Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 10fev2020 Subde DDFIP48 DREAL DIRECCTE

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 10fev2020 Subde DDFIP48 DREAL DIRECCTE Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 10fev2020 Subde DDFIP48 DREAL DIRECCTE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques, RECUEIL SPECIAL N° 10 /2020 du 10 février 2020

Département de la Lozère

Direction départementale des finances publiques de la Lozère

Délégation de signature à Madame JANUEL Monique, contrôleur principal - SIE de ST CHELY D' APCHER

Région Occitanie

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

ARRETE du 10 février 2020 portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (Compétences départementales)

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Arrêté du 10 février 2020 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de la Lozère

Préfecture de la LozèreLe comptable, responsable du SIP SIE de ST CHELY D' APCHER, Centre des Finances Publiques de

ST CHELY D' APCHER, 34, rue Théophile Roussel - 48200 – ST CHELY D' APCHER,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame JANUEL Monique, contrôleur principal, à l’effet de

signer, en cas d' absence ou d' empêchement du Responsable du SIE de ST CHELY D' APCHER :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 40 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

8°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;

9°) tous actes nécessaires à la gestion du SIE.

Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par

demande ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances;

aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

JANUEL Monique Contrôleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozére,

A St Chely d'Apcher, le 31 janvier 2020

Le comptable, responsable du SIP SIE de ST CHELY

D'APCHER,

SIGNE

Philippe CHESI

Inspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesPREFET DE LA LOZERE

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU l’arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées,

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ,

VU l’arrêté du 211 décembre 2019 nommant Xavier MOINE responsable de l’unité départementale de la Lozère ;

ARRETEArticle 1er :

Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues à l’article 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Xavier MOINE, responsable de l’UD de la Lozère,

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Xavier MOINE, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans la limite des attributions prévues à l’article 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Roland CAYZAC

- Sylvie ORLHAC

Et à :

- Pascal PAULET, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant de la réglementation relative à la main d’œuvre étrangère (article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé).

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Joël BONARIC, chef du pôle C

Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie

Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :

Laurent CASAUBIEILH, service métrologie.

Thomas PELLERIN, service métrologie

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour la Préfète de la Lozère,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le …

Pour la Préfète de la Lozère,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour …. empêché,

Le …

Article 5 : L’arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 9 janvier 2020 est abrogé.Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi et le responsable de l’unité départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

A Toulouse, le 10 février 2020

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Occitanie

Si

Christophe LerougeSecrétariat Général

Affaire suivie par : Véronique VIALA

Téléphone : 05 62 30 26 67

Courriel : veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de la Lozère

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-037 du 3 février 2020de la préfète de la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;

• Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;

• Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;

1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.frArticle 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Philippe FRICOU, directeur adjoint de la Direction Risques Industriels ;

• Pierre CASTEL, chef de l’Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et Thibault

LAURENT, son adjoint ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à :

• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1 er, partie E, à :

• Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations;

• Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER , chargés de

missions équipements-sous-pression, canalisations;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1 er, partie F, à:

• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

• Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

• Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels.

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à :

• Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations;

• Jean-Michel MAZUR chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale du

Gard et de la Lozère et Jean-François CASSAR, son adjoint ;

• Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de

mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tousles actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,

son adjointe ;

et à :

• David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et

Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE , chef de la division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;

• Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle

DELMON, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessio ns hydroélectriques.

2/43. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1 er, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son

adjoint ;

et à :

• Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

• Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

• Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1 er, partie A, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric

DENTAND, son adjoint ;

et à :

• Claire BASTY, cheffe de la division Énergie Air Est ;

• Sébastien GRENINGER, chef de la division Énergie Air Ouest ;

• Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1 er, partie I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;

et à :

• Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;

• Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;

• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

• Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;

• Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale;

et à :

• Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, , Émilie CORREA, Luis DE-

SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pourles consultations relatives à la dérogation la à destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

• David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur

CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

3/4Article 3 – L’arrêté de subdélégation de signature du 2 décembre 2019 est abrogé.

Article 4 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère

Fait à Toulouse, le 10 février 2020

Le directeur régional,

Patrick BERG

4/4

Signé