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Déliberation - 01 DSF Avenant au Bail Habitatio
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Déliberation - 01 DSF Avenant au Bail Habitatio)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Pubiié le 54/04/2083
ID : 060-216004101-20221223-DEC 2023 NGT-AU
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
DK/MF - décision n° 2022-61
Bail de location à usage d'habitation — Avenant n°1
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE Fait à Montataire, le 23 décembre 2022
DÉCISION DU MAIRE
BAIL A USAGE D'HABITATION — LOGEMENT SIS 77 RUE LOUIS BLANC A MONTATAIRE
Le Maire de Montataire, °
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-22 etL2122- 23,
Vu la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020, donnant délégation à Monsieur le Maire,
Vu la décision municipale DSF 2018-55 en date du 5 décembre 2018,
Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire d'un bien immobilier sis 77 rue Louis Blanc à Montataire, (parcelles AX 422 et AX 155}, consistant dans une maison de plain-pied en bois comprenant une entrée, une grande pièce ouverte sur coin cuisine, quatre chambres, une salle de bain et des sanitaires de toilette, ainsi qu’un jardin extérieur,
Considérant que ce bien a été mis en location, dans le cadre d’un bail à usage d'habitation, en date du 8 janvier 2019, régi par les dispositions de la loi du 6 aout 1989 précitée,
Considérant qu'en sus du loyer, le contrat de bail stipule que le locataire s'acquitte de provisions mensuelles pour charges, dont le montant est déterminé au contrat,
Considérant qu'à l'aune des augmentations annoncées du prix de l'énergie, il convient de proposer au locataire une réévaluation.contractuelle du montant de la provision pour charges, par voie d’avenant.
DECIDE
Article 1 : la provision pour charges, fixée au bail à usage d'habitation, en date du 8 janvier 2019, relatif au bien sis 77 rue Louis Blanc à Montataire, et conclu entre la Ville de Montataire et Monsieur EL MILOUDI Farid, est augmentée de 20 € (vingt euros) par mois. Cette augmentation est entérinée par voie d’avenant au bail, et entrera en vigueur au 1° janvier 2023. VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
DK/MF - décision n° 2022-61
Bail de location à usage d'habitation — Avenant n°1
Article 2 : l'ampliation de la présente décision sera transmise à : - Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Senlis
-__ Monsieur le Trésorier principal de la Trésorerie de Creil
Envoyé en préfecture le 08/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
Publié le 04/01/2023 est
ID : 060-216004101-20221223-DEC 2023 NO1-AU
Article 5 : sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision : - Madame la Directrice générale des services,
- Madame la Directrice des services financiers,
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr