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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 045 20210623 A 2021 045A Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 045 20210623 A 2021 045A)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, Convention de partenariat dans le cadre

de la mise en œuvre du Programme CEE

ACTEE

(PRO-INNO 52)

AMI SEQUOIA

Session 2

Entre

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-

Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,

Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,

ET

Le Multipole Nancy Sud Lorraine, représenté par Denis VALLANCE son Président, habilité aux fins des

présentes par délibération du XXX

Désigné ci-après par « Multipole Nancy Sud Lorraine » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET

Le PETR Val de Lorraine, représenté par … son Président, habilité aux fins des présentes par

délibération du XXX

Désigné ci-après par « PETR Val de Lorraine » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

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ET,

Le Pays Terres de Lorraine, représenté par … son Président, habilité aux fins des présentes par

délibération du XXX

Désigné ci-après par « Pays Terres de Lorraine » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET,

La Communauté d’Agglomération d’Epinal, représentée par … son Président, habilité aux fins des

présentes par délibération du XXX

Désigné ci-après par « Communauté d’agglomération d’Epinal » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET,

La Métropole du Grand Nancy, représentée par … son Président, habilité aux fins des présentes par

délibération du XXX

Désigné ci-après par « Métropole du Grand Nancy » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET

Le PETR du Pays du Lunévillois, représenté par … son Président, habilité aux fins des présentes par

délibération du XXX

Désigné ci-après par « PETR du Pays du Lunévillois » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET

La Communauté de Communes Sel et Vermois, représentée par … son Président, habilité aux fins des

présentes par délibération du XXX

Désigné ci-après par « Communauté de communes Sel et Vermois » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.

Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les

collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation

énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le

territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt, aux collectivités lauréates

pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-

économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de

travaux de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des

collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur

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énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre

de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à

destination des élus et des agents territoriaux.

Le Programme permettra ainsi :

- La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter

l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à

destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AMI ;

- Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif

avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique,

notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AMI ;

- La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »

avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des

destinations des élus ;

- Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour

la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à

manifestation d’intérêt et des sous-programmes spécifiques ;

- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le

Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers

en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance

renforcée.

Le volume de certificats d’économie d’énergie délivré dans le cadre du Programme ACTEE 2 n’excède

pas 20 TWh Cumac pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023, ce qui correspond à un

budget de 100 M€.

Dans la même logique qu’ACTEE 1, ACTEE 2 poursuit les objectifs suivants :

• Favoriser le taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;

• Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités ;

• Inciter les collectivités à déployer des stratégies d’actions sur le long terme pour rénover leur

patrimoine ;

• Développer le réseau des économes de flux.

Suite à la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) à destination des bâtiments municipaux

« SEQUOIA » lancé le 30 juin 2020, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement de

Multipole Nancy Sud Lorraine, PETR Val de Lorraine, Communauté d’Agglomération d’Epinal,

Métropole du Grand Nancy, PETR du Pays du Lunévillois, Communauté de Communes Sel et Vermois

Conformément à cet appel à manifestation d’intérêt, l’objectif premier est d’apporter un financement

sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités,

pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier

les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds

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attribués via cet AMI génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation

énergétique avant la fin de l’AMI et du Programme ou a minima la mise en place de plans de travaux

avec une faisabilité avérée.

DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du

groupement lauréat agissant comme intermédiaire dans le cadre du Programme pour le(s)

bénéficiaire(s) final (aux) (cf. schéma annexe 4). Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être

bénéficiaire final.

Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui

bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4).

Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure

membre du groupement lauréat désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme

interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les

justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le

déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du

Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, l’AMF et les co-financeurs

du Programme – ci-après désignée « convention multipartite ».

ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS

Les Bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe1) :

Pour répondre à ces ambitions, le groupement utilisera les moyens d’actions, tous complémentaires

suivants :

[A compléter]

Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 1.394.463 1.434.463 euros HT entre le …/…/….. et le

15/03/2023. Le détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES

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3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s’engage à initier

ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s’engage,

en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :

- Mettre en œuvre les actions du Programme ;

- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci

et sous contrôle du comité de pilotage ;

- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;

- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les

attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention

des certificats d’économie d’énergie ;

- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des

bâtiments publics ;

- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;

La FNCCR s’engage également à :

- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et

justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l’euro ;

- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre

de la présente convention.

En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit

sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).

3.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

Article 3.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement

Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné

parmi eux un membre coordinateur de leur groupement.

Coordinateur du groupement : Syndicat Mixte Multipole Nancy Sud Lorraine

Ce membre coordinateur sera l’interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre

Programme.

Les missions du coordinateur sont les suivantes : centraliser les échanges, faire remonter les demandes

des Bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR.

Ce dernier sera notamment chargé d’établir un rapport d’activité selon le modèle fourni par la FNCCR,

en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, de transmettre les documents relatifs

aux appels de fonds, de les recevoir et de les répartir par membre du groupement sur la base de leurs

justificatifs, conformément à l’article 4 de la présente convention.

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Le coordinateur fournira un rapport d’activité à jour à la FNCCR, pour chaque demande d’appel de

fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la FNCCR.

Article 3.2.2 Engagements des Bénéficiaires

Les Bénéficiaires se sont engagés lors de la candidature à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) à

mettre en œuvre les actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au

plus tard en mars 2023.

Les Bénéficiaires s’engagent à rénover le patrimoine public des collectivités suivant les actions définies

à l’article 2.

Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux, s’engagent à

signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente

convention.

Les Bénéficiaires seront financés sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel

financier et les objectifs définis. Une évaluation d’atteinte des objectifs de réalisation des actions des

Bénéficiaires du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, les

Bénéficiaires s’engagent transmettre au coordinateur du groupement, tous les éléments nécessaires à

l’établissement du rapport d’activité devant être transmis à la FNCCR conformément à l’article 3.2.1

de la présente. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne

concordance des actions et du budget.

Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme

ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont

des éléments importants pour l’attribution des fonds.

Les Bénéficiaires s’engagent à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées

au titre du Programme s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels

types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,

marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes…). Ils s’engagent à participer aux animations

proposées par la FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.

Les Bénéficiaires s’engagent également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant

qu’invité permanent. Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale

de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la Banque des Territoires.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

Le montant global des fonds attribué sera de 727.881,5 (sept cent vingt-sept mille huit cent quatre-

vingt-un, et cinquante centimes) euros HT.

Les dépenses sont éligibles à compter de la date de notification des lauréats par le Jury (24 février

2021). Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le Comité de

pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et ne pourront être versés avant signature de la

Convention par tous les membres du groupement. Exceptionnellement, et sur validation du Comité

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de pilotage ACTEE, les fonds pourront être versés tous les 3 mois en fonction des contraintes des

projets.

Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du

coordinateur du groupement désigné parmi les Bénéficiaires (cf. schéma annexe 4). Celui-ci fera son

affaire de rétribuer les sommes dues aux autres Bénéficiaires, conformément à ses missions définies à

l’article 3.2.1 de la présente convention.

Coordinateur du groupement : Syndicat Mixte Multipole Nancy Sud Lorraine

Coordonnées bancaires : XXX

Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--

financeurs par la FNCCR.

En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour

quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement

des fonds dus aux bénéficiaires.

Les sommes allouées à chaque typologie d’actions mises en place par les Bénéficiaires (études

techniques, ressources humaines, outils de suivi et maîtrise d’œuvre) ne pourront faire l’objet d’une

fongibilité, sauf exception dans la limite de 10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-

abondée par une autre ligne budgétaire et ce, après arbitrage de la FNCCR.

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LES BENEFICIAIRES

La justification de réalisation des actions mises en œuvre par les Bénéficiaires et par les Bénéficiaires

finaux du Programme devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de

dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR.

Les fiches justificatives de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par

le représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux

comptes. Conformément à l’article 3.2.1 de la présente convention, les fiches justificatives devront

être centralisées auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les

communiquera à la FNCCR.

Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le

cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-52 »). Les justificatifs

détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence…) devront être conservés

par le bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de

6 ans.

La FNCCR se réserve le droit de demander à l’ensemble des Bénéficiaires de faire réaliser, avant la fin

du Programme, un audit sur la situation du Programme les concernant.

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ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux

bonnes fins d’exécution du Programme.

A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de

quelque nature que ce soit en cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la

Convention et à d’autres fins que celles du Programme.

Dans le cas où des fonds du Programme n’auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 15 mars

2023, ce dernier s’engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.

ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME

Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument

permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à faire évaluer

par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le

cadre du Programme.

Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des

CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s’engage, dans ce cadre, à répondre à des

enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par

téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous

les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,

d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et

environnementaux du Programme.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Article 8.1 Communication des bénéficiaires lauréats

Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter

atteinte aux droits des autres Parties ni à leur image.

Chaque Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec

le Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE (annexe 3).

La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo

ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.

Par ailleurs, chaque bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme,

sur tous supports. L’usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à

l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi

et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter

atteinte à l’Etat français ou lui être préjudiciable.

Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses

actions de communications relatives au Programme.

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Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique

respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un

droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Chaque Bénéficiaire s’engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en

lien avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer

des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences...

En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du

bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire

Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux

Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo

du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou

travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…) bénéficiant de financements

versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe

3).

Les Bénéficiaires devront s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en

fassent usage, et qu’ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec

le dispositif.

La FNCCR pourra disposer de la liste et des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les

bénéficiaires et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au

Programme.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la FNCCR, sur

quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en

application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas

considérés comme confidentiels.

ARTICLE 10 : RESILIATION

La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à

l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois

à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein

droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou

d’arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs

ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions

de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les

adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un

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délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et

notamment la répartition des fonds restants.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter

par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,

internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère

personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.

ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter

par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et

réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,

au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 13 : DUREE

La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 15 mars 2023.

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification

significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.

Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas

échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.

ARTICLE 14 : LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en

premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les

Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une

Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français

compétents.

Fait en 8 exemplaires originaux (nombre de signataires)

A …., le ….

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Pour la FNCCR,

Le Président

Xavier PINTAT

Pour Multipole Nancy Sud Lorraine

Le (représentant Denis VALLANCE)

Pour le PETR Val de Lorraine

Le (représentant XXX)

Pour la Communauté d’agglomération d’Epinal

Le (représentant XXX)

Pour la Métropole du Grand Nancy

Le (représentant XXX)

Pour le PETR du Pays du Lunévillois

Le (représentant XXX)

Pour la Communauté de communes Sel et Vermois

Le (représentant XXX)

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ANNEXE 1 : ACTIONS

Les Bénéficiaires devront décrire ici les différentes actions à mener . Je vous propose ici de recopier

ce qu’on a écrit dans le projet, à savoir :

Le programme est bâti sur les 4 actions structurantes :

● Action 1 : « je structure » - Développement des ressources humaines- Economes de flux

● Action 2 : « je m’équipe » - Dotation en instruments

● Action 3 : « j’étudie, je réalise » - Accompagnement à la rénovation énergétique du

patrimoine public et maîtrise d’œuvre

● Action 4 : « je communique, je partage » - Sensibilisation et formation à destination des

maîtres d’ouvrage publics

Action 1 : « je structure » - Développement des ressources humaines -

Économes de flux

Création de 5 ETP d’économe de flux.

Mise en réseau des expertises et compétences des techniciens économes de flux (EF) et conseillers en

énergie partagés (CEP) sur le territoire.

Territoire Expertise technique à partager Expérience à partager

Métropole du

Grand Nancy

Accompagnement de l’ALEC à la

mise en oeuvre opérationnelle

de plans pluriannuels d’actions

d’efficacité énergétique pour

ses communes adhérentes,

Rénovation énergétique

(globale ou par étape et

performante) de patrimoine

public.

Rénovation de chaufferies.

16 communes accompagnées depuis 10

ans. Accompagnement à la rénovation

de près de 45 bâtiments publics, au

montage de dossiers CEE valorisés par le

Grand Nancy.

PETR du Val de

Lorraine - CC Seille

et Grand Couronné

Accompagnement de l’ALEC à la

mise en œuvre opérationnelle

de plans pluriannuels d’actions

d’efficacité énergétique de ses

communes adhérentes.

Rénovation énergétique

(globale ou par étape et

performante) de patrimoine

public.

4 ans d’accompagnement de 42

communes. Accompagnement à la

rénovation de près de 45 bâtiments

publics. Accompagnement de la CC pour

devenir lauréat de l’appel à projets

Territoire à énergie positive pour la

croissance verte. Accompagnement au

lancement d’un marché public mutualisé

de rénovation de 700 points d’éclairage

publics (division par 3 à 4 des

consommations énergétiques).

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CC Sel et Vermois Accompagnement à la mise en

œuvre opérationnelle de plans

pluriannuels d’actions

d’efficacité énergétique des

communes adhérentes.

Rénovation du parc d’éclairage

public.

6 ans d’accompagnement de 16

communes. Accompagnement à la

rénovation de 6 bâtiments publics.

Accompagnement aux lancement de 2

marchés publics mutualisés de

rénovation de 1300 points d’éclairage

publics visant une division par 3 à 4 des

consommations énergétiques.

Accompagnement au montage de

dossiers CEE en lien avec le SDE54.

PETR du Lunévillois Conception bioclimatique,

écoconstruction (paille, liège,

chaux, terre crue, chanvre…),

bâti ancien, humidité

Construction et rénovation

performantes et saines, surtout sur

l’enveloppe (structure, isolation,

étanchéité à l’air, finitions), formation,

lien avec le tissu professionnel,

accompagnement de chantier.

Accompagnement au montage de

dossiers CEE avec plusieurs partenaires.

Communauté

d’agglomération

d’Epinal

Principes de régulation liés à la

gestion des équipements de

CVC.

Mise en œuvre de systèmes de GTB sur

le patrimoine public.

Marchés Globaux de Performance

(MGP).

Pays Terres de

Lorraine

Instrumentation (comptage

électrique) et capteurs

d’ambiance (T°, co2,

hygrométrie) : prêt de

matériels + Information

Dispositif de valorisation des

CEE (Certificats d’Economie

d’Energie)

Dispositif INTRACTING

Montage de programme de rénovation

énergétique de bâtiments publics clés en

main (études, financements,

accompagnement)

Action 2 : « je m’équipe » - Dotation en instruments

Le groupement disposera d’un partenariat avec le SDE54 sur le réseau électrique et les outils de

traitement des données qui en sont issues.

• 54 outils de mesures (Capteurs IoT, Télé-relève, Supervision)

• 6 équipements mobiles de diagnostics thermiques (caméras thermiques)

• 2 outils logiciels dont un Passive House Planning Package (PHPP)

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Action 3 : « j’étudie, je réalise » - Accompagnement à la rénovation

énergétique du patrimoine public et maîtrise d’œuvre

Plus de 300 prestations réparties sur 2 ans : conseils d’orientation énergétique pour la rénovation du

patrimoine énergétique public et audits énergétiques (pour certains, en lien avec la mise en œuvre du

dispositif “Intracting”).

Accompagnement des collectivités dans leur trajectoire de réduction des besoins et dépenses

énergétiques grâce à un plan d’actions co-construit. Accompagnement à la maîtrise d'œuvre sur

certaines opérations.

Ces études concernent :

● Pour la Communauté d’Agglomération d’Epinal : 300 bâtiments (80 bâtiments intercommunaux et 220 bâtiments communaux) représentant 45 000 m².

● Pour le PETR du Val de Lorraine : environ 60 bâtiments communaux et intercommunaux représentant environ 55 000 m². Le projet de maîtrise d'œuvre de la ville de Champigneulles correspond à une “étude à tiroirs” de 5 bâtiments pour environ 7 000 m².

● Pour le Pays Terres de Lorraine : plus de 80 bâtiments identifiés représentant environ 60 000 m² pour lesquels 45 collectivités locales souhaitent réaliser un audit énergétique et une offre clés en main proposée par le Pays Terres de Lorraine. Cette dernière comprend un audit énergétique gratuit porté par le Pays terres de Lorraine, une mobilisation des financements avec ses partenaires (Département, Région, OKTAVE (valorisation des CEE), Banque des Territoires (prêts bonifiés) et un accompagnement tout au long du projet garantissant d’une part l’engagement réel des 40 audits demandés pour ACTEE SEQUOIA et d’autre part un objectif de passage à l’acte de 80 % avec un minimum de 50 %.

● Pour le PETR du Pays du Lunévillois : 10 bâtiments sont pressentis en 2021 puis 20 en 2022, soit un programme de 30 rénovations et plus de 5 000 m² améliorés. Ce rythme est calqué sur le déploiement du service CEP, auquel 8 collectivités adhèrent déjà. Chaque commune adhérente a ciblé au moins un bâtiment qu’elle souhaite rénover thermiquement, si bien que le taux de transformation devrait largement dépasser les 50%. Plusieurs projets ont déjà atteint une certaine maturité, avec un engagement de travaux prévu dès le deuxième semestre 2021. Chaque porteur public adhérant au service CEP financera son propre projet, avec des plans de financement basés sur des subventions (Etat, Région, Département, Agence de l’Eau), des primes CEE, et des emprunts bancaires (trésorerie et long terme).

● Pour la Métropole du Grand Nancy : 31 audits énergétiques sont prévus au niveau de 10 communes du territoire. Cela correspond à plus d’une trentaine de bâtiments étudiés pour environ 42 000 m². Les audits inscrits dans le cadre du dispositif ACTEE s’inscrivent dans des projets avancés ayant une certaine maturité et présentant un taux de passage à l’acte estimé à plus 60 %. Ces communes envisagent également de réaliser une étude de substitution des énergies fossiles employées actuellement pour le chauffage et la production d’ECS des bâtiments concernés par les audits énergétiques.

● Pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois : 13 audits énergétiques sont prévus au niveau de 7 communes du territoire. Cela correspond à plus d’une quinzaine de bâtiments étudiés pour environ 12 000 m². Certains de ces projets auront également des besoins d’études techniques (8 études) et de programmations (4 études) au vu de leur ampleur afin de garantir la faisabilité des projets. Les audits et études inscrits dans le cadre du dispositif ACTEE s’inscrivent dans des projets avancés ayant une certaine maturité et présentant un taux de passage à l’acte estimé à plus 70 %.

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Action 4 : « je communique, je partage » - Sensibilisation et formation à

destination des maîtres d’ouvrage publics

Développer un programme commun d’animations, de visites (retour d’expériences), de formations,

sensibilisations à destination des élus du territoire sud lorrain et mutualiser des outils d’informations

(exemple : fiches pratiques…), constitution d’un réseau de sites exemplaires, de références

« Bâtiments publics ».

Programme provisoire (en fonction du contexte sanitaire)

Territoire Visites de chantiers

ou de bâtiments exemplaires

Formations, sensibilisations

Métropole du

Grand Nancy

1/ Maison des jeunes de Pulnoy

(Rénovation globale Climaxion -

Prix du jury Envirobat Grand Est

2020)

2/ Maison des associations de

Fléville (rénovation globale

Climaxion)

1/ Webinaire “décret tertiaire”

2/ Webinaire “de la rénovation

énergétique à la rénovation

environnementale”

3/ Webinaire “Intégrer la

performance énergétique aux

marchés d’exploitation de

chaufferies”

CC Sel et Vermois Visite chaufferie bois Ecole

maternelle du Vieux Moulin -

Rosière-Aux-Salines

1/ Webinaire “Allier rénovation

énergétique performante et

confort d’été”

PETR du Val de

Lorraine

1/ Développement d’une filière

régionale et isolation en laine de

mouton, salle des fêtes de Mars-

la-Tour

2/ Rénovation exemplaire :

gymnase de Dieulouard

3/ Visite d’une salle socio

culturelle au niveau Passif

1/ Webinaire “les sources d’énergie

renouvelable pour le patrimoine

public”

PETR du Lunévillois 1/ Chaufferie bois-énergie

communale en fonctionnement :

Reménoville ou Reherrey

2/ Présentation Misapor et visite

d’un chantier mousse de verre

3/ Construction en paille et terre

crue préfabriquée avec

l’entreprise Terraterre

1/ Webinaire “construction et

rénovation paille”

2/ Webinaire “frugalité heureuse et

créative Lorraine - ressources et

acteurs locaux”

3/ Webinaire “K-way ou Gore-Tex -

humidité et respirance des

matériaux”

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4/ Webinaire “méthode du sarking

- isoler sa toiture par l’extérieur”

Communauté

d’agglomération

d’Epinal

1/ Proposition “Rénovation” :

Arches - Réhabilitation de

l’ancienne mairie en

médiathèque (BBC rénovation,

isolation biosourcée, utilisation

de hêtre local)

2/ Proposition “EnR” : Fontenoy-

le-Château - Construction d’un

réseau de chaleur alimenté par le

bois communal

1/ Retour sur le programme

AACT’AIR : Instrumentation de la

qualité de l’air dans les écoles et

sensibilisation des usagers

Pays Terres de

Lorraine

1/ Commune de Pierre la

Treiche : rénovation BBC de la

mairie, avec chauffage

géothermal sur nappe

1/ Webinaire sur la géothermie :

présentation des techniques par le

Chargé de mission “géothermie

Grand Est” LER + témoignage de

collectivités (Pierre la Treiche et

Vandeléville)

2/ Webinaire sur la mobilisation

des professionnels du bâtiment

(entreprises, architectes…) avec les

organisations professionnelles

(FFB, CAPEB, CMA, CCI)

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ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL

Voir fich

ANNEXE 3 : LOGOS

Cellule calcul automatique

Cellule à renseigner

Multipole Pays Terres de Lorraine PETR Val de Lorraine CA Epinal Métropole Grand Nancy PETR Lunévillois CC Sel et Vermois

Lot 1 études énergétiques - € 120 000,00 € 180 000,00 € 120 000,00 € 137 500,00 € 130 000,00 € 86 000,00 € 773 500,00 €

Lot 2 économe de flux - € 0,00 € 100 000,00 € 180 000,00 € 90 000,00 € 0,00 € 90 000,00 € 460 000,00 €

Lot 3 outils de suivis et de

consommation énergétique - € 0,00 € 0,00 € 13 990,00 € 21 000,00 € 7 773,00 € 15 400,00 € 58 163,00 €

Lot 4 maitrise d'œuvre - € 30 000,00 € 27 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 25 800,00 € 142 800,00 €

TOTAL des DEPENSES 0,00 € 150 000,00 € 307 000,00 € 313 990,00 € 278 500,00 € 167 773,00 € 217 200,00 € 1 434 463,00 €

Multipole Pays Terres de Lorraine PETR Val de Lorraine CA Epinal Métropole Grand Nancy PETR Lunévillois CC Sel et Vermois Pourcentage

Total aides publiques 0,00 € 120 000,00 € 215 750,00 € 190 995,00 € 149 750,00 € 106 386,50 € 113 250,00 € 896 131,50 € 62,47%

dont ACTEE2 - € 90 000,00 € 167 000,00 € 156 995,00 € 126 500,00 € 83 886,50 € 103 500,00 € 727 881,50 € 50,74% dont Climaxion - € 30 000,00 € 48 750,00 € 21 000,00 € 23 250,00 € 22 500,00 € 9 750,00 € 155 250,00 € 10,82% dont Banque des Territoires - € - € - € 13 000,00 € - € - € - € 13 000,00 € 0,91%

Autofinancement - € 30 000,00 € 91 250,00 € 122 995,00 € 128 750,00 € 61 386,50 € 103 950,00 € 538 331,50 € 37,53%

TOTAL des RECETTES 0,00 € 150 000,00 € 307 000,00 € 313 990,00 € 278 500,00 € 167 773,00 € 217 200,00 € 1 434 463,00 € 100,00%

Annexe 2 - Budget prévisionnel du projet

DEPENSES (€ HT) MONTANT TOTAL

RECETTES (en €) MONTANT TOTAL

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ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX

FINANCIERS

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