Déliberation - 349 DSF Bail Maison la 3M PLAFON

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Déliberation - 349 DSF Bail Maison la 3M PLAFON Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Déliberation - 349 DSF Bail Maison la 3M PLAFON)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé, Pubié le 18/14/2082

ID : 060-216004101-20221410-DEC 2022 NG49-AU

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

DK/MF - décision n° 2022-57

Bail professionnel - Avenant — Plafonnement révision du loyer

Montataire FIERE & SOLIDAIRE Fait à Montataire, le 10 novembre 2022

DÉCISION DU MAIRE

BAIL PROFESSIONNEL - MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLAIRE LA 3M AVENANT RELATIF AU PLAFONNEMENT EXCEPTIONNEL DE LA REVISION DU LOYER

Le Maire de Montataire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de commerce,

Vu la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

Vu le Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires,

Vu la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2015, approuvant le projet de bail conclu entre la Ville de Montataire et l'Association pour une Maison de santé pluridisciplinaire à Montataire, dite Association La 3M,

Vu le bail professionnel, en date du 15 octobre 2015, conciu entre l'Association La 3 M et la commune de Montataire,

Considérant que la loi précitée, du 16 août 2022 prévoit, dans son article 12, pour les logements d'habitation, la limitation de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL), et pose ainsi, pour les révisons effectuées entre le troisième trimestre 2022 et le second trimestre 2023, le plafonnement de cet indice à 3,5 % en métropole,

Considérant que cette loi fixe également, dans son article 14, un dispositif de plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) fixé à 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises,

Considérant que la Ville de Montataire loue ses biens immobiliers à différents opérateurs économiques (commerçants, artisans, professions libérales tels que médecins ou autres professions paramédicales),

Considérant ainsi la diversité des contrats de location appliqués induisant l'application d'indices spécifiques,Envoyé en préfecture le 15/11/2022

Reçu en préfecture le 15/11/2022

Publié le 16/11/2022 a E

ID : 060-216004101-20221110-DEC_2022_N349-AU

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

DKMF - décision n° 2022-57

Bail professionnel - Avenant — Plafonnement révision du loyer

Considérant que figurent notamment dans les contrats de location conclus par la Ville de Montataire et différents opérateurs économiques, outre l'indice ILC (indice des loyers commerciaux), les indices ILAT (indice des activités tertiaires), ICC (indice du coût de la construction), COICOP (classification des fonctions des activités des ménages),

Considérant qu'en juillet 2022, la hausse de l'inflation a atteint 6,1% sur un an, seuil jamais atteint depuis 1985, (source INSEE),

Considérant qu'il convient, eu égard à ce contexte conjoncturel exceptionnel, de consentir un plafonnement dans l'augmentation des loyers,

Considérant que le plafonnement de l'augmentation pourra ainsi être limité à 3% du montant du loyer avant révision, de sorte que pour toute révision de loyer il sera fait pleine application de l'indice prévu au contrat, sans toutefois que cette application ne puisse dépasser le seuil de 3% d'augmentation du montant du loyer avant révision,

Considérant que cette mesure conjoncturelle est nécessairement limitée dans le temps.

DÉCIDE

Article 1 : le calcul du loyer révisé applicable à l'Association La 3M, obéira aux dispositions suivantes : plafonnement_ de l'augmentation des loyers à 3% du loyer avant révision, nonobstant l'applicabilité de l'indice de référence prévu au contrat, dans la stricte mesure où cette applicabilité ne dépasserait pas ce seuil de 3%

Article 2 : un avenant au contrat de bail professionnel entérinera ces nouvelles dispositions, applicables à la seule révision en date du 14 octobre 2022.

Article 3 : l'ampliation de la présente décision sera transmise à : - Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Senlis

-__ Monsieur le Trésorier principal de la Trésorerie de Creil

Article 5 : sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision : - Madame la Directrice générale des services,

- Madame la Directrice des services financiers,

-__ Monsieur le Directeur des services techniques.

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr