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Déliberation - DCM 2023 023 approbation bilan concertation DPEMC SALENGRO
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 023 approbation bilan concertation DPEMC SALENGRO)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGIS Pubiié le 02/06/2023
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEII D :013211300652-20230531:2023023-DE
COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers . , .
= | L’an deux mille vingt-trois
En exercice 23 Le 31 mai
Présents 17
Votants 23
L’an deux mille vingt-trois, le trente et un du mois de mai, le Conseil Municipal Date de la convocation de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après 24 mai 2023 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire,
pour la session ordinaire du mois de mai.
DCM 2023-023 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Muriel CHRETIEN,
Jacqueline ROUX à Patrice BLANC, Idalmis GREBAUX à Marie-Christine GENEST, Marjorie RICAUD à Jean-Pierre FRICKER, Caroline ALLIBERT à Alice ROGGIERO, Magali LANCELIER à Grégori ALI-OGLOU
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION :
Approbation du bilan de la concertation commune établie dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) et du projet-
Site « Salengro-La Forge »
Rapporteur : Madame le Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappellé que la commune a décidé par délibération n°2023-010 en date du 14 mars 2023, de lancer une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) sur le site "Salengro-La Forge".
Les objectifs et modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et au projet VILLENOVA, ont été déterminés dans cette même délibération.
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-7, L. 153-54 à L. 153-
59, R. 153-15 et L. 300-6 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L. 122-14 ;
Vu le plan local d’urbanisme, approuvé le 28 février 2020 :
Vu la délibération n°2023-010 lançant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) et les modalités de concertation qu’elle définit dans le cadre de la procédure et du projet VILLENOVA :
Vu la phase de concertation menée en mairie du 15 avril au 2 mai à 8h30 (date de clôture du registre)
Considérant que les modalités de concertations définies ont bien été respectées ;
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023 EM
Publié le 02/06/2023
ID : 013-211300652-20230531-2023023-DE
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- _ D’approuver le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ; - De préciser qu’une enquête publique sera menée dans le cadre de cette même procédure prochainement et que le bilan de la concertation sera joint au dossier porté à l’enquête
publique ;
- De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera transmise à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Annexes :
- Bilan de la concertation commune établie dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
(PLU) et du projet- Site « Salengro-La Forge ».
La présente décision peut faire ! ‘objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure
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