Déliberation - 277 DSF Avenant Contrat Location

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Déliberation - 277 DSF Avenant Contrat Location Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Déliberation - 277 DSF Avenant Contrat Location)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, 3004101-20220912-DEC 2022 N277-AU

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

DK/MF - décision n° 2022-28

Avenant au bail commercial Ville de Montataire/lPS.

Montataire

FIERE & SOLIDAIRE Fait à Montataire, le 12 septembre 2022

DÉCISION DU MAIRE

Avenant au contrat de location commercial —- Locaux sis 1 rue des Déportés

Le Maire de Montataire,

Vu les articles L2122-22 et L.2122-23 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant les attributions du Maire exercées par délégation du conseil municipal et le régime juridique de ces décisions,

Vu le code de commerce, notamment les dispositions de ses articles L145-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020, donnant délégation à Monsieur le Maire,

Vu la décision municipale en date du 22 mai 2012, rendue exécutoire le 30 mai 2012, relative à la conclusion d’un contrat de location commerciale avec l'EURL IPS (Incendie Protection Sécurité), concernant des locaux sis 1 rue des Déportés à Montataire, dont la commune est propriétaire,

Vu le contrat de bail cômmercial, en date du 29 mai 2012, conclu entre la Ville de Montataire et l'EURL IPS (représentée par Monsieur Bourema ZABRE),

Considérant la reconduction tacite de ce contrat de bail commercial, intervenue au terme de sa durée initiale,

Considérant le souhait de l'EURL IPS de pouvoir jouir d'un espace complémentaire, en vue d'y abriter son matériel,

Considérant qu'un espace de stockage d'une surface de 9 m°, au sein du bâtiment, est effectivement libre de toute occupation,

Considérant qu'il convient d'acter, par voie d'avenant, l'occupation d’un tel espace complémentaire, constituant l'accessoire au local principal, et de recalculer en conséquence le loyer eu égard à ces nouvelles surfaces louées.

DÉCIDE

Article 1 : de signer l'avenant n°1 au contrat de bail commercial, conclu le 29 mai 2012 avec FEURL Incendie Protection Sécurité représentée par Monsieur ZABRE Bourema, et d'acter la modification suivante de la clause relative à la désignation des locaux :Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le 28/09/2022 montent

ID : 060-216004101-20220912-DEC_2022_N277-AU

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

DKMF - décision n° 2022-28

Avenant au bail commercial Ville de Montataire/lPS.

- A ces surfaces principales, S'ajoutera une surface complémentaire de 9 m? devant servir de réserve de stockage du matériel de l'EURE IPS

Article 2 : l'avenant n°1 modifie en outre la clause Loyer du contrat de bail, et intègre, dans son montant, les surfaces complémentaires proposées :

A compter du 1° octobre 2022, le montant du loyer annuel s'élèvera ainsi à la somme de 2 558,69 € HT (soit 3 070,43 € TTC).

Concernant la provision annuelle pour charges, et eu égard aux nouvelles surfaces qui seront occupées à compter de cette date, son montant est ainsi réévalué à la somme de 744,05 € TTC.

Article 3 : l'avenant entérinant ces modifications au contrat de bail initial, entrera en vigueur à la date du 1°’ octobre 2022.

Article 4 : l'ampliation de la présente décision sera transmise à : - Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Senlis

-__ Monsieur le Trésorier principal de la Trésorerie de Creil

Article 5 : sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision : - Madame la Directrice générale des services,

-_ Madame la Directrice des services financiers,

- Monsieur le Directeur des services techniques.

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr