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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2913C
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2913C)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20251013-2913C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2025
Publication : 30/10/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 30 octobre 2025
Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Mobilités et Transports
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 13 octobre 2025
74 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
RÉALISATION D’UN AMÉNAGEMENT CYCLABLE AVENUE DE CUSSET À SAUSHEIM : OFFRE DE CONCOURS AU SYNDICAT DE COMMUNES DE L’ILE NAPOLÉON (7.5.5/2913C)
La commune de Sausheim souhaite réaménager la rue de Cusset et y sécuriser la circulation des vélos par la création de bandes cyclables des deux côtés de la chaussée. A ce titre elle a confié au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière de voirie communale, la maîtrise d’ouvrage des travaux.
Ce tronçon de voie figure en tant qu'itinéraire structurant au schéma directeur cyclable de l'Agglomération approuvé en 2019.
Compte-tenu de sa compétence en matière de réalisation des itinéraires cyclables et de l’intérêt à compléter le réseau cyclable de l’agglomération, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération contribue au financement de ce projet estimé à 72 417.50 € HT, pour les seuls travaux relatifs à l’aménagement cyclable, de 12 377.50 € HT, en octroyant au SCIN une subvention correspondante à la totalité de ce montant. Le montant définitif de cette participation sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés.
Les conditions techniques, financières et juridiques de la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération à l’opération sont définies dans une convention de financement dont le projet est joint en annexe. F
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 : Chapitre 20 – article 2041582 – fonction 845
Service gestionnaire et utilisateur : A531
Ligne de crédit n° 25139
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- Autorise l’octroi d’une offre de concours au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de Cusset à Sausheim,
- approuve la convention de financement y afférente,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention de financement et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : (1)
- projet de convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN / Ÿ LM Ile Napoléon Syndicat de Communes MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM 1 / 7
Direction Mobilités Transports
5412 – Unité Déplacements Doux
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement
cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM
-------------
Entre les soussignés,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Monsieur Philippe STURCHLER, Conseiller communautaire délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 octobre 2025
d’une part,
Et
Le syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN), représenté par son Président, Monsieur Pierre LOGEL, agissant en vertu de la délibération du comité syndical en date du ……..,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon souhaite compléter l’aménagement en piste cyclable de l’avenue de Cusset, a proximité du rond-point des Oies. En effet, l’aménagement cyclable en provenance de la mairie s’arrête brutalement, ce qui contraint les cyclistes à rejoindre les voies de circulation automobile sur une portion particulièrement fréquentée, avec un risque d’accident accru.
La Commune a confié au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière de voirie communale, la maîtrise d’ouvrage d’un projet de refonte de la voie comportant un aménagement cyclable sous forme de piste cyclable sur chaque côté de la chaussée. Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM 2 / 7
Compte-tenu de sa compétence en matière de réalisation des itinéraires cyclables et de l’intérêt à compléter le réseau cyclable de son territoire, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite contribuer, dans le cadre d’une offre de concours, au cofinancement de ce projet situé sur un itinéraire structurant figurant au schéma directeur cyclable de l’agglomération.
Article Premier – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant de l’offre de concours de Mulhouse Alsace Agglomération et de préciser ses modalités dans le cadre des travaux d’aménagements cyclables rue de Cusset à SAUSHEIM réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SCIN.
Article 2 – Montant de l’offre de concours
m2A s’engage à apporter son concours volontaire, à titre purement gratuit et sans aucune contrepartie, à la réalisation des travaux, dont le programme exhaustif figure en annexes.
L’offre de concours de Mulhouse Alsace Agglomération, est établie sur la base des travaux affectés aux aménagements à destination des cycles.
Sur un montant total du projet réalisé par le SCIN estimé à 75 000 € HT, la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération est plafonnée à 12 378 €, correspondant à 100% du coût de la réalisation des aménagements cyclables, conformément à l’annexe 1.
Le montant définitif sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés.
Article 3 : Acceptation de l’offre de concours
Le SCIN de l’Ile Napoléon s’engage à accepter l’offre de concours et réaliser les travaux tels qu’ils sont identifiés dans la présente convention.
Article 4 – Réalisation des travaux
Le SCIN assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux visés ci-dessus. Il passera les marchés nécessaires et en surveillera l’exécution selon les règles qui lui sont applicables. Il est responsable de tout dommage causé au tiers lors de la réalisation des travaux.
Article 5 – Modalités de versement de la participation financière Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM 3 / 7
m2A versera sa participation financière après réalisation complète des travaux mentionnés à l’article 1er de la présente convention. Cette contribution sera déterminée à partir du montant réel des travaux et sur présentation des justificatifs issus des marchés passés.
m2A s’acquittera des sommes dues selon les modalités et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.
Les règlements de m2A seront effectués auprès du SCIN.
Service de Gestion Comptable (SGC) - n° de compte (RIB) 30001 00581 F6860000000 089.
Article 6 – Publicité et communication
Le SCIN s’engage à mettre en valeur l’engagement financier de m2A pour la réalisation de cette opération notamment :
o Au travers de ses supports de communication,
o Dans ses relations avec la presse,
o Par l’apposition du logo de Mulhouse Alsace Agglomération sur les panneaux de chantier.
En fin d’opération, un tirage photo illustrant la présence du logo de Mulhouse Alsace Agglomération sur le chantier et une copie des publications afférentes seront remises à Mulhouse Alsace Agglomération.
Le SCIN devra associer le Président de Mulhouse Alsace Agglomération à l’inauguration de l’opération.
Article 7 – Modifications
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant signé par chacune des parties par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Article 8 – Durée
La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après versement de la totalité de la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération et de l’exécution des obligations mentionnées aux articles 4 à 6.
Article 9 – Résiliation Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM 4 / 7
La convention pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties en cas de :
o Manquement à ses obligations par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai d’un mois. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux mentionnés à l’article 1 effectués par le SCIN,
o Survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux.
En cas de résiliation, la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération sera limitée au coût des travaux d’aménagements cyclables réalisés à compter du constat ou de la résiliation de la présente convention.
Article 10 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois les parties s’engagent, avant d’ester en justice à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, à Mulhouse,
Le …………………………………………..2025
Pour le SCIN Pour m2A
Le Président, Le Conseiller communautaire délégué,
M. Pierre LOGEL M. Philippe STURCHLER Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM 5 / 7
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement
cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM
Annexe 1
Tableau récapitulatif estimatif des travaux affectés
aux aménagements à destination des cycles
Article
DQE (*) Désignation travaux (*) Montant € HT
Participation
m2A (€ HT)
1 Installation de chantier 2 000,00 0,00
2 Signalisation de chantier 3 000,00 0,00
3 Travaux préparatoires 2 820,00 0,00
4 Travaux préliminaires et terrassement 13 867,50 1 760 ,00
5 Remblais 3 950,00 1 400,00
6 Bordures et pavés 9 317,50 0,00
7 Maçonnerie et béton 870,00 0,00
8 Dispositifs évacuation eaux pluviales 5 480,00 0,00
9 Mise à niveau d’ouvrage 910,00 0,00
10 Revêtement de chaussée 28 485,00 8 100,00
11 Divers-Essais-Recollement 600 ,00 0,00
12 Signalisation horizontale 1 117,50 1 117,50
Total 72 417,50 12 377,50
(*) La désignation des travaux et les coûts indiqués renvoient aux quantités et descriptifs des pièces des marchés passés par le SCIN pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de Cusset à Sausheim Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM 6 / 7
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement
cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM
Annexe 2
Plan de situation to
poléon Cons
Commune de SAUSHEIM
Avenue de Cusset
Avant Projet Détaillé
| bg | Maire mie put: TASACNNA
NT9S
NO
SANONHIL
SSMESS
:MAMBOO
SAM
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM 7 / 7 Coupe AA: - Profil en wavers existant
Coupe AA - Profil en travers projeté
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM 8 / 7
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement
cyclable rue de Cusset à SAUSHEIM
Annexe 3
Plan des travaux