Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 253 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 253 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 253 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-253

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2021-09-01-00013 - Délégation de signature SPFE Auxerre -

Enregistrement (2 pages) Page 3

89-2021-09-01-00012 - Délégation de signatures SPF Joigny (2 pages) Page 6

89-2021-09-01-00011 - Délégation signature CDIF-9-2021 (1 page) Page 9

89-2021-09-01-00014 - Délégations de signature SPFE Auxerre - Publicité

Foncière (2 pages) Page 11

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2021-09-01-00013

Délégation de signature SPFE Auxerre -

Enregistrement

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00013 - Délégation de signature SPFE Auxerre - Enregistrement 3E = ù

RÉPUBLIQUE + > | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement d'Auxerre

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe {V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à:

- M. Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE ; | |

- Mme Valérie GRANGE, Inspectrice des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE ,

- M. Cyrille MEAN, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ,

- Mme Nadine PETIT, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;

- Mme Laurence PLECY, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE ;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00013 - Délégation de signature SPFE Auxerre - Enregistrement 4à l'effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers soumis à enregistrement, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à enregistrement, les décisions portant remise,

modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossiers

soumis à enregistrement, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. |

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service relatifs à l'enregistrement , aux agents des finances publiques désignés ci-après :

- Mme Amandine HAROS, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE ;

- M. Jérôme MARCHESE, agent administratif principal des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE ;

- M. Aurélien GIRARD, agent administratif principal des finances publiques au service de publicité foncière et

d'enregistrement d'AUXERRE ;

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent arrêté

abroge l'arrêté publié le 01 septembre 2020 ( RAA spécial n° 89-2020-138 ).

À Auxerre, le 1° septembre 2021

Le comptable, résponsable du service de la publicité

foncière et de l'enregistrement,

Cyrille FOUCHAUX

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00013 - Délégation de signature SPFE Auxerre - Enregistrement 5Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2021-09-01-00012

Délégation de signatures SPF Joigny

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00012 - Délégation de signatures SPF Joigny 6REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de JOIGNY

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à :

- Mme NURDIN Nathalie, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière de JOIGNY,

- Mme LEVESQUEAU Michèle, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière de JOIGNY

à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossiers de publicité foncière, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00012 - Délégation de signatures SPF Joigny 7Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent arrêté abroge l'arrêté publié le 06 novembre 2017 ( RAA spécial n° 89-2017-139 ).

A Joigny, le 1er septembre 2021

Le comptable, responsabte-par intérim du service de

la publicité foncière de JOIGNY,

F

ee

. b

Cyrille FOUCHAUX

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00012 - Délégation de signatures SPF Joigny 8Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2021-09-01-00011

Délégation signature CDIF-9-2021

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00011 - Délégation signature CDIF-9-2021 9Ex + REPUBLIQUE FRAN C AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

D

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le responsable du Centre des Impôts Fonciers d’Auxerre

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

KRIL Jean-François NADOT Sandrine MATTEONI Nadia

BONNIEUX France TORDEUX nadine

b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

RENAULT Josiane

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A AUXERRE, le 1er septembre 2021

Le responsable du centre des impôts foncier par intérim

M. ALLARD Alexandre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00011 - Délégation signature CDIF-9-2021 10Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2021-09-01-00014

Délégations de signature SPFE Auxerre - Publicité

Foncière

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00014 - Délégations de signature SPFE Auxerre - Publicité Foncière 11REPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service dé:la publicité foncière et d'enregistrement d'Auxerre

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

.- Mme MONIN Hélène, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d' AUXERRE,

- M. JANIN Jean-Michel, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE, .

- Mme IENZER Patricia, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;

à l'effet de signer : :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossiers de publicité foncière, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00014 - Délégations de signature SPFE Auxerre - Publicité Foncière 12Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent arrêté abroge l'arrêté publié le 01 septembre 2020 ( RAA spécial n° 89-2020-138 ).

A Auxerre, le 1er septembre 2021

Le comptable; responsable du service de la publicité

foncière et de l'enregistrement,

|

Cyrille FOUCHAUX

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00014 - Délégations de signature SPFE Auxerre - Publicité Foncière 13