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Déliberation - copie 08 03 2019 05 adhesion a un groupement de commande pour l achat d energies de travauxfournituresservices en matiere d efficacite et d exploitation energetique
Document publié le Vendredi 8 mars 2019 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - copie 08 03 2019 05 adhesion a un groupement de commande pour l achat d energies de travauxfournituresservices en matiere d efficacite et d exploitation energetique)
Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Guerre en Ukraine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
en Séance du 08 mars 2019
D ur anna Pr Le huit mars deux mil dix neuf à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal MAIRIE DE MONT de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la
ARANCE-GOUZE- présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire. LENDRESSE
(Communes fusionnées)
Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, et PALIS
08-03-2019-05 ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE. Date de convocation le 05/03/2019
Dore Ole ce le Pouvoirs: Mme POLHER Marie donne pouvoir à M. CLAVÉ.
Procuration : 1
ARS Secrétaire de séance élu : M. DUCOS DUCQ.
OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L'ACHAT D’'ENERGIES, DE
TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION
ENERGETIQUE »
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Considérant que la commune de Mont fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energie de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d'achat d'énergies,
Considérant que l'élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d'adapter l'acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d'énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique, Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,
Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée, Considérant que la mutualisation permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de Mont au regard de ses besoins propres et qu'il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,
Sur proposition de Monsieur le Maire et de Monsieur PEDELABORDE LACOSTE, après avoir entendu leur exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres:
DE CONFIRMER l'adhésion de la Commune de Mont au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité
D’AUTORISER le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
29 Rue du Vieux Mont. 64360 MONT - Téléphone : 05 59 47 64 63 - Télécopie : OS 59 67 31 27 — Courriel : accueïl@mairie-mont.fr JC10 D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d'énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de Ia convention constitutive.
DE S'ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Mont est partie prenante
DE S'ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Mont est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 12/03/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 12/03/2019 1127 — Courriel : accueil@ mairie-mont.fr JC11