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Déliberation - DEL18 07 10 10 Convention Groupement Commande Achat Energies Fournitures Services Efficacite Exploitation Energetique
Document publié le Mardi 6 mars 2018 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 07 10 10 Convention Groupement Commande Achat Energies Fournitures Services Efficacite Exploitation Energetique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
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Hérault
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE
SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION
ENERGETIQUE
APPROUVEE LE 6 mars 2018
PAR LE COMITE SYNDICAL D'HERAULT ENERGIES
Délibération n° CS23-2018
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Préambule
Depuis le 1° juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord
concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1° juillet 2007 à l’ensemble des
consommateurs de gaz naturel et d'électricité.
Aujourd'hui, conformément à l'article L. 441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs
d'énergie peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé
par l'opérateur historique.
En conséquence, les acheteurs publics en général et plus généralement l'ensemble des personnes morales
de droit public doivent alors conclure de nouveaux contrats de fourniture d'énergie dans le respect de la
commande publique.
Dans ce cadre, les différents pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs de gaz naturel et/ou
d'électricité, et/ou d'autres énergies (bois,.....), de fournitures et de services associés trouvent opportun de
fédérer leur action en constituant Un groupement de commandes pour l'achat d'énergies destinée à
l'alimentation des points de consommation de leurs patrimoines.
Ce groupement pouvant inclure de manière accessoire des personnes morales de droit privé permettra
d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment obtenir des offres plus
compétitives.
Cette action s'inscrit dans la volonté réciproque d'une amélioration des services associés à la fourniture
d'énergies et dans la mise en place d'une démarche éco responsable, visant à permettre des économies
d'échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés et par la massification de la
commande.
Dans ce sens, et pour faire suite à la modification du droit régissant la commande publique, les syndicats de l'Hérault, du Gard, et de l'Aude ont décidé de s'unir pour initier et porter un groupement de commandes. D'autres syndicats départementaux pourront rejoindre le groupement.
Chaque Syndicat Départemental d'Energies sera l'interlocuteur référent des membres relevant de son territoire.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
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Article 1 : OBJET DU GROUPEMENT
La présente Convention Constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après désigné “le groupement”) sur le fondement des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et d'en définir les modalités de fonctionnement.
Il'est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
Article 2 : NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par la présente Convention Constitutive consiste à répondre aux besoins communs et récurrents des membres d'acheter de l'énergie pour assurer l'alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion dans les domaines suivants :
>
>
Fourniture et acheminement d'énergies (électricité, gaz naturel, bois, propane.....). Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
Par délibération le membre précisera les domaines sélectionnés.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords- cadres au sens des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans ce cadre, le membre s'engage à mettre en concurrence l'ensemble de ses contrats d'énergie, objet du où des domaine(s) choisi(s) ci-dessus. Cette obligation ne s'applique pas pour les tarifs bleus dont la mise en concurrence n'est pas obligatoire.
Article 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège est situé en Région Occitanie :
>
Oo ©
O©O ©
O ©
©
O
L'ensemble des personnes morales de droit public (Etat, Collectivités territoriales et leurs groupements, Etablissements publics, Groupements d'Intérêt Public, CCAS...)
Les personnes morales de droit privé :
Sociétés d'Economie mixte;
Organismes privés d'habitations à loyer modéré;
Etablissements d'enseignement privé:
Etablissements de santé privés;
Maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...); Associations loi 1901 de statut privé:
Sociétés dans lesquelles les Syndicats Départementaux d'Energies membres du Groupement possèdent des parts;
Sociétés dans lesquelles une SEM, dont au moins un Syndicat Départemental d'Energie membre du Groupement est actionnaire, possèdent des parts:
Les membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de toute nouvelle entité après décision de cette dernière selon ses règles propres.
La liste des membres du Groupement est annexée (Annexe 1) à la présente Convention Constitutive et mise à jour conformément aux articles 10 et 11.
Article 4 : COMITE DE PILOTAGE
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4.1 Comité de pilotage
Le comité de Pilotage du groupement est constitué des Syndicats Départementaux d'Energies (ci-après
désignés les "gestionnaires”), membres du Groupement.
Il est chargé des orientations stratégiques, de la préparation des accords-cadres et des marchés subséquents, d'apporter une expertise sur les domaines d'intervention du groupement à l'ensemble des membres, de l'assistance au Coordonnateur du groupement dans les tâches qui lui reviennent.
Les gestionnaires peuvent y associer, à titre consultatif et après accord du Comité de Pilotage, certains membres, dont le poids économique se révèle important, pour participer à la définition des besoins et à la stratégie d'achat.
4.2 Missions du Comité de Pilotage
Les gestionnaires ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
> Communiquer sur la présente Convention Constitutive auprès de chaque membre, selon un
support établi par chaque Syndicat Départemental d'Energies :
> Accompagner les membres, dans la définition de leurs besoins ;
> Recenser les besoins des membres et les centraliser auprès du Coordonnateur suivant la base qui a été définie ;
> Participer et définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur:
> Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne:
Assister les membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent; Tenir à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du Groupement: Informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l'occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
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Y
Article 5 : DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
5.1 Coordonnateur du groupement de commandes
Le Syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault (ci-après désigné le “coordonnateur”) est désigné Coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres.
Le siège du Coordonnateur est situé :
33, Avenue J.B Salvaing et J. Schneider
BP 28
34120 PEZENAS
5.2 Missions et rôle du coordonnateur
Il'est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2.
Le Coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés.
En matière d'accord-cadre, le Coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne
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exécution.
En outre, le Coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
En pratique, le Coordonnateur est chargé :
> De valider l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation, en fonction des besoins définis par les membres ;
D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
De préparer et conclure, en matière d'accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement ;
De gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés
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Y
De transmettre aux gestionnaires les documents et les informations nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
> De tenir à la disposition des gestionnaires les informations relatives à l'activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à mettre tout en œuvre pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle, en particulier pour ce qui concerne l'achat en commun d'énergies.
Le Coordonnateur, au même titre que les gestionnaires, est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseau de distribution ainsi que des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015, la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du Coordonnateur.
De ce fait, cette Commission d'Appel d'Offres se réunira dans les locaux du Coordonnateur. Son fonctionnement sera soumis aux règles la gouvernant.
En application de l’article 1414-3 111 CGCT, les gestionnaires seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
Article 7 — GESTION ADMINISTRATIVE DU GROUPEMENT
Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de données, les Syndicats Départementaux d'Energie, et leur représentant légal, endossent le rôle de gestionnaire du Groupement sur leur territoire respectif dès lors qu'ils adhérent au présent Groupement. Sont éligibles au rôle de gestionnaires :
> Le Syndicat Départemental d'énergies de l'Aude {SYADEN)
> Le Syndicat mixte d'énergies du Gard (SMEG)
> Le Syndicat départemental d'énergies de l'Hérault (Hérault énergies)
> Tout autre Syndicat départemental d'énergies qui rejoindrait le groupement
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Les gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les membres dont le siège est situé dans le
périmètre de leur département :
> la communication de la présente Convention Constitutive:
> l'accompagnement des membres dans la définition de leurs besoins ;
> le recensement des besoins des membres et leur centralisation auprès du coordonnateur selon la
base définie ;
> l'assistance des membres au cours de l'exécution des marchés qui les concernent.
Article 8 — MISSIONS DES MEMBRES
8.1 Les membres sont chargés :
> De communiquer avec précision leurs besoins au Syndicat Départemental d'Energies dont ils
dépendent et, en particulier, de veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever
des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la
durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent
Groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'énergies.
Tout nouveau point de livraison souscrit, par un membre du Groupement partie prenante des marchés et accords-cadres en cours de validité, devra être intégré suivant les conditions définies dans les dits marchés et accords-cadres.
> D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins : suivi du marché, paiement des factures, vérification de l'intégration de nouveaux points de livraison, application de pénalités. ;
> D'informer leur gestionnaire de cette bonne exécution ;
> De participer financièrement aux frais de fonctionnement du Groupement conformément à l'article 9 ci-après ;
> D'informer leur gestionnaire de toute évolution prévisible de leur contrat (extension, construction, acquisition ou vente de bâtiments, .....).
8.2 Concernant :
> L’acheminement d'électricité, les membres s'engagent à conclure un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable d'équilibre » pour les membres.
> L'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à conclure un Contrat de Livraison Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Article 9 — FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le Coordonnateur et les gestionnaires sont indemnisés, des frais afférents au fonctionnement du Groupement par une participation financière des membres.
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Cette indemnisation est due dès l'instant où un membre devient partie prenante aux marchés ou accords- cadres passés par le Coordonnateur.
Les frais englobent les coûts d'impression, de publicité, de reproduction et d’une manière générale tout ce qui concoure à la passation des marchés publics.
1) Indemnisation des gestionnaires
La répartition et les modalités de la participation aux frais de fonctionnement entre le gestionnaire et les membres de son territoire feront l’objet d'une annexe à la présente Convention Constitutive. Cette annexe est spécifique à chaque gestionnaire.
2) Indemnisation du Coordonnateur
Les gestionnaires ont une participation financière à verser au Coordonnateur, pour les frais inhérents au lancement et au suivi des procédures de consultation. Cette participation financière sera versée dès lors que leurs membres deviennent partie aux marchés passés par le Coordonnateur. A cet effet, le Coordonnateur émet un titre de recette vis-à-vis de chaque gestionnaire dans les deux mois qui suivent la notification de chaque marché.
La répartition et les modalités de reversement de ces frais de fonctionnement entre le Coordonnateur et les Syndicats Départementaux d'énergies feront l'objet d'une convention financière entre les parties.
Cette participation peut être ajustée sur proposition du Coordonnateur et avec l'accord des gestionnaires.
Article 10 - DUREE DU GROUPEMENT ET PRISE D’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le présent Groupement, ayant pour objet un achat répétitif, est constitué pour une durée illimitée.
La prise d'effet de la présente Convention Constitutive sera celle du lancement de la procédure d'accord- cadre par l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, date avant laquelle tous les membres du groupement doivent avoir notifié, via le Syndicat Départemental d'Energies, leur délibération d'adhésion au Coordonnateur et avoir signé la Convention Constitutive.
Article 11 - ADHESION ET RETRAIT
11.1 Adhésion au Groupement
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.
Cette décision d'adhésion est notifiée au Syndicat Départemental d'Energies dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Elle sera accompagnée de la Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L'adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à
l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L’adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l'accord préalable
des autres membres du Groupement.
Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords-
cadres ou marchés publics dont l'avis public d'appel à la concurrence a été envoyé postérieurement à la
date de réception par le Coordonnateur de la décision d'adhérer au groupement de commandes.
11.2 Sortie du Groupement
Le présent Groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du
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Groupement.
Le retrait d’un membre du Groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au Syndicat Départemental d'Energies dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.
11.3 Informations aux membres du Groupement
À chaque passation de marchés et afin d'informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque Syndicat Départemental d'Energies membre du Groupement, sur son territoire respectif, notifie aux membres la liste des membres qui devient la nouvelle annexe 1 de la présente Convention Constitutive.
11.4 Substitution
En cas de modification dans les transferts de compétence d'un membre vers un autre membre ou vers un EPCI non membre du groupement, entrainant le transfert vers le nouveau titulaire de la compétence, la substitution de membre au groupement d'achat sera actée par un simple échange de courrier entre les protagonistes.
Article 12 - PARTICIPATION DES MEMBRES A UN MARCHE OÙ ACCORD-CADRE
L'engagement d'un membre dans les marchés ou accords-cadres passés par le Groupement ne peut être effectif que :
> Postérieurement à son adhésion au Groupement, date de délibération faisant foi :
Et
> A partir du moment où le membre a fait acte de candidature antérieurement à la parution de l'avis d'appel public à la concurrence.
Article 13 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14 —- RESOLUTION DE LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Montpellier
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Hors évolution de l'annexe 1, les éventuelles modifications de la présente Convention Constitutive du Groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du Groupement dont les décisions sont notifiées au Syndicat Départemental d'Energies membre du Groupement, dont il dépend, qui en informe le coordonnateur.
La nouvelle Convention Constitutive prend alors effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les
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modifications.
Article 16 — DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ANNEXE 2 : ADHESION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ANNEXE 3 : modalités d'intervention entre le Syndicat gestionnaire de l'Hérault et les Membres de son périmètre
ANNEXE 4: modalités d'intervention entre le Syndicat gestionnaire de l'Aude et les Membres de son périmètre
ANNEXE 5 : modalités d'intervention entre le Syndicat gestionnaire du Gard et les Membres de son périmètre
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ANNEXE 2
ADHESION DES MEMBRES AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE
ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE
La convention constitutive du groupement de commandes a été passée
Entre :
HERAULT ENERGIES
Représenté par son Président, Monsieur Jacques Rigaud
Coordonnateur du groupement,
Et
€
MAULE. DENAR CNRS
Membre dudit groupement,
Représenté(e) par Madame/Monsieur \caTL\(M4C. Présidentée)/Maire
qui s'engage par la signature ci-dessous à honorer le marché avec le ou les co-contractants retenus, à hauteur des besoins propres de l'organisme qu'il (elle) représente, et tels que préalablement déterminés dans la présente convention.
Signature + tampon |
Le Maire
Yves Michel
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ANNEXE 3 RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE LE SYNDICAT GESTIONNAIRE HERAULT ENERGIES ET LES MEMBRES DE SON PERIMETRE
Article premier —- OBJET DE L'ANNEXE
Dans le cadre de la mise en place du groupement de commandes coordonné par Hérault énergies ayant pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel et autres energies, et la fourniture de services associés, la présente annexe définit les éléments ci-dessous :
+ le rôle du Syndicat Départemental d'Energies de l'Hérault HERAULT ENERGIES en tant que « gestionnaire »
+ l'étendue des engagements de chaque membre du groupement,
+ la répartition des frais de fonctionnement entre Hérault énergies et le membre du groupement e l'assistance d'Hérault énergies aux membres
ARTICLE 2 -ROLE DE HERAULT ENERGIES EN TANT QUE GESTIONNAIRE
Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de données, le Syndicat Hérault
énergies (ci-après désigné le “gestionnaire”), et son représentant légal, endosse le rôle de gestionnaire du groupement sur son territoire dès lors qu'il adhère au présent groupement.
Le gestionnaire est chargé des missions suivantes pour les membres dont le siège est situé dans le
périmètre de son département :
> la communication de la Convention Constitutive:
> l'accompagnement des membres dans la définition de leurs besoins :
> le recensement des besoins des membres et leur centralisation auprès du coordonnateur selon la base définie ;
> l'assistance des membres au cours de l'exécution des marchés qui les concernent.
Article 3 - ENERGIE VERTE
L'origine de l'électricité achetée relève soit :
- du mix énergétique actuel (75% d'origine nucléaire, 17% d'énergies renouvelables et 8% d’origine thermique)
- d'une part d'énergie renouvelable de 50 % le reste étant d'origine nucléaire et thermique, - de la totalité en énergie renouvelable (100 %).
Le choix de l’origine de l'électricité verte fera l'objet d'une concertation et d'une décision commune et
majoritairement partagée par les membres et l'ensemble des syndicats gestionnaires.
Article 4 —- ASSISTANCE AUX MEMBRES DE SON TERRITOIRE
Le gestionnaire apporte, à chacun des membres de son territoire, des services qui facilitent et optimisent la
gestion quotidienne de la fourniture d'énergie. Hérault énergies propose les services suivants :
4.1 Concernant les factures :
> Récolte des informations auprès des collectivités, vérification et analyse des données, mise à jour
des bases de données administratives et techniques, optimisation de l'acheminement et de la facturation, le cas échéant par la mise en place d'un logiciel de gestion de Flux
> Information aux membres sur l'opportunité de bénéficier des groupements d'achat mis en œuvre Page 1 sur 3
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par Hérault énergies
> Suivi des demandes de rattachement et détachements des sites de groupements,
> Suivi et optimisation des abonnements, consommations et facturations énergétiques des membres, réponses aux questions des membres des groupements,
> Contrôle de la facturation des sites des membres et notamment :
-les taux de tva applicables
-la validité des prix des bordereaux de prix
-le taux l'assiette des différentes taxes
-les révisions des prix
-le montant de l'Arenh facturée
-la taxe de soutirage RTE le cas échéant
-les dépassements de puissance
-les optimisations du Turpe
-la périodicité de la relève
-Réponses détaillées aux questions des membres des groupements, (codes d'accès aux sites internet des fournisseurs etc...)
4.2 Concernant l'optimisation des contrats :
Le gestionnaire propose aux membres qui le demandent expressément d'engager une étude d'optimisation des contrats de fourniture d'électricité et de gaz.
Le gestionnaire assurera la gestion de ce travail d'optimisation. Cette optimisation consiste pour les contrats d'électricité C2, C3 et C4 à déterminer l'abonnement générant le moins de dépenses pour l’adhérent en fonction de ses besoins et de ses consommations.
Pour les contrats d'électricité C5 (inférieur à 36 KVA) le but sera d'optimiser l'abonnement en termes de puissance en fonction des éléments spécifiques donnés par l'adhérent.
Pour les contrats de fourniture de d'acheminement de gaz naturel, le syndicat optimisera le contrat en fonction des consommations et des regroupements possibles.
Le syndicat gestionnaire Hérault énergies sera le référent administratif et technique pour toutes les questions relatives à l'exécution des marchés publics.
Article 5 — FRAIS DE FONCTIONNEMENT : INDEMNISATION DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire perçoit des frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Une participation financière est versée par les membres dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le Coordonnateur.
La participation financière est versée par les membres dans un délai de deux mois à compter de la date d'émission de l'avis des sommes à payer établi par le gestionnaire. Cet avis sera émis au cours du 1° mois d'exécution de chaque marché subséquent.
ll sera demandé une seule participation financière pour la durée de chaque marché subséquent.
Le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation sont fermes pour la durée de l'accord-cadre
La participation de chaque membre est calculée en fonction de la consommation d'énergie du membre au cours de la dernière année de consommation connue, ou en fonction de la consommation d'énergie simulée (pour un équipement nouveau), avant le lancement de l'accord-cadre ou du marché subséquent :
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Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le 18/07/2018 ee
ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 10-DE
CAS DES MARCHES ELECTRICITE tous usages et du GAZ
Pour l'ensemble des membres du territoire du gestionnaire Hérault énergies, le montant de la contribution est calculé selon les modalités suivantes :
+ volume de consommation globale annuelle de référence < 100 MWh = 75 € TTC
° volume de consommation globale annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.50 € TTC
La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation globale annuelle de référence > 15 GWH. Dans ce cas, la patticipation est plafonnée à 8 500 €. Le montant minimal de la participation financière est de 75 €
CAS DES MARCHES BOIS/PROPANE
Pour l’ensemble des membres du territoire du gestionnaire Hérault énergies, le montant de la contribution est calculé selon les modalités suivantes :
e volume de consommation globale annuelle de référence = MWh x 0.50 € TTC
Le montant minimal de la participation financière est de 75 € et son montant maximal est de 6 000 €.
Toutefois, le Coordonnateur ne devant en aucun cas faire de bénéfice avec les participations des membres du groupement, la participation définitive de chaque membre sera calculé au prorata des dépenses réellement réalisées par le Coordonnateur.
Fat UD... le 2P1ESi2c4B
Signature + tampon
LeMaire
Yves Michel
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