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Conseil Municipal - rapp cm 15 02 2021
Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapp cm 15 02 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Sausheim, le 9 février 2021
RAPPORT DE PRESENTATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 février 2021 à 19 h 30
ACG/JG/LB
POINT N°1 : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 23 NOVEMBRE ET 21 DECEMBRE 2020
Le Conseil Municipal est invité à approuver les Procès-Verbaux des séances du 23 novembre et 21 décembre 2020.
Vous voudrez bien en délibérer.
FINANCES
POINT N°2 : DOB 2021
Le Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants en vertu de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la Loi du 6 février 1992.
Il a été institué pour permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Il n’a aucun caractère décisionnel.
Une délibération permet de prendre acte de la teneur du DOB qui doit être relaté dans le compte rendu de la séance du conseil municipal. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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L’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République, dite loi « NOTRe » a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Depuis, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport d’orientations budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet de Département ainsi qu’au Président de l’EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication telle que précisée par décret.
Préalablement au vote du Budget Primitif, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation.
En ce sens, il représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités car il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la commune préalablement au vote du Budget Primitif.
1. Introduction : l’incertitude pour piloter
Si l’incertitude fait partie des hypothèses, la situation que vit le monde depuis le début de l’année 2020 n’avait pas été anticipée, si ce n’est dans des films de science-fiction.
Le 1er décembre 2019, le premier cas de COVID-19 est détecté en Chine. Dès janvier 2020, l’OMS est alertée de la situation et les premiers cas sont détectés de par le monde. La Chine met en place un confinement généralisé à la région de Wuhan en février 2020. Peu à peu la pandémie prend des proportions inquiétantes et très rapidement des mesures de confinement sont prises en Europe, en Italie notamment, puis en France. Les frontières se ferment y compris à l’intérieur de l’Europe. Ces mesures de sauvegarde pour préserver des vies humaines ont eu un effet désastreux sur les commerces et les échanges.
Le bilan humain est lourd et les conséquences économiques difficiles à évaluer sur le long terme. La Banque Mondiale a publié une étude le 7 octobre 2020, qui met en évidence que l’extrême pauvreté (ressources inférieures à 1,61 euros/jour) devrait augmenter pour la première fois depuis 25 ans pour toucher entre 9,1 % et 9,4 % de la population mondiale.
2. Le contexte général : Environnement économique
Le contexte international
Déjà en 2019, la croissance mondiale ralentissait compte tenu du Brexit et de tensions commerciales entre la Chine et les Etats-Unis.
En 2020, le FMI, dans son rapport sur les perspectives de l’économie mondiale de juin 2020 projette une baisse du PIB mondial de 4,9 %, ce qui révèle un effet plus négatif qu’anticipé de la pandémie COVID-19 sur l’économie mondiales.
La reprise devrait être très progressive pour atteindre le niveau qui précède la pandémie en 2022. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Ainsi la croissance mondiale devrait être de 5,4 % en 2021.
La perte de richesse et importante et devrait particulièrement toucher les ménages à bas revenus.
Le marché du travail est mis à rude épreuve.
L’inflation fléchit. L’inflation moyenne dans les pays avancés avait baissé d’environ 1,3 point de pourcentage depuis la fin de 2019, pour atteindre 0,4 % en glissement en avril 2020.
Taux de change de l'euro par rapport aux principales devises
pour un euro
Monnaie 2015 2016 2017 2018 2019
Dollar des États-Unis 1,0887 1,0541 1,1993 1,1450 1,1234
Livre sterling 0,73395 0,85618 0,88723 0,89453 0,85080
Franc suisse 1,0835 1,0739 1,1702 1,1269 1,0854
Note : en fin d’année.
Source : Banque centrale européenne (extraction Eurostat du 9 janvier 2020).
En Europe
Afin de relancer les économies européennes frappées par la crise sanitaire, le 21 juillet dernier, les chefs d’Etats se sont accordés sur un plan de relance européen. Cela nécessite un emprunt au niveau européen de 750 milliards d’euros. 360 milliards seront prêtés aux Etats qui le souhaitent à de meilleures conditions que les marchés financiers, nécessitant un remboursement des Etats emprunteurs.
Le reste sera transféré sous forme de subventions qui seront remboursées par tous les Etats membres.
Ceci déroge à la règle fixée dans les traités de présenter un budget toujours à l’équilibre. Certes, la légalité des subventions en cas de crise majeure ne fait pas de doute.
Dès le mois d’avril 2020, Angela MERKEL avait précisé que l’article 122 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) s’appliquait à la crise pandémique.
0,0000
0,2000
0,4000
0,6000
0,8000
1,0000
1,2000
1,4000
2015 2016 2017 2018 2019
Taux de change de l'euro par rapport à certaines devises
Dollar des États-Unis Livre sterling Franc suisse RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Selon cet article, une assistance financière est possible lorsqu’un Etat connaît de graves difficultés en raison de « catastrophes naturelles ou d’évènements exceptionnels échappant à son contrôle ».
En revanche, la légalité de l’emprunt, et non des subventions, n’a jamais été abordée. Or, l’emprunt de 750 milliards de l’Union Européenne est considérable au regard des opérations précédentes.
A ces 750 milliards d’euros, il faut ajouter 100 milliards qui seront levés par la Commission à partir de la mi-octobre afin de financer le plan « SURE » (soutien au chômage partiel).
En se soustrayant à cette règle, les vingt-sept manifestent la volonté de rester solidaires et ainsi dessiner les contours d’une certaine autonomie budgétaire.
En France
Le PIB devrait chuter cette année de plus de 11 % : en effet, les baisses enregistrées aux 1er et 2ème trimestres ne sont pas compensées par la hausse du 3ème trimestre, en sachant que le 4ème trimestre 2020 n’enregistrera que les effets du re-confinement à compter du 30 octobre.
Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie est d’ores et déjà impressionnant. Au 1er semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres, l’ampleur des destructions d’emploi a ainsi dépassé les 692 000 créations d’emploi lentement accumulées depuis 2017.
Le taux de chômage en fin d’année 2020 est estimé à 9,7 %.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adopté dès mars le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % du PIB) et à 6,6 milliards € pour 2021.
Malgré cela, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de l’année 2022.
La consommation des ménages, principale composante de la demande reculerait de 7 % sur l’année. L’investissement des entreprises (-10 % prévu sur l’année) et les exportations (-18 %) reculeraient davantage.
Pour atténuer l’impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le 1er confinement d’un vaste ensemble de mesures d’urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d’activité les plus durement touchés par l’épidémie (tels que le tourisme, l’automobile et l’aéronautique). Le coût de ces dernières est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB). Toutefois, seule une partie des mesures aura un impact direct sur le solde public, l’impact des mesures de trésorerie et de garanties de l’Etat à ce stade incertain n’étant susceptible d’intervenir qu’après 2020.
Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un plan de relance sur les années 2021 – 2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l’Europe. Comprenant 3 axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise à soutenir l’activité et à minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Enfin, l’annonce d’un 2ème confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 milliards € de soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en place précédemment.
Le constat est fait d’un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques. En effet, sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre -11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB.
Pour mémoire : ratios des finances publiques,
2016 2017 2018 2019 2020 Déficit public en %
du PIB 3,6 2,9 2,3 3,0 11,3
Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans le PLF 2021 avant le nouveau confinement, une baisse du déficit public à 6,7 % du PIB et une dette publique à
116,2 % du PIB. Un deuxième confinement s’est imposé à tous, un troisième n’est pas exclu au moment de la rédaction de ce document.
Les dépenses publiques en 2020 ont augmenté de près de 6% alors : avec une légère augmentation au niveau des dépenses de fonctionnement et une baisse des dépenses d’investissement.
Des conséquences sont également observées au niveau des budgets des collectivités locales :
Dépenses Recettes
En +
Des surcoûts COVID-19 – adaptation des
services publics, protection de la
population, développement de services à
la population (courses, portage de repas
etc.), soutien aux entreprises,
associations, publics fragiles,
augmentation des dépenses sociales etc.
Recettes fiscales progressant – taxes
foncières, taxe d’habitation, IFER, CVAE
(cette année), TEOM etc.
En -
Des économies de fonctionnement –
fermetures pendant le confinement,
annulation de manifestations,
d’évènements…
Des recettes fiscales qui baissent – TCFE,
TVA région.
Des recettes tarifaires perdues –
occupation du domaine public, redevances
diverses…
Certaines exonérations offertes :
occupation du domaine public par ex.
La commune de Sausheim a également subi de plein fouet les répercussions du confinement du début d’année, concrètement les éléments ci-dessous traduisent de l’impact sur le budget de la collectivité : RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Impact de la COVID 19 sur le budget de fonctionnement 2020
Equipement d'écran de protection pour les accueils 6 975,60
Masques, thermomètres, visières, écrans facial 45 442,61
Matériels et produits d'entretien 10 662,24
Distributeurs de gel hydroalcoolique et gel 2 415,96
Primes versées au personnel 16 600,00 Bons d'achats donnés aux bénévoles pour la confection de
masques 1 855,00
TOTAL 83 951,41
Subvention Etat pour achat masques 13 473,82
TOTAL 70 477,59 Dépenses non réalisées du fait de l'annulation des
manifestations - 80 467,85
Contrairement à ce que d’aucun pourrait penser, l’annulation des manifestations n’a pas fortement préservé le budget communal, le delta issu des éléments ci-dessus montre une économie de 9 990,26 €
3. Projet de Loi de Finances 2021
Pour les communes, au-delà de l’augmentation des dépenses de fonctionnement, les recettes fiscales liées aux droits de mutation à titre onéreux ainsi qu’aux Taxes d’aménagement pourraient être impactées à court terme.
Sur ce point, l’aide de l’Etat ne concernera que les communes qui ont subi une baisse comparativement aux trois dernières années (2017 – 2019) sur le montant de l’ensemble des recettes fiscales. La commune de Sausheim n’entrant pas dans ce cas de figure.
Pour 2021, les communes pourront bénéficier de la possibilité d’étaler leurs charges et de modifier l’affectation des résultats (compte 1068) des exercices antérieurs.
Les collectivités auront également la possibilité de bénéficier du Plan de Relance du Gouvernement, notamment dans des domaines bien ciblés tels que les économies d’énergie, la rénovation énergétique des bâtiments communaux…
Chiffres clés :
-10 % hypothèse de croissance pour 2020 et +8 % de croissance en 2021
-10,2 % hypothèse de déficit public pour 2020, puis -6,7 % en 2021
+0,5 % hypothèse d’inflation en 2020 (bien inférieur à 20189 compte tenu de la situation sanitaire et des mesures de soutien à l’économie
+0,4 % hypothèse de croissance de la dépense publique pour 2021 (6,3 % en 2020)
43,8 % du PIB (le taux de prélèvements obligatoires attendu en 2021 en baisse par rapport à 2020 : 44,8 %)
Les efforts des communes ont permis de favoriser l’investissement en 2019 et de réduire leur endettement. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Ce résultat est la conséquence de la reprise dynamique de l‘investissement des collectivités en 2019(+13 % après +4,5 % en 2018) en lien avec le cycle électoral et la forte augmentation de leur capacité d’autofinancement, l’épargne brute des collectivités ayant augmenté de +10,4 % en 2019 et +5,6 % en 2018.
Ces marges de manœuvre financière résultent des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement par les collectivités (+1,2 % en 2019 après +0,3 % en 2018), impulsés par la démarche de contractualisation avec l’Etat entreprise en 2018.
Pour 2021 le PLF prévoit pour les collectivités locales :
- Les régions : la compensation intégrale et dynamique de la baisse de la CVAE régionale qui est remplacée par une fraction de TVA égale au montant perçu au titre de la CVAE en 2020, soit près de 10 Md€.
- Les communes et EPCI : compensation dynamique et territorialisée de l’allègement de la fiscalité (CFE et TFPB) sur les établissements industriels, par un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat, à hauteur de 3,3 Md€.
D’autre part, le bloc communal bénéficiera de crédits supplémentaires au titre du milliard d’euros de DSIL voté pour 2020.
Pour la 1ère fois, le PLF présente les dépenses en fonction de leur impact sur l’environnement.
Le concours de l’Etat à l’investissement local se poursuit avec un budget de 50,3 Md€.
En raison de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation, les règles de calcul des fonds de péréquation devront être modifiées. Les calculs prendront en compte les recettes de compensation qui seront perçues à compter de 2021, tout en mettant en œuvre des mécanismes évitant des effets de bord liés aux bases de ces recettes utilisées pour la compensation.
Au 1er janvier 2021, pour les communes, la Taxe d’Habitation sur les résidences principales est remplacée par la fraction de la Taxe Foncière du Département.
Un coefficient correcteur sera appliqué pour les communes qui bénéficieront du montant perçu sur la base de 2017.
Le taux de Taxe Foncière constituera l’addition du taux communal et du taux départemental. Une modification des abattements pour toujours être adoptée avant le 1er octobre 2021.
Phase 1 : suppression totale à horizon 2020 pour 80 % des foyers. Une partie des contribuables continuant à payer la TH avec un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
Phase 2 : suppression totale à horizon 2023 pour les foyers restants.
Les communes ont la possibilité de faire évoluer le taux de la Taxe Foncière, et, à partir de 2023 pourront faire évoluer le taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires.
Cette réforme aura vraisemblablement des impacts à moyen terme : les logements sociaux n’apporteront plus de recettes fiscales (du fait de l’exonération de 20 ans de Taxe Foncière), des ressources moindres en ce qui concerne les résidences principales et une manne plus intéressante pour les implantations économiques.
L’augmentation des bases fiscales pour 2021 devrait être proche de 0.
La Dotation Globale de Fonctionnement est stable en 2021, avec 18,3 Md€ pour le bloc communal. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Au sein de la DGF les dotations de péréquations progresseront au profit des collectivités aux ressources les plus faibles. La Dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale augmentent chacune de 90 M€.
L’enveloppe prévisionnelle allouée au FCTVA est en hausse de 37 M€ pour suivre l’accroissement de l’investissement local typique des fins de mandat.
Le projet de simplifier et d’informatiser le traitement du FCTVA attendu depuis 2018, devrait être progressivement opérationnel à compter du 1er janvier 2021.
L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus en fonction de sa nature juridique, mais de son imputation comptable.
Un décret précisera l’assiette des dépenses entrant dans le champ de l’automatisation.
Cette mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans, pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er janvier 2021 : en 2021, les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense, en 2020 ou en 2023 respectivement pour les perceptions en N+1 ou N+2.
L’article 57 du PLF élargit les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA à la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2021.
Au niveau de la commune de SAUSHEIM
Les Recettes de Fonctionnement
2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Recettes réelles de fonctionnement 10 431 693 9 833 446 9 975 372 10 035 095 9 825 000
La Fiscalité Directe
Au 1er janvier 2021, les collectivités ne percevront plus la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales, celle-ci sera compensée par la Taxe Foncière Bâtie départementale assortie d’un coefficient correcteur.
10 431 693
9 833 446
9 975 372 10 035 095 9 825 000
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Recettes réelles de fonctionnement RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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La THRP sera perçue par l’Etat pour les 20 % de ménages encore concernés, cette taxe sera progressivement supprimée par exonération de 30% en 2021, 65% en 2022 puis 100% en 2023.
Les communes continueront de percevoir la TH relative :
- aux résidences secondaires,
- aux locaux meublés non affectés à l’habitation mais passibles de TH - aux logements vacants (sur délibération expresse).
Toutefois, pour l’instant, la commune de Sausheim n’est pas concernée par ceci.
Les taux d’imposition TH restent figés à leur valeur de 2019.
Si les communes décident d’instaurer la Taxe d’Habitation sur les logements vacants, une délibération doit être prise par le Conseil Municipal, étant entendu que les décisions de l’autorité territoriale prises entre le 30 septembre 2018 et le 1er octobre 2022 ne permettront qu’une application à compter de 2023.
Le taux de la Taxe Foncière sera constitué de l’addition du taux communal et du taux départemental : une modification des abattements pourra toujours être adoptée avant le 1er octobre 2021.
Pour la commune de Sausheim, le taux de référence nouvellement constitué TFB sera égal à 22,69 %, soit le cumul du taux TFB voté par la collectivité 9,52% + taux voté par le CD68 13,17%.
Les communes devront voter leur taux sur la Taxe Foncière Bâtie 2021 en tenant compte de ce taux de référence, étant entendu que le vote de ce taux reste libre.
Une collectivité décidant de ne pas modifier la pression fiscale en 2021, par rapport à 2020, devra voter le taux de référence 2021, soit :
Pour la Taxe Foncière Bâtie : taux voté par la commune en 2020 + 13,17 points correspondants au TFB 2020 voté par le Conseil Départemental
Pour la TFNB : le taux voté par la commune en 2020.
Les taux des impôts locaux devront être votés avant le 15 avril 2021.
Cette réforme aura vraisemblablement des impacts à moyen terme : les logements sociaux ne génèreront plus de recettes fiscales (du fait de l’exonération de 20 ans de Taxe Foncière), les recettes seront moindres pour les résidences principales.
Afin que la réforme soit neutre sur les bases d’imposition des redevables, les exonérations et abattements de TFB communaux seront recalculés en 2021 pour tenir compte des différences de politique fiscale pratiquées en 2020 sur la commune et le département
les paramètres d’imposition des locaux professionnels seront également moyennés.
La colonne « département » disparaîtra des avis d’imposition de la Taxe Foncière.
Du point de vue communal, des efforts sont constamment déployés afin de trouver d’autres ressources.
La révision globale des bases fiscales a débuté en 2017, avec celle des valeurs locatives des locaux professionnels. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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L’augmentation des bases fiscales devrait être proche de zéro pour l’année 2021, ce qui supposerait un produit fiscal attendu, à taux constant, de :
2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Fiscalité locale (TH + TF) 2 994 083 2 816 273 2 836 836 2 685 336 2 717 974
Eu égard à la pandémie liée au COVID-19, les recettes fiscales qui pourraient être impactées à court terme sont les droits de mutation à titre onéreux et la taxe d’aménagement. A cet égard, l’aide de l’Etat ne concernera que les communes ayant subi une baisse comparativement aux trois dernières années, soit de 2017 à 2019, sur le montant de l’ensemble de leurs recettes fiscales.
Les collectivités bénéficieront de la possibilité d’étaler leurs charges et de modifier l’affectation du résultat (compte 1068) des exercices antérieurs. La commune de Sausheim n’est pas concernée par ce dispositif.
Enfin, elles pourront également bénéficier du Plan de Relance mis en œuvre par le Gouvernement, à cet égard des demandes de subvention ont d’ores et déjà été formulées, notamment dans le cadre du remplacement des menuiseries extérieures de l’école maternelle nord (Fonds de soutien à l’investissements public) et une autre opération, pluriannuelle, relative au remplacement de chaudières dans différents bâtiments, fera également l’objet d’une demande de participation financière de l’Etat.
La Dotation Globale de Fonctionnement
Ainsi qu’évoqué précédemment, l’année 2018 devait marquer la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics.
Néanmoins, il convient de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en fonction de sa population.
En 2019, la commune de Sausheim, n’a pas perçu de Dotation Globale de Fonctionnement, mais à l’instar des années précédentes elle a contribué au redressement des finances publiques, un montant de 86 071,00 € a été prélevé sur la fiscalité locale de la collectivité. Contribution qui, à nouveau, a été déduite des ressources de la commune en décembre 2020, toujours dans le cadre de sa participation au redressement des finances publiques.
2 994 083
2 816 273
2 836 836
2 685 336
2 717 974
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Fiscalité locale (TH + TF) RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Sur le mandat précédent, la collectivité a perdu en cumul 1 429 756,00 € de ressources en raison de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, puis de sa suppression complète.
Les éléments ci-dessus permettent de constater que l’année 2013, est la dernière année au cours de laquelle la commune de Sausheim a perçu la Dotation Globale de Fonctionnement, à taux plein. A cet égard c’est une recette annuelle de 500 000 € environ qui disparait au niveau de son budget, soit 3 millions d’euros constatés en moins sur la période correspondant à ce mandat. De plus, en parallèle, la collectivité est tenue de participer au redressement des finances publiques depuis quelques années, et, alors qu’il était question d’une exonération pour l’année 2020, une note préfectorale du 14 décembre 2020, signifiait le prélèvement à venir d’une somme de 86 071,-€ sur le budget de la commune.
Prélèvement régulier ces six dernières années qui vient se rajouter à la perte de la DGF, soit 86 071,-€ X 6 = 516 426,-€
La commune de Sausheim sera donc amputée d’une ressource financière de 3 516 426,-€, sur la durée de ce mandat.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local
Créée en 2016, puis reconduite en 2017, cette dotation est pérennisée et nommée Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Dans le cadre du Plan de Relance, le Gouvernement a décidé de doter la DSIL de 950 millions d’euros supplémentaires, afin d’accompagner rapidement et massivement les projets des communes.
L’année 2020 restera pour beaucoup synonyme de l’arrêt brutal des chantiers. La collectivité a, toutefois pu déposer une demande de subvention dans le cadre de l’opération de remplacement des menuiseries extérieures de l’école maternelle nord, ainsi que ceci a été évoqué précédemment.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dotation Globale de
Fonctionnement 487 668 502 700 508 867 442 292 263 352 76 060 0 0 0 0
487 668
502 700
508 867
442 292
263 352
76 060
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dotation Globale de Fonctionnement RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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En parallèle, la réhabilitation du Presbytère (opération menée conjointement avec le Conseil de Fabrique et en accord avec l’Evêché) est subventionnée à hauteur de 10% d’une dépense « subventionnable » (la subvention étant accordée non pas sur la totalité du coût de l’opération, mais uniquement sur les dépenses correspondantes aux critères exigés pour son attribution) , sur l’ensemble de l’opération, par le Fonds de Soutien aux projets de proximité du Territoire de Vie de la région mulhousienne alloué par le Conseil Départemental du Haut- Rhin. Un montant de 15 900,-€ sera versé dès réception des travaux. De même une somme de 14 000,-€ sera allouée dans le cadre du subventionnement de la réhabilitation du COSEC.
Les autres recettes de Fonctionnement
Inhérentes aux tarifs municipaux revus lors du vote de chaque budget.
Les recettes afférentes à la mise en œuvre de la Taxe sur la crémation, d’un montant de 15 € (par crémation effectuée), instituée par délibération du Conseil Municipal prise en date du 6 mars 2017, constatées au Budget de l’exercice 2020 sont de 44 535,- €.
Malheureusement, un amendement approuvé par l’Assemblée Nationale supprime cette taxe instituée de manière facultative par certaines collectivités.
La suppression de cette taxe se justifie au regard de la faiblesse de son rendement (cette taxe a été instaurée seulement par 400 communes en 2017, pour une recette globale de 5,8 millions d’euros, dont plus du quart par une seule commune), de l’absence d’objectif de politique publique assigné, de la lourdeur que sa gestion entraîne pour les trésoriers communaux et de son incidence fiscale sur les proches des défunts.
Avec la suppression de cette taxe, le constat est donc fait qu’en plus de la perte de sa Dotation Globale de Fonctionnement, de sa contribution au redressement des finances publiques pour un montant de 86 071,-€, la commune de Sausheim perd une ressource annuelle de près de 36 000,-€.
De ce fait, le cumul des pertes financières de la commune sur l’ensemble du mandat, s’élève à 3 696 426,-€
La TLPE mise en œuvre également par une délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2016, applicable de ce fait au 1er janvier 2017, dont les recettes constatées sont de :
Parallèlement à ces recettes, la collectivité a perçu :
le FNGIR pour lequel elle a perçu 522 258,- €
une indemnité de la part de l’Etat de Compensation au titre des exonérations de Taxe d’Habitation, à hauteur de 33 632,00 €
des ACTP, versées par Mulhouse Alsace Agglomération, d’un montant de 4 467 413,- €, correspondant au montant validé par le conseil municipal lors de sa séance du 21 décembre 2020, légèrement inférieur de celui de l’année 2019, eu égard à la mise en place d’un système de dégressivité sur 3 ans, basé sur la moyenne des dépenses nettes effectuées de 2017 à 2019, dans le cadre du transfert de la compétence PLU. la Dotation de Compensation suite à la Réforme de la TP à hauteur de 267 381,00 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
166 000,- 125 000,- 146 255,89 139 551,29 RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Les remboursements liés à des sinistres pour un montant de 32 433,95€ sont constatés à l’article 7788 « Produits exceptionnels divers ».
De plus, le décret pris pour l’application de la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances, rectificative pour 2020, et notamment son article 21, prévoit les modalités de compensation aux communes ainsi qu’aux EPCI, des pertes de recettes fiscales et domaniales en 2020, inhérentes aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19. Le montant total de cette compensation, soit 70 019,00 € est pris en charge par l’Etat. La commune de Sausheim étant bénéficiaire : le premier acompte de cette recette, de 35 009,50 € a été versé par la Préfecture le 11/12.2020, et, le deuxième acompte du même montant, interviendra en 2021.
Les Dépenses de Fonctionnement
Globalement les orientations retenues visent à une forte maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de dégager les capacités d’investissement qui lui sont nécessaires, sans impacter négativement les budgets futurs.
2016 2017 2018 2019 2020 (prév.) Dépenses réelles de
fonctionnement 7 851 550 8 015 387 7 758 469 7 933 024 7 810 000
Le chapitre 011 – charges à caractère général (à la date du 30 novembre 2020) évolue ainsi :
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 1 982 171,00 1 941 800,00 1 998 804,00 1 869 219,42 2 025 860,67 1 877 254,13
Une baisse des dépenses liée aux périodes de confinement au cours desquelles l’ensemble des bâtiments communaux ont été fermés au public, ralentissant de ce fait les consommations d’énergie, mais également les travaux d’entretien programmés et à mener par des prestataires extérieurs. La problématique de la Taxe Foncière du parking sécurisé de l’Autoport perdure et la commune s’est acquittée de celle-ci, à hauteur de 51 000,-€, somme qui lui sera remboursée par l’agglo.
Les subventions aux associations
Alors que certaines collectivités ont du mal à maintenir leur niveau d’intervention du fait de contraintes budgétaires, la commune de Sausheim confirme sa volonté de soutenir l’action
7 851 550
8 015 387
7 758 469
7 933 024
7 810 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Dépenses réelles de fonctionnement RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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de l’ensemble de son tissu associatif : 667 796,16 € représentent la somme des subventions de fonctionnement versées aux associations.
En ce qui concerne les subventions d’équipement, 49 575,60 € auront été alloués par la collectivité.
Pour mémoire, en 2019, ce sont 690 207,20 € qui ont été alloués dans le cadre des subventions de fonctionnement aux associations, et, 41 056,43 € affectés aux subventions d’équipement.
Les dépenses de personnel – Chapitre 012
Evolution constatée au niveau des comptes administratifs :
2016 2017 2018 2019 2020 (prév)
Charges de personnel 2 920 733 2 858 142 2 930 464 3 065 347 3 125 000
Au 1er janvier 2020, l’effectif communal est de 81 agents tous statuts confondus. Un recrutement a été opéré au sein du Service Espaces Verts à compter du 1er décembre 2019, afin d’apporter plus de « solidité » à ce service et un appui au responsable, le recrutement d’un agent de maîtrise a été privilégié.
Deux apprentis ont intégré les services municipaux pour un contrat de deux ans, à compter du 1er septembre 2019, l’un affecté au Service Espaces Verts, l’autre au Service Bâtiments – Activité Peinture.
Au 1er avril 2020, le recrutement d’un agent contractuel est venu compléter l’effectif du Service « Entretien – Manifestations » : un effectif mis à rude contribution au vu des protocoles sanitaires drastiques mis en œuvre, dans le cadre de la pandémie, ce qui porte le nombre total d’agents, tous services confondus à 82, soit 73,13 équivalents temps pleins. Avec le recrutement au 1er janvier 2021, d’un Attaché Territorial Principal faisant fonction de Directeur Général Adjoint, l’effectif de la collectivité sera porté à 83 agents, équivalents à 74,13 temps pleins.
Les dépenses de personnel représentent 40 % des dépenses réelles de fonctionnement
2 920 733
2 858 142
2 930 464
3 065 347
3 125 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2016 2017 2018 2019 2020 (prév)
Charges de personnel RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Une réévaluation de ces charges a été opérée dans le cadre de la préparation du Budget Primitif 2021, intégrant le recrutement à intervenir à compter du 1er janvier prochain, mais également les évolutions et augmentations évoquées ci-dessous.
Ce ratio est un des éléments financiers devant obligatoirement figurer au niveau du Budget Primitif des collectivités territoriales, de ce fait un parallèle est possible entre communes de même strate de population : le constat est établi que les dépenses de personnel représentent en moyenne 56 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants (source DGCL 2020 – Données DGFIP – INSEE Population totale 2018).
D’autres critères peuvent également influer sur les dépenses du chapitre 012 : l’effectif physique moyen de la commune (pour des collectivités de même strate de population il oscille entre 56 et 110 agents), le budget global de la collectivité ainsi que son patrimoine, bâti notamment.
Au vu des éléments ci-avant exposés, on assiste, en 2020, à une augmentation des dépenses de personnel, qui s’explique essentiellement par l’application des mesures législatives exogènes imposées par l’Etat, à savoir : l’application du PPCR (revalorisation des carrières des agents), l’augmentation des cotisations du régime spécial de retraite CNRACL et des régimes généraux URSSAF et IRCANTEC.
Ainsi, pour 2021, un crédit de 3 246 144,-€ serait suffisant pour la prise en charge totale de l’ensemble des dépenses afférents au chapitre 012 – charges de personnel.
Des évolutions liées au Glissement Vieillesse Technicité, ainsi qu’une politique rigoureuse de gestion des remplacements des personnels, impactent également ces dépenses, qui sur la totalité du mandat écoulé et à ce jour sont rigoureusement encadrées.
Les dépenses de personnel ont également été impactées par la mise en place de l’indemnité différentielle sensée compenser la hausse de la CSG, bien que les pouvoirs publics aient partiellement atténué cette charge nouvelle en baissant certaines cotisations employeurs.
Au niveau du régime indemnitaire servi aux agents de la collectivité, certains, en 2020, ont bénéficié d’un complément indemnitaire annuel, ou d’une réévaluation de leur IFSE eu égard :
1. À la situation d’urgence sanitaire durant laquelle ils étaient quotidiennement présents et ont assumé des missions ne relevant pas uniquement de leurs compétences,
2. Au fait qu’un certain nombre d’agents ait accepté : des missions différentes des leurs, de pallier l’absence de collègues, d’intégrer de nouvelles missions à celles qu’ils assument déjà.
Ces mesures ayant été appliquées en totale concertation et sur la base du volontariat des personnes concernées.
1. Le montant total des primes servies en lien avec la COVID-19 s’élève à 16 600,-€
2. L’augmentation appliquée à l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise ainsi que l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel à certains agents s’élèvent à 6 650,56 €. Etant entendu que le CIA est une indemnité qui n’est versée qu’une seule fois.
3. Les lignes directrices de gestion mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Les tensions financières induites par la baisse drastique des concours financiers de l’Etat conduisent l’ensemble des collectivités à adopter une politique de modération salariale et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tout en poursuivant un objectif de service public de qualité.
Il est également à souligner la forte implication des employeurs publics locaux dans la mise en place de dispositif de protection sociale complémentaire des personnels : complémentaire santé et prévoyance, par la prise en charge d’une participation de la commune de Sausheim à hauteur de 50% de la cotisation de ses agents, dès lors qu’ils ont adhéré à une assurance labellisée par l’Etat, ce qui est un avantage social considérable (peu pratiqué par d’autres collectivités) qui représente pour l’année 2020 :
46 512,91 € pour la participation à la complémentaire « Santé »
16 205,36 € pour la participation à la complémentaire « Prévoyance »
alors même que l’Etat se montre mauvais élève dans ce domaine pour ses personnels.
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Rémunération
indiciaire
titulaires
1 508 836,77 1 471 977,94 1 497 157,47 1 554 856,45 1 587 643,88
Régime
indemnitaire 350 653,49 327 828,81 390 455,45 404 948,55 429 418,81
Rémunération
personnel
non titulaire
44 778,65 31 241,20 53 518,87 67 581,28 58 771,47
Primes versées 232,78 3 024,40 4 382,26 6 725,74 6 151,51
Rémunération
des apprentis 22 211,94 22 022,94 28 820,28 28 928,43 19 317,10
Outre les éléments de rémunération évoqués dans le tableau ci-dessus :
Des heures supplémentaires et complémentaires ont été versées, pour un montant total brut de :
2016 2017 2018 2019 2020
Nombre
d’heures 2069,93 1758,50 1335,73 1692,61 837,41
Coût total 32 376,32 33 472,03 29 245,30 31 255,94 15 694,06
Le décalage constaté entre les heures supplémentaires et complémentaires versées aux agents de 2016 à 2019 et celles rémunérées en 2020, s’explique, notamment, par l’annulation de toutes les manifestations.
des astreintes ont été payées pour un montant de 10 298,61 €
une Nouvelle Bonification Indiciaire est versée à 20 agents 15 973,55 € RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Structure des effectifs au 1er avril 2020
Catégories Femmes Hommes
A 4 – soit 3,80 ETP 1 – soit 1 ETP
B 5 – soit 5 ETP 2 – soit 2 ETP
C 40 – soit 32,72 ETP 28 – soit 27,75 ETP dont 2 apprentis
Les agents de la collectivité effectuent un horaire annualisé de 35 heures : leur temps de travail hebdomadaire est de 39 heures effectif, ce qui induit le bénéfice de journées de RTT : soit 23 jours pour un agent travaillant à temps plein.
Le Compte Epargne Temps a été instauré : outil complémentaire à la gestion des congés des agents.
Une démarche a été entreprise, visant à adapter au mieux les horaires et le temps de travail des agents. Un protocole d’accord a été mis en œuvre en concertation avec les représentants du personnel, validé en Comité Technique.
Un groupe de travail formé de volontaires au sein du personnel de la collectivité, sous l’égide de Monsieur le Maire et de son 1er Adjoint, en accompagnement de la Responsable des Ressources Humaines et de la DGS, a entrepris la mise en œuvre et la rédaction d’un règlement intérieur : formalisant la mise en place de règles pour toutes les positions statutaires des agents.
Ces éléments ont été approuvés par le Comité Technique dans sa séance du 17 décembre 2020 ainsi que par le Conseil Municipal, lors de sa séance du 21 décembre 2020.
Dans le cadre des lignes directrices de gestion à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2021 et pour toute la durée du mandat, Monsieur le Maire souhaite qu’un travail de prospective soit entrepris, prenant en compte, les prochains départs à la retraite, les agents en position de congé de maladie d’une durée longue, la finalisation du dossier d’admission à la retraite pour invalidité pour un agent, approfondissant la réflexion du remplacement des agents en partance, et/ou une offre de formation complémentaire permettant la redistribution de certaines missions, voire l’acquisition de compétences nouvelles… Cette réflexion est menée en concertation avec la Directrice Générale des Services, la Responsable des Ressources Humaines, le Directeur des Services Techniques ainsi que l’ensemble des supérieurs hiérarchiques.
En parallèle, Monsieur le Maire souhaite initier à partir du 1er janvier 2021, une augmentation du RIFSEEP pour l’ensemble du personnel municipal, lissée sur toute la durée du mandat, au vu des possibilités financières offertes par le Budget de la collectivité.
Il s’avère nécessaire, au niveau du Budget Primitif 2021, de procéder à une évolution du montant affecté aux charges de personnel, de l’ordre de 2,08 %, et, de tenter de maintenir ce niveau situant les dépenses de personnel à 40 % des dépenses réelles de fonctionnement.
En effet, sont à prendre en considération : RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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- le Glissement Vieillesse Technicité,
- la réévaluation initiée du RIFSEEP pour certains agents,
- l’allocation d’un Complément Indemnitaire Annuel pour d’autres au vu de leur investissement,
- un éventuel versement de primes dites « COVID-19 » selon la conjoncture, - l’augmentation des taux de cotisations des caisses de retraite et de mutuelles,
tout en restant attentif à la politique de ressources humaines, notamment en matière de recrutement.
Chaque départ définitif faisant l’objet d’une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacement poste par poste, transformation pour s’adapter à l’évolution des missions etc…), ainsi que ceci a été stipulé précédemment.
Tout absence pour congé d’une longue période de quelque nature que ce soit fera l’objet d’une analyse approfondie afin de justifier d’un remplacement.
Afin de continuer à maintenir l’évolution de la masse salariale, il s’agira :
D’adapter régulièrement l’organisation des services pour une meilleure efficience, tout en continuant à assurer un service public de qualité aux usagers.
D’anticiper chaque départ en retraite et de continuer à examiner systématiquement toutes les demandes de remplacement liées à ces départs, tout en faisant coïncider les profils aux nouveaux besoins, voire en accompagnant les agents vers l’acquisition de nouvelles compétences.
Une vigilance continuera également d’être portée sur les situations individuelles des agents qui rencontrent des difficultés de santé et des actions de reclassement accompagné seront poursuivies, autant que faire se peut.
L’état de la dette du Budget Principal de la commune
Au 1er janvier 2021, la commune assume encore le remboursement de 3 emprunts :
Date du prêt Montant initial Paiement dernière échéance Capital restant dû au 1er janvier 2021
2006 2 500 000 € 31/12/2021 211 644,49 € 2013 1 000 000 € 28/11/2023 334 656,21 € 2015 1 000 000 € 30/03/2025 425 000,00 €
Total capital restant dû au 1er janvier 2021 971 300,70 €
A cet égard, la commune peut s’enorgueillir de son encours de la dette qui au 1er janvier 2021 s’élève à 173,00 €/habitant.
La moyenne nationale pour les communes de même strate (mais pas forcément ayant les mêmes infrastructures et services) étant estimée à 860,00 €/habitant et à 886,00 €/habitant pour les communes de la strate supérieure (10 000 habitants et plus). (Source DGCL – DGFIP – INSEE Population totale 2018). RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Les résultats de la collectivité sur les 6 dernières années :
Résultat cumulé global 3 554 410,70 3 614 760,06 3 539 416,56 2 810 677,91 2 719 934,65 2 725 000,00
La capacité d’autofinancement de la commune :
Les graphes ci-dessous présentent la capacité d’autofinancement de la collectivité à la date du 17 décembre 2020.
2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Capacité d'autofinancement brute 1 839 789,63 1 616 357,52 2 138 825,78 1 616 277,35 1 861 949,00
Taux d'épargne brute 17,64% 16,44% 21,44% 16,11% 18,95%
Le taux d'épargne brute permet de déterminer la part des ressources courantes qui sont disponibles pour rembourser la dette et investir.
Un ratio compris entre 8 et 15% est considéré comme satisfaisant.
3 372 386,78
3 695 574,23
3 789 694,43
4 401 104,40
3 389 162,85 3 445 000,00
182 023,92 (80 814,17) (250 277,87)
(1 590 426,49)
(669 228,20) (720 000,00)
3 554 410,70
3 614 760,06
3 539 416,56
2 810 677,91 2 719 934,65 2 725 000,00
(2 000 000,00)
(1 000 000,00)
-
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Evolution des résultats de 2015 à 2020
Résultat cumulé en fonctionnement Résultat cumulé en investissement Résultat cumulé global
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Taux d'épargne brute RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Recettes réelles de fonctionnement 10 431 693,02 9 833 446,34 9 975 371,63 10 035 095,00 9 825 000,00
- Produits de cession d'immob.A7 741 458,75 202 579,59 91 080,00 359 605,00 165 051,00
- Dépenses de gestion courante 7 772 102,88 7 947 124,21 7 689 372,54 8 014 757,85 7 765 000,00
- Intérêts de la dette 78 341,76 67 385,02 56 093,31 44 454,80 33 000,00
Capacité d'autofinancem. brute 1 839 790 1 616 358 2 138 826 1 616 277 1 861 949
-Remboursement du Capital 368 752,24 378 228,98 388 040,69 398 199,20 408 000,00
Capacité d'autofinancem. nette 1 471 037 1 238 129 1 750 785 1 218 078 1 453 949
Les Dépenses d’Investissement
Au vu du travail mené par l’ensemble des Commissions Communales, les dépenses d’investissement à inscrire au BP 2021 s’élèvent à 1 628 982,50 € soit une diminution d’un peu plus de 208 000,00 € par rapport à l’exercice 2020.
Cette tendance initiée déjà lors du budget précédent, confirme la volonté de la Municipalité de déléguer davantage d’opérations aux services du SCIN, et, par ailleurs de tout mettre en œuvre pour la préservation du patrimoine bâti de la commune.
1 839 790
1 616 358 2 138 826 1 616 277
1 861 949
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Capacité d'autofinancem. brute
1 471 037
1 238 129
1 750 785
1 218 078
1 453 949
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 (prév.)
Capacité d'autofinancem. nette RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Si le Budget Primitif 2020, au vu des échéances électorales du mois de mars, se voulait plus un budget de transition, sans grand projet d’investissement innovant, mais dans la continuité de ce qui a été initié en 2019, le Budget Primitif 2021 impacté par la pandémie et pour lequel les communes n’ont pas de réelles connaissances des dotations de l’Etat à venir, se veut l’amorce d’une vision pluriannuelle, exigeant un fort pouvoir d’adaptation.
Trois axes se dégagent dans la gestion budgétaire débutant en 2021 :
Ce qui relève de l’essentiel,
2021 marquera le début d’une vaste opération pluriannuelle de réhabilitation de l’EHPAD : la mise en conformité des 69 chambres de l’EHPAD,
la programmation de travaux destinés à la production et la distribution d’eau chaude sanitaire,
des travaux de mise aux normes électriques,
le remplacement des chaudières (qui datent de 1989),
des travaux sur le système de désenfumage,
Soit une dépense programmée de plus de 1 900 000,-€, pour des travaux réalisés sous maîtrise d’œuvre du SCIN, sur plusieurs années.
L’aspect sécuritaire,
Les travaux de sécurisation du site Dollfus & Noack depuis la rue de Mulhouse, pour un montant de 100 000,-€.
La fourniture et la pose d’une alarme au niveau du Complexe Sportif, pour lesquelles un crédit de 15 000,-€ est prévu.
Les dépenses relatives au maintien de la 4ème Fleur : il est là question de préserver un art de vivre impliquant plusieurs domaines, tels que le patrimoine bâti, le développement durable, le scolaire. Des travaux de renforcement de la digue des berges de l’Ill, le déplacement et la réhabilitation du parcours sportif, la réhabilitation de la Colline des Jeux, estimés à 59 500,-€ au niveau du budget primitif 2021, autant d’investissements, qui, en plus de toutes les manifestations proposées, sont de nature à sauvegarder l’esprit village qui anime la commune.
Le patrimoine bâti,
L’entretien de 51 bâtiments, pour lesquels des investissements seront réalisés aux fins d’économie d’énergie, de respect de l’environnement.
Une provision de 50 000,-€ est prévue destinée à la mise en conformité et à la sécurisation de divers bâtiments.
La mise aux normes accessibilité de la mairie et de son accueil sera confiée aux services du SCIN, pour un montant estimé à 250 000,-€.
Le remplacement des chaudières au niveau de la Gendarmerie et de ses logements s’effectuera sur plusieurs exercices, pour un montant de 40 000,-€.
La réhabilitation du Presbytère devrait s’achever au cours du 1er trimestre 2021. La gestion de l’eau nécessitera une réflexion approfondie dans le cadre de toutes les mesures prises pour combattre le réchauffement climatique.
En matière d’urbanisme, la modification du PLU sous convention avec l’ADAUHR, initiée en décembre 2019, devrait s’achever au cours du 1er semestre 2021 : un crédit de 12 500,-€ est destiné à cette prestation ainsi qu’à la numérisation des documents y afférent.
Un poste important reste la provision inscrite de 840 000,00 € destinée à d’éventuelles acquisitions foncières. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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La commune ayant fait valoir son droit de préemption dans la vente du bien sis 24 rue de Mulhouse, réalisera cette opération de 305 000,-€ dans le cadre des restes à réaliser de l’exercice 2020.
C’est également la continuité de l’équipement numérique dans les écoles de la commune. Un nouveau crédit de 10 000,00€ est inscrit en section d’investissement, destiné à l’acquisition de matériel informatique en remplacement de PC et imprimantes au sein des écoles élémentaires.
Un crédit de 6 000,00 € est inscrit pour l’acquisition de mobilier scolaire.
Une enveloppe de 32 500,-€ est prévue pour l’acquisition de supports et de jardinières destinés au fleurissement de la clôture destinée au parc Dollfus & Noack, à la fourniture et à l’installation d’un récupérateur d’eaux pluviales au service Espaces Verts, ainsi qu’à l’acquisition et à la mise en place d’arrosages automatiques dans divers espaces verts de la commune.
Des aménagements paysagers sont programmés dans plusieurs endroits de la commune pour un montant total de 12 500,00 €.
Un montant de 38 500,-€ est destiné à l’acquisition de divers équipements, outillages ainsi que d’un Piaggio Porter pour le service Espaces verts.
Au niveau du Cimetière communal le programme de reprise des concessions échues se poursuit pour un montant de 20 000,00 €.
La végétalisation, par du sédum, des allées inter-tombes sera entreprise pour une somme de 2 000,00 €.
Ainsi que cela a été évoqué ci-avant, la commune confiera un certain nombre d’opérations aux services du SCIN, dans le cadre de conventions de maîtrise d’œuvre. Dans le cadre d’un programme pluriannuel, le coût global de ces travaux est estimé à 3 732 000,00 € pour la compétence voirie, et à 3 938 000,-€ pour le patrimoine bâti.
Pour 2021, il est notamment question, entre autres, de :
Réfection des rues des Bleuets et des Roses 150 000,00 € ainsi que du renouvellement du réseau d’eau 54 000,00 € Réaménagement du parcours sportif 50 000,00 € Acquisition de luminaires leds 50 000,00 € Acquisition d’un camion PL 10 T avec système de
levage de bennes et équipement viabilité hivernale 110 000,00 €
Réhabilitation vestiaires et sanitaires du CPI 220 000,00 € Réhabilitation des locaux de l’ancienne Poste 300 000,00 € Mise aux normes accessibilité accueil mairie 250 000,00 €
L’article L.302-5 de Code de la Construction et de l’Habitation prévoit pour les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de 15 000 habitants, de disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sein du parc des résidences principales. Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement de la production, cette obligation est fixée à 20 % : la commune de Sausheim est concernée par cette disposition.
En 2021, afin de poursuivre son effort en la matière, la Municipalité a engagé plusieurs opérations tendant à créer des logements sociaux au niveau de la commune : RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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- Des baux à construction ont été conclus en partenariat avec le bailleur m2A Habitat pour créer des logements :
1 rue d’Illzach 5 logements (dont 3 PLAI et 2 PLUS) 11 rue de l’Ecole 4 logements (PLUS)
A ceux-ci se rajoute le projet de construction d’une résidence seniors rue des Vergers, à l’arrière du Presbytère, qui comportera 17 logements (tous PLUS).
La commune a également fait valoir son droit de préemption pour l’acquisition d’un bien sis 24 rue de Mulhouse, toujours dans l’optique de respecter ses obligations en matière de logements sociaux.
Malgré une ponction continue de l’Etat à travers la baisse des dotations et la montée en puissance du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales au titre du redressement des comptes publics, la municipalité table sur une stabilité relative du budget de 2021 par rapport aux budgets précédents.
Dans cette optique, elle s’attache à préserver une offre de service de qualité, une position d’acteur économique fort en soutenant le commerce local, en renforçant sa politique d’investissement ainsi que la poursuite de la maîtrise budgétaire.
Elle maintient également sa politique de soutien au monde associatif local considérant que l’ensemble de ces associations œuvre au maintien ainsi qu’au renforcement du lien social pour tous les sausheimois.
Elle renforce tous les aspects communaux qui permettent de procurer une qualité et un cadre de vie agréable à l’ensemble des habitants de la commune, en souhaitant également maintenir un service public de qualité à chacun.
Vous voudrez bien en délibérer.
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°3 : PACTE DE GOUVERNANCE M2A
En séance du 18 janvier 2021, le conseil d’agglomération de m2A a décidé, après avoir débattu conformément à la loi engagement et proximité du 27 décembre 2021, d’élaborer un pacte de gouvernance qui synthétise la manière dont les élus locaux s’accordent sur le fonctionnement quotidien de m2A.
En application de l’article L 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal de m2A est invité, en vue de l’adoption définitive du pacte en conseil d’agglomération de mars 2021, à se prononcer sur le projet de pacte dans les deux mois qui suivent sa transmission par le président de m2A.
En l’espèce, le projet de pacte de gouvernance de m2A se décline en quatre parties :
- la présentation des élus et des assemblées,
- la place centrale des maires et des communes dans le processus décisionnel, - la collaboration communauté- communes
- les autres formes de collaboration.
Il revient au Conseil Municipal de donner son avis sur ce pacte de gouvernance de Mulhouse Alsace Agglomération. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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P.J : Pacte de Gouvernance
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°4 : MODIFICATION DES STATUTS DU SCIN (ADJONCTION DE NOUVELLES COMPETENCES)
En vertu des dispositions de l’article 2.1 - § 2 de ses statuts, le SCIN est compétent en matière de « construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux après établissement d’un procès-verbal de mise à disposition entre les communes concernées et le syndicat ».
Pour faire suite à la demande de plusieurs communes, le comité syndical du SCIN a décidé, par délibération du 25 novembre 2020, d’étendre le champ d’intervention du syndicat dans ce domaine, en lui permettant d’émarger pour le compte des communes, au titre de la maintenance, à travers :
- Les travaux d’entretien courant nécessitant l’intervention d’une entreprise extérieure ; - La gestion des contrôles périodiques obligatoires pour les établissements recevant du public (ERP) ;
- La réalisation et la mise à jour annuelle d’un inventaire assorti d’un diagnostic général, du patrimoine communal bâti.
S’agissant d’une compétence dite « optionnelle », chaque commune reste libre d’y adhérer ou non.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.
PJ : Proposition de modification statutaire
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°5 : BILAN D’ACTIVITES DU SIVOM
En application de la règlementation, le SIVOM de la REGION MULHOUSIENNE nous a fait parvenir le rapport annuel d’activité 2019.
Créé en 1968, le SIVOM est devenu un syndicat à la carte en 1993 permettant aux communes de moduler leur adhésion selon les missions qui les intéressent :
- Collecte sélective et traitement des déchets
- Collecte et épuration des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
TRAITEMENT DES DECHETS
Cette mission concerne 48 communes sur les 53 adhérentes au syndicat, soit 283 084 habitants.
L’objectif majeur est le développement de la valorisation matière sous toutes ses formes : récupération, recyclage, réutilisation, réemploi, grâce à un dispositif varié de collecte : déchetteries, points d’apport volontaire, collecte sélective en porte-à-porte.
Un but : faire progresser les tonnages de déchets recyclés. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Les faits marquants en 2019 :
- Nouvelle phase de conteneurisation et passage en collecte sélective de PFASTATT (Bac marron pour les ordures ménagères / Bac jaune pour les cartons et emballages plastiques).
- Augmentation des refus de tri des collectes sélectives (+6,9%) représentant 17,9 kg par habitant contre 11,7 kg en 2017
- Augmentation des déchets ménagers totaux de 0,8% représentant 593,1kg/habitant y compris les gravats.
- L’activité des déchetteries est en hausse de 3,8 %.
- L’incinération des déchets ménagers et assimilés est en baisse de 2,5% - Le recours à l’enfouissement est en hausse : 4.767 Tonnes en 2019 contre 3.918 Tonnes en 2018 majoritairement dû aux arrêts maintenance ou par défaillances de fonctionnement de l’Usine d’Incinération. (Ce qui représente 3% des déchets ménagers ou assimilés (DMA).
- Légère baisse de la valorisation énergétique des déchets.
Bilan du traitement des déchets
47,3% des déchets sont recyclables
49 ,8% de valorisation énergétique
3% en décharge
Les moyens techniques du SIVOM
- L’usine de valorisation énergétique des résidus urbains opérationnelle depuis 1999.
Sa capacité annuelle (y compris les boues de la station d’épuration) est de 172.500 Tonnes.
Son exploitation est confiée à la société SUEZ RV ENERGIE.
Pour éviter les « vides de four », l’usine traite également des déchets de l’activité économique, et des déchets provenant de l’Usine d’incinération de STRASBOURG et de BOUROGNE (90).
Sur les résidus d’incinération (26.834 tonnes) 44% sont valorisés (mâchefers réemployés en technique routière). Globalement ces résidus diminuent de 2% malgré la hausse des tonnages traités par l’usine.
La valorisation sous forme d’électricité et de chaleur atteint 99 457 MWH en 2019 (+1,5%). Néanmoins, cette hausse est entachée par des achats d’électricité dû à une panne en fin d’année.
La vapeur produite est vendue à la Papeterie du Rhin, à la station d’épuration et à EDF. A ces ventes se rajoute l’auto -consommation de l’Usine.
Les contrôles semestriels effectués en 2019 sur les rejets à l’émission des cheminées sont conformes pour l’ensemble des paramètres réglementaires. L’usine n’a pas d’impact significatif sur la qualité de l’air dans son environnement.
- Centre de tri d’Illzach
A réceptionné 23.944 Tonnes de déchets en hausse en 2019 de 2,2%
LA COLLECTE SELECTIVE
Concerne 39 communes en 2019 soit 272 712 habitants.
Cette collecte doit permettre d’augmenter les résultats du tri sélectif tout en réduisant le recours à l’incinération. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Faits marquants en 2019 :
- Le développement de la collecte sélective en porte-à-porte vient progressivement remplacer les bornes d’apport volontaire.
- Des tonnages supplémentaires sont collectés mais les erreurs de tri continuent d’augmenter +2,6% tout mode de collecte confondu (hors le verre) - Coût des erreurs de tri en 2019 : 780.000, - €
- Réalisation de campagne de communications et tenue de réunions publiques sur l’évitement des erreurs de tri (courrier, affichage, habillage des camions de collecte,…) - Première édition de conférences sur la gestion des déchets
- Elaboration de la feuille de route de la politique déchets 2019 -2030 adoptée par M2A et le SIVOM, ayant pour objectif l’amélioration du service à l’habitant en amplifiant la collecte de verre, en mettant en place pour les 39 communes la collecte sélective en porte-à-porte, de nouveaux services autour de la valorisation et réduction des déchets verts, …., en développant le réemploi des objets avec une recyclerie en ligne www.troc.m2a.fr mise en place en juin 2019.
- 97% de la population sont desservis par un service de collecte de porte-à-porte. - Réduction des fréquences de collecte
Sur le secteur de l’Ile Napoléon, le tonnage récolté en collecte sélective a augmenté de 31,3%.
Sur les 20.925 Tonnes collectées, 14.932 Tonnes ont été recyclées, 4.887 Tonnes sont des refus de tri.
La collecte sélective par apport volontaire :
- 15 déchetteries
65.512 tonnes de déchets ménagers récoltées dont 48.942 Tonnes ont été recyclées – 13 670 Tonnes incinérées et 2.900 tonnes délestées.
Afin de mieux gérer les stockages, plusieurs déchetteries ont été réaménagées dont SAUSHEIM en 2019.
Mise en place d’une nouvelle signalétique.
Equipement progressif des accès par barrière et badge.
Sausheim a été équipé en 2019.
- Collecte des déchets de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement par le biais d’un réseau de pharmacie
- Collecte des déchets verts en point Tri (sur les sites industriels de compostage) : Collecte en baisse de 5% (1.438 T).
- Collecte des déchets verts en porte-à-porte dans le bassin potassique par M2A 2.717 Tonnes (en hausse de 6,3%)
- Collecte des encombrants en porte-à-porte en baisse de 20,7% - représente 280T - Campagnes spécifiques pour la collecte de l’amiante : deux opérations menées en 2019 sur le périmètre du SIVOM totalisant 57,64 Tonnes d’amiantes récoltées. - Les points -TRI : la collecte en porte-à-porte entraine le retrait progressif des bornes en apport volontaire. Sont conservées les bornes pour le verre, 334 sont aériennes et 55 enterrées.
- Projet de la recyclerie dont la mise en œuvre opérationnelle est projetée au 2ème semestre 2020.
- Dispositif de tri collaboratif YO YO dont le but est de mobiliser les habitants pour les inciter à trier davantage.
- Différents organismes soutiennent le recyclage : ECO emballages, ECOFOLIO, ECOMOBILIER, …. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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LE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Cette mission créée en 1968 concerne en 2019 31 communes soit 256.876 habitants.
- Les stations d’épurations : au nombre de 6.
Celle de SAUSHEIM est la plus importante du dispositif. Elle est gérée par VEOLIA. Mise en service en 1987, elle a une capacité de 480.000 équivalents habitants. En plus des effluents domestiques des communes, elle traite également les eaux usées des industriels de l’agglomération Mulhousienne. Ceux-ci en raison des volumes rejetés et de la qualité de leurs effluents, sont directement associés aux investissements et à la gestion de la station d’épuration par convention.
En 2019 : le volume d’eau traitée est de 20.797.943 m³ et la production de boues de 2.345,36 Tonnes dont la totalité a été incinérée.
En 2019, le SIVOM a réalisé pour 12.617.463,43 € TTC de travaux sur la station de SAUSHEIM.
LA GESTION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT
Cette mission, créée en 1993, concerne 26 communes en 2019 soit 247.165 habitants. Les réseaux d’assainissement permettant la collecte et le transport des eaux usées sont gérés soit par des contrats de prestation de service, soit par un contrat d’affermage. Celui de SAUSHEIM a été confié par le biais d’un contrat d’affermage à la société SUEZ, depuis le 27 janvier 1993 et pour une durée de 30 ans.
Ce service comprend : la collecte et l’évacuation des eaux usées et pluviales, les dépenses liées à son entretien (réparation, remplacement).
Sont exclues, les opérations d’aménagements publiques ou privées où la création des réseaux est à la charge de l’aménageur.
Les travaux sur SAUSHEIM en 2019 : Remplacement du collecteur de la rue des Cerisiers pour un coût de 78.457,59 € TTC
La redevance d’assainissement collectif en 2019 est de 1,7967 € /m³.
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Mission créée en 1999, 26 communes membres soit 247.165 habitants. Ce service classé « Service à caractère industriel et commercial » met en œuvre une redevance payée par l’usager et couvrant le coût du service rendu.
Cette mission comprend, le contrôle des nouvelles installations ainsi que des existantes, une vérification tous les 6 ans de la conformité aux normes des installations, le contrôle du dispositif à l’occasion d’une vente
Nombre d’assainissement non collectif : 405 – Nombre de visites effectués par le SIVOM : 119.
LA COMMUNICATION
- Guide du tri présentant les déchets recyclables
- Le calendrier des collectes mis à disposition sur le site internet du SIVOM www.sivom-mulhouse.fr
- Le site internet
- La page FACEBOOK du SIVOM
- Publications à destination des enfants distribuées en classe mais aussi téléchargeables sur le site Internet. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Le rapport d’activité 2019 du SIVOM est consultable au Service Urbanisme – Centre Technique Municipal
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette information.
PERSONNEL
POINT N°6 : MODIFICATION DE L’ETAT DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal est invité à approuver la modification du plan des effectifs comme suit :
Au niveau de la filière administrative :
- La création d’un poste d’Attaché Territorial et d’un poste de Rédacteur, permettant éventuellement de nommer des agents, par voie de promotion interne, notamment en cas de réussite au concours. Le cas échéant, leurs missions évolueront et leurs fiches de poste seront adaptées en conséquence.
- En parallèle, un poste d’Attaché Principal est supprimé.
- La création de deux postes d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe et d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, afin d’une part, d’adapter la situation des postes budgétés au niveau de l’état des effectifs à la réalité des postes pourvus, et permettre éventuellement de nommer des agents, par voie d’avancement de grade. - En parallèle, deux postes d’Adjoint Administratif sont supprimés.
Au niveau de la filière sanitaire et sociale :
- La création de deux postes d’ATSEM Principale de 1ère classe, permettant éventuellement de nommer des agents par voie d’avancement de grade, mais également de prévoir un recrutement externe.
- En parallèle, un poste d’ATSEM Principale de 2ème classe est supprimé.
Au niveau de la filière animation :
- La création d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe, afin de permettre éventuellement un avancement de grade.
Au niveau de la filière culturelle :
- La suppression d’un poste d’Attaché de Conservation du Patrimoine et la création d’un poste d’Adjoint du Patrimoine, afin d’adapter les postes budgétés à la réalité des postes pourvus.
L’état des effectifs de la commune s’établit donc comme suit au 1er mars 2021 :
GRADES POSTES
TITULAIRES ET STAGIAIRES Autorisés Pourvus
Ramenés
à temps
complet
Temps
complet
Temps
non
complet
Temps
complet
Temps
non
complet
Directeur Général d’une commune
de plus de 2 000 habitants 1 0 1 0 1 Attaché principal 2 0 2 0 2 Attaché 3 0 2 0 1,8 Rédacteur principal de 1ère classe 1 0 1 0 1 Rédacteur principal de 2ème classe 1 0 0 0 0 RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Rédacteur 3 0 1 0 1 Adjoint administratif principal de 1ère
classe 5 0 3 0 3 Adjoint administratif principal de
2ème classe 7 2 6 2 6,07 Adjoint administratif 2 0 1 0 1 Ingénieur Principal 1 0 1 0 1 Technicien principal de 1ère classe 2 0 2 0 2 Technicien principal de 2ème classe 1 0 0 0 0 Technicien 1 0 0 0 0 Agent de maîtrise principal 6 0 6 0 6 Agent de maîtrise 2 0 1 0 1 Adjoint technique principal 1ère
classe 8 0 8 0 7,85 Adjoint technique principal 2ème
classe 8 2 7 2 8,37 Adjoint technique 11 6 11 6 14,20 ATSEM Principal de 1ère classe 0 4 0 1 0,81 ATSEM principal de 2ème classe 0 5 0 4 2,83 Adjoint d’animation principal de 2ème
classe 0 1 0 0 0 Adjoint d’animation 0 1 0 1 0,81 Attaché de conservation 0 0 0 0 0 Assistant de conservation 2 0 2 0 2 Adjoint du patrimoine principal de
1ère classe 2 0 1 0 1 Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe 1 0 0 0 0 Adjoint du patrimoine 2 0 2 0 1,80 Chef de service de police
municipale principal 2ème classe 1 0 0 0 0 Chef de service de police
municipale 1 0 1 0 1 Brigadier-chef principal 2 0 2 0 2 Gardien-Brigadier 1 0 1 0 1 Total 77 21 62 16 70,54
GRADES POSTES
NON TITULAIRES Autorisés Pourvus
Ramenés
à temps
complet
Temps
complet
Temps
non
complet
Temps
complet
Temps
non
complet
Agent administratif ou technique
contractuel 0 2 0 2 0,57 ATSEM Principale 2ème classe
contractuelle 0 2 0 2 1,09 Total 0 4 0 4 1,66 RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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AUTRES PERSONNES REMUNEREES
PAR LA COMMUNE Autorisés Pourvus Ramenés
à temps
complet
Apprentis 4 2 2 Contrats aidés 3 0 0 Total 7 2 2
TOTAL GENERAL DES AGENTS INTERVENANT
DANS LA COMMUNE
84 74,20
Les crédits afférents à la rémunération de ces postes sont prévus au Budget Primitif 2021 – Chapitre 012 – Charges de Personnel, et, à inscrire aux budgets suivants.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver la modification du tableau des effectifs au 1er mars 2021.
POINT N°7 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET
Depuis le 1er janvier 2020, la gestion de la Maison des Associations est assurée par la commune. Un agent communal occupe depuis cette date les fonctions de concierge du bâtiment et loge par conséquent avec son épouse dans l’appartement de fonction.
Cette dernière a été recrutée pour une durée de 12 mois le 1er avril 2020, en qualité d’Adjoint Technique contractuel à temps non complet, à raison de 8h hebdomadaires. Présente quotidiennement sur les lieux, elle assiste le concierge pour l’entretien des locaux et le rangement des salles après les locations, notamment les week-end, en sus de l’entretien général du bâtiment désormais assuré par les équipes du service Entretien-Manifestations.
L’intéressée donnant entière satisfaction dans l’exercice de ses missions, il est proposé de créer un emploi permanent à temps non complet et de conclure un nouveau contrat à durée déterminée, en application du 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 6 août 2019.
Ce nouveau contrat sera conclu pour une durée de 3 ans, reconductible une fois pour une durée maximale de 2 ans, à raison de 8 heures hebdomadaires.
La rémunération versée à cet agent sera basée sur le 2ème échelon de l’échelle C1 de rémunération, indice brut 355 – indice majoré 331.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération établie selon le modèle suivant, établie par le Centre de Gestion de la Fonction Publique :
TOTAL TITULAIRES ET NON
TITULAIRES 77 25 62 20
72,20 TOTAL GENERAL 102 82 RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
VU l’avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa séance du 11 février 2021,
VU l’état des effectifs de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent à temps non complet relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 8h (soit 8/35èmes), compte-tenu de la nécessité de pérenniser les modalités de gestion de la Maison de Associations,
CONSIDERANT que les crédits disponibles au chapitre 012 permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
DECIDE
A compter du 1er avril 2021, un emploi permanent à temps non complet relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 8 heures (soit 8/35èmes), est créé.
Cet emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement du 4° de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un emploi permanent à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 355 – indice majoré 331, correspondant au 2ème échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial.
Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2021 – Chapitre 012
Vous voudrez bien en délibérer.
AFFAIRES JURIDIQUES
POINT N°8 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LE SKI CLUB POUR LES « MERCREDI DES NEIGES » - AUTORISATION DE SIGNER
Le Ski-Club de Sausheim s’apprête à organiser une nouvelle saison « Mercredi des Neiges » pour les jeunes de 5 à 14 ans.
Les relations qui fixent l’aide financière de la commune accordée au Ski-Club sont définies par une convention annuelle. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Le Ski-Club s’engage, en dehors de la période des vacances scolaires, à assurer l’organisation des sorties « Mercredis des Neiges ».
Le club encaissera les participations financières qui sont fixées pour la saison 2020/2021 à 37 € par enfant de la commune et à 39 € pour les extérieurs, par sortie. Il est précisé que le tarif serait de 35 € à partir du 2ème enfant, pour ceux de la commune de Sausheim, et de 37 € pour les extérieurs.
La commune s’engage, quant à elle, à prendre en charge les frais de transport liés aux activités au courant du 2ème trimestre de l’année scolaire, le mercredi, chaque fois que l’enneigement sera suffisant pour la pratique du ski, ainsi que la licence des encadrants.
A titre exceptionnel et en fonction de l’enneigement, les sorties peuvent débuter courant décembre, sans pour autant augmenter le nombre de sorties (10 au maximum par saison).
Les crédits seraient à prélever du Budget Primitif 2021 - Chapitre 65 - Article 6574.
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°9 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE LA SALLE 2 DU COSEC, A L’ASSOCIATION « LES COPAINS D’ABORD » DURANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE
L’association « Les copains d’Abord », a en charge d’assurer le périscolaire et la restauration scolaire pour les enfants des écoles maternelles et élémentaire de la commune de Sausheim, par le biais d’une délégation de service public qui lui a été confiée par Mulhouse Alsace Agglomération. Elle gère aussi la gestion de l’accueil de loisirs par la délégation de services publics qui lui a été confiée par le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon.
A cette fin, la commune de Sausheim lui met déjà à disposition, dans le bâtiment ED&N, des locaux affectés à la restauration scolaire et extra-scolaire.
La période particulière d’état d’urgence sanitaire nécessite que toutes les mesures d’hygiène et de distanciations sociales, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes ainsi que le préconise le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, soient respectées en tous lieux et toutes circonstances.
C’est dans ce contexte que l’association a sollicité de pouvoir utiliser la salle ZISLIN de la Maison des Associations sise 31 rue des Vergers, afin de respecter les consignes sanitaires de distanciation sociale.
A présent, les mesures sanitaires ont encore été renforcées, et nécessitent une distanciation sociale de 2 mètres entre chaque classe. Il est donc nécessaire d’opter pour une salle plus grande. La salle 2 du COSEC s’avère être une bonne solution. Il a donc été proposé à l’association d’exercer, à compter du 15 février 2021, la restauration scolaire dans cette salle.
Toutes les mesures d’hygiène et de sécurité seront décrites dans un protocole sanitaire qui sera validé par Monsieur le Maire.
Les locaux concernés par la mise à disposition seraient les suivants :
- 1 hall d’entrée
- Des sanitaires
- Un Hall d’accueil
- Les abords extérieurs RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 15/02/2021
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Aux horaires suivants : Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10 h à 16 h.
Il sera convenu entre les parties, que l’installation des tables et des chaises, ainsi que le nettoyage et la désinfection des locaux et des matériels soient entièrement à la charge de l’association, sous l’autorité de la commune propriétaire.
Par ailleurs, l’association restera libre d’effectuer tout complément de nettoyage qui s’avérerait nécessaire pour le bon entretien des locaux. Celui-ci restera également à la charge de l’association.
La présente convention pourrait être consentie et acceptée durant toutes les périodes d’urgences sanitaires liées à l’arrêt de toute activité au sein de la salle 2 du COSEC. La suspension d’une période d’urgence sanitaire entraînerait la fin de la mise à disposition des locaux à l’association. A l’inverse la présente convention de mise à disposition, pourrait s’appliquer si Monsieur le Maire décrète la suspension de toute activité dans la salle 2, aux horaires de la restauration scolaire.
Cette mise à disposition s’effectuerait à titre gracieux par la commune, une refacturation liée à la consommation des fluides étant prévue au prorata des surfaces occupées.
Enfin, la commune resterait prioritaire pour toute réunion ou activité qu’elle souhaiterait organiser dans les locaux (exemple conseil municipal). La commune n’assurera alors pas la remise en place des locaux, tables, chaises et matériels, à la suite des réunions communales. Il appartiendra à l’association, quotidiennement, de faire en sorte que les conditions matérielles puissent être réunies pour la bonne tenue du service de restauration.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et toutes les pièces y afférentes, y compris les avenants.
DIVERS – COMMUNICATION