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Procès Verbal - DELB 20250014 01
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250014 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
43.22.09
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS
A LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DU HAVRE
PERMANENCES DES DELEGUES DU DEFENSEUR DES DROITS
ENTRE,
La ville du Havre, représentée par Monsieur Madjid NASSAH, adjoint au Maire chargé de la citoyenneté, l’égalité et de la lutte contre les discriminations, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 03/02/2025
ET :
Les Chefs de juridiction :
- la Présidente du Tribunal Judiciaire du Havre,
- la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre,
d’une part,
ET :
Les délégués du Défenseur des droits, dont le siège se situe 3 place de Fontenoy – 75007 Paris, représentés par la Défenseure des droits, Madame Claire HÉDON, ci-après dénommée par les termes « Défenseur des droits »,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Exposé :
La Maison de Justice et du Droit (M.J.D.), mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville, située au 8 rue Emile Sicre - 76610 LE HAVRE, a pour mission :
- d’une part, accueillir et informer les habitants du Havre et de la juridiction. Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la justice ; - d’autre part, une mission judiciaire.
Institué par l’article 71-1 de la Constitution et la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, est chargé de cinq missions :
● Relations avec les services publics :
Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques…).
Le Défenseur des droits peut être saisi au terme d’une première démarche infructueuse auprès du service public mis en cause, en constituant un dossier complet.
● Défense des droits de l’enfant :2
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.
● Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité :
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord.
● Déontologie de la sécurité :
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
● Lanceur d’alerte :
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par un lanceur d’alerte. Il oriente et protège toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Dans ce cadre, le Conseil de Maison de la Maison de Justice et du Droit a émis un avis favorable pour que soient réalisées, par le Défenseur des droits, des permanences.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’intervention du Défenseur des droits au sein de la Maison de Justice et du Droit du Havre pour l’organisation de permanences, pendant l’année 2025.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU DEFENSEUR DES DROITS
Le Défenseur des droits s’engage à assurer auprès de la population pendant la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, des permanences assurées par deux de ses délégués, tous les jeudis après- midi et tous les vendredis après-midi, selon un planning prévisionnel de 13h30 à 16h30.
Le délégué, nommé et installé par le Défenseur des droits, est chargé d’assurer, bénévolement, l’accueil des personnes dans le but, notamment :
- de les informer sur les compétences du Défenseur des droits et de réorienter les réclamations qui ne relèvent pas de sa compétence,
- d’analyser la recevabilité des demandes qui lui sont soumises puis de procéder à un règlement amiable ou, le cas échéant, de les transmettre au siège du Défenseur des droits.
Les permanences seront organisées sur rendez-vous à prendre auprès de l’accueil de la M.J.D.
Ces permanences sont assurées à titre gracieux pour la Ville et demeurent sous l’entière responsabilité du délégué et du Défenseur des droits.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE3
La Ville s’engage à accueillir dans les locaux de la M.J.D. le délégué du Défenseur des droits pour y tenir des permanences.
Le délégué du Défenseur des droits aura à sa disposition un bureau, un poste téléphonique, un accès à internet, une armoire fermant à clef et il pourra utiliser le photocopieur de la M.J.D.
La Ville s’engage à assurer l’affranchissement des courriers du délégué, à lui fournir la papeterie courante et à faire connaître la permanence du délégué du Défenseur des droits par tous moyens (bulletin municipal, site Internet, affichage …).
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Les informations délivrées au public lors des permanences demeurent sous l'entière responsabilité des intervenants. En outre, les activités de ces intervenants dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive du Défenseur des droits et de ses délégués.
Toute assurance devra en conséquence être souscrite, si nécessaire, par ces derniers, de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou aux biens, dans la mesure où les intervenants eux-mêmes seraient à l’origine des dommages causés.
Les dommages éventuels causés par l’ouvrage public ainsi que ceux causés par les agents de la Ville demeurent sous l’entière responsabilité de celle-ci.
ARTICLE 5 : EVALUATION
L’intervention du délégué du Défenseur des droits sera évaluée à l’aide d’une fiche statistique remplie par l’intervenant et remise à la personne responsable de la M.J.D. à la fin de chaque permanence. Les fiches garantissent l’anonymat du public.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité eu égard aux moyens engagés.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification ou au plus tôt le 01 janvier 2025 et s'achèvera au 31 décembre 2025.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu'en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d'un mois.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX4
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif.
Fait en 3 exemplaires
Fait à ……………, le …………… Fait à ……………, le ……………
La Procureure de la République La Présidente du Tribunal Judiciaire Près le Tribunal Judiciaire du Havre du Havre
Soizic GUILLAUME Cécile POCHON
Fait à ……………, le …………… Fait à ……………, le ………
Pour la Défenseure des droits Pour le Maire et par délégation Par délégation,
Le Chef de pôle régional
Slimane LAOUFI Madjid NASSAH Adjoint au Maire chargé de la citoyenneté,
de l’égalité et de la lutte contre les
discriminations