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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260237 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Direction Tramway N°
Désignation des travaux :
Création de deux branchements d’assainissement
Rue Marceau pour l’aménagement des magasins généraux
CONTRAT D’OFFRE DE CONCOURS2
SOMMAIRE
Pages
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................................................3
ARTICLE 1 – Object du contrat...................................................................................................................................3
ARTICLE 2 – Travaux à réaliser : ...............................................................................................................................3
ARTICLE 3 – Concours ...............................................................................................................................................4
ARTICLE 4 – Conditions de réalisation des travaux ...................................................................................................4
ARTICLE 5 – Durée du contrat : .................................................................................................................................5
ARTICLE 6 – Condition résolutoires :.........................................................................................................................5
ARTICLE 7 – Règlement des litiges : ..........................................................................................................................53
CONTRAT D’OFFRE DE CONCOURS
Création de deux branchements d’assainissement
Rue Marceau – Aménagement des magasins généraux
Entre :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sis 19 rue Georges BRAQUE 76600 LE HAVRE représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire n°…………………….. en date du …………………………..,
Ci-après désigné par « LA COMMUNAUTE URBAINE » d’une part,
Et :
La Ville du Havre, sis 1517, Place de l’Hôtel de Ville – CS 45001 – 76084 LE HAVRE CEDEX, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, adjoint au Maire, dûment habilité par la délibération du le Conseil Municipal en en date du 29 juin 2026 ;
Ci-après désigné par « LA VILLE DU HAVRE » d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des travaux d’extension du réseau de tramway et afin d’assurer une exécution homogène et une meilleure coordination de l’ensemble des interventions, LA COMMUNAUTE URBAINE s’est vue confier, par LA VILLE DU HAVRE, la réalisation de deux branchements d’assainissement situés rue Marceau à réaliser par anticipation, compte tenu de l’impossibilité technique à le faire au moment de l’aménagement des Magasins Généraux car après réalisation des infrastructures Tramway.
Selon la délibération du 19/12/2024 et ses annexes, relative aux règles de partage financier concernant les travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement de LA COMMUNAUTE URBAINE, les branchements sont à la charge financière du commanditaire des travaux, soit LA VILLE DU HAVRE.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Object du contrat
Le présent contrat a pour objet d’établir les modalités techniques et de participation financière de LA VILLE DU HAVRE pour la réalisation par LA COMMUNAUTE URBAINE des travaux de création de deux branchements d’assainissement rue Marceau pour l’aménagement des Magasins Généraux.
ARTICLE 2 – Travaux à réaliser :
2.1 : Description des travaux à réaliser :
Les futurs travaux sont situés au niveau des carrefours rue Marceau/Quai Frissard et rue Marceau/Quai des Antilles.
• installation de chantier et études préalables4 lé
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• création du branchement d’assainissement carrefour Marceau/rue Magasins généraux • création du branchement d’assainissement carrefour Marceau/Quai des Antilles • essais préalables à réception
2.2 : Montant des travaux à réaliser :
Le coût prévisionnel des travaux s’élèvent à 174 913,70 € HT auquel s’ajoute les frais fixes de conception et de suivi de chantier estimé à 15% du montant HT des travaux soit un coût total prévisionnel de 201 070,73 € HT, réparti comme suit : - Branchement rue Marceau/Quai Frissard : 81 879,55 € HT
- Branchement rue Marceau/Quai des Antilles : 119 191, 18 € HT.
ARTICLE 3 – Concours
LA VILLE DU HAVRE s’engage à financer 100% des travaux engagés par LA COMMUNAUTE URBAINE pour la réalisation des travaux prévus à l’article 2 du présent contrat. Ces travaux de branchement seront facturés au coût réellement supporté par la communauté urbaine et non selon les tarifs applicables pour ce type de prestations.
L’offre de concours sera mandatée, en fonction de l’état d’avancement des travaux, par LA VILLE DU HAVRE sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées par LA COMMUNAUTE URBAINE présentant le montant HT et TTC des factures et dument certifié et signé par le comptable public. Le mandatement se fera dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de cet état récapitulatif signé.
LA VILLE DU HAVRE, étant assujettie à la TVA pour cette opération, remboursera à LA COMMUNAUTE URBAINE le montant TTC - la VILLE DU HAVRE se chargeant de récupérer la TVA auprès des services fiscaux.
Sur demande, LA COMMUNAUTE URBAINE s’engage à produire une copie des factures acquittées.
Si le coût définitif des travaux est supérieur au coût prévisionnel indiqué à l’article 2 du présent contrat, LA COMMUNAUTE URBAINE s’engage à informer LA VILLE DU HAVRE dans les plus brefs délais afin que les écarts de coût puisse être étudiée par LA VILLE DU HAVRE.
Après acceptation de cette augmentation, il sera procédé à la rédaction d’un avenant au présent contrat, présentant les mêmes conditions que le contrat initial.
Le versement sera effectué par virement sur l’IBAN suivant : FR57 3000 1004 28H76 6900 0000 044.
ARTICLE 4 – Conditions de réalisation des travaux
4.1 – Exécution des travaux :
LA COMMUNAUTÉ URBAINE se charge de la maîtrise d’ouvrage des travaux cités à l’article 2 du présent contrat. Elle confie la Maîtrise D’œuvre au groupement ARTELIA/ATTICA/RICHEZ titulaire du marché n°25209.qui assurera notamment :
Etudes techniques,
Etablissement des dossiers administratifs et techniques,
Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
Contrôle de l’exécution des travaux,
la vérification des essais préalables à réception et récolement/DOE
les opérations préalables en vue de la réception des ouvrages
LA COMMUNAUTÉ URBAINE informera régulièrement LA VILLE DU HAVRE et plus particulière sa Direction Aménagement et Maîtrise d’Ouvrage de l’avancement des travaux.
Les travaux de pose de branchements seront assurés par le groupement SADE/ EHTP titulaire du marché 25409 relatif aux travaux de dévoiement des réseaux d’assainissement et d’adduction d’eau potable pour l’extension du réseau de tramway de LA COMMUNAUTE URBAINE - Lot 2 : Dévoiement des réseaux d’assainissement et d’adduction d’eau potable secteur Sud.
4-2 : Contrôle des travaux :me
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Le contrôle et le suivi des travaux sera assuré par le Maître d’Œuvre de LA COMMUNAUTE URBAINE en ce qui concerne les étapes suivantes :
Plans d’exécution,
Implantation,
Contrôle du compactage des fouilles et tranchées,
Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
Contrôle du dossier de recolement.
4-3 : Responsabilités
LA COMMUNAUTE URBAINE est responsable des travaux réalisés dans le cadre du présent contrat. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par LA VILLE DU HAVRE ou de l’exécution des prestations qui ne relèvent pas de sa mission.
LA COMMUNAUTE URBAINE s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du présent contrat, les assurances nécessaires à la bonne exécution de sa mission. LA COMMUNAUTE URBAINE s’engage à informer sans délai, LA VILLE DU HAVRE, de toutes les modifications, suspensions ou résiliation desdites assurances, de sorte que LA VILLE DU HAVRE soit totalement et complètement dégagée de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.
Les branchements, ainsi créés, seront remis à la disposition de l’exploitant de LA COMMUNAUTE URBAINE.
ARTICLE 5 – Durée du contrat :
Le présent contrat prendra effet à compter de la date de notification par LA COMMUNAUTE URBAINE. Il prendra fin après le versement du solde par LA VILLE DU HAVRE. Toute modification du présent contrat pourra être apportée au moyen d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 6 – Condition résolutoires :
6-1 : Au bénéfice de LA VILLE DU HAVRE :
LA VILLE DU HAVRE pourra résilier la présente convention si l’ensemble des travaux décrits à l’article 2 des présentes n’est pas réalisé conformément à la demande d’intervention de LA VILLE DU HAVRE sauf cas de force majeur.
Un courrier de résiliation sera adressé en ce sens à LA COMMUNAUTE URBAINE.
6-2 : Au bénéfice de LA COMMUNAUTE URBAINE
La condition résolutoire pourra être mis en œuvre de plein droit par LA COMMUNAUTE URBAINE en cas de non versement par LA VILLE DU HAVRE, des sommes dues selon les modalités prévues à l’article 3 du présent contrat.
ARTICLE 7 – Règlement des litiges :
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différent résultant de l’interprétation de l’exécution, de la validité et des conséquences du présent contrat.
Tout litige qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la COMMUNAUTÉ URBAINE, Pour la VILLE DU HAVRE et par délégation Florent SAINT MARTIN Adjoint au Maire