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Déliberation - 284 DSF BAIL A USAGE HABITATION
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Déliberation - 284 DSF BAIL A USAGE HABITATION)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VO/2022
022
Affichi 28/09/2022
ID : 060-216004101-20220923-DEC 2022 N284-AU
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
DK/MF - décision n° 2022-42
Bail de location à usage d'habitation - Ville de Montataire/BERHILA Majid
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE Fait à Montataire, le 23 septembre 2022
DÉCISION DU MAIRE
BAIL A USAGE D’HABITATION - LOGEMENT SIS 4 RUE PAUL VAILLANT
COUTURIER
Le Maire de Montataire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L2122- 23,
Vu la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020, donnant délégation à Monsieur le Maire,
Vu la décision municipale DSF 2021-24 en date du 20 septembre 2021,
Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de bâtiments constitutifs du groupe scolaire Jacques Decour, situés rue Paul Vaillant Couturier à Montataire,
Considérant l'affectation de l'un des bâtiments concernés (référence cadastrale AI 591), situé 4 rue Paul Vaillant Couturier, constitué de logements mis en location pour habitation,
Considérant que ce bâtiment relève ainsi du domaine privé de la commune,
Considérant que le logement de type F3 — 1°’ étage à droite, situé 4 rue Paul Vaillant Couturier à Montataire, a été donné en location à Monsieur Majid BERHILA, agent de la commune, le
1" octobre 2021,
Considérant que cette location a été consentie à titre exceptionnel et transitoire sur le fondement des dispositions de l’article 40 V de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Considérant que la durée de la location était strictement limitée à douze mois,
Considérant que le locataire souhaite se maintenir dans ce logement, dans le cadre d’un bail à usage d'habitation, sans invoquer le dispositif dérogatoire des dispositions de l’article 40 V de la Loi précitée,
Considérant que Monsieur BERHILA est Un agent municipal, actuellement en disponibilité,
Considérant que la Ville de Montataire réitère, ici, les critères d'attribution des logements issus de son domaine privé, qui doivent rester en lien avec l’activité de service public sur le territoire
communal (agent municipal, professeur des écoles), Envoyé er préfecture le 28/09/2022
R: e le 28/06/2022
ici 28/09/2022
ID : 060-216004101-20220923- _2022_N284-AU
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
DK/MF - décision n° 2022-42
Bail de location à usage d'habitation - Ville de Montataire/BERHILA Majid
DÉCIDE
Article 1 : il est conclu un contrat de bail à usage d'habitation avec Monsieur Majid Berhila, ayant pour objet l'occupation du logement de type T3, situé 4 rue Paul Vaillant Couturier à Montataire. Le contrat de bail est conclu pour une durée de 6 ans (six années), et entrera en vigueur le 1° octobre 2022. il sera régi par les dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 2 : le montant du loyer mensuel s'élèvera à 476,56 € (quatre-cent-soixante-seize euros et cinquante-six centimes).
Article 3 : l'ampliation de la présente décision sera transmise à :
-__ Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Senlis
- Monsieur le Trésorier principal de la Trésorerie de Creil
Article 5 : sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision : - Madame la Directrice générale des services,
- Madame la Directrice des services financiers,
- Monsieur le Directeur des services techniques.
Le Maire;
Con$eiller kiépartemental,
Mairie de Montataire, place Auguste Génis 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr/ www.mairie-montataire.fr