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Déliberation - DCM 2022 031 001 partage TA avec CCVBA
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 031 001 partage TA avec CCVBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 12
Votants 22
Date de la convocation
2 Décembre 2022
DCM2022-031
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MU]
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 12/12/2022
ID :013-211300652-20221207-2022031-DE
COMMUNE DE MOURIES
L’an deux mille vingt deux
Le 7 décembre
L’an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Décembre.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Patrice BLANC, Jean-Pierre AYALA à Jacqueline ROUX, Anaïs PUGET à Mohamed LASRI, Marie-Christine GENEST à Muriel CHRETIEN, Olivier BARBE à Jean-Pierre FRICKER, Marjorie RICAUD à Michel CAVIGNAUX, Céline DARVES-BLANC à Richard FREZE, Henri JAUBERT à Alice ROGGIERO, Magali LANCELIER à Grégory ALI-OGLOU et Eric BOULLE à Christophe GOMARIZ
Absent : Idalmis GREBAUX
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
Objet de la délibération :
Modalité de partage de la taxe d'aménagement (TA) entre les communes et la Communauté de Communes
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 109 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et ses articles L.101-2, L.331-1et L.331-2 ;
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022-NOR : ECOE2206797R ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux et de la Communauté de communes concernant ce reversement ;
Vu la délibération n° 194/2022 du conseil communautaire en date du 24 novembre 2022 fixant les modalités de partage de
la taxe d’aménagement entre les Communes et la Communauté de communes.
Considérant qu’en application de l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022, portant modification de l’article L. 331-2
du code de l’urbanisme, il convient obligatoirement de prévoir un partage de la TA perçue (EPCI/communes) sur
l'intégralité du territoire des communes ;
Considérant que cette répartition du produit de la TA doit donner lieu à des délibérations concordantes (à la majorité
simple) du conseil communautaire et des conseils municipaux.
Madame le Maire indique que, depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ayant modifié
l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, le reversement, qui était jusque-là une simple possibilité pour les communes, est
devenu une obligation. Dorénavant, les communes ayant institué une taxe d'aménagement sont obligées d'en reverser une
fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipement publics relevant des compétences de l'EPCI sur le
territoire de chaque commune.
Madame le Maire rappelle que la Communauté de communes, par délibération n° 164/2017 du 25 octobre 2017, et les
communes de manière concordante avaient fixé une répartition de la taxe d'aménagement exclusivement pour les zones
d’activité. Conformément à l’article L. 331-2 sus visé, il convient de fixer conjointement les modalités de ce partage sur
l’ensemble du périmètre intercommunal avant le 31 décembre 2022.
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
, D ; , Reçu en préfecture le 12/12/2022
Il est donc proposé d’une part d’approuver le reversement à la Communaut ET ’ , , . . Publié le 12/12/2022
d'aménagement des ZA ; et d’autre part de déterminer les nouvelles modalités d ID : 013-211300652-20221207-2022031-DE suivantes, en fixant le reversement des Communes à la Communauté de communes 255570 ec-mmenmcsgementperue
sur les zones d’activité et à 10% sur les autres fractions du territoire.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- Détermine, pour l’année 2022 et les suivantes, les modalités de partage de la taxe d'aménagement sur le territoire,
selon les charges d'équipements publics relevant des compétences de la CCVBA, en fixant le reversement des
Communes à la Communauté de communes de 95% de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d’activité et
de 5% sur les autres fractions du territoire dans la mesure où la CCVBA gère les ZA mais que les autres zones ne
font l’objet que des investissements communaux ;
- Charge Madame le Maire, ou son représentant, de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la
Communauté de communes.
- Autorise Madame le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
mem,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité