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Procès Verbal - DELB 20170698 01
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170698 01)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit,
Avis favorable du Contrôleur Général n° 487 du 30/08/2017
M: EPF
NORMANDIE
DIRECTION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
ET DES GRANDS PROJETS
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN HAUTE-NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie du 01/12/2014
et du 12/04/2017
AVENANT N°1
A LA CONVENTION D'INTERVENTION
SUR LA FRICHE « MULHOUSE LOT D»
AU HAVRE (76)
ENTRE
La Ville du Havre, désignée ci-après sous le terme « la collectivité », représentée par son Maire, Monsieur
Luc Lemonnier,
d'une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d'autre part,
Vu la convention d'intervention en date du 26 novembre 2015,
Vu les délibérations de la collectivité, en dates du 6 octobre 2016, et du .........
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de l'E.P.F. Normandie en dates du 6 octobre 2015, et du
28 Février 2017.
Article 1 - Objet de l’Avenant
L'objet du présent avenant est de modifier les clés de financement pour les dépenses éligibles
conformément aux dispositions de la nouvelle convention Région/EPF en date du 12 Avril 2017.Avenant n°1 «Mulhouse Lot D» à au Havre
Article 2 - Financement de l'intervention
Le paragraphe de l’article 5 « Financement de l'intervention», est remplacé par :
L'enveloppe maximale allouée pour les travaux s'élève à 250 000 € H.T.
Le financement de l'intervention est réparti de la façon suivante :
° 25% du montant HT à la charge de la Région Normandie
35 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie
e 40 % du montant HT à la charge de la Collectivité
Article 3 - Versements de la participation de la Collectivité
Le paragraphe de l’article 7 « Versement par la Collectivité», est remplacé par :
La Collectivité versera, comme suit, à l'E.P.F. Normandie :
Acomptes :
e Un premier acompte d’un montant de 40 500 € a été versé le 02/12/2016
° Sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l'Agent Comptable de l'EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé, la
Collectivité versera un second acompte d'un montant de 19 500 €.
Versement final :
e A la fin des travaux, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation
des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 90 000 € (correspondant au
solde de la participation de la collectivité et à la TVA calculée sur la totalité des dépenses de
l'opération) à verser par la collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Les règlements de la Collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des
paiements au compte de l'E.P.F. Normandie dont un R.I.B. est joint (voir annexe 1).
Article 4 - Portée de l’avenant
Les autres dispositions de la convention du 26 novembre 2015 restent inchangées.
Fait à Rouen le ...................................
Le Maire Le Directeur Général
de la ville du Havre de l'E. P.F. Normandie
Luc LEMONNIER Gilles GALAvenant n°1 «Mulhouse Lot D» à au Havre
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Lo relevé ci-canlre cet dosliné à tre romis à vos créanciers ou débleure. rarçals qu étrangers. appelés à fairo inscrire des opérations à Volre compte (virements, palemént des quiltances êlc....)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 76000 00002000046 90 TPROUEN
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 [| 1007 [| 1760 [ G6000 [| 0020 [| oo04 [ 6% ] TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AGENCE COMPTABLEEL