSEMENT
COMPETENCE PLUI
POUVOIR DE POLICE « DITE SPECIALE »
9
9
9
9
93
9
9
7. CULTURE ET COMMUNICATION (rapporteur Coraline Saurat)
M ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
M OUTILS DE COMMUNICATION
8. QUESTIONS DIVERSES
Secrétaire de séance : Emile BUCH.
CONDITIONS PARTICULIERES INDUITES PAR LA CRISE COVID-19
Le respect des gestes barrières et de la distanciation physique doit rester la règle.
Pour ce faire, il est demandé à chaque conseiller communautaire de se munir :
- D'un stylo à bille de couleur bleue
D'un masque chirurgical ou altruiste, dont le port est obligatoire dans les espaces publics clos
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020
LIEU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article 8 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 prévoit que si la salle du conseil communautaire ne permet pas
d'assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires, le Président de l'EPCI peut
décider de réunir le conseil en tout lieu.
Cette disposition dérogatoire a pris fin le 30 août 2020. Cependant, la configuration de la salle dédiée au conseil
communautaire au siège de l'intercommunalité ne permet pas d'accueillir les élus communautaires dans les
conditions sanitaires requises actuellement.
L'article L5211-11 du CGCT prévoit au 1° alinéa que ” (...) l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes
membres (...)".
Sous réserve des conditions sanitaires et de la nouvelle règlementation attendue sur l'organisation des assemblées
délibérantes, il est donc nécessaire de délibérer pour acter le lieu pour la tenue du prochain conseil communautaire
prévu le 10 décembre 2020, si la situation sanitaire ne s'améliore pas.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le lieu du prochain conseil communautaire prévu le 10 décembre 2020 en la Salle des Fêtes de la
Mairie de Susville.
COMPTE-RENDU
M Compte-rendu du 17 septembre 2020
Le compte-rendu du conseil communautaire du 15 juillet 2020 est adopté à l'unanimité.
ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION
Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de chaque réunion de
l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux exercés par délégation.
Signature de CDD
CDD agent entretien ménage piscine prolongation jusqu'au 31/12/20
CDD agent entretien piscine site déchets augmentation temps travail sur 1 ETP
CDD surveillance piscine le samedi jusqu'au 10/10
CDD surveillance piscine remplacement agent en AM jusqu'au 30/11
CDD animatrice initiatives jeune — ETP 50% jusqu'au octobre 2021
CDD animatrice RAM prolongation au 02/11/2021
1. ECONOMIE & EMPLOI
Présentation par Eric BONNIER :
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 3
M AIDE AUX VITRINES
Rappel du dispositif:
Financement conjoint de la CCM (10% de subvention plafonnée à 5 000 €) et de la Région Auvergne Rhône-Alpes
(20% de subvention plafonnée à 10 000 €).
Règlement du 9 avril 2018 de la CCM : Ce dispositifa pour objectif d'aider, par une subvention de la Communauté
de Communes de la Matheysine, les petites entreprises du commerce de proximité ou de l'artisanat à
s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, et ce, dans un objectif de revitalisation
commerciale des centres villes et bourgs-centres. Le comité de direction de la Direction Economie Emploi soumettra
son avis sur le dossier de demande de subvention au bureau communautaire. Cet avis sera par la suite présenté en
Conseil Communautaire qui décidera de l'attribution ou non de l'aide à l'entreprise ».
Rappel des dossiers déjà instruits depuis la création de ce dispositif
ANNEE N°
1
co 2
= MN
3
4
an 5
= MN
6
9
©O
MN
R 10
PORTEUR DE PROJET
MULLET
GUILLAUME
PIERSANTELLI
JEREMIE
COTTIN
PIERRE
DELABOVE
NICOLAS
NORMAND JEROME
GALLET RAPHAËLLE
COSTA MARIE-
THERESE ET
MATHON ROXANE
Jérôme VIALLET
Nouvelle demande
Entreprise : ANTHRAFIT à Susville
Porteurs de projet : Alexis SAVIGNAC et Boris LECHNER
Type : Création d'une salle de sport
Investissements : Travaux, aménagements et achat d'équipements sportifs
Total des investissements
Total retenu (plafond 50 000 € HT)
Subvention CCM demandée :
Avis favorable motivé par :
l'entreprise.
Critères de la mesure respectés : activité rurale, contribue au dynamisme économique et au lien social.
ENTREPRISE
BOULANGERIE
ENTRAIGUES
RESTAURANT LA BERGERIE
PIERRE-CHATEL
BOULANGERIE LAMIDORÉ
LA MURE
BOULANGERIE - LAFFREY
BOULANGERIE-PATISSERIE — PIERRE-
CHATEL
AU GRES DU VENT — LA MURE
HOTEL-RESTAURANT - LAFFREY
BRASSERIE MATHEYSINE — NANTES EN
RATTIER
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020
COUT
PROJET
17 567,00
33911,08
35 199,63
30 908,76
69 748.00
18 087.12
21 825.47
129 000.00
84 600,00 € HT
50 000,00 € HT
5 000,00 € (10%)
Associés expérimentés et diplômés, bonne complémentarité, bonne approche
commerciale; Centre proposant un suivi individualisé, une amplitude horaire large, des activités de musculations
étendues (haltérophilie, force athlétique en plus des activités traditionnelles) permettant d'assurer la rentabilité de
TOTAL SUB. CCM SUR
DEPENSES
ELIGIBLES
1756,70
3391,11
3 519,96
3 090,88
5 000.00
1285.00
2182,54
5 000.00 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 5 000,00 € à Messieurs Boris LECHNER et Alexis SAVIGNAC -
Anthrafit ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCM à l'article c/6574;
DIT que cette subvention est conditionnée à l'aide octroyée par la Région, conformément au règlement
commun adopté.
Arrivée de Franck GONNORD.
M LEADER Alpes Sud Isère
Point d'actualité :
LEADER est un programme européen de développement durable des territoires.
Le territoire Alpes Sud Isère, qui réunit la Matheysine, l'Oisans et le Trièves, a élaboré une stratégie innovante et un
programme d'actions. Les projets présentés au Groupe d'Action Locale, composé d'acteurs publics et privés du
territoire sont présentés au Comité de Programmation. Ce dernier délibère sur l'attribution d'une aide financière.
Ce programme est intéressant pour aller chercher des subventions avec les acteurs publics et privés sur les fonds
européens.
Une enveloppe complémentaire a été allouée pour terminer la programmation : les dossiers éligibles sont à
présenter au plus vite.
Arrivée de Sébastien CHAVE.
2. ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE & GEMAPI
Présentation par Maryse BARTHELEMI :
M Environnement - Coopération Grenoble Alpes Métropole - avenant convention
La Communauté de Communes de la Matheysine est engagée dans un programme de coopération avec Grenoble
Alpes Métropole et des EPCl isérois pour la construction, aménagement, gestion des outils de traitement des déchets
ménagers et assimilés = Usine d'incinération et Centre de tri sur le site ATHANOR.
Pour ce faire, une convention concernant la modernisation et la gestion partenariale du centre de tri sur le site
ATHANCR, première initiative de cet ordre sur le territoire national, a été conclue entre tous les partenaires sur le
dernier trimestre 2018 - délibération CCM n° 95-2018 du 24/09/2018.
Par la suite, une convention constitutive du groupement de commandes a été conclue entre les partenaires. Cette
convention prévoit que le coordonnateur du groupement assure le préfinancement des travaux, les autres
partenaires devant participer annuellement à l'opération au prorata de la capacité réservée dans la future
installation.
Chaque EPCI peut choisir son mode de financement sur fonds propres, où sur une dette récupérable. Pour la
Matheysine, il est proposé un apport partiel sur fonds propres et le solde sous la forme d'une participation aux
emprunts de référence.
À cet effet, il est donc nécessaire de conclure un avenant à l'annexe financière fixant les modalités de taux et de
remboursement.
L'article B-2.2/ « Participation aux emprunts de référence ou redevance financière » de l'annexe 3 stipule à son
8° paragraphe :
« Le taux d'intérêt de chaque emprunt annuel correspondra :
Soit au taux accordé pour l'année par la BEI si un tel financement a été mobilisé.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 5
- Soit à l'équivalent en taux fixe du taux moyen pondéré des emprunts contractés au cours de l'année par
le budget annexe déchets du Coordonnateur. Ce taux est constaté chaque année.
A défaut d'emprunt mobilisé dans l’année par le coordonnateur, un taux fixe de 2% sera appliqué. »
Afin de tenir compte du contexte de marché au moment du choix du mode de financement par chaque
partenaire, ce paragraphe est modifié et complété comme suit :
« Le taux d'intérêt de chaque emprunt annuel correspondra :
Soit au taux accordé pour l'année par la BEI si un tel financement a été mobilisé.
Soit à l'équivalent en taux fixe du taux moyen pondéré des emprunts contractés au cours de l'année par
le budget annexe déchets du Coordonnateur. Ce taux est constaté chaque année.
A défaut d'emprunt mobilisé dans l'année par le coordonnateur, le taux appliqué pour une participation
au 31/12/N est fixé sur la base du taux CMS 10 ans anticipé à la date du 30 avril de l'année N.
Une marge de financement correspondant à l'historique annuel de la moyenne des marges de la strate
EPCI en France Métropolitaine sur des durées de 20 ans ou 25 ans au moment de la détermination du
taux sera appliquée.
Si la durée de l'emprunt de référence est comprise entre 23 et 25 ans (années 1, 2 et 3), la marge
appliquée sur le taux CMS 10 ans sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée sur une
durée de 25 ans.
Si la durée de l'emprunt de référence est comprise entre 20 ans et 22 ans (années 4, 5 et 6), la
marge appliquée sur le taux CMS 10 ans sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée
sur une durée de 20 ans.
Le taux appliqué ne pourra être négatif, il sera flooré à 0. »
Les autres dispositions de l'article B-2.2 / demeurent inchangées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
M
VALIDE les termes de l'avenant à l'annexe financière de la convention concernant la modernisation et la
gestion partenariales du contre de tri;
AUTORISE M. le Président à signer ledit avenant, et tous les documents afférents à cette décision ;
CHARGE M. le Président et le comptable public chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente
décision.
Environnement - gestion des déchets - Rapport du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés
Le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilables est présenté en
séance pour être adopté. Ce rapport vise un double objectif:
Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les actions mises en œuvre, les
données existantes sur le sujet ;
Permettre l'information sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant,
favoriser la prise de conscience des enjeux de la prévention et du tri des déchets. Ce rapport sera mis en liigne sur le site de la CCM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE ET ADOPTE le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 6
-
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-
-
-
M Environnement - Repair Café - demande de subvention
L'association REPAIR CAFE de la Matheysine sollicite une subvention pour le démarrage de leur activité (achat de
petit matériel).
Initiative citoyenne et mouvement mondial, les repair-cafés sont des ateliers de réparation collaboratifs pour donner
une seconde vie aux objets. Ils participent activement au concept d'économie circulaire en limitant la consommation
et la production de déchets.
Il est proposé d'attribuer une subvention d'aide au démarrage de 1 500 €, en complément d'une subvention
départementale sur la CTS en cours de validation.
Ce dispositif est appuyé par la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d'attribuer une subvention de 1 500 € à l'association Repair Café de la Matheysine ;
DIT que la subvention de l'Intercommunalité est conditionnée à l'octroi de la subvention départementale;
Dir que les crédits sont prévus au budget;
CHARGE M. le Président et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente
décision.
M Environnement - Pouvoir de police dite spéciale -— collecte des déchets ménagers
Point d'actualité :
L'article L5211-9-2 du CGCT prévoit un transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président
de l'EPCI. Ce transfert automatique concerne notamment :
Lorsque l'EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers: la police administrative
spéciale des déchets.
L'article L5211-9-IA prévoit une possibilité d'opposition au transfert par le maire de chaque commune lors de chaque
élection de l'exécutif de l'EPCI.
L'opposition d'un maire ouvre la possibilité du président de l'EPCI de renoncer de manière globale à l'exercice du
pouvoir de police.
A ce jour, la Communauté de Communes de la Matheysine ne dispose pas de ce pouvoir de police. Maryse BARTHELEMI expose les enjeux pour lesquels, le Président, la Vice-présidente déléguée, et le bureau
proposent le transfert automatique de ce pouvoir de police administrative spéciale des déchets. Pour ce faire,
aucune démarche ne sera nécessaire de la part des maires des communes du territoire.
Ce pouvoir de police permettrait à la CC de la Matheysine d'établir un règlement de collecte.
Eric Balme précise qu'il est indispensable que la CCM dispose de ce pouvoir de police aujourd'hui. En 2015, la CCM
n'était pas prête pour assurer cette mission mais cela a posé des problèmes dans les usages.
Il souhaite prendre un arrêté sur ce transfert de police si le conseil le permet.
3. ENFANCE-JEUNESSE
Présentation par Angélique ROJAS :
M Contrat Territorial Jeune
Le contrat territorial jeune émane de la volonté du Département de coordonner l’action en direction des 12-25 ans
avec celle des autres acteurs des territoires.
En Matheysine, fort du travail initié par un groupe de travail des acteurs concernés, des diagnostics ou états des lieux
réalisés, ce contrat est proposé :
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 7
- Pour donner un cadre à ce travail de coordination et sécuriser les engagements de tous
Pour afficher fortement une attention partagée pour ce public (12-25 ans)
Pour que des financements soient facilités (les territoires ayant signés des CTJ se voient attribués un soutien financier par le Département qui ainsi évite d'éparpiller ses moyens)
Pour couvrir la période de 2020 à 2023
Ce dispositif a reçu un avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse réunie le 29 septembre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le contrat territorial jeune ;
AUTORISE M. le Président à signer le contrat avec le Département de l'Isère, les partenaires institutionnels et
associatifs concernés;
AUTORISE M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires.
M Animatrice Initiatives Jeunes
Point d'actualité :
Stéphanie LELAURE, nouvelle Animatrice Initiatives Jeunes vient de débuter sa mission au sein de
l'intercommunalité, sur la base d’un contrat à durée déterminée - 50% ETP.
Ce poste avait été acté en conseil communautaire et dispose d'un financement sur 2020 de la DDCS, de la CAF de
l'Isère et avec un autofinancement de la CCM.
Ses principales missions :
Contribuer à l'émergence d'une culture de l'initiative, en impulsant et soutenant des projets portés par des
jeunes, et en s'appuyant sur les structures partenaires (établissements scolaires, associations, clubs...) ;
Participer à la création d'activités numériques permettant aux jeunes de découvrir voire de créer des outils
adaptés à leurs besoins;
Construire des activités décentralisées dans les communes rurales, en lien avec des partenaires divers (culturel,
sportif, loisirs) ;
Elaborer en lien avec les structures ALSH une action de formation pour les animateurs jeunesse leur permettant
d'avoir une approche transversale (éducation, santé, culture, loisirs, insertion et orientation professionnelle...) ;
Porter un travail de réflexion sur la faisabilité d'un espace Information Jeunesse, avec les jeunes et les
partenaires potentiels;
Participer à l'organisation et à la gestion des activités du Service Enfance Jeunesse de la CCM.
Dès son début de mission, elle a pris en charge la gestion de la formation BAFA, co-financée par la CAF et la CCM,
auprès des agents des communes (périscolaire) et des jeunes du territoire.
4. SPORTS
Présentation par Alain LUC:
® Attributions de subventions
La réunion de la commission Sport était prévue en présentiel le 3 novembre 2020 mais a finalement été annulée en
compte-tenu de la situation sanitaire: les membres ont données leur avis sur les propositions de subventions par mail.
Sur proposition de la commission « Sport », sont soumises au vote des attributions de subventions dans la limite des
crédits accordés au budget primitif 2020.
Les subventions sont conditionnées à la réalisation de l'évènement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 8
-
-
-
-
-
-
Proposition Association Date & Lieu Tu N
commission
Association Sportive du Collège Louis Vendredi 24 et samedi 25 Championnat de France de cross country 500 €
Mauberret janvier 2020 UNSS
Foyer d Animation et de Ski de Fond du Dimanche 7 juin 2020 au Trail de l'Oisans - Matheysine 1 500 € Col d'Ornon Col d'Ornon
Nature et Dénivelé Isère Matheysine Dimanche 23 août 2019 Swim Run Man Grands Lacs de Laffrey 1 500 €
RTF 38 Trial le 6 septembre 2020 21ème Trial de Susville 400 €
Entente Sportive Bouliste Matheysine les 21 et 22 novembre 2020 Concours national de boule lyonnaise 200 €
Cyclotouristes Matheysins Nouvelles Tenues pour le Club 250 €
TOTAL 4350€
5. TOURISME
Présentation par Nadine BARI :
M Matheysine Tourisme EPIC
L'établissement public assure la promotion touristique du territoire pour le compte de la CCM, au titre de sa
compétence « promotion du tourisme ».
Suite à la modification statutaire actée lors du précédent conseil communautaire du 17 septembre dernier,
modification portant notamment sur la composition du Collège 1 - Communauté de Communes - qui est constitué
de 8 membres titulaires et6 membres suppléants. Le Président de la Communauté de Communes, la Vice-présidente
déléguée au Tourisme sont membres de droit. À chaque titulaire (6), autre que les membres de droit, est associé son
suppléant (6). Il est nécessaire de procéder à la nomination de ces élus.
Le Comité de Direction doit renouveler ses membres:
collège public mis au vote en séance;
collège privé désigné par le président de la CCM.
Xavier CIOT tient à souligner qu'il a beaucoup apprécié le travail communautaire et souhaite que les nouveaux élus
garde cela à l'esprit.
La commission Tourisme, réunie le 19 octobre dernier, fait la proposition de 6 binômes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
NOMME les 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants de la CCM au sein du conseil
d'administration de l'EPIC Matheysine Tourisme :
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 9
-
-
Titulaire Suppléant
COUHIN Fabiola CHARLES Pascal
(Corps) (La Salette-Fallavaux)
BRUGNERA Jean-Michel CHATTARD Arnaud
(Mayres-Savel) (Lavaldens)
MENDEZ Alain FAURE Philippe
(Saint-Théoffrey) (Laffrey)
SIAUD Alain DECHAUX Marie-Claire
(Chantepérier) (La Mure)
MASLO Raymond BATKO Richard
(La Morte) (Prunières)
MAUGIRON Gilbert MONTANER-DUMOLARD Guillaume
(Valbonnais) (La Mure)
M Attribution de subventions
Sur proposition de la commission tourisme réunie le 19 octobre 2020, seront soumises au vote des attributions de
subventions dans la limite des crédits accordés au Budget primitif 2020.
Nadine BARI présente le projet de l'ANERM et Eric BALME présente celui de la Confrérie du Murçon.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 55 voix Pour, 1 NPPV:
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Association organisatrice Evènement Montant proposé
Confrérie du Murçon Actions annuelles de promotion et d'animation 700 €
ANERN (Association Nationale des , Promotion touristique de la Route Napoléon 900 €
Elus de la Route Napoléon) 4 p
TOTAL 1600€
6. ADMINISTRATION GENERALE
Présentation par Dominique LE TRAOU :
M Règlement Intérieur - Conseil Communautaire
Les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), comprenant au moins
une commune de 1 000 habitants et plus, sont tenus d'établir leur règlement intérieur, dans un délai de 6 mois
suivant son installation, conformément à l'article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Voir le règlement présenté en séance en Annexe 1.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur tel-que présenté.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 10
M Pacte de gouvernance
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 à introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance
entre les communes et l'EPCI-FP.
Le conseil communautaire doit se prononcer sur l'intérêt d'élaborer, et adopter un pacte de gouvernance :
Après le renouvellement général des conseils municipaux
Lors de la création d'une EPCI à fiscalité propre
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration d'un tel pacte, il doit l'adopter dans un délai de neuf mois à compter
du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres.
L'assemblée délibérante de l'EPCI peut également décider de ne pas élaborer un pacte de gouvernance.
Eric BALME propose de renoncer à l'élaboration de ce pacte de gouvernance.
Il existe déjà de nombreuses commissions et la nouvelle conférence des maires, et il n'est pas nécessaire de
complexifier le fonctionnement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
RENONCE au pacte de gouvernance tel-que défini dans la loi Engagement et Proximité.
M Finances - Budgets primitifs 2020
Budget annexe Gestion des déchets - décision modificative
l'est nécessaire de modifier les crédits budgétaires en mouvement de crédits pour:
Coopération Grenoble Alpes Métropole : Pour l'exercice 2020, la CCM est en mesure de financer sa
participation sur ses fonds propres. Pour ce faire, il est nécessaire d'affecter les crédits nécessaires en
section d'investissement. Lors de l'élaboration de la maquette budgétaire, une incertitude subsistait sur
l'imputation de ces écritures.
Montant considéré = 22 000 €
Subvention Repair-café, sous réserve d'un vote favorable en séance :
Montant considéré = 1 500 €
Redevance spéciale : des écritures en annulation doivent être saisies. Les crédits initialement prévus
s'avèrent insuffisants.
Montant considéré = 2 000 €
Ce mouvement de crédits est rendu possible compte-tenu des bons résultats constatés sur le "non déclassement"
des bennes avec la nouvelle réorganisation de la déchetterie intercommunale.
Fonctionnement Investissement
Chapitre |Opération| Article | fonction Programme / libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
c/011 c/6188 812 autres frais -25 500,00
c/023 01 virement à la section d'investissement 22 000,00
C/65 c/6574 812 subvention aux associations 1 500,00
c/67 c/673 812 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 000,00
c/20 c/2041582]812 sub équipement autres groupements de 22 000,00 collectivités - bâtiments &installations
c/021 01 virement de la section de fonctionnement 22 000,00
TOTAL 0,00 0,00 22 000,00 22 000,00
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020
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- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative ci-dessus présentée;
CHARGE M. le Président et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente
décision.
Budget principal - décision modificative
Il est nécessaire de modifier les crédits budgétaires en mouvements de crédit pour permettre de régler des pénalités
de retard dues à la CNRACL - compte-tenu des prises en charge tardives générées par la complexité de la mise en
œuvre « gestion du personnel» lors de la réorganisation de l'intercommunalité.
Montant considéré = 6 000 €
Fonctionnement
Chapitre | Article | fonction Programme / libellé Dépenses Recettes
c/011 c/6236 020 catalogues & imprimés -3 000,00
c/012 c/64111 [020 rémunération principale -3 000,00
c/67 c/6712 020 pénalités amendes 6 000,00
TOTAL 0,00 0,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative ci-dessus présentée;
CHARGE M. le Président et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente
décision.
Arrivée d'Odile ANGIARI.
M Personnel
Avancement de grade
Personnel - taux de promotion
Il est proposé de fixer les taux de promotion pour l'ensemble des agents de la collectivité remplissant les conditions
requises pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pouvant être appliqué à l'effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les taux de promotion tels-que présentés ci-dessus.
Personnel - modification du tableau des effectifs
Compte-tenu des taux d'avancement fixés précédemment, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour
chaque grade concerné (suppression ancien grade - création nouveau grade).
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière sportive - cadre d'emploi : ETAPS ppal 2°" classe
Ancien effectif: 1 Nouvel effectif: O
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 12
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Filière sportive - cadre d'emploi : ETAPS ppal 1°" classe
Ancien effectif : 1 (poste vacant) Nouvel effectif : 1
Filière Technique - cadre d'emploi : adjoint technique territorial
Ancien effectif: 1 Nouvel effectif: 1 (poste vacant)
Filière Technique - cadre d'emploi : adjoint technique principal 1°" classe
Ancien effectif: 2 Nouvel effectif: 3
Filière Administrative - cadre d'emploi : adjoint administratif ppal de 2°"° classe
Ancien effectif: 5 Nouvel effectif : 4
Filière Administrative - cadre d'emploi : adjoint administratif ppal de 1° classe
Ancien effectif : 1 (poste vacant) Nouvel effectif : 1
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs.
Astreinte
Un règlement intérieur de gestion du personnel est en cours d'élaboration.
Par la suite, ce règlement intérieur fera l'objet d'un processus de présentation aux agents, passage devant les
instances paritaires afin d'être présenté et adopté par l'assemblée délibérante.
Une de ses composantes est la mise en place des astreintes.
Il'appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible
de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Voir le règlement présenté en séance en Annexe 2.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le règlement des astreintes.
DIT que les dispositions du règlement des astreintes seront intégrées au règlement intérieur de gestion du
personnel adopté ultérieurement.
Compte-Epargne-Temps
Un règlement intérieur de gestion du personnel est en cours d'élaboration.
Par la suite, ce règlement intérieur fera l'objet d'un processus de présentation aux agents, passage devant les
instances paritaires afin d'être présenté et adopté par l'assemblée délibérante.
Une de ses composantes est la mise en place d'un compte-épargne-temps. Ce dispositif existait précédemment,
mais il doit donner lieu à une refonte.
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les modalités d'organisation du
CET.
Voir le règlement présenté en séance en Annexe 3.
Sous réserve de l'avis du Comité Technique Paritaire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de mettre en place le CET selon les modalités fixées par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010;
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 13
ADOPTE le règlement du compte-épargne-temps tel que présenté ;
AUTORISE l'alimentation du CET par des jours de repos compensateurs dans les limites fixées dans le
réglement CET ci-joint en annexe ;
DIT que les dispositions du CET seront intégrées au règlement intérieur de gestion du personnel adopté
ultérieurement.
Contrat d'apprentissage
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans, ou sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation
concernant les travailleurs handicapés, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre
en application dans une entreprise où une administration.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les stagiaires accueillis que pour les services accueillants, compte tenu
des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Il est proposé de recourir à un contrat d'apprentissage en Master Administration et Management Publics - Marchés
publics —- pour une durée de formation de deux ans, dès l’année scolaire 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le recours à un contrat en apprentissage;
AUTORISE M. le Président à signer tous les documents inhérents à cette décision.
M Alpe du Grand Serre - prise de compétence
Présentation par Eric BALME :
Point d'étape dans le processus de prise de compétence :
Pour rappel, les communes disposaient d'un délai de trois mois pour délibérer sur cette nouvelle compétence selon
la règle de la majorité qualifiée. La date limite était le 3 novembre 2020.
La majorité qualifiée a été obtenue en faveur de la prise de compétence: Résultat =31 Pour, 1 Accord Tacite, 10
Contre.
Il est nécessaire de créer un budget annexe pour intégrer budgétairement le SIAG, dans le cadre du processus de
fusion-absorption.
A ce stade, aucune autre démarche n'est nécessaire selon les services de la Préfecture.
Création d’un budget annexe - Alpe du Grand Serre
Après avoir pris attache auprès des services du trésor public de La Mure, la gestion du futur-ex SIAG nécessite la
création au 1° janvier 2021 d'un budget annexe sous la nomenclature M43, assujetti à la TVA.
Le SIAG est à ce jour le syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du domaine du Grand Serre, et
est constitué de 5 communes : La Morte, La Mure, Lavaldens, Saint Honoré, Villard Saint Christophe. Il est l'autorité
organisatrice des opérations d'aménagement touristique de la station de l'Alpe du Grand Serre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE la création du BUDGET ANNEXE ALPE DU GRAND SERRE sous la nomenclature comptable M43, assujetti à
la TVA, avec autonomie financière, à compter du 1° janvier 2021;
CHARGE M. le Président, le Comptable public, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente
décision.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 14
Considérant les délais restreints jusqu'au 1° janvier 2021 pour envisager une structuration différente pour la
gestion du domaine skiable;
Dans un premier temps, il est proposé de maintenir la structure EPIC AGS NATURE à compter du 1° janvier
2021 pour assurer la continuité de l’activité et de la gestion de la station.
Dans un second temps, l'intercommunalité aura la possibilité de modifier les statuts de l'EPIC AGS NATURE, de
disposer d'un nouveau mode de gestion et de gouvernance. Ces dispositions feront l'objet de présentation en
conseil communautaire et seront soumises à l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE le maintien de la structure AGS NATURE sous forme d'EPIC à compter du 1° janvier 2021 pour assurer
la continuité de l'activité et de gestion de la station de l’Alpe du Grand Serre;
CHARGE M. le Président, le Comptable public, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente
décision.
M Nomination organismes extérieurs
EHPAD Hostachy
En séance le 27 juillet dernier, Gilda Perrin a été nommée au sein du conseil d'administration.
Cependant, les informations transmises par l'établissement étaient incomplètes.
Il s'avère nécessaire de nommer deux représentants supplémentaires.
Il est procédé à l'élection des représentants à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
NOMME deux délégués titulaires supplémentaires : Florence Grand et Emmanuel Serre.
M Transfert automatique - opposition
Eau-assainissement
Point d'actualité :
La Loi 2018-702 a assoupli les règles de la loi NOTRE en termes de transfert de la compétence Eau-Assainissement.
Les communes pouvaient s'opposer au transfert avant le 1° juillet 2019 sur la base de 25% des communes
représentant 20% de la population, afin de retarder la prise de compétence au 1° janvier 2026.
À la date du conseil communautaire du 8 avril 2019, la CCM a pris acte de la minorité de blocage des communes, sur
la base de 22 communes (51%) représentant 12 423 habitants (63%).
Les communes n’ont pas à se prononcer à nouveau. La minorité de blocage se poursuit.
Compétence « élaboration des documents d'urbanisme » dite « compétence PLUI »
Point d'actualité :
Cette question a été présentée lors de la précédente séance du conseil communautaire.
Le 1° janvier 2021, la Communauté de Communes pourrait devenir compétente en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme sauf si les communes s'y opposent dans les mêmes conditions qu'en 2017, à savoir 25%
des communes représentant 20% de la population.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 15
Du 1° octobre au 31 décembre 2020 les communes s'opposant au transfert automatique de cette compétence à
l'EPCI devront délibérer. Les communes favorables au transfert de là compétence n'ont pas nécessité de délibérer.
L'assemblée délibérante prendra acte du résultat lors du prochain conseil communautaire prévu le 10 décembre
prochain.
Pouvoirs de police « dite spéciale »
Point d'actualité :
L'article L5211-9-2 du CGCT prévoit un transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président
de l'EPCI. Ce transfert automatique concerne :
Lorsque l'EPCI est compétent en matière d'assainissement : la police administrative spéciale de
l'assainissement ;
Lorsque l'EPCI est compétent en matière d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du
voyage : la police administrative spéciale des gens du voyage
Lorsque l'EPCI est compétent en matière de voirie :
La police de la circulation et du stationnement
La délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis
Lorsque l'EPCI est compétent en matière d'habitat : les pouvoirs de police spéciale relatifs à la procédure
de péril et des édifices menaçant ruine, à la sécurité dans les établissements recevant du public à
usage total ou partiel d'habitation et à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal
d'habitation.
Pour rappel, la CCM est compétente :
En matière d'assainissement, partiellement : contrôle de l'assainissement non collectif
L'aire d'accueil des gens du voyage - gestion sous convention avec la Ville de La Mure
En matière d'habitat, partiellement : le CLH
A ce jour, la CCM ne dispose pas d’un seul de ces pouvoirs de police ci-dessus listés.
En ce qui concerne les pouvoirs de police concernés par un transfert automatique, l'article L5211-9-IA prévoit une
possibilité d'opposition au transfert par le maire de chaque commune lors de chaque élection de l'exécutif de l'EPCI,
dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de l'élection du Président de l'EPCI.
Pour la Matheysine, la date limite est le 15 janvier 2021.
Cette opposition s'exerce indépendamment pour chaque domaine listé.
L'opposition au transfert doit faire l'objet d'un arrêté du maire, transmis au contrôle de légalité, et notifié à l'EPCI.
L'opposition d'un maire ouvre la possibilité du président de l'EPCI de renoncer de manière globale à l'exercice du
pouvoir de police spéciale. Cette renonciation doit être notifiée à l'ensemble des maires dans le délai de 6 mois
suivant la notification de l'opposition du premier arrêté municipal.
Un courrier explicatif sera adressé à chaque maire du territoire.
7. CULTURE & COMMUNICATION
Présentation par Coraline SAURAT :
M Attributions de subvention
Sur proposition de la commission culture et communication, réunie le 21 octobre 2020, seront soumises au vote des
attributions de subventions dans la limite des crédits accordés au Budget primitif 2020.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 16
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- l'est précisé que le Festival les Montagn'Arts était subventionné sur le dispositif des « évènements labellisés ». Mais
le festival n'a pas pu se tenir cette année et la subvention a donc été annulée. Compte-tenu des frais engagés malgré
tout, une subvention exceptionnelle est proposée en soutien, sur l'enveloppe dédiée à la commission.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 56 voix Pour, 1 voix Contre, 0 abstention :
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Proposition Association Date & Lieu Evènement EN
commission
du 6 au 14 mars 2020 à l'Alpe du Courants d'Arts Festival Jazz Alp 2020 1 500€
Grand Serre
A Vaulx Projets de janvier à décembre 2020 Poésie en Matheysine 300 €
C ie Les Petits P CMPAINIE LES ETS 8S Spectacle de danse à LMCT 800 €
dans les Grands
le 9 mai et les 10 et 11 juillet 2020 Le Grand Baz'Arts
£ à Nantes en Rattier et Valjouffrey 9 ème édition du Lâcher de Chansons 200 €
Festival Ciné Vadrouille Autour Du
Ciné Vadrouille du 20 au 29 mars 2020 800 € Monde
Chantier participatif pour la Université Rurale
VESTE RU du 2 au 15 août 2020 restauration de la Chapelle du Château 100 € Montagnarde
de La Mure
. , | | Evènements culturels au Camping des Association La Doré-Faures saison estivale 2020 500 €
Faures
Les Montagn'arts Subvention soutien 800 €
M Outils de communication
La nouvelle maquette du journal et de la nouvelle page d'accueil du site internet de la CCM sont présentés en séance.
Avec le mandat qui débute, le président et l'exécutif ont souhaité une nouvelle formule du journal papier qui paraïitra
au rythme de 3 numéros par an. Une distribution sera assurée par l'association CAFES (lot réservé clauses sociales)
Ce premier numéro comporte une présentation de tous les élus, un article sur l'Alpe du Grand Serre, un rappel sur
le rôle et les caractéristiques de la CCM
Ce journal est également disponible sur le site de la CCM
Le site Internet de la CCM est en cours de réactualisation avec une interface plus moderne/pratique.
La création d'une page Facebook pour la CCM est un souhait mais reste pour l'instant en projet compte tenu des
moyens à mettre en œuvre.
8. QUESTIONS DIVERSES
M Centre des finances publics
Dominique LE TRAOU alerte le conseil suite à un courrier reçu en mairie sur l'accueil au centre des Impôts qui serait
délocalisé à Grenoble avec fermeture de l'accueil de La Mure
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 17
Sur demande du Président, Eric BONNIER a pris attache auprès de la DDFIP et un second courrier a été envoyé en
précisant qu'en période de perturbation liée à la COVID, l'accueil a lieu sur rendez-vous téléphonique avec possibilité
de dérogation à la marge. Une démarche pour déroger à ce principe est portée par le Président.
M SPANC
Rappel concernant les subventions SPANC attribuées par le Département :
Les particuliers peuvent prétendre à cette aide du Département pour la réhabilitation des installations non
conformes.
M ADM
Le Conseil d'Administration à eu lieu le 29 octobre dernier avec l'élection du Président et du Bureau.
Cet organe économique est en ordre de marche pour travailler dès aujourd'hui.
M Label Terre de Jeux 2024
Demande de Jean-Michel BRUGNERA : où en est la CCM sur ce label qui permet d'avoir des sites d'entrainements
pour des sportifs de haut niveau.
Le SIVOM du Lac de Monteynard a fait sa demande pour la pratique de la voile et toutes activités sur le lac.
Eric BALME avait confié le dossier à Alain LUC.
A LUC précise que rien n'est engagé par la CCM à ce jour et qu'il va s'emparer du sujet en lien avec le Département.
M Visioconférence
Demande de Michel TOSCAN pour organiser les prochaines réunions avec un outil de visioconférence.
Eric BALME répond qu'il faut encore équiper les salles avec caméras et micros : à ce stade pas d'équipement.
La connexion Internet est aussi à vérifier.
-- FIN DE SEANCE -
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 18 ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE
REGLEMENT INTERIEUR
CONTEXTE
Les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), comprenant au moins une
commune de 1 000 habitants et plus, sont tenus d'établir leur règlement intérieur, dans un délai de 6 mois suivant son
installation, conformément à l'article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se donner des règles propres de
fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement
ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Communautaire ou qui ont pour objet de préciser
les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Doivent obligatoirement être fixées dans le règlement: les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les
conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus, ainsi que les règles de présentation, d'examen et la
fréquence des questions orales, les modalités du droit d'expression des élus.
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Réunions du Conseil Communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration ER
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Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions intercommunales consultatives permanentes
Article 8 : Fonctionnement des commissions consultatives permanentes
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commission d'appel d'offres - commission de délégation de services publics
Article 11 : Conférence des maires O
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Chapitre 3 : Tenue des séances du Conseil Communautaire
Article 12 : Présidence
Article 13 : Quorum
Article 14 : Pouvoirs
Article 15 : Secrétariat de séance
Article 16 : Accès et tenue du public
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Police de l'assemblée œo
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ONUNNNNA|A
Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Débat d'orientation budgétaire
Article 23 : Suspension de séance O
LO
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Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 19 Article 24 : Amendements 9
Article 25 : Votes 9
Chapitre 5 : Comptes rendus des débats et des décisions 10
Article 26 : Délibérations et Comptes rendus 10
Chapitre 6 : Dispositions diverses 10
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers intercommunaux 10
Article 28 : Bulletin d'information générale 10
Article 29 : Modification du règlement 11
Article 30 : Autres dispositions 11
CHAPITRE 1 : RÉUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil de la Communauté de Communes se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Président est
tenu de convoquer le Conseil chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la
convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Communautaire.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée ou publiée.
La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique change
les modalités d'envoi de la convocation. Ainsi la convocation devra être transmise de manière dématérialisée « faire de l'envoi
dématérialisé la norme et de l'envoi par courrier l'exception ».
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres
du conseil.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend
compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout
ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique rend
tous les conseillers municipaux destinataires des informations de l'EPCI. Les convocations, rapports des réunions de
l'intercommunalité sont adressés par voie électronique aux élus des conseils municipaux des communes.
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données, chaque élu concerné destinataire des envois a donné
son consentement écrit pour l'usage de ses données personnelles à cet effet. En application des articles 15 et suivants du
règlement susmentionné, il est possible d'exercer ses droits tels qu'ils sont écrits sur le site de la CNIL ou en contactant le délégué
à la protection des données dpo@ccmatheysine.fr.
Article 3 : Ordre du jour
Le Président fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises, pour instruction, aux
commissions compétentes, sauf décision contraire du Président, motivée notamment par l'urgence.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour
les affaires qui font l'objet de la demande.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 20 Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes
qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil Communautaire peuvent consulter les
dossiers préparatoires, au siège de la Communauté de Communes uniquement aux heures ouvrables.
Les membres du conseil qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au président une
demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil
dans les services compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres du conseil.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la
Communauté de Communes, et non inscrites à l'ordre du jour. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et
ne peuvent comporter d'imputations personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf à la demande de la majorité des
membres présents.
Le texte des questions est adressé au Président 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l’objet d'un accusé de
réception indiquant la date et l'heure de réception.
Lors de cette séance, le Président ou le Vice-président délégué compétent répond aux questions posées oralement par les
membres du conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d'une
réunion du Conseil Communautaire spécialement organisée à cet effet.
Par ailleurs, si l'objet des questions le justifie, le Président peut décider de surseoir à la réponse, en attente d'un examen par la
ou les commissions concernée(s). La réponse sera alors formulée lors d'un Conseil Communautaire suivant.
Les questions orales sont traitées en général à la fin de chaque séance.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration
de l'intercommunalité doit être adressée au Président.
Les informations demandées seront communiquées dans les 20 jours suivant la demande. Toutefois, dans le cas où
l'administration nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller communautaire concerné en sera
informé dans les meilleurs délais.
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS
Article 7 : Commissions intercommunales consultatives permanentes
Le Conseil Communautaire peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Les commissions consultatives permanentes internes n'ont pas de pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles élaborent les rapports relatifs aux projets de
délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Article 8 : Fonctionnement des commissions consultatives permanentes
Le Conseil Communautaire peut fixer un nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y
siègeront.
La commission se réunit sur convocation du Président, qui en est le président de droit, où par le Vice-président délégué si le
Président est absent ou empêché. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller cinq jours minimum avant la tenue de la
réunion.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 21 Les commissions peuvent inviter et entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Communautaire, tout
particulièrement les conseillers municipaux potentiellement remplaçants des conseillers communautaires.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Le responsable administratif de la Communauté de Communes ou son représentant assiste de plein droit aux séances des
commissions et en assure le secrétariat.
Article 9 : Comités consultatifs
Le Conseil Communautaire peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt intercommunal. Ces comités
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Président, la composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du Conseil Communautaire.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Communautaire désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de
personnalités extérieures à l'assemblée intercommunale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet
soumis à l'examen du Conseil Communautaire.
Les comités peuvent être consultés sur toute question où projet intéressant les services publics et équipements de proximité et
entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Président toute
proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Communautaire.
Article 10 : Commission d'appel d'offres - commission de délégation de services publics
La commission d'appel d'offres est composée de membres à voix délibérative, lorsqu'il s'agit d'un établissement public, par
l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (marché public) ou son représentant, président, et par
cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres de la commission (président et membres élus titulaires et suppléants présents en remplacement d'un ou plusieurs
titulaires) ont voix délibérative.
Peuvent participer à la commission, sur invitation du président de la commission, avec voix consultative : le comptable de la
collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, des personnalités ou un ou plusieurs agents de
l'établissement public désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet
du marché public.
L'article L1411-5 du CGCT prévoit qu'une commission analyse les dossiers de candidature, dresse la liste des candidats admis à
présenter une offre et donne un avis. Elle n'a pas vocation à attribuer la délégation de services publics.
La commission de délégation de services publics est composée de membres à voix délibérative, lorsqu'il s'agit d’un
établissement public (sans distinction de catégorie), de l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, président,
et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres de la commission de DSP (président et membres élus titulaires et suppléants présents en remplacement d'un ou
plusieurs titulaires) ont voix délibérative.
Peuvent participer à la commission, sur invitation du président de la commission de DSP, avec voix consultative (article L.1411-
5 du CGCT) : le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, des personnalités ou un
ou plusieurs agents de l'établissement public désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur compétence en la
matière.
Article 11 : Conférence des maires
La loi dite « Engagement et Proximité » a introduit l'obligation de la création de la conférence des maires dans tous les EPCI à
fiscalité propre. La conférence des maires réunit les maires des communes sous la présidence du président de l'EPCI.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, dans la limite de quatre fois par an. Seuls les maires peuvent y participer. La
conférence des maires est un outil de gouvernance complémentaire au conseil communautaire : elle renforce le dialogue entre
les maires, et entre l'EPCI et ses communes membres.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 22 CHAPITRE 3 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 12 : Présidence
Le Conseil Communautaire est présidé par le Président et, à défaut, par celui qui le remplace.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du
Conseil de la Communauté de Communes.
Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président. Dans ce cas,
le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il procède s'il y a lieu aux
suspensions de séance, met fin aux interruptions prononcées. Il prononce la clôture des séances après épuisement de l'ordre
du jour.
Article 13 : Quorum
Le Conseil Communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à
la séance. Ainsi, si un conseiller communautaire s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le
quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le Président lève la
séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Président adresse aux
membres du Conseil une seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément
indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer valablement sans condition de quorum.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 14 : Pouvoirs
Un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre titulaire de son choix un pouvoir
écrit de voter en son nom.
Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Le mandataire remet le pouvoir au Président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. Le pouvoir peut être
établi au cours de séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la salle des
délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 15 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation
des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte-rendu de séance.
Article 16 : Accès et tenue du public
Les réunions du conseil communautaire sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de
la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 17 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le Président tient de l’article L2121-16 du Code général des collectivités territoriales, les séances
du Conseil Communautaire peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 23 Article 18 : Séance à huis clos
A la demande du Président ou de trois membres du Conseil, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés, d'une réunion à huis clos.
Le public ainsi que les représentants de la presse doivent alors se retirer.
Article 19 : Police de l'assemblée
Le Président a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portables devront être en mode silencieux ou éteints.
Il appartient au Président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE 4 : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS
Article 20 : Déroulement de la séance
Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance
si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Président énumère ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il soumet à l'approbation du Conseil Communautaire les
points urgents qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil du jour.
Le Président peut aussi soumettre au Conseil des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Sitoutefois
l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la
prochaine séance du Conseil Communautaire.
Le Président rend compte des décisions prises par lui ou le Bureau en vertu de la délégation du Conseil Communautaire,
conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour inscrits dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Président. Cette présentation peut être
précédée ou suivie d'une intervention du Président lui-même ou du Vice-président compétent.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Un membre du conseil
communautaire ne peut prendre la parole qu'après avoir été autorisé par le Président, nonobstant le fait qu'un orateur accepte
d'être interrompu.
Les membres du Conseil Communautaire prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du Conseil Communautaire s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance
par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut alors faire, le cas
échéant, application des dispositions prévues à l'article 19.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 22 : Débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d'une séance ordinaire,
après inscription à l'ordre du jour ou lors de la séance réservée à cet effet. || donnera lieu à délibération et sera enregistré au
procès-verbal de séance.
Les documents sur la situation financière de la communauté de communes, des éléments d'analyse (charges de
fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements...) sont à la disposition des membres du conseil.
Une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil communautaire pour la séance du DOB. Cette note
comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget.
Article 23 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance.
Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant de six membres du Conseil.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 24 Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 24 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil
Communautaire.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Président. Le Conseil Communautaire décide si ces
amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Toutefois, un amendement spontané, énoncé en séance, peut être soumis au vote du conseil, sur proposition du Président.
Article 25 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas
comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante, sauf pour les votes à bulletin secret.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom
des votants et l'indication du sens de leur vote.
Le vote à bulletin secret est utilisé quand le tiers des membres présents en fait la demande ou s’il s'agit d'une nomination. Dans
ce dernier cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée.
CHAPITRE 5 : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
Article 26 : Délibérations et Comptes rendus
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées
par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Les délibérations à
caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Les séances du Conseil Communautaire donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal rendant compte des débats et
décisions du conseil. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui
peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au
procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers intercommunaux
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers intercommunaux. Le local
mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 28 : Bulletin d’information générale
L'article L2121-27-1 prévoit « dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et
sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste
autre que celle ayant obtenu la plus de voix lors du dernier renouvêlement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à
la majorité municipale. Les modalités d'application sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Cette disposition ne rend pas obligatoire l'organisation d'une information générale sur l'activité de l'EPCI. Elle s'applique lorsque
celle-ci existe. Ainsi, le bulletin d'informations de l'EPCI comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers
n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 25 - Espace réservé : 1/20°"° de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil
- Modalité pratique : La Vice-présidente de l'EPCI déléguée à la communication est chargée de prévenir le ou les groupes
représenté(s) au sein du conseil au moins 5 jours avant la date limite de dépôt au siège de l'EPCI des textes et photos
prévus pour le journal
- Responsabilité : Le Président de l'EPCI est le directeur de la publication.
Article 29 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d'un tiers des membres
en exercice du Conseil Communautaire.
Article 30 : Autres dispositions
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales.
Le présente règlement intérieur a été adopté par le conseil communautaire réuni en séance ordinaire le ......…
ANNEXE 2 : REGLEMENT DES ASTREINTES
REGLEMENT DES ASTREINTES
Objet de règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'organisation matérielle des astreintes, ainsi que leurs modalités
d'indemnisation.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour
effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai
2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction
publique territoriale).
La Communauté de Communes de la Matheysine de par sa compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion de
la piscine territoriale Aqua Mira » organise un service d'astreinte pour assurer la continuité du fonctionnement de la piscine
Aquamira et disposer de moyens d'intervention en dehors des horaires d'ouverture de l'équipement.
Il est précisé qu'il est envisagé de faire prioritairement appel à une société extérieure pour assurer cette continuité de
fonctionnement en dehors des heures d'intervention du (des) technicien(s). Les astreintes définies ci-dessous ne seront
effectives qu'en cas de nécessité.
L'objectif de ces interventions est de résoudre tout problème :
+ _ Susceptible de nuire au bon fonctionnement de la chaufferie
+ _ Relatif au bon traitement de l'eau des bassins
Fonctionnement des astreintes
Type d’astreintes
Astreintes mises en place
Astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de
service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités
particulières.
Astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité
du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise).
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 26
Périodicité des astreintes
Les astreintes sont mises en place sur toute l'année.
Personnels concernés
Seuls sont appelés à effectuer des astreintes les personnels techniques de la piscine Aquamira relevant du cadre d'emploi
des techniciens.
Planification des astreintes
Le planning des éventuelles astreintes est établi trimestriellement par le Directeur de l'équipement après consultation du ou
des e l'agent(s) concerné(s).
L'indemnité d'astreinte sera majorée de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l’astreinte.
Le planning d'astreinte sera affiché : à la piscine AQUAMIRA.
Moyens matériels à disposition
Un véhicule sera mis à disposition de l'agent d'astreinte, qui est autorisé à remiser ce véhicule à son domicile.
L'agent d’astreinte dispose de tous les codes (alarme...) et clés nécessaires à l'accès à la piscine.
Déclenchement et déroulement des interventions
Déclenchement des interventions
Suite au déclenchement d'une alarme
Sur appel du Directeur de l'équipement
Sur appel de la Direction Générale des Services
Sur appel du Président de la CCM
Déroulement des interventions
« Les interventions pendant les astreintes relèvent uniquement de problèmes techniques urgents et de problèmes de sécurité.
Elles sont définies ci-après :
Electricité : intervention en cas de disjonction, panne d'électricité. En aucun cas pour un remplacement d'appareil,
Plomberie : fuite d'eau,
Chauffage : panne de chauffage,
Mise en sécurité suite à vandalisme ou à sinistre,
Situation de l’agent placé en astreinte
Respect de la règlementation du temps de travail et repos de l'agent
La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation d'heures supplémentaires.
En effet la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures par
semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Si le personnel a été amené à réaliser un nombre important d'interventions durant son temps d'astreinte, la collectivité
veillera à aménager son temps de travail afin qu'il puisse bénéficier d'une période de repos suffisante.
Protection sociale
Lors des interventions au titre des astreintes l'agent est considéré comme en activité et bénéficie des protections
statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité civile de l'employeur, etc..).
Obligations de l'agent d’astreinte
L'utilisation des moyens d'astreinte à des fins personnelles est interdite (Véhicule d'astreinte hormis le trajet domicile-
travail ou lieu d'intervention, ...)
Le personnel d'astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de
respecter le délai d'intervention.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 27
Le personnel d'astreinte doit être joignable à tout moment.
Le personnel d'astreinte doit être en mesure d'intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités, eu
égard notamment à une éventuelle consommation d'alcool.
Remplacement de l'agent d’astreinte
En cas d'impossibilité matérielle d'assurer le service d'astreinte (maladie, accident, évènement grave et imprévu) le
personnel d'astreinte avertira sans délai le Directeur de l'équipement ainsi que la D.G.S.
Indemnisation des astreintes
Indemnités d’astreinte (filière technique)
Le temps d'astreinte (hors interventions) fait l'objet d'une indemnisation règlementaire fixée par référence au dispositif en place au ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa
date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.
Montants de référence au 17 avril 2015:
Semaine d'astreinte complète 159.20 € 149.48 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
La. . 8.60 € 8.08 € inférieure à 10 heures
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
. | 10.75 € 10.05 € supérieure à 10 heures
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 €
Dimanche ou un jour férié 46.55 € 43.38 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 €
Indemnisation des interventions
Indemnités d'intervention (filière technique)
Le temps passé en intervention donne lieu sur présentation du compte-rendu d'intervention :
Soit au versement d'IH.TS (heures supplémentaires) selon le barème et les plafonds réglementaires,
Soit à l'octroi d'un repos compensateur, étant attendu que la règlementation ne prévoit pas la possibilité d'octroyer
un repos compensateur majoré pour les agents relevant de la filière technique.
Un compte rendu d'intervention établi par l'agent récapitulera l'heure d'appel, l'objet et la durée d'intervention et la modalité
d'indemnisation retenue (versement d'IHTS ou repos compensateur).
Tout compte rendu d'intervention validé par le responsable hiérarchique N+1 devra être transmis par courriel dans les meilleurs
délais au service salaires de la collectivité :
salaires@ccmatheysine.com et carrieres@ccmatheysine.com
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 28
ANNEXE 3 : COMPTE-EPARGNE-TEMPS
REGLEMENT COMPTE EPARGNE TEMPS
Les textes de références :
+ Décret n° 2004-878 du 26/08/2004 modifié (par le décret n° 2010-531 du 20/05/2010) relatif au compte épargne temps
dans la fonction publique territoriale
+ Arrêté du 28/08/2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29/04/2002 modifié portant création du compte
épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
+ Circulaire ministérielle du 31/05/2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la F.P.T.
Principe : Le compte épargne-temps ouvre aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics la
possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report, d'une partie de leurs jours de congés annuels.
L'ouverture du CET
L'ouverture d'un CET. est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
+ être agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale ou fonctionnaire de la Fonction Publique d'Etat
accueillis par détachement,
+ exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial,
+ être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Les agents exclus du dispositif du CET sont :
+ les fonctionnaires stagiaires,
+ les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an,
+ les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.),
+ les fonctionnaires et non titulaires relevant de régimes d'obligations de service définis.
L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être formulée à tout moment de l'année.
L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le C.E.T au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives. Les
nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l'ouverture du C.E.T, mais seulement à l'occasion de l'utilisation des
jours épargnés sur le C.E.T.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité.
En conséquence, les agents perçoivent l'intégralité de leur rémunération, conservent leurs droits à l'avancement, à retraite, à
l'ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité.
Les règles de fonctionnement du C.E.T sont déterminées par l'organe délibérant dans l'intérêt du service, après avis du comité
technique.
Alimentation du CET
L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par 2 journées n'est pas possible.
Le CET est alimenté au choix par l'agent, par :
+ le report de congés annuels dans la limite de 5 jours maximum
+ les jours defractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
Le C.E.T ne peut être alimenté ni par le report de congés bonifiés, ni le cas échéant par le report de repos compensateurs acquis
durant les périodes de stage.
Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut pas excéder 60 jours.
Comme son ouverture, l'alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 29 Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du C.ET. Cette demande précise la nature et le
nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret.
La demande d'alimentation du C.E.T peut être formulée à tout moment de l'année. Elle n'est cependant effectuée qu'en date
du 31 décembre de l'année en cours, au vu des soldes de congés annuels effectivement non consommés sur l'année civile.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Utilisation du CET
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu'il a 1 jour d'épargné, il n'a pas obligation de prendre un
nombre de jours minimum.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable
à une consommation du C.E.T.
Utilisation de plein droit :
« à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
+ à l'issue d'un congé de paternité,
«- à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie).
La demande d'utilisation du CET est soumise à l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée à la
Directrice Générale des Services.
Il est conseillé de faire parvenir la demande d'utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Tout refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d'incompatibilité
avec les nécessités du service.
L'agent peut formuler un recours devant la Direction des Ressources Humaines qui, dans le cas des fonctionnaires, statue après
consultation de la commission administrative paritaire.
La durée de validité du CET estillimitée.
La Communauté de Communes de La Matheysine a pris une délibération prévoyant une compensation financière au profit
de ses agents en contrepartie de jours inscrits dans leur C.E.T qui prendra la forme d'une prise en compte des jours au régime
de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). De ce fait, l'agent a plusieurs solutions :
+ si au 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur son CET est < 20 jours, il ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que
sous forme de congés annuels
+ _sice nombre est > 20 jours (du 21ème au 60ème jour), l'agent ne peut utiliser les 20 premiers jours que sous la forme de
congés annuels et doit exercer une option, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante, pour les jours dépassant ce seuil,
et dans les proportions qu'il souhaite :
.S'il est fonctionnaire : pour le maintien des jours sur le CET, ou pour la prise en compte au titre du RAFP,
. s'il est non titulaire le maintien des jours sur le C.E.T s'impose à lui.
La Communauté de Communes de La Matheysine n'a pas fait le choix de verser une compensation financière en contrepartie
de jours inscrits dans leur C.E.T.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020 30