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Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200453 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
43.20. 20
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS
A LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DU HAVRE
PERMANENCES DU CMBD
(CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX)
ENTRE,
La ville du Havre, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, adjoint au Maire chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2020,
ET :
Les Chefs de juridiction :
- Le Président du Tribunal Judiciaire du Havre,
- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre,
d’une part,
ET :
Le Centre Maurice Begouën Demeaux (CMBD), dont le siège se situe au 9 rue Franklin – BP1057 – 76062 LE HAVRE Cedex, représenté par Marie-Edith LACIRE, Présidente, ci-après dénommée par les termes « CMBD »,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Exposé :
La Maison de Justice et du Droit (M.J.D.), mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville, située 8 rue Emile Sicre - 76610 LE HAVRE, a pour mission :
- d’une part, accueillir et informer les habitants du Havre et de la juridiction. Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la justice ;
- d’autre part, une mission judiciaire.
Dans ce cadre, le Conseil de Maison de la Maison de Justice et du Droit a émis un avis favorable pour que soient réalisées, par le CMBD, des permanences d’information juridique en droit de la consommation.2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l'intervention du CMBD au sein de la Maison de Justice et du Droit du Havre pour l'organisation de permanences, pendant les années 2021-2022-2023.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU CMBD
Le CMBD s'engage à assurer auprès de la population pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, des consultations d’information juridique en droit de la consommation, assurées par l’un de ses membres, tous les 1ers et 3èmes jeudi du mois, selon un planning prévisionnel, de 9h à 12h.
Les permanences auront lieu sur rendez-vous.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à accueillir dans les locaux de la M.J.D. l’intervenant désigné par le CMBD pour y tenir des consultations d’information juridique en droit de la consommation.
Elle s’engage à rémunérer le CMBD pour la tenue de ces permanences comme suit : • montant d'une permanence : 150 € TTC
• avec un maximum de 24 permanences par an, soit 3600 € TTC par an
La ville du Havre s'acquittera de cette somme due par elle sur présentation d'un mémoire trimestriel établi dans les formes administratives en vigueur, détaillant le nombre et les dates des permanences pour la période référencée.
Le paiement, par la Ville, s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique.
L’association aura à sa disposition un bureau et pourra utiliser le photocopieur de la M.J.D., ainsi qu’un poste téléphonique.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Les informations délivrées au public lors des permanences demeurent sous l'entière responsabilité des intervenants. En outre, les activités de ces intervenants dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive du CMBD et de ses membres.
Toute assurance devra être en conséquence souscrite, si nécessaire, par ces derniers de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou biens, dans la mesure où les intervenants eux-mêmes seraient à l'origine des dommages causés.
Les dommages éventuels causés par l'ouvrage public ainsi que ceux causés par les agents de la Ville, demeurent sous l'entière responsabilité de celle-ci.
ARTICLE 5 : EVALUATION
L’intervention du CMBD sera évaluée à l’aide d’une fiche remplie par l’intervenant et remis à la personne responsable de la M.J.D. à la fin de chaque permanence. Les fiches garantissent l’anonymat du public.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité eu égard aux moyens engagés.3
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification et s'achèvera au 31 décembre 2023.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu'en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans ce cas, la Ville sera en mesure de suspendre le versement des sommes à courir.
La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d'un mois.
La convention prendra fin lors du règlement, par la Ville, du solde de la prestation.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif.
Fait en 3 exemplaires
Fait à ……………, le …………………. Fait à ……………, le ……………………..
Le Procureur de la République Le Président du Tribunal judiciaire Près le Tribunal judiciaire du Havre du Havre
Bruno DIEUDONNE Thierry CELLIER
Fait à ………………le………………… Fait à………………..le …………………….
Pour le CMBD Pour le Maire et par délégation
Marie-Edith LACIRE Florence THIBAUDEAU-RAINOT Présidente Adjoint au Maire Chargée des affaires sociales, de la
solidarité et de la santé