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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
= REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
17 septembre 2019
et qu'elle a été faite le
17 septembre 2019
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 28
Absents suppléés : 4
Absents excusés : 12
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2019_09_153
Objet :
Modification de la régie de recettes
de la médiathèque
Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le 09/10/2019
COMMUNAUTE DE COMM ID ::039-243900560-20190924-DCC2019_09_153-DE
1 chemin du Tissage - 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mardi 24 septembre 2019
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-neuf, le 24 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans: M. Michel ECARNOT Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Olivier MATHEVON, Mme Laure VALENTIN, M. Rémy MARTIN Etrepigney: M. Laurent CHENU Fraisans : M. Christian GIROD, M. Sébastien HENGY Gendrey: M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT Louvatange : M. Gérôme FASSENET Montmirey-la-Ville: M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château: Mme Monique VUILLEMIN Mutigney: Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Régis CHOPIN Our : M. Segundo ALFONSO Pagney: M. Michel GANET Plumont : M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Romain : Mme Nathalie RUDE Salans: M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Suppléés : La Bretenière : M. Jean-Pierre VOUAUX Rans : M. Jean- Louis MORLIER Thervay: M. Christian CRETIN Vitreux: M. Marc GENTY
Absents excusés : Dampierre : Mme Joss BERNARD Evans: M. Jean-Luc HUDRY M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : Mme Christine MAUFFREY, Mme Martine VERMOT-DESROCHES Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Denis JEUNET, Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Anthony DEMOUSSEAUX
Rouffange: M. Didier TISSOT Serre les Moulières: M. Claude TERON
Secrétaire de séance : Madame Monique VUILLEMIN
Procurations de vote :
Mandants : Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) Mme Christine MAUFFREY (FRAISANS) Mme Martine VERMOT-DESROCHES (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) Mme Jessica RAMEL (ORCHAMPS) M. Didier TISSOT (ROUFFANGE)
Mandataires: Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE) M. Christian GIROD (FRAISANS) M. Sébastien HENGY (FRAISANS) M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS) M. Michel GANET (PAGNEY) M. Ludovic DUVERNOIS (TAXENNE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 24 septembre 2019 Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le 09/10/2019
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA IDE 029 ASSURE NI PES24 DC C2019 08 158-DE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 20 janvier 1996 portant création de la régie de recettes de la médiathèque intercommunale ;
Vu la délibération du 9 novembre 1998 portant modification de la délibération du 20 janvier 1996 ;
Vu la délibération n° DCC2015_02_13 du 19 février 2015 portant modification de la délibération du 9 novembre 1998 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 octobre 2019;
Considérant que les délibérations du 20 janvier 1996 et du 9 novembre 1998 relatives à la régie de recettes de la médiathèque intercommunale sont incomplètes ;
Considérant que la délibération n° DCC2015_02_13 du 19 février 2015 doit être modifiée ;
Il'est proposé les modifications suivantes :
Article 1°°:
La régie de recettes de la médiathèque intercommunale JURA NORD a été créée par délibération du Conseil Communautaire du 20 janvier 1996 est complétée des informations suivantes.
Atticle 2 :
La régie encaisse les produits suivants :
e adhésions,
e amendes pour retard lors des prêts de livres, vidéos, …,
e droits d'inscriptions aux diverses activités proposées par la médiathèque (ateliers, .…), e droits pour connexions et impressions multimédia,
e vente de livres après désherbage,
e remboursement du document (perdu, détérioré).
Article 3 :
Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e chèques,
° numéraire.
Article 4 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
Article 5 :
Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de DAMPIERRE le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 4, tous les 15 jours.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 24 septembre 2019 Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le 09/10/2019 ER
ID : 039-243900560-20190924-DCC2019_09_153-DE Article 6:
Le régisseur verse auprès du service Finances de la Communauté de Communes JURA NORD la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les 15 jours.
Atticle 7 :
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
Article 8 :
Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes JURA NORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur les modifications de la régie de recettes ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
N
Rapport adopté à l'unanimité : \
Pour : 38
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3 Conseil Communautaire du 24 septembre 2019